Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur du projet de loi renforçant les droits des consommateurs, je me rappelle qu'à l'issue d'un long débat, nous avions adopté en séance l'amendement de nature à mettre fin aux abus qui ont été décrits. Je veux assurer Mme Marland-Militello de mon soutien, et j'espère que l'Assemblée se prononcera, ce soir, dans les mêmes termes que lors du débat que je viens d'évoquer.

M. Juanico a abordé la question de la responsabilité civile,…