Intervention de Frédéric Reiss

L'article unique dont nous sommes saisis n'est pas anodin ; la discussion générale vient d'en faire la preuve. Cet article est même essentiel pour l'acceptation des risques inhérents à de nombreux sports. Aujourd'hui, on peut comprendre l'inquiétude de certaines fédérations sportives après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010.

Selon cet article, « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages autres que corporels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique ». Si nous n'adoptons par cette disposition, l'avenir de certaines disciplines – notamment celui des sports mécaniques, mais ce ne sont pas les seuls – pourrait être compromis à court terme.

À mes yeux, il était indispensable de préciser dans cet article l'équité du traitement juridique réservé aux entraînements et aux compétitions sur un lieu dédié de manière permanente ou temporaire à la pratique sportive. Or ce point m'a été confirmé en commission par le rapporteur. En conséquence, je voterai en faveur de ce texte.