Séance en hémicycle du 3 mars 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. François Pupponi, pour exposer sa question, n° 1357, relative à l'aménagement de salles multifonctionnelles pouvant accueillir de grands événements sportifs.

Madame la ministre des sports, le 30 janvier dernier, près de 8,5 millions de Français ont suivi la victoire de l'équipe de France masculine de handball au championnat du monde. Cet exploit offre au handball français son quatrième titre majeur consécutif : c'est un record mondial.

Surtout, les « Experts », ainsi qu'on les appelle, ont su donner une image rafraîchissante, pleine d'enthousiasme et de talent, de ce sport collectif, une véritable bouffée d'air frais après les événements de l'été 2010 en Afrique du Sud. Ce contraste illustre pour partie la montée en puissance de nombreux sports collectifs – handball, basket, volley notamment – aux côtés du football et du rugby.

Pourtant, ces sports souffrent dans notre pays d'une faiblesse structurelle : celui du manque de grandes salles multifonctionnelles à même de soutenir le développement des clubs et d'assurer le rayonnement de la France grâce à l'accueil de grandes compétitions sportives internationales. Tout porte à croire que ce déficit a également joué dans la décision de la fédération internationale de handball d'attribuer au Qatar plutôt qu'à la France l'organisation du championnat du monde en 2015. Nous manquons à ce point d'équipements d'envergure internationale que nous aurions été bien démunis s'il nous avait fallu organiser à domicile la récente finale de la Coupe Davis : notre unique salle de plus de 10 000 places, Bercy, était déjà réservée.

Deux rapports – celui de David Douillet sur l'attractivité de la France pour l'organisation de grands événements sportifs et celui de la commission « Grandes salles – Arenas 2015 » présidée par Daniel Costantini – ont pointé du doigt ce déficit criant et montré la voie à suivre pour combler notre retard. Ont été notamment évoquées la création d'un label « Arena » et celle d'une commission chargée de sélectionner et de soutenir financièrement les meilleurs projets de salles multifonctionnelles. Une enveloppe de 140 millions d'euros a également été préconisée. Cet apport de l'État est indispensable pour la réalisation de tels équipements. C'est le levier financier sans lequel les autres investisseurs, qu'ils soient publics ou privés, ne s'engageront pas.

L'un de ces projets est actuellement porté par la ville de Sarcelles, à travers une « Arena » de près de 20 000 places, intégrée dans le futur contrat de développement territorial projeté par la communauté d'agglomération de Val-de-France et par la ville de Gonesse dans le cadre du Grand Paris. Un tel équipement, non content de donner à la France et à l'Île-de-France la salle dont elles ont besoin, représente un enjeu décisif en termes d'emploi et de développement économique pour nos territoires, longtemps délaissés.

Ma question, madame la ministre, est donc triple. L'État a-t-il la volonté de permettre enfin au sport français de combler son retard en matière de grandes salles ? Quel est, à ce jour, le montant de l'investissement envisagé ? Quelle procédure avez-vous prévu pour délivrer les certifications d'intérêt général, indispensables à un financement réaliste de ces projets, dans le respect des équilibres de l'aménagement du territoire ?

La parole est à Mme la ministre des sports.

Monsieur le député, les lacunes de la France en matière de grandes salles ont été soulignées à plusieurs reprises ces dernières années, notamment par le rapport de David Douillet, celui de la commission « Grandes salles – Arenas 2015 », présidée par Daniel Costantini, et par celui de Bernard Depierre relatif aux grandes infrastructures sportives.

Si nous ne voulons pas subir de décrochage vis-à-vis de nos voisins européens, nous devons construire d'urgence des enceintes modernes, multifonctionnelles, capables d'accueillir de grands événements sportifs, mais aussi des spectacles.

Nous nous sommes fixé un objectif simple : disposer, le plus rapidement possible, de sept grandes salles modernes de plus de 10 000 places, dont une de plus de 15 000 places et une de plus de 20 000 places. Nous souhaitons y parvenir d'ici à 2015.

Aujourd'hui, six projets de construction de grandes salles de plus de 10 000 places sont en cours à Bordeaux, à Orléans, à Villeurbanne, à Dunkerque, à Aix-en-Provence et, comme vous l'avez rappelé, à Sarcelles.

Par ailleurs, deux stades en voie de réalisation, celui de Lille Métropole et celui de Nanterre, pourront se transformer en « Arena », avec une jauge de plus de 15 000 places pour le premier et de 20 000 pour le second. Enfin, le Palais omnisports de Paris-Bercy fera l'objet d'une importante rénovation qui le mettra au niveau des enceintes européennes les plus modernes.

Vous le voyez, nous avons dépassé les objectifs que nous nous étions fixés.

Le montant qui sera alloué à chacun de ces projets n'est pas encore arrêté. Pour la plupart, en effet, ils sont encore au stade de la conception, et aucune demande de subvention n'a encore été déposée auprès du ministère des sports. Certains, comme à Bordeaux ou à Nanterre, seront d'ailleurs intégralement financés par des fonds privés.

Cependant, le ministère des sports s'engage dès aujourd'hui à soutenir les projets pour lesquels il sera sollicité et qui répondront aux critères de qualité d'une grande salle moderne. Au-delà des 150 millions d'euros prévus au titre de l'Euro 2016, nous avons pris l'engagement de dégager 10 millions d'euros par an pendant cinq ans dans le cadre du CNDS.

L'enjeu des grandes salles n'est pas seulement quantitatif. Notre ambition est aussi de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de grands équipements sportifs. Le rapport Costantini avait proposé à ce titre un label « Arena », qui puisse s'appliquer aux grandes salles afin de garantir la qualité de leur conception et leur viabilité, ainsi que d'identifier les projets à soutenir en priorité.

J'ai souhaité élargir cette proposition à l'ensemble des grands équipements sportifs – grands stades, grandes salles, équipements olympiques – en retenant des critères non seulement sportifs et économiques, mais également sociaux et écologiques. Le label « Grands équipements » sera attribué par un comité spécifique, qui sera installé avant la fin du premier semestre 2011.

Par ailleurs, le ministère des sports examinera avec la plus grande attention les demandes de reconnaissance d'intérêt général qui lui seront soumises, à la lumière du programme global de construction et en veillant aux équilibres du territoire. La future Arena 92 de Nanterre en a déjà bénéficié l'an dernier. L'enjeu n'est pas d'accélérer les projets ou de contourner la concertation, mais de permettre un financement public d'investissements à caractère privé.

Vous le voyez, monsieur le député, notre pays est engagé dans un effort sans précédent pour réduire rapidement l'écart existant avec ses voisins européens. Nous voulons faire de la France l'un des pays les mieux dotés en matière de grandes enceintes sportives, afin d'accueillir, entre autres, les grandes compétitions de handball.

La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 1356, relative à la répartition des subventions du FEDER en Aquitaine.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle concerne la réaffectation des fonds FEDER décidée par l'État en région Aquitaine.

Nous constatons de façon générale une diminution des fonds communautaires. Ainsi, sur la période 2000-2006, 659 millions d'euros avaient été attribués à la région Aquitaine contre 579 millions seulement pour la période 2007-2013, soit une baisse nette de 11,4 %.

Une convention FEDER a été conclue entre l'Union européenne, l'État et le SYCOVAP – le Syndicat mixte pour la mise en oeuvre du contrat de ville de l'agglomération périgourdine – au titre des politiques de la ville sur la période 2007-2013, prévoyant l'allocation d'une enveloppe d'un peu plus de 5 millions d'euros et, le cas échéant, une possible augmentation en faveur des quartiers sensibles pour 2011-2013.

Très récemment, M. le préfet de région a cependant informé les élus aquitains, et donc les représentants du SYCOVAP, que l'enveloppe FEDER serait ponctionnée de 12 millions d'euros pour financer le seul projet de centre culturel et touristique du vin à Bordeaux, alors que ce projet ne s'inscrit dans aucun des axes ni dans aucune des procédures du FEDER.

Cette décision constitue, à notre sens, un véritable détournement du fonds au profit de la métropole régionale. Elle risque de mettre à mal de nombreux projets, notamment ceux du SYCOVAP en faveur des quartiers en difficulté. Je dénonce donc, avec mes collègues, l'absence de concertation et de démarche partenariale dans la mise en oeuvre des politiques européennes régionales. Cette situation a d'ailleurs fait l'objet de motions communes de plusieurs départements d'Aquitaine à l'encontre de l'autorité de gestion, à savoir le préfet de région.

Nous dénonçons aussi le fait que cette réaffectation va à l'encontre des objectifs de cohésion sociale et de développement équitable de nos territoires.

Enfin, nous déplorons que les fonds structurels attribués dans le cadre des dotations régionales puissent servir de variable d'ajustement devant le désengagement de l'État.

Nous demandons donc au ministre de confirmer que les engagements financiers de l'État fait au nom de l'Europe seront respectés et affectés sur les actions contractualisées.

Monsieur le député, le Gouvernement a réaffecté votre question au ministre de l'agriculture. Mais c'est Mme la ministre des sports qui va finalement vous répondre… (Sourires.)

La parole est à Mme la ministre des sports.

Monsieur le député, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui reçoit en ce moment le ministre roumain de l'agriculture, dans le cadre de la présidence française du G20.

Vous l'avez interrogé sur la mise en oeuvre du programme FEDER en Aquitaine, et en particulier sur les actions relevant de la politique de la ville menées en Dordogne ainsi que sur les engagements pris par l'État.

La mise en oeuvre du programme opérationnel FEDER 2007-2013 fait l'objet, en Aquitaine comme dans les autres régions de France, d'une action partenariale locale associant l'État, le conseil régional, les conseils généraux et les partenaires consulaires et économiques. Alors que ce programme est à ce jour engagé à hauteur de 57,3 %, soit 227 millions d'euros de crédits FEDER programmés, il revient au partenariat local de conduire un exercice stratégique de priorisation des dossiers à programmer, en fonction de leur intérêt structurant et régional démontré.

C'est l'objet des démarches actuellement en cours en Aquitaine, qui ont été présentées le 11 février dernier par l'État, en relation avec le conseil régional.

Des réunions de travail associant les services de l'État, du conseil régional d'Aquitaine et des conseils généraux se tiendront dans les prochains jours pour préciser les modalités de sélection des dossiers, en fonction notamment de leur maturité, de la réunion des conditions de cofinancement et du délai de réalisation des projets. Un dossier programmé qui ne respecterait pas l'échéancier de sa réalisation annoncée se verrait ainsi déprogrammé.

Concernant la politique de la ville en Dordogne et la mobilisation des crédits européens, les engagements de l'État seront tenus, ainsi qu'il a été précisé dans un courrier en date de 4 avril 2008 par le préfet de région, informant le président du SYCOVAP qu'il réservait pour le projet urbain intégré, dont ce dernier est chef de file, un montant indicatif de subventions FEDER de 5 millions d'euros. Cet engagement sera respecté.

Le courrier évoquait également la possibilité d'« envisager ultérieurement un redéploiement de crédits au profit des projets urbains ». Il ne s'agissait pas d'un engagement, mais d'une éventualité. Le succès du programme et la montée en puissance de projets structurants obligent en effet aujourd'hui l'autorité de gestion à effectuer des choix de programmation qui auront un impact sur l'ensemble des axes du programme. Ils seront réalisés dans le cadre du partenariat local et dans le respect des engagements pris.

La parole est à M. Pascal Deguilhem.

Nous avons donc la confirmation que 12 millions d'euros destinés à la politique de la ville ont été réaffectés à la réalisation d'un projet qui n'est pas éligible aux fonds FEDER.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 1364, relative à l'avenir de la coopérative laitière de la Haute-Truyère en Lozère.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la coopérative de la Haute-Truyère et sur la filière laitière en zone de montagne.

La coopérative en question doit actuellement faire face à un lourd projet de restructuration mené par sa coopérative gestionnaire, le groupe 3A, qui est bien connu, et sa filiale Les Fromageries occitanes. Il est en effet envisagé par ce groupe, dans une logique drastique de rationalisation de ses sites industriels, de supprimer la réception de la collecte sur le site du Malzieu, en Lozère, d'orienter exclusivement sa production sur le grana – fromage ingrédient sans aucune démarcation – et, par conséquent, de procéder aujourd'hui à trente-trois licenciements.

Pourtant, la qualité de la matière première collectée, en l'occurrence le lait de montagne, celle des produits réalisés et le savoir-faire incontestable des salariés ont fait jusqu'à ce jour la renommée de la CLHT dans tout le massif. Par ailleurs, cette unité de transformation fromagère revêt une importance socio-économique fondamentale pour le canton du Malzieu, qui a déjà perdu quatre-vingts emplois en trois ans, mais aussi, au-delà, pour tout le département de la Lozère, et ce d'autant que le tissu économique du bassin d'emploi n'est malheureusement pas en capacité d'apporter rapidement des perspectives de compensation.

J'avais demandé, en 2010, une inspection générale, qui a été confiée à M. Malpel, et, dernièrement, une mission sur la filière laitière, dont j'attends les résultats. Je vous demande donc de bien vouloir me présenter les solutions envisageables pour préserver les emplois de la coopérative et les accompagnements possibles pour la filière laitière.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui reçoit en ce moment le ministre roumain de l'agriculture dans le cadre de la présidence française du G20.

Vous l'avez interrogé sur la situation de la coopérative laitière de la Haute-Truyère et, plus globalement, sur les difficultés que rencontre l'agriculture lozérienne. La poursuite de la restructuration de la filière laitière française, tant en amont qu'en aval, est un enjeu majeur pour sa compétitivité. Elle doit en effet se préparer à la sortie programmée du régime des quotas laitiers, prévue pour le 31 mars 2015, l'objectif étant que, d'ici cette date, nos bassins soient économiquement dynamiques.

Ce nécessaire effort de modernisation est accompagné par le ministère de l'agriculture afin de limiter au maximum ses conséquences sur les producteurs de lait et sur les salariés de la filière.

C'est à ce titre qu'est suivi avec beaucoup d'attention le cas de la coopérative laitière de la Haute-Truyère. Située au Malzieu-Ville, elle est concernée par un projet de restructuration au sein du groupe laitier auquel elle appartient. Ce projet consiste, comme vous l'avez rappelé, en la fermeture partielle du site du Malzieu-Ville, sa spécialisation et le transfert du reste des productions vers d'autres sites du groupe.

Le ministre de l'agriculture a demandé à ses services d'identifier l'ensemble des leviers susceptibles d'être actionnés afin de limiter au maximum les conséquences de cette décision d'arrêt partiel de l'activité.

Par ailleurs, et conformément à la demande que vous aviez formulée, le ministère, conscient des enjeux relatifs au maintien et au développement de l'activité agricole dans votre département, a lancé deux missions sur l'avenir de l'agriculture lozérienne.

La première, confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objectif d'analyser la situation de l'agriculture dans ce département et de cerner les pistes qui permettront de lui ouvrir de nouvelles perspectives. Ses conclusions seront remises à Bruno Le Maire dans quelques semaines et il vous en fera part immédiatement.

La seconde, qui sera lancée dans les prochains jours, se penchera plus spécifiquement sur la situation de la filière laitière et sur la manière d'assurer une meilleure valorisation des produits laitiers, notamment dans votre département.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

Madame la secrétaire d'État, l'agriculture est le socle de l'activité en Lozère, car elle emploie 15 % de la population active dans un département qui compte 78 000 habitants. Trente-trois emplois menacés au Malzieu, c'est dramatique ! Les collectivités locales, la région et les élus font tout ce qu'ils peuvent, mais il faut que l'État nous aide dans ce dossier. Sinon, c'est tout un pan de l'économie de la Lozère qui disparaîtra.

La parole est à M. Richard Mallié, pour exposer sa question, n° 1365, relative à l'implantation d'un nouveau lycée dans le secteur du bassin de l'Étoile Sud à Marseille.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la création d'un lycée dans le secteur du bassin de l'Étoile Sud.

Initialement, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur avait marqué sa préférence pour le site de Saint-Mître, sur le territoire de la ville de Marseille, et refusait d'étudier toute autre proposition.

Sous l'impulsion du « Collectif pour un lycée à Enco de Botte » et de quatre parlementaires – Roland Blum, Valérie Boyer, Roland Povinelli et moi-même, ce qui montre d'ailleurs que l'opposition est aussi représentée –, le bon sens a plaidé en faveur de l'implantation du troisième lycée à Allauch, dans le quartier Enco de Botte, limitrophe de Marseille.

Le 17 février 2009, le ministre de l'éducation nationale réservait un accueil positif à nos arguments et demandait au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de réétudier le dossier. En mars de la même année, ce dernier déclarait que le projet d'Enco de Botte avait du sens et qu'il y était favorable.

Sur cette base, le 10 juillet 2009, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a voté en séance plénière la création à Allauch, sur ce fameux terrain, d'un lycée pouvant accueillir 800 élèves.

Pourtant, certains persistent de dire, dans une posture polémique évidente, que ce lycée ne verra jamais le jour, au motif que l'État reviendrait sur sa parole et que le ministère de l'éducation nationale n'affecterait pas les professeurs nécessaires à son ouverture.

Je réitère mon total soutien à cette implantation d'un lycée à Enco de Botte et demande au ministre de l'éducation nationale de réaffirmer solennellement la position de l'État sur ce dossier.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'éducation nationale sur le projet d'implantation d'un nouveau lycée dans le département des Bouches-du-Rhône, en l'occurrence à Allauch. Luc Chatel ne peut vous répondre lui-même, étant justement en déplacement à Marseille ce matin.

Comme vous le savez, il existe déjà deux lycées publics dans le bassin de l'Étoile Sud : le lycée Diderot et le lycée Artaud. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a pris la décision d'y implanter un troisième établissement, avec le projet pédagogique de Saint-Mître, qui permettra d'enrichir l'offre de formation à Marseille, notamment pour la préparation aux métiers de l'environnement.

Outre ce projet, un second a été acté par le conseil régional, ainsi que vous l'avez rappelé, et ce sous l'impulsion du collectif pour un lycée à Enco de Botte. Ce projet, qui a votre soutien, monsieur le député, ainsi que celui de vos collègues Valérie Boyer, Roland Blum et Roland Povinelli, prévoit la création d'un nouveau lycée sur le secteur Est de Marseille, à Allauch.

Parce qu'il répond manifestement aux attentes des habitants de la région, notamment en termes de déplacements des élèves, ce projet a reçu un engagement du conseil régional qui s'est concrétisé par une délibération en date du 10 juillet 2009.

L'académie a tout de suite répondu favorablement. C'est ainsi que, dès février 2010, un projet de structure pédagogique du futur lycée d'Allauch a été adressé au président du conseil régional. Les autorités académiques ont veillé à ce que les propositions en termes de formation s'inscrivent en complémentarité avec celles déjà offertes par le lycée Artaud et par les futurs lycées de la Fourragère et de Saint-Mître.

Cette opération sera en principe inscrite au prochain programme prévisionnel des investissements de la région, qui sera présenté au conseil académique de l'éducation nationale, prévu fin mai 2011, c'est-à-dire dans quelques semaines.

L'éducation nationale soutient donc totalement ce projet car elle en a compris l'utilité grâce à l'éclairage que vous avez apporté au ministère. Elle est d'ores et déjà impliquée pour le voir se réaliser car c'est par un maillage territorial plus fin, par un éventail plus large de l'offre pédagogique, que nous pourrons aider nos enfants à construire leur réussite.

La parole est à M. Richard Mallié.

Madame la secrétaire d'État, je prends acte de ce que vous avez dit au nom du ministre de l'éducation nationale. Tout cela est plein de bon sens et je vous remercie ; faites passer le message au ministre ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour exposer sa question, n° 1355, relative à la suppression du BTS « Traitement thermique des matériaux » enseigné à la cité scolaire Camille-Claudel de Fourmies, dans le Nord.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. L'annonce, sans aucune concertation préalable, des suppressions de postes et des fermetures de filières, notamment dans les établissements de l'Avesnois, est inacceptable.

Par ces choix purement comptables, opérés en méconnaissance totale de la réalité locale, c'est l'ensemble d'un territoire en souffrance que vous et vos services traitez avec mépris et menacez d'enterrer définitivement.

Dans ce contexte, et bien que je conteste et réprouve l'ensemble des fermetures décrétées, c'est la situation particulière du BTS « Traitement thermique des matériaux » de la cité scolaire Camille-Claudel de Fourmies qui remporte la palme de mon incompréhension et de mon indignation.

Il est en effet aberrant de supprimer une filière qui, dans un contexte de chômage endémique – 17 % dans l'Avesnois, ce qui en fait l'arrondissement le plus touché de France –, offre à sa sortie plus d'une proposition ferme d'emploi par élève !

Cette filière professionnelle, la seule de ce type dans le Nord-Pas-de-Calais, est en parfaite adéquation avec les attentes des industries, notamment celles du secteur de la métallurgie, dont l'Avesnois conserve quelques fleurons tels Vallourec, AREVA, Akers, Sambre-et-Meuse ou Dembiermont. Je tiens à votre disposition une liste entière d'entreprises qui plébiscitent le BTS « Traitement thermique » de Fourmies et qui assurent avoir un besoin impérieux de cette formation, tant pour le présent que pour l'avenir.

De même, le partenariat noué autour de ce BTS entre le groupe Agrati, qui exploite les Visseries et Boulonneries de Fourmies, et le lycée Camille-Claudel comporte un ambitieux programme de formation et de recherche-développement en lien avec l'université du Hainaut, ce qui démontre le potentiel de cette filière.

Je veux bien croire que ces éléments aient échappé à votre analyse. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir exiger de Mme le recteur de l'académie de Lille qu'elle me reçoive dans les plus brefs délais, avec les différents partenaires de cette filière, afin que nous puissions ensemble éviter un terrible et impardonnable gâchis. Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, que vous accédiez à cette demande de bon sens.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du brevet de technicien supérieur « Traitement technique des matériaux » enseigné à la cité scolaire Camille-Claudel de Fourmies. Je veux d'abord vous dire que je ferai en sorte que vous soyez reçu le plus rapidement possible par le recteur.

Comme vous le savez, la carte des formations des sections de technicien supérieur s'élabore dans les conditions similaires à celles qui prévalent pour toute formation professionnelle. Elle relève d'une compétence partagée entre la région et l'État.

Les contrats de plan régional de développement des formations professionnelles, qui sont en cours d'élaboration, constituent le cadre de l'analyse des besoins de formation au regard, d'une part, des perspectives d'emploi dans les différents domaines d'activité, et, d'autre part, de la demande des jeunes, en lien avec les branches professionnelles et les organisations représentatives du monde économique.

Dans de nombreuses régions, particulièrement les régions industrielles comme le Nord-Pas-de-Calais, les formations professionnelles et technologiques du domaine de l'industrie ont vu fondre en dix ans leurs effectifs, d'une part à cause de la démographie scolaire, d'autre part en raison d'une chute de leur attractivité. À titre d'exemple, la série « sciences et techniques industrielles » a vu chuter de plus de 20 % ses effectifs en moins de dix ans.

C'est ce constat qui a amené Luc Chatel à mettre en place à la rentrée prochaine une série rénovée « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable », ou STI 2D, en phase avec les métiers de l'industrie d'aujourd'hui et de demain. Cette série comportera cinq nouvelles spécialités : architecture et construction, énergies et environnement, innovation technologique et éco-conception, systèmes d'information et numérique.

Concernant le BTS « Traitement thermique des matériaux » de la cité scolaire Camille-Claudel, il faut comprendre qu'avec huit élèves au total, dont seulement quatre en premier voeu, il n'était pas envisageable de le conserver en tant que formation sous statut scolaire.

Cependant, le ministre de l'éducation nationale tient à vous assurer que, pour répondre aux besoins des entreprises de la région, le même diplôme restera ouvert dans le lycée par la voie de l'apprentissage. Cette possibilité répond pleinement au souci d'insertion professionnelle dont témoignent les annonces faites par le Président de la République le 1er mars à Bobigny en faveur du développement de l'apprentissage.

La parole est à M. Jean-Luc Pérat.

Nous savons en effet, madame la secrétaire d'État, que la formation doit intégrer le champ de l'apprentissage, mais songez que c'est la seule de ce type dans la région Nord-Pas-de-Calais. En dehors de celle-ci, la plus proche est à Reims !

Aujourd'hui, le potentiel en termes d'emploi est élevé, car les besoins des entreprises sont réels. AREVA, notamment, embauchera dans les prochaines années de 500 à 1 000 personnes. Elle a besoin de personnels formés.

Il me semble important de négocier avec le recteur, car je crois que les services ont traité la question depuis Lille, sans être venus étudier le problème sur le terrain. Or même le MEDEF est prêt à soutenir cette filière en formation initiale ! On sait, en effet, qu'il est beaucoup plus difficile de trouver des professeurs encadrant l'apprentissage. On risque donc de dévitaliser encore plus la région. En conclusion, je dirai qu'il vaut mieux avoir huit personnes formées trouvant un emploi que huit non formées entrant à Pôle Emploi !

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n° 1359, relative à la réglementation du poids et de la vitesse des poids lourds.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, ma question s'adressait à M. le secrétaire chargé des transports mais je ne doute pas que vous pourrez y répondre avec le talent que nous vous connaissons. (Sourires.) Elle a trait au décret relatif au poids total des véhicules routiers qui est paru le 17 janvier 2011.

Ce décret porte la limite de charges des poids lourds de 40 à 44 tonnes pour les transports de produits agricoles et agroalimentaires et instaure une éco-redevance spécifique pour les autres produits.

Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait que le Gouvernement présenterait un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de plus de 44 tonnes, et, d'autre part, à la réduction à 80 kilomètres par heure de la vitesse des poids lourds sur les autoroutes, avec interdiction de dépasser.

Lors des débats entourant cette loi, le passage aux 44 tonnes avait fait l'objet de nombreux amendements qui n'avaient pas été votés, et le précédent secrétaire d'État aux transports, Dominique Bussereau, avait décidé de remettre à l'étude ce point précis de la loi car, selon lui, la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes « ne donnait pas un bon signal, en termes d'image, au moment du Grenelle de l'environnement ». De plus, un récent rapport de l'Observatoire énergie, environnement, transports, portant sur l'introduction des camions de 25,25 mètres, démontre que cette généralisation ne réduira nullement le nombre de poids lourds ni, par conséquent, les émissions de CO2.

Aujourd'hui, si le décret a bien été promulgué, nous déplorons l'absence du fameux rapport. Considérant que cette décision est un contre-signal aux engagements du Grenelle, j'aimerais connaître les raisons qui expliquent la décision de généraliser les 44 tonnes avant la transmission au Parlement du rapport prévu par la loi.

J'aimerais également savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, comme la loi le prévoyait également, pour limiter la vitesse des poids lourds avec interdiction de dépasser.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, l'autorisation que vous évoquez a été donnée par le décret du 17 janvier 2011, qui fait suite aux engagements pris courant 2010 par le Président de la République pour aider la filière agricole, dont la compétitivité a été particulièrement fragilisée par le contexte économique.

Les études sur les impacts relatifs à une généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes ont été menées conformément aux engagements des débats sur la loi « Grenelle 2 ». Elles ont mis en évidence le fait que cette mesure devrait avoir un effet positif sur l'économie, tout en préservant l'environnement. En effet, l'enjeu est de susciter des économies de trafic et d'émissions de CO2 en limitant le nombre d'ensembles routiers circulant sur les routes grâce à l'optimisation des chargements. La réduction estimée des émissions de gaz à effet de serre est de 100 000 tonnes par an. Aussi la mesure d'autorisation de circulation bénéficiant aux produits agricoles et agro-alimentaires sera-t-elle étendue, en 2012, à tous les types de marchandises, de façon concomitante avec l'introduction de l'écotaxe poids lourds dont la mise en oeuvre est prévue par le code général des douanes.

Cette disposition est fortement encadrée, bien entendu, afin de préserver à la fois les infrastructures routières et l'environnement. Afin de limiter l'impact sur les chaussées des 4 tonnes supplémentaires autorisées, les poids lourds chargés à 44 tonnes devront, à partir de 2014, être progressivement équipés de six essieux au lieu de cinq, de façon à mieux répartir la charge. Par ailleurs, le décret permet aux préfets de fixer des itinéraires ou des restrictions à la circulation pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes dès lors que les exigences de sécurité routière ou de préservation du bon état de la route et de la voirie le justifient.

À partir de 2019, seuls les poids lourds équipés de six essieux et répondant aux dernières normes européennes, donc très peu émissifs, seront autorisés à circuler à 44 tonnes.

Les deux rapports prévus à l'article 11 de la loi du 3 août 2009, l'un relatif à la généralisation de la circulation des poids lourds de 44 tonnes, l'autre à la réduction de la vitesse des poids lourds à 80 kilomètres par heure sur autoroute et à l'interdiction de dépasser sur ces axes, seront bientôt transmis au Parlement.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Vous avez insisté sur la généralisation de la taxe poids lourds, attendue par l'ensemble des acteurs et des organisations du Grenelle de l'environnement. Dont acte. En tout cas, je vous remercie pour les précisions que vous venez de me donner, qui étaient attendues par l'ensemble des organisations environnementales.

La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager, pour exposer sa question, n° 1361, relative à la modernisation de la ligne ferroviaire Caen-Tours.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, depuis de nombreuses années, la ligne ferroviaire Caen-Le Mans-Tours, qui irrigue trois régions – Basse-Normandie, Pays de la Loire et Centre – et qui dessert notamment quatre chefs-lieux de département – Caen, Alençon, Le Mans et Tours –, semble avoir été oubliée malgré son rôle important pour l'aménagement du territoire.

Les régions concernées n'ont jusqu'à ce jour élaboré aucun projet commun pour favoriser la modernisation de la ligne ni pour améliorer le matériel roulant, si bien que les usagers pâtissent de cette situation, accumulent les retards et doivent subir des annulations régulières de TER lorsque le matériel tombe en panne, faute de motrice disponible pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public.

L'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport fait figurer cette ligne Caen-Le Mans-Tours parmi les lignes prioritaires qui devraient faire l'objet d'une modernisation. Celle-ci passe, bien évidemment, par l'électrification de la ligne.

Il serait souhaitable que le Gouvernement précise sa position sur ce dossier et indique s'il envisage bien de tout mettre en oeuvre, avec les responsables de RFF et de la SNCF, pour favoriser la réalisation de ce chantier de modernisation qui permettrait une meilleure desserte des quatre chefs-lieux et offrirait un service de meilleure qualité pour l'ensemble des gares intermédiaires, ce qui suppose que l'on veille à ce que la modernisation et l'électrification n'entraînent pas automatiquement leur abandon.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Madame la députée, l'inscription de la ligne Rouen-Mézidon-Alençon-Le Mans-Tours à l'avant-projet consolidé de schéma national des infrastructures de transports, et, pour le tronçon Mézidon-Tours, au réseau orienté fret de l'engagement national pour le fret ferroviaire, témoigne de l'intérêt que le Gouvernement, qui a notamment écouté vos remarques, porte à cet axe. Votre pugnacité sur ce dossier est ainsi récompensée.

Dans le cadre du volet ferroviaire du contrat de projets 2007-2013, la volonté de l'État et de la région de favoriser l'accessibilité ferroviaire de ce territoire a conduit à prendre des engagements importants pour améliorer les performances de la ligne Caen-Le Mans-Tours. Plus de 40 millions d'euros ont ainsi été investis, en particulier sur l'axe Surdon-Alençon, où seront réalisés, dans un premier temps, des travaux de régénération de la voie ainsi qu'une modernisation notable de la signalisation.

L'amélioration du niveau de performance de la voie permettra ainsi d'améliorer, comme vous le souhaitez, la qualité du service offert aux usagers, notamment pour les services réalisés dans le cadre de la convention pour les trains d'équilibre du territoire signée le 13 décembre 2010 par l'État avec la SNCF, qui prévoit de pérenniser ces services et de stabiliser leurs dessertes.

La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien noté les avancées du Gouvernement, de la SNCF et de RFF. Nous serons très attentifs en tout cas à l'amélioration de cette desserte.

Je n'en doute pas un seul instant.

La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 1363, relative à l'aménagement de la RN 4 entre Blâmont et Héming, en Lorraine.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, le 25 février dernier, j'interrogeais Dominique Bussereau sur la mise à deux fois deux voies de la RN 4 entre Blâmont et Héming.

Cette voie de communication, qui relie l'Alsace au sud de la Lorraine, connaît un trafic de l'ordre de 10 000 véhicules par jour, dont de nombreux camions assurant un trafic international. Cet axe routier est important pour l'arrondissement de Sarrebourg, mais aussi pour celui de Lunéville, ce qui explique la présence à mes côtés de mon collègue Jacques Lamblin qui s'associe à ma question.

Sur tout son trajet lorrain, la RN 4 est à deux fois deux voies – je rappelle que c'était un engagement de l'État. Il ne reste plus que quinze kilomètres à aménager entre Blâmont et Héming. Il y a un an, le ministre rappelait l'inscription de 14,9 millions d'euros au programme de modernisation des itinéraires routiers et annonçait avoir mandaté le préfet de région pour solliciter les collectivités territoriales.

Depuis un an, et malgré plusieurs relances sollicitant une information sur ces négociations, aucune avancée n'est à signaler si ce n'est un nouvel accident mortel qui confirme la nécessité de mettre cette voirie à deux fois deux voies.

À la suite des transferts des routes nationales aux conseils généraux, la RN 4, sans doute en raison de son importante fonction de maillage du territoire et du trafic international, demeure une compétence de l'État. Le programme de modernisation des itinéraires routiers couvre la période 2009-2014. Il est important, pour nos populations, que cette inscription soit suivie de réalisations. Pour des raisons évidentes de sécurité – le tronçon actuel est fortement accidentogène –, il n'est plus possible d'attendre.

Aussi Jacques Lamblin et moi-même souhaitons-nous connaître l'état d'avancement de ce dossier depuis l'an dernier, les travaux envisagés ainsi que le calendrier retenu.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, l'État est évidemment attentif à l'aménagement de la RN 4 qui contribue au maillage du réseau de transport entre la Lorraine et l'Alsace et qui constitue, vous l'avez dit, un axe majeur pour les trafics de transit et d'échanges à longue distance dans le quart nord-est de la France.

La mise à deux fois deux voies de la RN 4 entre Nancy et Phalsbourg est largement engagée, si bien que seule la section entre Blâmont et Héming demeure aujourd'hui à deux voies, sur environ quinze kilomètres. L'instauration prochaine de l'éco-redevance poids lourds permettra le report d'une partie du trafic poids lourds en transit sur l'autoroute A 4. Il n'en demeure pas moins que les niveaux de trafic attendus sur cette section à deux voies et les problèmes de sécurité qui en découlent justifient son aménagement à deux fois deux voies.

Cet aménagement relève de la modernisation du réseau routier national non concédé et s'inscrit donc dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers.

Malgré un contexte budgétaire contraint, l'État a décidé, suite à votre intervention ainsi qu'à celle de votre collègue Jacques Lamblin ici présent, de réserver au PDMI actuel de la région Lorraine une somme de 14,9 millions d'euros pour l'aménagement d'une première tranche de cette section, d'une longueur de six kilomètres, entre Saint-Georges et Héming.

Ce financement ne permet malheureusement pas de couvrir, vous le savez, le coût de réalisation de cette première tranche, évalué à 32,3 millions d'euros. Ce projet ne pourrait donc aboutir sans une mobilisation forte des collectivités territoriales aux côtés de l'État.

Dans ce contexte, le préfet de la région Lorraine a été mandaté pour poursuivre les négociations avec les collectivités territoriales concernées afin de trouver des compléments financiers pour cette première tranche.

À ce titre, et comme il vous a été indiqué dans un courrier en date du 28 janvier dernier, le préfet envisage la tenue d'une réunion avec l'ensemble des acteurs concernés par ce dossier. Cependant, avant d'engager toute négociation financière, il souhaite connaître la position de la commune de Saint-Georges.

Au-delà de ces considérations financières importantes, les acquisitions foncières nécessaires au projet ont été réalisées et les services du ministère poursuivent les études avec diligence. Le calendrier prévisionnel du projet permet ainsi d'envisager le début des travaux en 2013, sachant que ces travaux ne pourront naturellement commencer que lorsque la convention de financement aura été signée par l'ensemble des collectivités partenaires.

La parole est à M. Alain Marty.

Nous comprenons votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais nous restons sur notre faim puisqu'il s'agit pratiquement de la même que celle qui avait été faite il y a un an. Depuis, nous avons eu un accident mortel supplémentaire. Je ne souhaite pas attendre le prochain pour m'entendre répéter la même chose.

Ainsi que je l'ai précisé, cet axe routier est une compétence de l'État et non pas, comme les autres voiries nationales, du département. Donc, si je comprends bien la volonté d'associer les collectivités territoriales, vous ne pouvez répondre que l'État ne s'engagera que si le département le fait. Cela figerait la situation, ce qui ne pourrait nous satisfaire.

En tout cas, soyez assuré que nous entendons bien redemander au préfet quelles suites seront données au dossier. Je le répète, les populations attendent des travaux et non pas seulement une analyse de la situation.

La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 1370, relative au projet de connexion directe de la RN 102 à l'A7 en Ardèche.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, l'Ardèche, selon la DATAR, est l'un des dix départements les plus enclavés de France. La DATAR classe même Aubenas parmi les huit aires urbaines les moins accessibles de notre pays.

Sans autoroute ni voie routière express, sans train de voyageurs ni voie navigable d'intérieur, le désenclavement du territoire de l'Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise repose uniquement sur la modernisation de la route nationale 102. Classée en grande liaison d'aménagement du territoire en 2003, cette véritable transversale relie l'autoroute A7 dans la vallée du Rhône à l'autoroute A75, via la RN 88, au coeur du Massif Central.

Le PDMI 2010-2014 prévoit 6 millions d'euros de travaux de sécurisation et de rectification de virages dangereux sur la partie amont, notamment sur la côte de la Chavade, réputée pour être l'un des cinquante points les plus dangereux de France,

Suite à ce travail de sécurisation et de remise à niveau de l'infrastructure routière, la priorité est désormais de réussir la connexion directe entre la RN 102 et l'autoroute A7. Ce projet est en totale cohérence avec la création de la future gare TGV d'Allan, qui revêt un intérêt majeur pour l'Ardèche. Elle permettra en moyenne de gagner quarante-cinq minutes de temps d'accès à une plateforme TGV de dimension nationale.

Gare TGV d'Allan, connexion directe de la RN 102 à l'autoroute A7 : un véritable noeud d'infrastructures de transports se dessine pour désenclaver le bassin de vie que je représente.

Nous sommes aujourd'hui dans l'attente du lancement effectif des études préalables à la réalisation de la connexion de la RN 102 à l'autoroute A7. Ce lancement est très attendu sur le terrain, compte tenu des enjeux économiques et sociaux.

Aussi souhaiterais-je connaître, monsieur le secrétaire d'État, la date de lancement des études préalables à la réalisation de la connexion entre la RN 102 et l'autoroute A7, leur phasage ainsi que les moyens qui y seront dédiés. Merci de m'apporter également des informations sur l'évolution du projet de la gare TGV d'Allan.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, le Gouvernement est sensible à la problématique du désenclavement de l'Ardèche et je profite de cette occasion pour saluer votre engagement sur ce dossier.

Dans le domaine routier, ce désenclavement passe par l'aménagement de la RN 102, qui assure la liaison entre le Massif Central et la vallée du Rhône. Suite aux travaux déjà réalisés, un effort financier important est prévu sur cet axe : il s'élève à 70,7 millions d'euros dont 56,7 à la charge de l'État.

Pour remédier à la dégradation de la chaussée sur certaines sections de la RN 102, un programme de réhabilitation de cet axe a été inscrit au budget et, comme vous l'avez indiqué, deux opérations figurent au PDMI : d'une part, la réalisation d'aménagements ponctuels en amont d'Aubenas, à hauteur de 6 millions d'euros ; d'autre part, le contournement nord du Teil, financé à hauteur de 50 millions d'euros. Cette opération permettra d'accroître la fluidité du trafic dans le secteur.

Après l'avis favorable émis le 27 octobre 2010 par l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, une enquête publique s'est déroulée du 1er décembre 2010 au 18 janvier 2011. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont attendus d'ici mars 2011.

Le secrétaire d'État aux transports, Thierry Mariani, est tout à fait conscient des enjeux que revêt pour l'Ardèche méridionale la création d'un raccordement direct entre la RN 102 et l'autoroute A7, en totale cohérence avec la création d'une nouvelle gare TGV à Allan, et qui permettrait de réduire et de fiabiliser les temps de parcours. Il a demandé à ses services d'ouvrir une première enveloppe de crédits d'études en 2011 pour que soient engagées les études préalables nécessaires à la déclaration d'utilité publique. L'achèvement de ces études est prévu pour 2013.

S'agissant de la gare nouvelle d'Allan, comme Thierry Mariani vous l'a indiqué lors de votre rencontre la semaine dernière, je vous confirme son engagement en faveur de cette opération, qui permettra de diffuser l'effet de la grande vitesse ferroviaire à de nouveaux territoires dont le sud de la Drôme et l'Ardèche.

Une première phase d'études vient de s'achever, et il faut désormais envisager la phase de déclaration d'utilité publique et de réalisation. Le secrétaire d'État chargé des transports réunira prochainement tous les acteurs pour lancer les discussions sur son financement ainsi que sur le calendrier des prochaines étapes qui restent à franchir.

L'État est évidemment disposé à assurer sa part de financement dans ce projet, stratégique pour le Vaucluse, la Drôme et, bien sûr, l'Ardèche que vous défendez si ardemment.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n° 1344, relative à la réalisation de travaux sur la rocade d'Albi.

Monsieur le secrétaire d'État, une fois n'est pas coutume, je ne vous interrogerai pas sur l'autoroute Castres-Toulouse, mais sur les travaux de doublement de la rocade d'Albi, projet d'importance pour le désenclavement du Tarn.

L'agglomération d'Albi compte dix-sept communes et 82 000 habitants. Par ailleurs, la ville d'Albi vient d'être classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, ce qui vient renforcer son attractivité. Je signale enfin que les travaux de doublement de la rocade d'Albi s'inscrivent dans la perspective plus large du futur axe A68-RN 88, reliant Toulouse à Lyon et passant par Albi et Rodez.

Aujourd'hui, il existe une route à deux fois deux voies jusqu'aux portes d'Albi, prolongée par quelques tronçons dans l'Aveyron. Sur ce tracé, la traversée d'Albi représente quatre kilomètres, dont les travaux ont été découpés en tranches successives.

La première tranche de travaux couvre la section du Lude, jusqu'à l'entrée du centre-ville ; elle est en cours et s'achèvera fin 2011. La tranche de l'échangeur du Stadium s'engagera en 2011, la communauté d'agglomération débutant les travaux préalables au dévoiement des réseaux en avril 2011. Restera donc à réaliser un tronçon de moins de deux kilomètres pour relier le rond-point du Stadium à la sortie d'Albi vers Lescure, avec l'échangeur de Caussels. Cela permettra de fluidifier le trafic sur un axe structurant tant pour les liaisons intra-agglomération qu'inter-agglomérations.

L'achèvement de cette rocade constitue donc la priorité des priorités, et ce à plusieurs titres. D'abord parce que son achèvement fait partie des actions prioritaires du plan de modernisation des itinéraires de Midi-Pyrénées. L'achèvement de cette mise à deux fois deux voies coûtera 47,5 millions d'euros ; elle doit être financée pour 30 % par l'État, pour 37,75 % par l'agglomération d'Albi, pour 21,5 % par la région et pour 10,75 % par le département.

Le projet est également conforme aux orientations du Grenelle de l'environnement, puisque près de 10 millions d'euros doivent être affectés à la protection phonique, la rocade traversant un milieu urbain très dense où il faut, autant que faire se peut, protéger les riverains des nuisances.

L'opération obéit enfin à une logique économique d'ensemble, réunissant l'ensemble des acteurs locaux, qui cofinancent un projet structurant pour l'agglomération, le département et la région.

L'aménagement de la rocade est d'autant plus important qu'il s'agit d'un axe particulièrement accidentogène ; il doit d'autre part permettre de remédier au phénomène de saturation que nous connaissons aujourd'hui à certaines heures de la journée, en fluidifiant les transports et en les intégrant mieux au tissu urbain.

J'ajoute que, financièrement, l'agglomération d'Albi a pris son destin en charge puisqu'elle est le premier financeur des travaux, dont elle assume 30 % du coût.

Au plan technique, les études sont finalisées et les fonciers sont acquis ; reste la question des financements, et j'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous allez, en la matière, nous donner des informations rassurantes.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, une enveloppe de 40 millions d'euros est prévue au titre du PDMI pour achever la mise à deux fois deux voies de la rocade d'Albi. Cette opération sera réalisée, vous l'avez rappelé, par tranches successives.

Pour 2011, la mise en place des financements nécessaires au lancement de la section entre le Lude et le Stadium est envisagée à hauteur de 14 millions d'euros, dont un million pour les acquisitions foncières. Les collectivités locales participent à hauteur de 70 % de cet investissement, et je tiens à souligner leur engagement vigoureux en faveur du projet.

La tranche suivante, comprise entre le Stadium et la RD 100, et qui terminera la mise à deux fois deux voies de la rocade d'Albi, devrait être réalisée dans la foulée. Les acquisitions foncières nécessaires à l'engagement des travaux seront financées dès cette année, le lancement d'une nouvelle phase de travaux nécessitant la réalisation des acquisitions foncières et la conduite d'un certain nombre de procédures.

Par ailleurs, nous devons donner la priorité au maintien en condition de notre réseau routier, après un hiver particulièrement rigoureux qui a beaucoup affecté nos routes. Dans ce contexte et compte tenu de l'impératif de maîtriser les dépenses publiques, le lancement de nouvelles phases de travaux ou de nouvelles opérations s'avère délicat. Les arbitrages finaux ne pourront être opérés avant l'été, car il faut disposer pour cela de tous les éléments nécessaires.

J'ai toutefois souligné tout à l'heure l'importance de l'engagement des collectivités pour ce projet et la part considérable qu'elles prennent à sa réalisation. C'est un élément très important à prendre en compte pour la suite de cette opération, qui demeure une priorité de l'État.

Je suis navrée de ne pouvoir vous redonner la parole, monsieur Folliot, mais votre temps est épuisé.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n° 1345, relative aux conditions d'examen des projets d'installations photovoltaïques.

Monsieur le secrétaire d'État au logement, l'énergie photovoltaïque constitue, avec d'autres énergies renouvelables, une chance de diversification de notre bouquet énergétique.

Le Grenelle de l'environnement prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 %. Cependant, l'absence réelle de structuration de la filière photovoltaïque, combinée à la spéculation financière, a conduit le Gouvernement à suspendre pour trois mois, par un décret en date du 9 décembre dernier, l'obligation d'achat.

Malgré le bien-fondé des raisons invoquées, et en dépit de la concertation engagée depuis afin d'élaborer les nouvelles conditions d'autorisation de production et de rachat de l'électricité issue de l'énergie solaire, des interrogations et des inquiétudes se sont fait jour parmi les acteurs de la filière, s'agissant des projets de petite et moyenne puissance.

Ainsi, dans ma circonscription du Vendômois, de nombreux agriculteurs, éleveurs laitiers, éleveurs bovins et éleveurs avicoles pour la plupart, très durement touchés par les crises successives de notre agriculture, exploitant de petites fermes dans une région intermédiaire de polyculture, se sont massivement engagés dans ces projets photovoltaïques, qui constituent pour eux à la fois une source de réduction des coûts de production et une source de revenu complémentaire, comme dans d'autres pays.

L'entreprise Le Triangle, située à Renay, petite commune rurale, et spécialisée dans la construction de hangars agricoles et de bâtiments d'élevage, a misé tout son développement sur l'émergence de la filière photovoltaïque. Elle avait jusqu'à présent doublé son chiffre d'affaires et emploie une trentaine de salariés, ce qui est remarquable pour une entreprise située en zone rurale.

Des collectivités territoriales sont également engagées dans des projets de centrales de production électrique d'origine solaire. Ainsi, la communauté de communes des coteaux de la Braye porte un projet d'installation d'une centrale au sol sur une surface de 14 hectares, pour une production totale de 7,4 mégawatts. Elle en est, à l'heure actuelle, à l'étude d'impact, après avoir acquis les terrains nécessaires.

Pour tous ces porteurs de projets, le moratoire ainsi que les nouvelles conditions d'autorisation de raccordement et les nouvelles conditions tarifaires de rachat d'électricité, modifient très substantiellement l'équilibre économique des activités envisagées. La plupart sont d'ores et déjà engagés auprès des fournisseurs et constructeurs ; beaucoup d'agriculteurs ont déjà construit les bâtiments, dont les surfaces sont la plupart du temps comprises entre 1 000 et 2 500 mètres carrés, et donc considérées comme de grandes installations désormais soumises à appel d'offres simplifié.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, rassurer ces différents porteurs de projets – agriculteurs, collectivités territoriales et entreprises – à propos du nouveau cadre qui doit entrer en vigueur dans les tout prochains jours ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, l'État soutient la filière photovoltaïque en permettant aux producteurs de vendre leur production à des tarifs très favorables.

Si ces tarifs ont permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, ils ont également donné lieu à des effets d'aubaine et au développement d'une activité qui n'était pas soutenable dans la durée. Somme toute, ils n'ont permis ni de développer une filière française performante à l'exportation, ni de favoriser les procédés les plus innovants sur le plan environnemental. La souplesse des critères retenus explique cette situation.

Afin de remédier à celle-ci, le Gouvernement a décidé de suspendre par décret, pour une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque, et de remettre à plat le dispositif.

Le nouveau dispositif de soutien est en cours de finalisation. Les principales orientations ont été décidées le 22 février dernier sous l'autorité du Premier ministre. Le nouveau cadre vise un équilibre entre la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité, le développement équilibré d'une filière industrielle compétitive à l'exportation – l'entreprise que vous avez citée en est un exemple – et l'amélioration des performances énergétiques et environnementales.

Il nous permettra de dépasser les objectifs du Grenelle de l'environnement et de maintenir des perspectives de développement soutenues en 2011 et en 2012, compte tenu du nombre de projets non touchés par la mesure de suspension, et qui fourniront ensemble plus de 3 000 mégawatts.

S'agissant des installations sur bâtiments, les projets inférieurs à 100 kilowattheures, autrement dit ceux qui correspondent à environ 1 000 mètres carrés de panneaux, continueront de bénéficier d'un système de tarifs d'achat. Ces tarifs seront abaissés de 20 %, puis ajustés trimestriellement pour tenir compte de la baisse des coûts et du nombre de projets déposés par rapport à la cible.

Les installations de taille supérieure, jusqu'à 2 500 mètres carrés de panneaux, seront soumises à des appels d'offres simplifiés. La mise en concurrence se fera à partir d'un cahier des charges exigeant, de façon à permettre un équilibre entre la rapidité des réponses, la qualité et le contrôle des phénomènes d'emballement tels que ceux que nous avons connus.

Pour les installations comportant plus de 2 500 mètres carrés de panneaux, des appels d'offres annuels seront lancés sur la base de plusieurs critères tels que le prix, l'impact environnemental ou l'innovation. Ces appels d'offres pourront être pluriannuels afin d'apporter une visibilité suffisante aux acteurs économiques et aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle seront privilégiés ainsi que les installations à meilleur rendement énergétique, et innovantes.

Le nouveau cadre sera mis en place avant le 9 mars 2011 et les premiers appels seront lancés cet été, après consultation de l'ensemble des acteurs du dossier.

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Je veux insister auprès du Gouvernement sur un point auquel, je le sais, il est déjà attentif.

Aujourd'hui, il est nécessaire qu'un certain nombre d'agriculteurs et d'éleveurs puisse finaliser des projets qui, dans le cadre des appels d'offres simplifiés, sont déjà largement engagés, et pour lesquels ils ont contracté des emprunts.

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1351, relative aux recherches de gaz de schiste.

Ma question, relative aux permis d'exploration pour la recherche de gaz de schiste, s'adresse à Mme ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

La ministre a déjà été interrogée à ce sujet mais, devant le tollé général provoqué dans les Cévennes, je lui demande aujourd'hui de nous apporter de véritables précisions.

Je reviens à la charge parce que personne n'est convaincu par les annonces du Gouvernement. La ministre a refusé la mise en place d'un véritable moratoire, arguant du fait que le code minier ne le permet pas. C'est oublier que ce code est en cours de modification depuis l'ordonnance du 20 janvier 2011 et que les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui prévoient la participation et l'information du public, ne sont toujours pas applicables.

La ministre a bien tenté de nous rassurer en demandant une mission d'étude et d'analyse, mais au moins deux questions se posent.

Premièrement, pourquoi avoir confié cette mission à des fonctionnaires issus du corps des mines plutôt qu'à des experts indépendants et à des spécialistes de l'environnement ?

Deuxièmement, je m'interroge sur une coïncidence. Le nouveau code minier vient d'être modifié très récemment : il devrait autoriser la commercialisation des gaz issus de la recherche et permettre aux sociétés de renouveler leurs permis d'exploration à deux reprises. Les recherches pourront durer pendant quinze ans.

La semaine dernière, le conseil général du Gard a adopté un voeu demandant l'arrêt immédiat de toute recherche et l'abandon des travaux. Aujourd'hui la quasi-totalité des élus des territoires concernés par les autorisations s'opposent à la recherche de gaz de schiste.

Dans ces conditions, quelles garanties peuvent nous être apportées en matière de préservation de l'environnement, de la santé, des paysages et des ressources en eau ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le sujet des gaz de roche-mère, dits gaz de schiste.

Actuellement, trois permis de recherche d'hydrocarbures ciblant le gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010. Ils concernent une surface supérieure à 9 000 kilomètres carrés située dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aveyron et de Lozère. Ces permis ont pour seul objectif d'acquérir une meilleure connaissance géologique du sous-sol et d'évaluer l'existence d'un gisement et de son potentiel éventuel, en tenant naturellement compte de la nécessité de respecter l'environnement.

Ces arrêtés ont tous fait l'objet d'une information publique à la suite d'un processus administratif qui inclut une publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le site internet du ministère de l'écologie.

En Europe, et en particulier en France, l'évaluation de ce type de ressources n'en est qu'à ses débuts, sans certitude de succès. Toutefois, compte tenu des préoccupations environnementales importantes que suscite ce sujet complexe, et en accord avec le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, une mission d'inspection a été confiée au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Je ne vois pas de raisons qui permettent de remettre en cause la compétence et l'objectivité des fonctionnaires chargés de ces travaux, qui ont pour objet d'éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés aux hydrocarbures de roche-mère. Cette mission examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquels des travaux d'exploration sont prévus dans l'Aisne, dans la Marne et en Seine-et-Marne.

Un rapport d'étape nous sera remis le 15 avril 2011, suivi le 31 mai d'un rapport final. Ces documents seront rendus publics et les conclusions en seront tirées avant la fin du mois de juin.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et M. Éric Besson ont rencontré les industriels détenteurs de permis de recherche. Ils ont pris connaissance de l'avancement des travaux d'exploration planifiés par les industriels et examiné la compatibilité de leurs calendriers avec les travaux de la mission.

En ce qui concerne les gaz de schiste, il n'y aura aucun forage ni aucune opération technique de terrain avant la remise du rapport final. De grâce, attendons la remise de ce rapport avant de tirer des conclusions définitives sans aucunes compétences techniques ni géologiques !

La parole est à M. William Dumas.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous avoue avoir été surpris que les députés apprennent par la presse la décision du Gouvernement. Dès que j'ai lu l'information dans le journal, j'ai interrogé les représentants de l'État dans mon département, le préfet et le sous-préfet : personne n'était au courant.

Nous avons été mis devant le fait accompli. Alors, contrairement à ce que vous prétendez, je ne mets pas en cause les compétences de nos fonctionnaires : je constate seulement que vous êtes confronté à un tollé quasi-général des élus.

Les départements que vous avez cités ont déposé une candidature auprès de l'UNESCO pour l'inscription des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial de l'humanité. Or le comité du patrimoine mondial de l'UNESCO doit se prononcer au mois de juin prochain à Bahreïn. Vous comprenez bien que les annonces du Gouvernement ne nous permettent pas de mettre toutes les chances de notre côté.

Les élus et les populations concernées vont attendre de prendre connaissance du rapport qui doit être remis le 15 avril pour décider de ce qu'elles feront ensuite.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n° 1353, relative à l'avenir de l'abattoir multi-espèces de Villefranche-de-Rouergue.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

M. le secrétaire d'État chargé du logement, vous n'ignorez pas le rôle de tout premier plan que jouent l'agriculture et l'élevage dans la vie économique aveyronnaise. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous interpeller sur l'avenir de l'abattoir de Villefranche-de-Rouergue.

Cette structure emploie vingt salariés, et son activité est passée de 4 500 à 6 300 tonnes par an. Elle occupe un rôle déterminant au sein d'un bassin de production dynamique, notamment en production de qualité comme le veau d'Aveyron et du Ségala. La poursuite de son activité va dans le sens du maintien et du développement de circuits courts ou de proximité, en particulier en lien avec la coopérative des fermiers du Bas-Rouergue. Le maintien de cet abattoir constitue donc un gage d'équilibre territorial et économique.

Or, faute d'investissements consentis ces dernières années par la collectivité qui en a la responsabilité, la survie de ce site est menacée si d'importants travaux de réhabilitation et de mises aux normes ne sont pas effectués. Ils ont été chiffrés à un peu plus de 3,3 millions d'euros. Une société d'économie mixte associant collectivités locales et opérateurs privés est en cours de structuration pour reprendre l'outil. Le conseil régional de Midi-Pyrénées pourrait participer au financement des travaux grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural.

Cependant, il semble déterminant, pour la bonne conduite de ce projet et pour les travaux engagés sur plusieurs années, que l'État ne puisse pas remettre en cause la viabilité du dossier. En effet, il ne suffit pas que l'État joue un rôle réglementaire en validant le projet.

Quels engagements l'État est-il prêt à prendre pour garantir la viabilité des travaux de restauration de l'abattoir de Villefranche-de-Rouergue ?

Quelle participation financière est-il prêt à engager pour finaliser ce projet ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Madame la députée, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence, ce matin, de M. Bruno Le Maire. Dans le cadre de la présidence française du G20, il reçoit en ce moment même le ministre roumain de l'agriculture.

Vous l'interrogez sur la situation et le devenir de l'abattoir municipal multi-espèces de Villefranche-de-Rouergue. L'analyse de la situation dans plusieurs zones du territoire montre que certains abattoirs connaissent des difficultés en raison du faible tonnage abattu. Pour autant, il est vrai que ces structures contribuent, d'une part, au maintien de l'activité agricole dans ces zones en évitant aux agriculteurs de longs trajets pour faire abattre leurs animaux, et, d'autre part, à la valorisation des produits du terroir et à la transformation des produits selon des circuits courts.

Conscient de ces difficultés, qui demandent de concilier impératifs économiques et logiques d'aménagement du territoire, M. Bruno Le Maire a engagé un audit des abattoirs portant à la fois sur l'aspect économique et sanitaire du dossier. Cet audit s'inscrit dans une logique plus large d'identification de l'ensemble des pistes de renforcement de la compétitivité de nos filières d'élevage – je pense notamment aux plans de développement que le Gouvernement a mis en place pour moderniser ces filières.

Par ailleurs, afin d'alimenter la réflexion, le ministre a demandé différentes études au Conseil général de l'agriculture, de l'aménagement et des espaces ruraux. Attendues pour la fin du mois de mai 2011, elles porteront notamment sur la façon de mieux tenir compte de la dimension territoriale de l'organisation de nos filières d'élevage.

Cette réflexion a pour but de parvenir à la définition de bassins de production cohérents et à la réalisation d'un diagnostic stratégique des filières d'élevage par bassin, en insistant sur le maillon abattage-découpe. Il s'agit, pour cela, d'appréhender à une échelle pertinente les enjeux stratégiques locaux et la réalité de l'activité économique de production, d'abattage et de transformation.

Enfin, à la suite de la suppression du plan d'équipement en abattoirs, un Observatoire national des abattoirs, réunissant représentants de l'administration et professionnels de la filière, a été créé. Lieu d'analyse, de réflexion et de prospective dans les domaines économique et sanitaire, il devra suivre l'évolution des principaux paramètres de l'activité d'abattage, définir des orientations et formuler des avis.

Comme vous pouvez le constater, madame la députée, une réflexion d'ensemble est conduite sur l'avenir de notre réseau d'abattage, au service de l'avenir de nos filières d'élevage.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Merci, monsieur le secrétaire d'État. J'aurais cependant souhaité obtenir davantage de précisions sur deux points. Premièrement, vous parlez de réflexion, d'observatoire, mais à aucun moment vous n'avez évoqué la participation financière de l'État. Deuxièmement, j'aurais souhaité avoir confirmation que, si le programme des travaux est validé de façon officielle, il n'est pas envisagé d'autres travaux à moyen terme en fonction de l'évolution des normes.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 1354, relative à l'avenir de l'escadron de gendarmerie mobile d'Arras.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, dont j'appelle une nouvelle fois l'attention sur un sujet qui concerne ma circonscription : le projet de fermeture, en 2011, de l'escadron de gendarmerie mobile d'Arras.

Dans le contexte actuel d'une hausse du nombre des actes de violence, les gendarmes s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de réduire les effectifs de police et de gendarmerie. Leur incompréhension et leur indignation sont grandes.

Dans le Pas-de-Calais, département déjà sinistré, après les 785 militaires du 601e régiment de circulation routière en 2009, c'est au tour des 120 gendarmes mobiles et de leurs familles de quitter Arras. Certes, les arbitrages n'ont pas encore été rendus et une étude d'impact complémentaire doit être menée, dont les résultats seront communiqués au deuxième trimestre 2011. Mais l'annonce de la suppression de cet escadron suscite de vives inquiétudes, chez les gendarmes comme chez les Arrageois, car toute l'activité économique de l'Arrageois en pâtirait fortement.

Cette suppression se traduirait en effet par le départ de 400 personnes, alors que la ville a déjà perdu 1 500 habitants avec la fermeture du 601e régiment. Une fois de plus, le territoire de l'Arrageois est condamné. Or, le maintien de cet escadron de gendarmerie mobile serait un atout supplémentaire dans la perspective des Jeux olympiques de Londres, en 2012, dont le département du Pas-de-Calais pourrait être la base arrière.

Après la mobilisation syndicale des CRS, le Gouvernement a renoncé à dissoudre deux compagnies de CRS, même si celles-ci ont enregistré une perte d'effectifs. Le ministre de l'intérieur a annoncé la suppression de sept escadrons sur l'ensemble du territoire ; huit ont déjà été supprimés en 2010. Si chaque gendarme, chaque policier, est prêt à discuter sereinement de l'affectation des moyens, aucun d'entre eux ne peut accepter les coupes claires d'une RGPP difficile à comprendre parce que violente et inégalitaire.

Le ministre de l'intérieur reviendra-t-il sur les décisions relatives aux gendarmes et reconnaîtra-t-il enfin qu'il n'y a pas de RGPP qui vaille lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de nos concitoyens ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Madame la députée, les travaux de révision générale des politiques publiques ont conclu à la nécessité de recentrer les forces mobiles sur leurs missions de service public, qui sont leur coeur de métier, et de réduire leur format.

Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises ou envisagées. Ainsi, les centres de rétention administrative, antérieurement placés sous la responsabilité de la gendarmerie, sont progressivement transférés à la police de l'air et des frontières, et les missions de garde statique des bâtiments officiels, actuellement confiées à la gendarmerie mobile, notamment à Paris, font l'objet d'une réflexion en vue de définir les conditions d'un éventuel allégement.

Afin d'adapter le format de la gendarmerie mobile à ce recentrage sur son coeur de métier, à savoir l'ordre public, et de renforcer certains groupements départementaux particulièrement chargés grâce à des redéploiements d'effectifs, le ministère de l'intérieur a décidé de fermer, en deux ans, une quinzaine d'escadrons de gendarmerie mobile sur les 123 existants. Huit EGM ont ainsi été fermés en 2010 et la fermeture de nouvelles unités en 2011 a été proposée par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Le choix des unités pressenties a été arrêté selon un critère opérationnel – la distance entre les escadrons et leur principale zone d'emploi –, un critère immobilier – possibilité de réutiliser ou non les locaux par d'autres unités locales ou de les céder aux collectivités – et un critère territorial – l'impact démographique, économique et social potentiel de la fermeture, car ce n'est pas la même chose de fermer une unité de 110 personnes dans une agglomération de 50 000 habitants et dans une petite ville qui n'en compte que 5 000.

À chaque fois que la fermeture d'un EGM est intervenue, les personnels concernés ont bénéficié d'une gestion individualisée, selon un calendrier pleinement adapté, et le devenir du site a fait l'objet d'une étude approfondie en liaison avec les collectivités, afin d'éviter de créer des friches urbaines.

À ce stade, aucune décision définitive n'est arrêtée. Sur le fondement d'une étude actuellement menée par le ministère de l'intérieur et dont les résultats devraient être connus prochainement, le ministre de l'intérieur prendra sa décision en appréciant l'ensemble des critères permettant de faire le choix le plus judicieux au service de la sécurité de nos concitoyens.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Pour cette ville moyenne de 42 000 habitants qu'est Arras, trop, c'est trop. Il y a dix ans, la caserne Schramm perdait son régiment et, en 2009, le 601e régiment a quitté la ville. Si l'escadron de gendarmerie mobile devait quitter Arras, cette ville d'art et d'histoire, qui est aussi une ville de garnison, perdrait ses derniers militaires. L'impact économique serait trop important.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 1347, relative à l'offre de soins sur le territoire du Ternois, dans le Pas-de-Calais.

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l'offre de soins sur le territoire du Ternois, dans le Pas-de-Calais. La situation s'est en effet fortement dégradée depuis plus d'une décennie, avec une difficulté croissante d'accès aux soins, une diminution du temps médical disponible et une raréfaction de l'offre médicale spécialisée de proximité. De fait, la région s'apparente de plus en plus à ce qu'il est convenu d'appeler un désert médical.

Ainsi, la polyclinique de Saint-Pol-sur-Ternoise, qui assurait auparavant une fonction d'équilibre et de proximité entre l'Arrageois et le littoral, a subi la fermeture de la maternité en 2001, le départ de l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences et des soins chimiothérapiques. Récemment, elle s'est vu interdire la pratique des interventions chirurgicales en cancérologie, par une décision de l'agence régionale de santé répondant à une logique purement comptable. Les patients sont donc, dans certains cas, obligés de se diriger vers des centres plus importants et beaucoup plus éloignés, comme Arras ou Lille.

Certes, différents projets, plutôt encourageants, ont été mis en oeuvre. L'association des professionnels de santé du Ternois et des Sept Vallées a acquis, en mai 2009, la clinique de Marconne, rebaptisée « clinique des Sept Vallées », sauvegardant ainsi dix-huit emplois et en créant seize. Un projet de maillage de ce territoire essentiellement rural a également été mis en place autour des établissements hospitaliers et des maisons pluridisciplinaires de santé. Cependant, aucune autre initiative n'a été prise pour garantir l'accès aux soins sur l'ensemble du secteur.

Par ailleurs, l'annonce de projets, élaborés de façon plus ou moins confidentielle, ne peut que susciter l'inquiétude de la population ternésienne. La fusion entre la polyclinique du Ternois et la clinique des Sept Vallées, accompagnée d'une mutualisation des moyens humains et matériels, est ainsi évoquée, sans que l'on en connaisse les modalités ni les conséquences concrètes. Dès lors, les risques d'un démantèlement de l'établissement saint-polois et ses répercussions néfastes pour les habitants ont déjà été dénoncés. Au vu de cette situation, la nécessité de maintenir une offre de soins suffisante et de proximité dans le territoire du Ternois est évidente. Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, en liaison avec l'ARS, pour garantir à la population ternésienne les services de santé dont elle a besoin.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, la question de l'accès de la population aux soins sur le bassin de Saint-Pol, comme dans l'ensemble du secteur rural du sud-ouest du Pas-de-Calais, est l'une des priorités affichées comme telle par l'agence régionale de santé dans son projet de plan stratégique régional de santé, soumis actuellement à la concertation.

Cet espace connaît des problèmes croissants de démographie médicale. De nombreuses initiatives ont été prises depuis une dizaine d'années avec les collectivités territoriales et les professions de santé – je pense notamment à la création, il y a dix ans, en partenariat avec la Mutualité sociale agricole, d'un des premiers réseaux gérontologiques permettant une prise en charge sur place et de façon coordonnée des personnes en situation de dépendance.

Un travail conjoint entre l'ARS et les structures intercommunales a été engagé en vue d'élaborer, conformément à la loi, un contrat local de santé qui permettra notamment le développement de maisons de santé pluridisciplinaires, à l'image de celle mise en place à Fruges – deux projets sont d'ores et déjà bien avancés à Heuchin et à Auxi-le-Château – ou de pôles de santé. Le contrat local de santé a d'ailleurs fait l'objet d'une démarche auprès de l'ARS par les élus du Ternois.

En ce qui concerne l'accès aux spécialistes et aux établissements hospitaliers, le territoire dispose de deux établissements publics, l'un à Saint-Pol-sur-Ternoise, l'autre à Hesdin, et de deux cliniques. La polyclinique de Saint-Pol n'a jamais disposé d'un service d'urgence, lequel est assuré par la polyclinique de la Clarence à Divion, un établissement situé à dix-sept minutes ; par ailleurs, les urgences vitales peuvent être couvertes par l'hélicoptère du SAMU d'Arras, opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'ARS envisage, dans le cadre de la réorganisation des urgences, d'améliorer la répartition des véhicules SMUR en envisageant une implantation sur Saint-Pol et, dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires, d'expérimenter un dispositif de type « grand effecteur » pour assurer la garde en nuit profonde.

Si les activités chirurgicales en cancérologie n'ont pas été autorisées par l'ARH, ce n'est pas pour des raisons économiques, mais en raison du faible nombre d'interventions, qui ne permettait plus de garantir la qualité et la sécurité des soins. Malgré cette décision, le chirurgien a continué à les pratiquer, y compris pour des activités pour lesquelles il n'avait pas demandé d'autorisation. Le directeur général de l'ARS a donc rappelé à l'établissement qu'il n'était plus autorisé à réaliser de telles activités, lesquelles peuvent d'ailleurs être programmées et effectuées dans de bonnes conditions de sécurité au sein de l'hôpital d'Arras, qui dispose d'un plateau technique de haut niveau situé à une trentaine de minutes de Saint-Pol.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 1348, relative à la restructuration du centre hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente ».

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le financement du centre hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente ». Ce centre hospitalier est le résultat de la fusion de deux établissements : le centre hospitalier de Barbezieux et le centre médical du Château Saint-Bernard, situé sur la commune de Touvérac. Il comprend 400 lits et places et correspond parfaitement aux critères de fonctionnement des établissements de santé de proximité.

Cependant, cette offre de soins est actuellement répartie sur deux sites distants de quinze kilomètres. Le château Saint-Bernard n'est plus adapté aux exigences de prise en charge et il est trop éloigné du plateau technique de Barbezieux. Ce site, quelque peu vétuste, est également éloigné du bassin de population qu'il dessert, ce qui ne permet pas d'apporter une offre de soins optimale à la population. Il nécessitera également une mise aux normes coûteuse dans le futur. Enfin, l'existence de deux sites génère de nombreux surcoûts d'exploitation.

Aujourd'hui, le centre hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente » a besoin d'être soutenu sur un projet d'investissement lui permettant de regrouper son offre sur le seul site de Barbezieux. Ce regroupement induit la reconstruction de 120 lits et places sur ce site. Il dégagera des économies d'exploitation de l'ordre de 250 000 euros. Une demande est en cours afin que ce projet, qui a reçu un avis favorable de l'agence régionale d'hospitalisation, soit inscrit dans le cadre du plan « Hôpital 2012 ». L'établissement a déjà engagé 1,5 million d'euros de frais d'étude et les travaux pourront commencer dès que les financements seront alloués.

En 2010, l'hôpital a ouvert la seconde tranche de sa résidence pour personnes âgées et a recentré ses activités autour des urgences, de la filière « gériatrie, handicap, soins de suite et réadaptation » et d'un pôle « prestataires ». J'insiste sur le fait que cette restructuration est indispensable pour assurer l'avenir du centre hospitalier et mettre celui-ci en totale adéquation avec son bassin de population.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement allouera-t-il à l'ARS les crédits nécessaires au regroupement du centre hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente » sur le site de Barbezieux ? Confirmez-vous la reconstruction de 120 lits et places sur ce site en inscrivant ce projet dans le plan « Hôpital 2012 » ? Si votre réponse est positive, ce que je souhaite, pouvez-vous m'indiquer le calendrier qui sera retenu ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la députée, la population du Sud-Charente mérite effectivement une offre de soin optimale, adaptée à ses besoins de santé ainsi qu'aux normes actuelles de sécurité. Le ministère de la santé connaît particulièrement bien le projet de regroupement sur le site de Barbezieux.

Il veille à ce que les projets d'investissement présentés par les professionnels et soutenus par les élus soient ajustés aux besoins actuels et futurs de la population et aux projections d'activité que les établissements sont amenés à élaborer. Il tient également compte, pour évaluer les projets de restructuration hospitalière, du développement des alternatives à l'hospitalisation complète, du déploiement de la chirurgie ambulatoire et du rapprochement entre équipes hospitalières et médecine de ville.

Concernant le territoire de santé du Sud-Charente, il convient de veiller à ce que l'établissement puisse supporter durablement les coûts d'exploitation engendrés par cet investissement majeur. Les décisions de soutien à l'investissement au titre de la deuxième tranche du plan « Hôpital 2012 » seront prises au regard de ces différents paramètres et n'interviendront, en tout état de cause, qu'au cours du deuxième semestre 2011. Entre-temps, les porteurs de projets sont invités à vérifier que leur projet est correctement dimensionné et répond aux différents impératifs de la médecine d'aujourd'hui et de demain.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Le second semestre 2001 représente une échéance relativement lointaine, d'autant que cela peut signifier que les choses ne se feront que début 2012… J'insiste sur l'importance de ce projet, qui permettrait au pôle hospitalier Sud-Charente de réaliser d'énormes économies, et j'espère vraiment qu'il sera retenu.

La parole est à M. Olivier Dosne, pour exposer sa question, n° 1366, relative à la suppression du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri-Mondor de Créteil.

Ma question porte sur la suppression du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri-Mondor de Créteil, dans le Val-de-Marne. Cette décision de suppression, prise par l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence régionale de santé d'Île-de-France, risquerait d'accentuer le déséquilibre d'offre de soins de proximité entre l'Est et l'Ouest franciliens et aurait des conséquences sur la santé publique. Une telle suppression aurait également des conséquences sur l'avenir de la formation et de la recherche et fragiliserait, de fait, le secteur public hospitalier de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. Fin 2010, le directoire de l'AP-HP s'est d'ailleurs prononcé défavorablement sur la suppression du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri-Mondor.

Je voudrais donc savoir, madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour soutenir la proposition de mutualisation des deux services d'Henri-Mondor et de la Pitié-Salpêtrière en un institut de cardiologie commun, dont le plateau chirurgical serait conservé sur le site val-de-marnais, comme il a été proposé lors de la conférence de territoire de santé du Val-de-Marne.

Je souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement informera et consultera les représentants de la communauté hospitalo-universitaire du CHU Henri-Mondor, de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, de la conférence de territoire, de l'AP-HP et de l'ensemble des collectivités parties prenantes du Val-de-Marne, avant toute décision remettant en cause le maintien d'un service de chirurgie cardiaque dans l'Est francilien. Il est en effet fondamental pour le Val-de-Marne que ce département conserve son excellence en matière de santé publique, notamment de chirurgie cardiaque.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, Xavier Bertrand connaît très bien votre mobilisation et votre implication sur ce dossier, ainsi que celles de votre collègue Michel Herbillon, et m'a prié de vous transmettre la réponse suivante.

La région Île-de-France compte actuellement quatorze sites autorisés à pratiquer la chirurgie cardiaque pour adultes et trois sites pratiquant la chirurgie cardiaque infantile. Le schéma régional d'organisation des soins prévoit une diminution de quatorze à dix sites. Il s'agit en effet de doter la région Île-de-France de centres de taille plus significative qu'aujourd'hui, par le regroupement de cette activité dans un nombre de centres plus restreint.

C'est dans ce contexte que l'ARS a proposé la fermeture de certains sites de chirurgie cardiaque, et qu'il a été demandé à l'AP-HP de réduire le nombre de ses implantations. Le regroupement de la chirurgie cardiaque doit permettre à l'AP-HP de figurer aux premières places des comparaisons internationales, dans un contexte où les centres de chirurgie cardiaque britanniques ou allemands, par exemple, présentent des niveaux d'activité très nettement supérieurs à ceux de chacun des sites parisiens.

Il est nécessaire que l'AP-HP engage une réflexion globale sur l'organisation que pourraient mettre en place, conjointement, les équipes de l'hôpital Henri-Mondor et d'autres centres pour l'organisation des soins, le renforcement des activités de recherche et le maintien des capacités d'enseignement. Cette réflexion doit concerner à la fois la chirurgie cardiaque générale et, plus spécifiquement, les modalités de prise en charge des patients susceptibles de bénéficier de techniques peu invasives pour la pose de prothèses valvulaires.

Compte tenu des enjeux d'articulation entre les facultés de médecine et les territoires, il est essentiel que cette réorganisation puisse se faire de manière concertée. Le ministère a demandé à l'ARS d'être particulièrement attentive aux impacts hospitalo-universitaires que ce projet pourrait avoir, notamment sur la stratégie de l'hôpital Henri-Mondor de manière générale, et en particulier sur sa collaboration avec le centre hospitalier intercommunal de Créteil.

La parole est à M. Olivier Dosne.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État, et j'en prends acte. Je veux néanmoins attirer votre attention sur la nécessité de prendre le temps de la réflexion sur cette question, afin de préserver les capacités d'innovation qui caractérisent actuellement le site Henri-Mondor.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 1360, relative à l'offre de soins hospitaliers dans le Bugey.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur l'avenir de la présence hospitalière publique dans le Bugey, en particulier dans le secteur de Belley, qui en est la capitale.

En 1956 fut construit à Belley un hôpital classique – médecine, chirurgie, obstétrique – qui a rendu de grands services à l'ensemble de la région. Si cet hôpital a évolué au fil du temps, connaissant des adjonctions, des modifications importantes et des restructurations, il a tout de même considérablement vieilli depuis sa création. Aujourd'hui, chacun reconnaît qu'il n'est plus adapté pour rendre les services qui lui sont demandés.

C'est ainsi qu'il fut envisagé de faire inscrire un projet hospitalier à Belley, au titre du plan 2012. Or nous avons appris récemment que ce projet n'était finalement pas retenu dans le cadre de ce schéma hospitalier.

Je vous laisse imaginer, madame la secrétaire d'État, vous qui connaissez bien cette région, l'émotion qui en a résulté et les interrogations des habitants du Bugey.

Vous observerez que la ville de Belley est distante d'un peu plus d'une demi-heure de Chambéry, de trois quarts d'heure de Bourgoin-Jallieu et d'un peu plus d'une heure de Bourg-en-Bresse. Une présence hospitalière publique est indispensable.

Ma question est simple : au regard de ce refus, quelle sera désormais la position de l'Agence régionale de santé et du Gouvernement sur l'avenir de cette présence hospitalière ?

Je sais que vous attendez avec impatience que la communauté hospitalière bâtisse un schéma, fasse des propositions. Il n'en reste pas moins qu'en l'état, un flou persiste. Une position ferme et claire doit être prise par le Gouvernement pour rassurer à la fois les élus, la population et la communauté hospitalière.

Madame la secrétaire d'État, nous aimerions obtenir une réponse claire et précise sur cette question.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le centre hospitalier Docteur-Récamier de Belley, inauguré en 1956. Malgré des travaux de réaménagement divers, cet hôpital a incontestablement vieilli par comparaison avec les structures actuellement construites.

Depuis plusieurs années, le projet de reconstruction de l'établissement sur un nouveau site est à l'étude. Son coût est estimé à 45 millions d'euros, hors équipements, pour une durée du chantier de quatre ans.

L'établissement connaît une situation déficitaire depuis 2008, avec une amélioration en 2010. Si le maintien d'une présence hospitalière n'a jamais été remis en cause dans ce secteur, l'Agence régionale de santé se doit d'avoir un dialogue avec l'établissement sur son programme d'investissement, prenant en compte sa situation financière et le cadre national qu'implique le respect de l'ONDAM. L'Agence doit accepter les investissements supportables pour l'établissement et qui n'entraînent pas des situations de surendettement.

L'objectif de l'ARS est d'apporter la meilleure réponse possible aux besoins de la population, tout en s'assurant de la qualité et de la sécurité du service rendu. Il est nécessaire de prendre en compte, bien évidemment, la démographie médicale et les difficultés de recrutement dans un hôpital un peu excentré des grandes villes.

La communauté hospitalière de territoire sera un élément déterminant pour garantir, dans la durée, l'existence de ce site hospitalier. Il est donc essentiel que les établissements d'un même territoire bâtissent une vraie stratégie commune et gèrent conjointement certaines fonctions et activités, afin d'être plus efficients en matière de qualité de soins et d'assurer les permanences médicales nécessaires.

C'est sur la base d'un projet conjoint qu'il sera possible d'envisager un accompagnement d'une activité hospitalière sur ce site.

La parole est à M. Étienne Blanc.

Madame la secrétaire d'État, encore faut-il, pour bâtir tel schéma, d'avoir le soutien et une aide de l'ARS. Dans un hôpital comme le nôtre, relativement excentré et de dimension modeste, la capacité d'expertise mériterait à tout le moins d'être confortée par l'Agence.

Par ailleurs, on sait que certains services pourraient être renforcés immédiatement : en gériatrie, notamment, les besoins sont énormes. Pourquoi attendre l'élaboration d'un schéma ? On pourrait le faire à titre transitoire. Je souhaiterais vraiment que le Gouvernement nous accompagne sur ces deux points.

La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 1371, relative à la lutte contre la délinquance dans la huitième circonscription de l'Isère.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur que vous représentez en ces lieu et place, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mais je m'en réjouis dans la mesure où vous êtes voisine de la huitième circonscription de l'Isère. Vous connaissez donc bien le territoire et vraisemblablement très bien le dossier.

Ces derniers mois, l'insécurité a significativement augmenté dans la huitième circonscription de l'Isère dont je suis l'élu. Le 13 janvier dernier, un octogénaire de Pact, dans le canton de Beaurepaire, a été ligoté dans son lit et battu à mort par un jeune cambrioleur de vingt et un ans. À Vienne, les incendies de véhicules sont de plus en plus nombreux. Le local du parti communiste viennois a été vandalisé quatre fois depuis le mois de décembre dernier par trois ou quatre personnes, selon les témoins, qui ont cassé les carreaux des fenêtres et taggué des croix celtiques sur les murs.

Eh bien !

En tant que maire, j'ai dénoncé cet acte, comme l'ensemble des responsables politiques de la ville.

Les arboriculteurs des cantons de Beaurepaire et Roussillon ont été à plusieurs reprises victimes des saccages de serres et des dégradations de leur matériel d'irrigation.

Et cette nuit encore, ce sont une pharmacie de Jarcieu et la mairie de Ville-sous-Anjou dans le canton de Roussillon qui ont été attaquées.

S'il est vrai que le meurtrier de Pact a été arrêté très rapidement, ce dont je félicite les gendarmes, on ne peut que s'inquiéter de cette recrudescence de la violence.

Je tiens à saluer l'action de M. le préfet de l'Isère et de M. le sous-préfet de Vienne qui ont déjà obtenu des résultats très encourageants en matière de sécurité avec les moyens dont ils disposent.

Ma question est simple : face à la récente dégradation de la situation, je souhaite connaître les moyens supplémentaires mis en oeuvre afin de garantir la sécurité de tous dans cette circonscription où j'espère, madame la secrétaire d'État, avoir bientôt le plaisir de vous recevoir.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur, qui m'a prié de vous transmettre la réponse suivante.

Vous l'interrogez sur la sécurité dans votre circonscription et, notamment sur un certain nombre de faits qui se sont déroulés ces dernières semaines. Sachez que, s'agissant du terrible meurtre dont a été victime un octogénaire à Pact, la gendarmerie en charge de ce drame a immédiatement mis en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de résoudre cette affaire. L'auteur de ce meurtre a été très rapidement interpellé, mis en examen et écroué.

S'agissant du saccage de serres et des dégradations du matériel d'irrigation chez les arboriculteurs des cantons de Beaurepaire et Roussillon, ce phénomène fait l'objet de toute l'attention du ministère, notamment au travers du phénomène plus global de vol de métaux dont une recrudescence est constatée au niveau national. Ainsi, sur les cantons que vous évoquez, dix-huit faits de vols ont été constatés en 2009, quarante-deux faits en 2010 et huit faits depuis le début de l'année 2011.

Des mesures préventives sont mises en oeuvre localement par la gendarmerie. Ainsi, les unités veillent à intensifier les patrouilles et une meilleure collaboration entre les brigades et les arboriculteurs a été mise en place pour mieux échanger sur les lieux sensibles du secteur. Dans ce cadre, une réunion, présidée par le directeur du cabinet du préfet s'est tenue fin 2010 en présence de plusieurs arboriculteurs et de M. Jean Robin-Brosse, président de la FDSEA. À cette occasion, le commandant du groupement de gendarmerie a informé les arboriculteurs des nouvelles techniques de prévention qu'ils pourraient utiliser, à savoir le marquage de leur matériel par des produits de traçabilité ainsi que des dispositifs d'alarme à distance sur téléphone portable.

Sur un plan plus répressif, les unités de gendarmerie s'attachent à démanteler les équipes de malfaiteurs spécialisés dans les vols de métaux qui sévissent dans la région. À titre d'illustration, dans la nuit du 29 au 30 septembre 2010, deux tonnes de cuivre ont été dérobées dans une entreprise à Pont-de-Chéruy. Les gendarmes, alertés par une société de surveillance, ont interpellé deux individus. Les investigations ont d'ailleurs permis de localiser les complices à Lyon. Deux autres suspects ont été interpellés le 25 octobre 2010.

S'agissant des incendies de véhicules localisés sur la circonscription de sécurité publique de Vienne, la situation est en net progrès. En 2009, cent trente véhicules avaient été détruits par le feu. En 2010, ces chiffres ont nettement progressé puisque soixante-douze véhicules ont été incendiés, soit une baisse de 42,26 %. Les investigations conduites ont permis l'identification et l'interpellation de sept individus pour des incendies de véhicules. Ils devront répondre de leurs actes devant la justice. En 2011, cette baisse se poursuit, avec douze véhicules incendiés au 21 février, contre dix-neuf en 2010 à la même époque.

Enfin, les locaux du parti communiste français ont fait l'objet de tags et de dégradations à quatre reprises : en décembre, en janvier et par deux fois en février. Un dispositif a été mis en place en ciblant les derniers week-ends du mois de février. Aucune nouvelle dégradation n'a eu lieu. Les investigations se poursuivent pour tenter d'identifier les auteurs de ces faits. Les effectifs de voie publique restent sensibilisés pour assurer de nombreux passages devant ce local.

Monsieur le député, soyez assuré que chacun des faits que vous avez évoqués dans votre question a bien fait l'objet de toute l'attention des forces de sécurité intérieure. Les mesures prises ont pour objectif d'assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national. La détermination des forces locales est à la hauteur de ces enjeux.

La parole est à M. Jacques Remiller.

Madame la secrétaire d'État, la bonne volonté des forces de l'ordre est certaine. Vous avez fait état des progrès réalisés en la matière ; notons toutefois que 2010 a été une très mauvaise année par rapport à 2009. Il faut donc rester vigilant.

Comme l'ensemble des parlementaires de l'Isère, j'étais présent à la préfecture de Grenoble lorsque le Président de la République a annoncé des moyens nouveaux, et son annonce a été suivie d'effets. Cela dit, il faut savoir que le département de l'Isère est très vaste et que, pour ce qui nous concerne, nous sommes à proximité du département de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Autrement dit, ces moyens nouveaux ne valent pas uniquement pour Grenoble et sa périphérie : il faut que le préfet veille à ce qu'ils soient déployés dans l'ensemble du département pour prévenir ces actes de délinquance.

Madame la secrétaire d'État, je vous renouvelle mon invitation.

Monsieur Remiller, vous avez dépassé votre temps de parole…

Je vous prie de m'en excuser, madame la présidente !

…mais je ne vous ai pas interrompu car nous attendions, pour la question suivante, Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir m'excuser pour mon retard.

La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour exposer sa question, n° 1362, relative au projet de maison d'accueil spécialisée à Berthen, dans le Nord.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je suis élue d'une région qui, vous le savez, souffre de nombreux handicaps en matière de santé mais qui peut se prévaloir d'un atout important : la générosité de ses habitants.

Dans une petite commune de ma circonscription, à Berthen, qui compte 515 habitants, située dans un cadre magnifique en bordure des monts de Flandre, le maire a monté un très beau projet de construction d'une maison d'accueil spécialisée pour adultes handicapés avec sept places pour les traumatisés crâniens profonds. Toute la commune s'est approprié ce projet, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas si courant.

Cette MAS sera totalement intégrée dans le projet de restructuration d'autres services publics prévus dans la commune, notamment de structures sportives.

Les études préalables montrent que cent quarante personnes résidant actuellement dans différentes zones du département ou accueillies en Belgique pourraient être concernées et ce projet créer soixante-dix-huit emplois.

Il est de plus prévu un espace pour l'hébergement des familles qui pourront ainsi venir tranquillement visiter les pensionnaires et participer au projet de vie de l'établissement.

Le CROSME s'est déclaré favorable à l'ouverture de cette MAS. Mais ensuite, l'ARS a donné un avis négatif, considérant que le secteur de la Flandre intérieure n'était pas prioritaire dans le cadre du programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie, et jugeant le coût global trop élevé.

La déception est grande tant au niveau des élus de la commune que de la communauté de communes, des responsables de l'association « les Papillons blancs » qui portent le projet, que du côté des familles des personnes handicapées et de celui des demandeurs d'emploi du secteur. Cela fait donc beaucoup de mécontents pour un refus qui semble être purement administratif.

J'aimerais, madame la secrétaire d'État, avoir votre avis sur la possibilité de faire aboutir ce projet.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Vous avez, madame la députée, appelé mon attention sur le projet de création par l'association « les Papillons blancs » d'une maison d'accueil spécialisée dans la commune de Berthen.

Ce projet, qui a reçu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, n'a pas été autorisé, en effet, par l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais, bien que les études préalables réalisées par l'association fassent état d'un besoin de 140 places pour des personnes résidant dans le département du Nord ainsi qu'en Belgique.

Je partage cette analyse sur les besoins de la région, et c'est précisément pour répondre à ce problème que le Président de la République a lancé en 2008 un nouveau plan prévoyant la création de 51 450 places sur l'ensemble du territoire d'ici à 2012. La répartition de ces places s'effectue dans le cadre rénové par la loi du 21 juillet 2009, réformant l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Dans le cadre de cette loi, la procédure d'autorisation des structures médico-sociales est profondément modifiée afin de garantir la mise en oeuvre d'une politique régionale de santé destinée à offrir à nos concitoyens une offre à la fois de qualité et de proximité. L'ARS a ainsi pour mission de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé.

Dans ce contexte, les projets de création de structures doivent être examinés à l'aune des besoins prioritaires définis dans la région concernée et recensés dans le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, le PRIAC.

L'ARS du Nord-Pas-de-Calais a réalisé cet exercice et a établi qu'au regard de l'implantation actuelle des structures médico-sociales, d'autres territoires de la région sont prioritaires ; c'est le cas pour le Boulonnais, le Valenciennois, la métropole lilloise et le Douaisis, en raison de la faiblesse des taux d'équipement ou de l'absence de places dédiées à la prise en charge des personnes lourdement handicapées, alors que le Dunkerquois, où se situe ce projet, dispose déjà d'un taux d'équipement supérieur à la moyenne régionale.

Malgré tout l'intérêt que je porte à ces initiatives, je ne peux qu'approuver la volonté de l'ARS de garantir l'égalité d'accès aux structures médico-sociales de nos concitoyens du département du Nord. Je sais que vous partagez cette ambition d'un accompagnement de qualité au service de nos concitoyens les plus vulnérables.

C'est pourquoi j'invite l'association « les Papillons blancs » à se rapprocher de l'ARS pour mener à bien un projet répondant au mieux aux besoins définis dans la région Nord-Pas-de-Calais. Si vous le souhaitez, madame la députée, je suis prête à vous recevoir et à recevoir les représentants de l'association des « Papillons blancs » afin que nous réfléchissions à la meilleure manière de réorienter ce projet qui vous tient à coeur.

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, que votre réponse ne me satisfasse qu'à moitié. J'ai bien entendu vos arguments – je les connaissais déjà –, mais je me permets vraiment d'insister : le projet en question est soutenu par l'ensemble de la population locale. C'est un beau projet, et qui s'intègre parfaitement à la restructuration de la commune.

Reste que j'ai bien noté votre proposition : je ne manquerai pas de me rapprocher de vos services pour vous rencontrer avec les représentants de l'association et les élus de la commune.

Absolument !

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 1343, relative aux moyens des délégations aux droits des femmes dans les départements.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je souhaite vous alerter sur la situation faite aux chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité, depuis l'intégration du service national des droits des femmes au sein de la direction générale de la cohésion sociale.

Cette alerte vaut pour les droits des femmes comme pour la situation des personnes effectuant ce travail. Les chargées de mission sur cette question sont rattachées aux directions départementales interministérielles et, du fait de la révision générale des politiques publiques, se trouvent confrontées à un manque criant de moyens et se trouvent en difficulté pour assurer avec une réelle efficacité le service de l'égalité entre les femmes et les hommes.

On constate, par exemple, que certaines travaillent de façon isolée et sans véritable secrétariat. Cela concourt à développer une réelle souffrance au travail des femmes responsables de cette mission au sein des services – on connaît même des cas de dépression. Ainsi dans l'Essonne, les Yvelines, le Loir-et-Cher ou bien à Paris où personne n'occupe le poste depuis plus d'un an.

Comment travailler concrètement à résoudre les inégalités sans qu'existe un vrai service doté de personnels spécifiquement dédiés à cette tâche n'existe ? Et comment ne pas s'inquiéter face à l'isolement et à la lassitude des chargées de mission départementales qui, de surcroît, se trouvent fréquemment peu soutenues pour combattre le sexisme jusque dans l'administration elle-même ?

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, j'aimerais connaître vos propositions pour donner des moyens supplémentaires aux délégations départementales, ainsi que vos propositions sur l'orientation politique que le Gouvernement entend donner à MM. et Mmes les préfets pour que cette mission soit appuyée par l'ensemble des services préfectoraux. Je souhaiterais aussi que vous puissiez m'indiquer les raisons pour lesquelles le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité ne s'est pas réuni depuis un très long temps.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame Buffet, conformément aux engagements internationaux de la France – la déclaration de Pékin en 1995, entre autres, et divers engagements européens –, la France dispose de ce que l'ONU appelle un « mécanisme institutionnel dédié » aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce mécanisme institutionnel dédié est le service du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Au plan national, ce service est intégré à la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, depuis le 1er janvier 2010. La directrice générale de la cohésion sociale est d'ailleurs également déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce service occupe donc une place à part entière dans l'organigramme et se consacre exclusivement à la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, 187 personnes sont affectées à la mise en oeuvre de cette politique publique, dont 142 localement – les délégués régionaux et les chargés de mission départementaux. De même, un programme budgétaire lui est consacré, dont les moyens d'intervention ont été augmentés en 2011.

Depuis la loi de finances initiale pour 2010, un document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes est annexé à chaque projet de loi de finances initiale.

Aux niveaux local et départemental, les chargés de mission sont rattachés aux directeurs départementaux interministériels depuis le début de l'année 2010. Au terme de quelques ajustements d'organisation, le bilan de cette réforme s'avère positif. Les chargés de mission ont ainsi pu constater que leur intégration dans les DDI leur donnait un accès plus aisé à tous leurs collègues – c'était, notamment, l'objectif poursuivi – afin de déployer une politique transversale par nature.

Les délégués régionaux, quant à eux, sont désormais rattachés aux secrétariats généraux pour les affaires régionales. Ils sont ainsi mieux à même de promouvoir le caractère interministériel de cette politique publique.

Par ailleurs, les moyens financiers dont ce réseau dispose, soit plus de 14,5 millions d'euros, sont reconduits en 2011.

La réforme de l'État, en ce qui concerne le service du droit des femmes et donc de son réseau, a tout à la fois respecté le principe du mécanisme institutionnel dédié et créé les conditions d'un travail interministériel de qualité – objectif évidemment fondamental.

L'action publique dans ce domaine doit engager tout le Gouvernement et donc toutes les administrations. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que soit élaboré dans chaque région un programme stratégique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La visibilité de ce réseau dépend au moins autant de la feuille de route interministérielle qu'il impulse que des moyens – maintenus, je le rappelle – dont il dispose.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Madame la secrétaire d'État, je connais la mise en oeuvre du mécanisme institutionnel dédié ; la question est de savoir de quels moyens il dispose. Le chiffre de 142 délégués montre leur insuffisance. J'ai recueilli le témoignage de plusieurs de ces chargées de mission qui déclarent vivre un véritable isolement. Si les équipes ne sont pas renforcées et si, au-delà des moyens, elles ne bénéficient pas d'un soutien plus net face à des comportements regrettables, ces missions vont perdre en compétences et en efficacité.

La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n° 1352, relative à la composition des commissions des droits de l'autonomie des personnes handicapées lors de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je souhaite vous interroger sur la réforme de la dépendance qui préoccupe grandement les conseils généraux et en particulier le conseil général de Haute-Garonne où je suis élue.

Le Gouvernement a souhaité engager une grande concertation sur ce sujet. Or, comme sur les retraites, il ne s'agit que d'une illusion. Un projet de décret, inspiré par le rapport de l'IGAS sur le bilan du fonctionnement des MDPH, porte sur la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi des demandeurs de l'allocation adulte handicapé.

Lorsqu'un demandeur a un taux d'incapacité se situant entre 50 et 79 %, il ne peut bénéficier de l'AAH que s'il est dans l'impossibilité de travailler, la réalité de ce critère étant appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. À ce jour, la commission vote à la majorité simple sur cette appréciation, aucun acteur représenté n'ayant la majorité à lui seul.

Or, l'article 3 du projet de décret prévoit que l'État dispose d'un droit de veto au sein de cette commission lorsqu'il s'agit d'attribuer l'AAH à un demandeur. Autrement dit, le payeur sera aussi le décideur ! Cela constitue une menace de plus pour les droits des personnes dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Il s'agit également d'une atteinte à la décentralisation et à l'esprit de collégialité censé présider au processus de décision dans la MDPH, fondé sur la concertation avec le monde associatif.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, le retrait définitif de l'article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation adulte handicapé.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, l'allocation aux adultes handicapés constitue un engagement financier considérable de l'État puisqu'il atteint près de 7 milliards d'euros en 2011.

Le rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, consacré à l'attribution de l'AAH, établi en juillet 2009, a toutefois révélé d'importantes disparités dans les pratiques d'attribution par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Dans un cas sur trois, ces différences ne peuvent être expliquées par des facteurs socio-environnementaux propres aux départements concernés.

Il est donc indispensable que l'État garantisse une égalité de traitement des personnes handicapées devant les prestations sociales, et tout particulièrement en ce qui concerne le minimum social que constitue l'AAH.

C'est pourquoi un projet de décret sera prochainement publié pour préciser une notion aujourd'hui trop souvent sujette à interprétations divergentes : celle de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Attendu pour juin prochain, ce décret permettra de préciser la notion elle-même, les éléments nécessaires pour qualifier cette restriction de « durable » et la manière d'apprécier les effets du handicap par rapport à l'emploi.

C'est dans ce contexte d'harmonisation des pratiques que s'inscrit la disposition relative à l'évolution de la gouvernance des commissions d'attribution de l'AAH. En outre, le Gouvernement rappelle son objectif de préserver le fonctionnement collégial des CDAPH – c'est l'esprit de la loi.

C'est pourquoi cette disposition ne fait qu'étendre aux CDAPH une règle équivalente qui existe déjà pour la prestation de compensation du handicap au profit des départements, sans que ce fonctionnement collégial ne soit en pratique remis en cause.

Par ailleurs, la question de l'amélioration du pilotage des décisions des MDPH ne se limite pas à la seule AAH : les maisons prennent en effet des décisions qui engagent le budget de divers financeurs – l'État mais aussi la sécurité sociale ou les départements. Cela suppose une réflexion plus globale. Le Gouvernement reste donc ouvert au dialogue sur ce point particulier du projet de décret, comme, du reste, sur les autres dispositions de ce texte.

Il semble donc légitime que l'État souhaite améliorer le pilotage des CPAM, dans le respect – naturellement – des conditions d'attribution de la prestation fixée par le législateur et dans le respect, également, du rôle dévolu tant aux équipes pluridisciplinaires qu'aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

La parole est à Mme Martine Martinel.

Madame la secrétaire d'État, j'ai entendu vos arguments que je connaissais déjà en grande partie. Reste que cette réforme annoncée par le Gouvernement, qui prétend à une meilleure prise en compte de la dépendance, nous semble plutôt une régression. Les départements, pourtant menacés par la réforme des collectivités territoriales, compensent pour une très large part la défaillance de l'État dans le domaine de la solidarité et notamment dans celui de la perte d'autonomie. Contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, cette réforme n'est pas une question de coût, mais bien un choix de société.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 1368, relative aux fraudes au RSA dans le département du Territoire-de-Belfort.

Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Elle concerne la gestion de l'argent public, dans le cadre du versement des prestations du revenu de solidarité active.

Le revenu de solidarité active, que nous avons adopté en 2009, constitue un véritable progrès, dans la mesure où il a pour objectif de réinsérer ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans une situation de difficulté économique.

Il a aussi pour rôle de favoriser le retour à l'emploi, en limitant les effets de seuils, qui, trop souvent, n'incitaient pas à la reprise d'une activité. C'est donc un outil essentiel pour lutter contre l'exclusion, et pour simplifier les minima sociaux.

Le financement du RSA constitue donc un enjeu majeur de notre politique de cohésion sociale.

À la fin du mois de décembre dernier, un rapport de la Caisse nationale des allocations familiales estimait qu'en 2009, 2,15 % des allocataires auraient reçu frauduleusement des aides sociales. Pour ce qui est du RSA, le montant total de ces fraudes avoisinerait 60 millions d'euros.

Dans un contexte budgétaire qui exige depuis quelque temps des décisions courageuses – que nous prenons –, il est de notre devoir de garantir à nos concitoyens que le fruit de leurs cotisations et de leurs impôts est justement utilisé.

Aussi souhaiterais-je connaître les statistiques récentes concernant ces fraudes, et surtout les moyens mis en oeuvre pour y remédier. Et plus précisément, j'aimerais connaître les chiffres relevés dans le département du Territoire-de-Belfort, que j'ai l'honneur de représenter.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la CNAF a conduit en 2009 une enquête auprès de 10 500 allocataires, afin de mesurer le taux de fraude potentielle au niveau national.

Ce taux est estimé, comme vous l'indiquez, monsieur le député, à 2,15 % des allocataires, soit au total 200 000 allocataires.

L'impact financier de cette fraude se situe en 2009 entre 0,91 % et 1,36 % du montant total des prestations versées, soit entre 540 et 808 millions d'euros.

Il faut noter que 88,6 % du montant des sommes indûment versées est recouvré. Nous devons nous féliciter de ce niveau important, car ce recouvrement est le fruit d'un combat quotidien de la part des agents qui en sont chargés.

Concernant le RMI, le taux de fraude s'établissait à 3,6 % au niveau national en 2009. Pour l'allocation de parent isolé, le taux de fraude se situe à 3,1 %.

La branche famille a procédé en 2009 à 280 000 actions de contrôle dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique de maîtrise des risques.

Plus de 11 700 fraudes ont ainsi été détectées en 2009, donnant lieu à 1 870 pénalités administratives, pour un montant total de plus de 1 million d'euros, soit une progression de plus de 70 % par rapport à 2008, ce qui est tout à fait notable.

La CNAF a en outre mis en place une organisation dédiée pour lutter contre la fraude au niveau national, mais aussi au niveau local.

Elle s'appuie sur des moyens renforcés permettant d'échanger des informations entre organismes – URSSAF, services fiscaux, etc. –, de demander des informations à des tiers – les banques, EDF –, d'accéder au fichier des déclarations préalables à l'embauche, et sur toute une série d'outils permettant de contrôler les fausses déclarations.

Concernant le RSA dans le Territoire-de-Belfort, la CAF a décelé en 2009, soixante-deux cas de fraude qui ont donné lieu à des recouvrements des versements indus.

Vingt cas concernaient des fraudes au RSA et à d'autres prestations, pour un montant de 43 670 euros : dix fausses déclarations, pour un montant de 13 411 euros ; deux fraudes à l'isolement, pour un montant de 4 654 euros ; six faux documents, pour un montant de 14 950 euros ; deux escroqueries, pour un montant de 10 655 euros.

Quarante-deux cas portaient exclusivement sur du RSA ; vingt-deux avertissements ont été prononcés par le conseil général, vingt plaintes ont été déposées auprès du procureur.

En 2011, et conformément aux décisions prises lors du comité national de lutte contre les fraudes du 14 décembre 2010, l'action de lutte contre les fraudes se poursuit.

Le RSA fait ainsi l'objet d'un examen attentif dans toutes ses composantes : le RSA socle, le RSA majoré et le RSA activité, en métropole mais aussi dans les DOM.

De même, la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, fera l'objet d'actions ciblées de lutte contre la fraude en 2011.

Il est essentiel que tous les acteurs concernés soient extrêmement mobilisés. Je sais que ce sujet vous tient à coeur, monsieur le député. Je ne peux que saluer votre préoccupation constante de voir, sur votre territoire, la rigueur respectée et les éventuels abus sanctionnés.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Il est effectivement de notre devoir à tous de veiller à ce que ces prestations soient versées aux bonnes personnes : c'est tout le sens de notre combat contre la fraude. On ne peut que se féliciter que ces mesures soient acceptées par tous, qu'il s'agisse de la CAF ou du conseil général, et que tout le monde participe à la bonne attribution de ces mesures sociales.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, n° 1346, relative à la récupération sur la succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité modeste peuvent prétendre, sous conditions, à un complément de ressources au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Cette allocation a pour objet de garantir aux personnes qui perçoivent une allocation d'invalidité relevant d'un régime de sécurité sociale un montant de ressources minimum pour subvenir à leurs besoins. L'objectif est que le total des sommes versées atteigne un montant au moins égal à celui de l'AAH.

L'ASI est versée jusqu'à ce que son titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Or, contrairement aux titulaires de l'AAH, qui, généralement, et pour des raisons évidentes, n'ont pas acquis de rente d'invalidité par leur travail, les bénéficiaires de l'ASI, comme ceux de l'ASPA, se voient appliquer le principe de récupération sur succession. En effet, cette allocation est apparentée à une prestation d'aide sociale légale. À ce titre, le code de la sécurité sociale prévoit la récupération de tout ou partie de l'aide versée sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral net est supérieur à 39 000 euros.

Cette situation est injuste, pour plusieurs raisons.

Premièrement, le principe de récupération s'oppose à la notion même d'aide sociale, puisque la communauté doit venir en aide à l'un des siens de manière solidaire afin de lui garantir un minimum de ressources dès lors que les différentes solidarités, et en premier lieu les solidarités familiales, sont devenues défaillantes. À ce titre, les personnes dans le besoin qui ont malgré tout acquis une modeste rente d'invalidité par leur travail doivent pouvoir bénéficier d'un complément de revenus grâce à cette ASI. La société ne peut pas, par le biais du principe de récupération, traiter ces sommes versées comme s'il ne s'agissait finalement que d'un prêt consenti à l'allocataire, ou du moins un prêt que ses futurs héritiers devraient rembourser.

Deuxièmement, le principe de récupération s'oppose à la notion de cohésion sociale. Pour les personnes qui sont atteintes de maladie invalidante, le bénéfice de cette allocation a pour objet de leur permettre d'avoir un revenu minimum, au même titre que les bénéficiaires de l'AAH, qui, elle, n'est heureusement pas soumise au principe de récupération. Cet état de fait introduit une forme d'inégalité de traitement entre les personnes atteintes de maladie invalidante et celles en situation de handicap. Cette inégalité n'est en rien justifiée.

Enfin, je souhaite souligner le fait que le seuil de récupération est à tout le moins trop bas, ce qui pose problème.

La récupération des sommes versées au titre de l'ASI est autorisée, je le répète, dès lors que l'actif successoral net est au moins égal à 39 000 euros. Aussi certaines personnes éligibles à cette allocation prennent-elles la décision de la refuser, au motif qu'ils ne veulent pas que le montant versé au titre de l'ASI soit récupéré sur les sommes ou sur le patrimoine revenant à leurs enfants dans le cadre de la succession. Cela est particulièrement vrai pour les personnes disposant d'un patrimoine peu important.

À titre d'exemple, je peux citer le cas d'une personne que j'ai rencontrée récemment, qui touche une pension d'invalidité de 490 euros par mois. Elle peut donc légitimement bénéficier de l'ASI, mais elle préfère y renoncer. Pourquoi ? Parce qu'elle propriétaire d'une maison familiale dont la valeur est estimée à un peu moins de 100 000 euros, et qu'elle est mère de deux enfants dont les revenus et le patrimoine ne leur permettront pas d'effectuer le reversement qui leur sera réclamé après son décès. Elle préfère donc se passer de l'ASI, afin de ne pas obérer la succession, modeste, qu'elle veut laisser à ses enfants.

Cela est encore plus injuste quand on se rappelle les différentes modifications apportées au régime des droits de succession et portant sur des patrimoines beaucoup plus élevés.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais connaître, madame la secrétaire d'État, les intentions du Gouvernement quant au principe de récupération qui est associé au versement de l'ASI, mais aussi à celui de l'ASPA, afin de permettre à ces personnes, déjà fragilisées, de mener une vie décente sans craindre pour l'avenir de leurs enfants et pour le patrimoine de ceux-ci.

La transformation de la PSD en APA sous le gouvernement Jospin avait constitué une avancée importante en matière de non-récupération sur succession, et donc de solidarité. Il serait souhaitable que l'ASI et l'ASPA puissent connaître la même évolution.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, je tiens en premier lieu à vous faire savoir que je ne suis pas opposée à l'idée de rapprocher le traitement des situations des pensionnés d'invalidité et de celles des allocataires de l'AAH. Bien souvent, les pensionnés d'invalidité sont en effet dans une situation objectivement tout à fait comparable à celle des personnes handicapées titulaires de l'AAH.

Cette orientation a du reste été préconisée à plusieurs reprises, vous le savez, et encore récemment dans un rapport de la Cour des comptes.

Je vais donc demander à mes services d'étudier les conditions de faisabilité d'un tel rapprochement, y compris en ce qui concerne la question du maintien du mécanisme de récupération sur succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité, et de nous faire des propositions en vue d'instaurer un traitement plus équitable entre les pensionnés d'invalidité et les allocataires de l'AAH.

Je veux néanmoins rappeler que l'ASI est une prestation d'aide sociale. Il n'est donc pas illégitime, comme pour toutes les prestations d'aide sociale, que les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil. La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale, et elle est nécessaire.

Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit indispensable, à ce stade, de remettre à plat tout un système reposant sur des logiques différentes – assurantielle d'un côté, et non contributive de l'autre – ni d'alourdir les circuits administratifs et le traitement de dossiers déjà complexes.

Je veux d'ailleurs rappeler que les ressources garanties par la solidarité nationale aux pensionnés d'invalidité, d'une part, et aux personnes handicapées présentant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, d'autre part, sont d'ores et déjà proches, malgré des règles de calculs différentes.

Par ailleurs, un effort de rapprochement des droits des bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI a déjà été réalisé en ouvrant, à compter de janvier 2007, l'accès pour ces derniers aux compléments de l'AAH : le complément de ressources, d'un montant forfaitaire mensuel de 179,31 euros, et la majoration pour la vie autonome, d'un montant forfaitaire mensuel de 104,77 euros.

La parole est à M. Olivier Dussopt.

Je serai très bref, madame la présidente.

Je répète que la transformation de la PSD en APA avait été une bonne mesure. J'ai bien entendu votre volonté de rapprocher les situations, madame la secrétaire d'État ; dont acte. Nous vous donnons rendez-vous pour ce chantier.

En revanche, je ne vous rejoins évidemment pas pour ce qui est de la récupération sur succession de l'ASI. Je maintiens qu'il est nécessaire, à tout le moins, de relever le seuil à partir duquel cette récupération est possible.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 1358, relative à l'application de la TVA au taux réduit à l'opération de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Douarnenez.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mais elle aurait très bien pu être soumise également à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui en a d'ailleurs été saisi par courrier. Cela dit, en plein lancement du débat sur la dépendance, et parce que le fond de la question relève avant tout du champ des solidarités envers les personnes âgées dépendantes, c'est de vous, madame la secrétaire d'État, que j'attends une réponse précise.

Mon interrogation porte sur l'absence d'application, à ce jour, de la TVA au taux réduit de 5,5 % à l'opération de construction de la résidence « Les Jardins du Clos », établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à Douarnenez.

Approuvé en novembre 1999 par le conseil d'administration de l'hôpital, ce projet, lourd à conduire et complexe à boucler, a nécessité plus de trois ans de travaux et 18,4 millions d'euros de budget avant d'aboutir, le 16 novembre dernier, à l'ouverture de cet établissement de 170 places.

Tandis que la réalisation de cette opération s'est inscrite dans le cadre d'un prêt locatif social, que l'établissement semble remplir les critères lui permettant de bénéficier du taux réduit de TVA et qu'un engagement en ce sens a été pris en septembre 2006 par les services déconcentrés de l'État, la demande de remboursement de TVA, qui a été présentée par le directeur le 21 juillet 2010 pour un montant de 2,4 millions d'euros, se voit opposer un refus, ou à tout le moins une absence de réponse, de la part de la direction départementale des services fiscaux du Finistère.

Cette position de l'administration remet en cause le montage financier de l'opération initialement posé et contraint aujourd'hui le centre hospitalier dont relève l'EHPAD à ouvrir une ligne de trésorerie au risque de connaître une augmentation de son endettement.

Tandis qu'était lancé, il y a quelques années, à grand renfort de communication, le plan « solidarité grand âge » et que les établissements comme les Jardins du Clos, étaient censés bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % – l'une des mesures phares de ce plan –, on comprend difficilement aujourd'hui les raisons de la volte-face ainsi opérée.

Je rappelle ce que disait le ministre de l'époque, M. Bas : « Quatorze points de TVA en moins, c'est autant de charges que les établissements n'auront pas à supporter. C'est important pour les porteurs de projets qui ont souvent du mal à boucler leur budget. C'est important pour que la modernisation des établissements puisse être menée sans peser sur les tarifs ».

Il importe, madame la secrétaire d'État, que cet EHPAD obtienne rapidement le reversement de la TVA tel qu'escompté dans le plan de financement de l'opération, car il ne saurait être question que les revirements de l'État fragilisent une structure nouvellement créée ou entraînent une augmentation du tarif hébergement supportée par ses résidants. Et comme je ne doute pas que vous partagiez cet objectif, je vous remercie de bien vouloir me confirmer que les engagements de l'État envers les Jardins du Clos seront bien honorés dans les meilleurs délais.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, vous avez appelé mon attention sur l'absence d'application à ce jour de la TVA au taux réduit à 5,5 % à l'opération de construction de la résidence « les Jardins du Clos », nouvel établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 170 places, situé à Douarnenez.

Vous indiquez qu'un engagement en ce sens avait été pris en septembre 2006 par les services déconcentrés de l'État puisque la réalisation de cet établissement s'était effectuée notamment grâce à un prêt locatif social, lui permettant d'être éligible au bénéfice du taux réduit de TVA.

Toutefois, la demande de remboursement de TVA présentée le 21 juillet 2010 pour un montant de 2,4 millions d'euros s'est vue opposer un refus de la direction départementale des services fiscaux du Finistère.

Compte tenu des enjeux importants de ce dossier, je tiens à vous indiquer que Roselyne Bachelot et moi-même avons pris l'attache du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin que soient précisément clarifiés les motifs qui ont conduit les services fiscaux du Finistère à une telle décision, ce qui pourra naturellement, madame la députée, amener l'administration à reconsidérer sa position s'il y a lieu.

Je veux rappeler que depuis 2006, le Gouvernement a ouvert l'accès aux prêts locatifs sociaux aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ils étaient jusque-là exclusivement réservés aux structures destinées à accueillir des personnes suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif.

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale, les opérations de construction ou de rénovation des établissements publics et privés agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre de conventions avec le représentant de l'État dans le département. Cette disposition, qui concerne la totalité des établissements pour personnes handicapées, est applicable aux établissements pour personnes âgées s'ils sont éligibles aux prêts locatifs sociaux, mais sans qu'il leur soit nécessaire d'obtenir effectivement un tel prêt.

Cette mesure a un double effet bénéfique sur l'hébergement des personnes âgées dépendantes. Elle contribue tout d'abord à favoriser et accélérer les travaux de modernisation des établissements en réduisant le coût de l'investissement, vous l'avez évoqué en citant Philippe Bas. Elle bénéficie également aux résidents et à leurs familles en leur offrant un confort accru et de meilleures conditions de vie.

En effet, et c'était le sens de votre citation, la baisse de quatorze points de TVA sur les travaux permet aussi de diminuer l'impact du coût de l'investissement sur le tarif d'hébergement, et d'améliorer la solvabilité des personnes âgées accueillies en établissement.

Cette mesure est d'ailleurs tout à fait cohérente avec la réforme que le Gouvernement mène actuellement sur le champ de la dépendance de nos aînés.

Dès que les services de mon collègue reviendront vers Roselyne Bachelot et moi-même, nous vous le ferons savoir, madame la députée.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

Madame la secrétaire d'État, j'ai effectivement évoqué dans ma question la sollicitation du ministre du budget, mais il y a quelque chose de déroutant dans ce dossier. La parole de l'État a été donnée en 2006 et 2007 sur l'application du taux de TVA réduit, et aujourd'hui, l'État revient sur une décision qui a été annoncée.

Où est la parole de l'État, où est l'encouragement à la création d'établissements pour personnes âgées dépendantes ? C'est d'autant moins supportable que cela a des conséquences sur l'endettement de l'hôpital, et peut-être demain sur le coût d'hébergement des personnes âgées. Il est assez déroutant de ne pas avoir de réponse après tous les engagements pris.

C'est certain.

La parole est à M. Jean Tibéri, pour exposer sa question, n° 1367, relative à la rénovation du Panthéon à Paris.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ma question s'adresse au ministre de la culture et de la communication. Monument emblématique de la nation, le Panthéon a toujours été, depuis sa construction à la fin du XVIIIe siècle, un objet d'études et d'inquiétudes. Dès son achèvement, malgré les transformations successives inhérentes aux changements de régimes politiques et en dépit de nombreuses difficultés, l'État a toujours beaucoup investi dans cet édifice.

Cependant, au cours des dernières décennies, des problèmes sont apparus et il est aujourd'hui indispensable d'y remédier rapidement. Plusieurs chutes de pierres constatées au milieu des années 1980 ont nécessité des campagnes de travaux qui ont permis de ralentir, voire de stopper, le processus de dégradation en jugulant en grande partie les altérations liées aux importantes infiltrations d'eau.

Un plan directeur d'actions a été mis en oeuvre. Il prend en compte notamment la restauration du tambour et du dôme, structures complexes fragilisées au fil des siècles, surtout depuis la tempête de 1999. Un échéancier doit être mis en place par les services du ministère. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous donc éclairer la représentation nationale sur son calendrier ? Il s'agit bien entendu d'une priorité, même si nous connaissons les contraintes budgétaires actuelles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, c'est le ministre de la culture qui vous répond par ma voix.

Le ministre de la culture est parfaitement conscient de la nécessité d'assurer la conservation du Panthéon. Cet édifice, remis en dotation au Centre des monuments nationaux présente depuis une quinzaine d'années des désordres qui ont fait craindre d'importants problèmes structurels et ont conduit à restreindre le circuit de visite proposé au public. L'État a conduit des travaux de restauration des couvertures périphériques, qui se sont achevés en 2009 ainsi que le nettoyage des sols de la nef, aujourd'hui terminé.

Toutefois, si ces travaux ont pu, jusqu'alors, être menés par tranches successives de moyenne importance, le programme à conduire désormais nécessite de mobiliser des moyens tout autres.

Le schéma directeur de restauration du monument établi en 2007 par le Service national des travaux, alors en charge des travaux sur le monument, a, sur la base des études préliminaires menées par l'architecte en chef des monuments historiques, évalué ainsi à près de 90 millions d'euros les travaux de restauration à programmer sur le Panthéon.

Cette campagne de restauration a été découpée en six phases ou priorités, classées par ordre d'urgence de conservation du monument et de sécurité. Les première et deuxième phases, évaluées au total à 26 millions d'euros, portent sur la restauration de la couverture du lanternon, de la colonnade du dôme et de la restauration de la colonnade du péristyle d'accès.

Le Centre des monuments nationaux, désormais maître d'ouvrage de la restauration des monuments nationaux en application des nouvelles compétences statutaires qui lui sont confiées par le décret n° 2007-532 du 6 avril 2007, a commandé en 2010 à l'architecte en chef des monuments historiques un projet architectural et technique pour la restauration de la couverture du dôme et le diagnostic pour la restauration du péristyle. Ce projet devrait être rendu courant 2011 et permettra de déterminer précisément le découpage des travaux qui devront avoir lieu entre 2012 et 2014.

Les modalités et le calendrier de financement des deux phases seront négociés entre l'établissement public et les ministères chargés de la culture et du budget qui assurent la tutelle de l'établissement.

La parole est àM. Jean Tiberi, pour exposer la question n° 1369 de M. Dominique Le Mèner, relative au déploiement du haut et du très haut débit dans les zones à faible densité.

M. Le Mèner étant retenu pour des raisons indépendantes de sa volonté, c'est à titre exceptionnel que nous acceptons cette suppléance.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, la question de M. Le Mèner s'adresse au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Le déploiement du haut et du très haut débit est aujourd'hui une priorité tant pour nos concitoyens que pour nos entreprises, en particulier en zone rurale.

Le ministère vient de recevoir les contributions des opérateurs dans le cadre de l'appel à manifestation d'intentions d'investissements. Les opérateurs se sont engagés à déployer le très haut débit pour près de 60 % des foyers d'ici 5 à 10 ans. Cet effort mérite d'être salué, mais, dans le même temps, il faut en place des solutions pour apporter le très haut débit pour le reste du territoire,

On sait que dans les zones les moins denses, et donc les moins rentables, le déploiement de la fibre optique jusqu'au logement ne se fera pas à horizon visible, y compris d'ailleurs dans le cadre de réseaux d'initiative publique.

Il faut donc examiner toutes les solutions alternatives pour permettre, dans des délais courts, aux habitants de ces zones d'accéder enfin, sans même parler de très haut débit, à un véritable haut débit là où ils doivent se contenter aujourd'hui dans bien des cas d'un débit nettement insuffisant, qui n'est plus adapté aux nouveaux usages d'internet.

Parmi ces solutions, il existe une technologie dite de « montée en débit », à moindre coût et éprouvée, consistant à prolonger la fibre optique dans le réseau au plus près des habitants de chaque village ou hameau et ainsi de pouvoir proposer jusqu'à plusieurs dizaines de mégabits par seconde à ces populations.

Pour autant, la mise en oeuvre de cette technologie est aujourd'hui bloquée en pratique dans l'attente de la clarification du cadre réglementaire d'intervention pour les collectivités.

Conscient de l'enjeu pour les territoires concernés, l'ARCEP vient de produire un projet de recommandation qui concilie à la fois les objectifs d'aménagement du territoire et de concurrence. Ce projet est maintenant suspendu à l'avis que rendra l'autorité de la concurrence.

Il est aujourd'hui essentiel que les collectivités puissent être sécurisées le plus rapidement possible sur les conditions de mise en oeuvre de la montée en débit sur leur territoire, d'autant que de nombreux projets sont à l'étude.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, mon collègue Le Mèner souhaiterait-il savoir quel est l'avis du Gouvernement sur le dispositif proposé par l'ARCEP. Quand les collectivités qui le souhaitent pourront-elles enfin mettre en oeuvre des projets de montée en débit ?

Les solutions technologiques existent. Il n'y a plus de temps à perdre. Il y va de l'aménagement de nos territoires et du développement de nos économies locales.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Besson, et je vais vous transmettre sa réponse.

Afin d'atteindre les objectifs de couverture en matière de haut débit indiqués par le Président de la République en des termes très volontaristes – 70 % des foyers raccordables d'ici 2020 et 100 % d'ici à 2025 –, le Premier ministre a présenté un programme national très haut débit le 14 juin 2010 pour organiser ce déploiement de réseau en fibres optiques dans les zones peu denses du territoire.

Le déploiement de la fibre optique n'est pas envisageable à horizon proche sur l'intégralité du territoire. Un pan du programme national très haut débit, le volet C, vise donc à offrir un service de haut débit de qualité là où la fibre ne pourra pas être rapidement déployée, tout en laissant la possibilité ouverte d'un déploiement ultérieur de cette fibre.

Ce volet est doté de 250 millions d'euros sur un total de 2 milliards d'euros pour les infrastructures très haut débit. Le Gouvernement a en effet conduit fin 2010 une consultation publique pour identifier les solutions technologiques qui peuvent être envisagées pour atteindre ce but. Parmi les solutions mentionnées figurent le satellite et la montée en débit sur le réseau ADSL.

Sur la base des résultats de cette consultation, les services de l'État travaillent sur les modalités du soutien à apporter au projet de collectivités locales pour un haut débit de qualité sur tout le territoire. L'objectif du Gouvernement est d'ouvrir les guichets de soutien du programme national avant la fin du premier semestre 2011, après avoir obtenu l'accord de la Commission européenne sur ce mécanisme de subvention.

Vous l'avez rappelé, l'ARCEP a lancé une consultation publique afin de définir le cadre réglementaire de la montée en débit. Elle s'achèvera dans quelques jours, le 7 mars. Sa recommandation aura in fine pour vocation de préciser les modalités de mise en oeuvre par les collectivités locales et leurs délégataires des projets de montée en débit. Une fois le cadre réglementaire établi, lorsque le guichet de financement sera ouvert, je vous confirme que les projets de montée en débit des collectivités pourront solliciter le soutien du programme national très haut débit.

Avant de passer la parole à Mme Huguette Bello, je voudrais lui expliqué pourquoi j'ai accepté que M. Tibéri supplée M. Le Mèner. Cette possibilité avait été refusée à Mme Bello alors que, retenue par des intempéries, elle n'avait pu prendre son avion.

C'est précisément à la suite de ce refus que la conférence des présidents a examiné cette question. Le principe de l'interdiction du remplacement a été maintenu, tout en laissant à la présidence de séance la possibilité d'apprécier si la cause était véritablement indépendante de la volonté du député.

C'est ce que j'ai pensé pouvoir faire pour M. Le Mèner…

C'est bien, madame la présidente.

…et voilà pourquoi, madame Bello, vous n'aviez pas été traitée ainsi la fois précédente.

La parole est à Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 1342, relative à la politique des opérateurs de téléphonie mobile à l'égard des déficients visuels d'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, ma question porte sur la politique des opérateurs de téléphonie mobile à l'égard des déficients visuels. Si en France continentale, ils proposent, depuis plusieurs années déjà, des téléphones portables munis d'applications adaptées à ce handicap, il n'en est rien pour ceux qui résident à la Réunion.

Ainsi, Orange, l'opérateur historique, n'a jamais étendu à ce département le logiciel de synthèse vocale, lancé depuis décembre 2004, qui permet d'utiliser les fonctionnalités du téléphone, d'envoyer et de recevoir des SMS ou encore d'accéder aux renseignements.

Une nouvelle application qui permet d'agrandir les caractères et de vocaliser toutes les fonctions du téléphone a été mise en service en octobre dernier mais, elle non plus, n'est toujours pas disponible outre-mer.

De son côté, SFR Réunion ne propose pas de produits adaptés et ne prévoit pas de le faire.

Les associations s'émeuvent régulièrement de cette discrimination, mais leurs démarches auprès des opérateurs n'ont jusqu'ici pas abouti.

Ces entreprises ont pourtant signé en 2005 une charte dans laquelle elles s'engagent explicitement à « proposer un téléphone mobile adapté pour les personnes handicapées » et « à développer l'offre de services destinés à favoriser leur autonomie. »

À ce jour, aucun de ces deux engagements n'a été respecté pour les déficients visuels d'outre-mer.

La charte signée, en octobre 2009, par Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées et la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles n'a guère eu plus d'effets. Elle préconise pourtant que soit assurée sur tout le territoire l'égalité des chances pour les aveugles en matière de communication, d'information et de loisirs.

Ni les récentes déclarations du ministre chargé de l'économie numérique sur l'urgence de rendre les nouvelles technologies accessibles à tous, ni la mise en place d'une base de données gratuite regroupant l'ensemble des téléphones n'ont débloqué la situation et mis un terme à cette inégalité.

Pour y parvenir nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'État une action visant spécifiquement les opérateurs concernés afin que les déficients visuels d'Outre-mer puissent bénéficier eux aussi, d'une téléphonie mobile adaptée.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Madame Bello, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Besson et je vais vous transmettre un certain nombre d'éléments de réponse sur ce sujet essentiel.

Je tiens à vous indiquer que les opérateurs de téléphonie mobile ont tous signé, vous l'avez rappelé, une charte d'engagements visant à faciliter l'accès des personnes handicapées à la téléphonie mobile.

En signant cette charte, chaque opérateur s'est engagé à proposer une sélection de téléphones mobiles adaptés à certains handicaps, réalisée à partir de critères définis en collaboration avec les associations de personnes handicapées, à favoriser le développement des services et des applications de téléphonie mobile qui contribuent à l'autonomie d'usage par les personnes handicapées, à informer enfin largement le grand public de ces offres adaptées.

Les pouvoirs publics ainsi que l'ARCEP, ont cosigné ces engagements avec l'association française des opérateurs mobiles. Il s'agit que ces engagements soient tenus.

Le code des postes et des communications électroniques prévoit en outre que chaque opérateur met en place une signalétique indiquant les terminaux et les services de sa gamme les mieux adaptés à chacun des handicaps considérés. Je tiens à réaffirmer que ces dispositions concernent l'ensemble du territoire national, métropole et outre-mer. Les déficients visuels d'outre-mer bénéficient donc de ces mesures auprès de ces opérateurs lorsqu'ils séjournent dans leur département ultramarin.

Je vous précise cependant que l'opérateur Orange, auquel vous avez fait allusion, valide en ce moment l'adaptation de son service d'assistant vocal de téléphone mobile au réseau de La Réunion. Ce service y sera commercialisé en pratique à l'été. Si l'on peut regretter que cela n'ait pas été suffisamment rapide, il est important que vous soyez informée de cet élément. Le terminal, de modèle récent, sera inclus dans l'offre.

Les opérateurs mobiles sont enfin tenus de publier, tous les ans, un rapport sur l'avancement des actions engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité de leurs services mobiles au profit des personnes handicapées.

Cette obligation est inscrite à l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques. Le rapport est transmis à l'ARCEP. Il fait l'état des terminaux et services qui contribuent à l'accessibilité de la téléphonie mobile aux personnes handicapées. Il mentionne également les efforts des opérateurs pour tirer le meilleur parti des innovations technologiques et les mettre en oeuvre au profit des personnes handicapées.

Le Gouvernement, je le dis très solennellement, sera extrêmement vigilant sur le respect des engagements pris par les opérateurs.

La parole est à Mme Huguette Bello.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. J'espère que tous ces principes trouveront enfin leur application outre-mer. Les déficients visuels de La Réunion et de l'outre-mer en général ont été jusqu'à présent très patients. Ils demandent au pouvoir politique et au Gouvernement de prendre le relais de leur action. Je vous remercie de bien vouloir suivre ce dossier.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 1341, relative au rôle de l'Observatoire des prix et des revenus en Martinique.

Ma question s'adressait à Mme la ministre de le l'économie, des finances et de l'industrie. L'un des motifs du déclenchement de la grève de février-mars 2009 qui a secoué la Guadeloupe et la Martinique était la dénonciation de la cherté de la vie. Cette préoccupation reste encore d'actualité.

Face à l'acuité du problème, le Gouvernement a rendu opérationnel l'observatoire des prix et des revenus, disposition spécifique aux régions d'outre-mer. Son Président a été nommé par arrêté du Premier président de la Cour des Comptes pour une durée de cinq ans, mandat renouvelable une seule fois. C'est dire l'importance accordée à cet organisme. Cette importance ne doit pas relever de la seule solennité.

En effet, le problème qui se pose est de savoir quelle est la véritable utilité de cette nouvelle structure.

Force est de constater que sa dotation est très réduite – 30 000 euros –, qu'il risque de faire double emploi avec d'autres organismes existants, INSEE, IEDOM, DDCCRF, que ses attributions enfin sont très imprécises : est-ce un organisme fédérateur, de contrôle, de réglementation, de coercition, de statistique ou simplement de communication ?

Qui plus est, l'article 1er de la loi pour le développement économique en outre-mer, qui permet à l'État d'intervenir dans la réglementation des prix de produits de première nécessité, est resté jusqu'à présent lettre morte, sans parler des possibles récusations européennes.

Dans ce contexte, pouvez-vous préciser le champ d'intervention de cet observatoire qui, pour être crédible, doit observer mais aussi agir, d'autant que les prix ne cessent d'augmenter ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur Marie-Jeanne, comme vous venez de le rappeler, la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, prévoit la création des observatoires des prix et des revenus en vue d'améliorer l'évaluation des politiques publiques mises en place localement, et de comparer des prix et revenus entre la métropole et l'outre-mer.

Six observatoires des prix et des revenus ont donc été créés par un décret de 2007, modifié en 2010 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vais préciser leur rôle, puisqu'il semble donner lieu à quelques interrogations.

l'observatoire a pour mission « d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution ».

Chaque observatoire émet des avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale. L'observatoire établit un rapport public annuel, éventuellement assorti de propositions. Il est adressé au ministre chargé de l'outre-mer, au ministre chargé de l'économie et des comptes publics et au ministre chargé de l'emploi. L'observatoire adopte chaque année son programme de travail.

Une circulaire de 2010 précise que les observatoires ont pour objectifs prioritaires d'analyser la formation des prix des produits les plus sensibles pour les consommateurs par des études de coûts, de suivre de manière transparente l'évolution de ces prix, notamment au travers de chariots types, représentatifs des pratiques de consommation locale, et de déceler par ce biais, les indices d'éventuelles ententes ou pratiques anticoncurrentielle, qui iraient contre l'intérêt des consommateurs.

Depuis la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer, les comparaisons des prix établies par les observatoires des prix et des revenus, notamment avec la métropole, doivent faire l'objet d'une publication trimestrielle et non plus annuelle.

Enfin, depuis la loi de 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce à l'artisanat et aux services, les présidents des observatoires des prix et des revenus peuvent saisir pour avis l'autorité de la concurrence sur toute question de concurrence relevant des intérêts dont il a la charge, notamment lorsque les intérêts des consommateurs sont en jeu.

Depuis sa création, en 2007, l'observatoire de la Martinique consacre l'essentiel de ses travaux à la fixation des prix des produits pétroliers. Conformément au décret du 8 novembre 2010, les prix des produits pétroliers sont réglementés et fixés par arrêté préfectoral dans tous les départements d'outre-mer à l'exception de La Réunion. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif vise à améliorer la cohérence des dispositions concernées et à renforcer leur sécurité juridique, notamment au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce pour permettre une lecture simplifiée, mensuelle et réactive de l'ensemble des paramètres de coûts qui influent sur l'évolution des prix des produits pétroliers.

L'observatoire de la Martinique s'intéresse également à l'évolution des importations d'intrants agricoles – composants de l'alimentation animale, engrais, produits phytosanitaires.

Pourtant, comme vous l'avez indiqué les tensions sur les prix des matières premières est une réalité, que ce soit en métropole ou en outre-mer. C'est une des raisons pour lesquelles le Président de la République a fait de la question de la spéculation un enjeu majeur des G8 et G20.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n° 1350, relative à l'application du passeport-mobilité à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Monsieur le secrétaire d'Étatchargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, dès l'annonce par le Gouvernement en mai 2010 du nouveau dispositif de continuité territoriale et notamment de la réforme du passeport-mobilité étudiants, j'ai sollicité à de nombreuses reprises Mme la ministre de l'outre-mer pour tenir compte des spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin que cette réforme, comme disait le souhaiter Mme Penchard, soit véritablement équitable.

Sans adaptation, il y aura obligatoirement rupture d'équité de traitement et d'égalité des chances en ce qui concerne les jeunes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous sommes en effet, il faut le savoir, le seul territoire français à n'avoir aucune structure d'enseignement supérieur sur place. Nos jeunes n'ont d'autre choix que de se rendre en métropole, à des milliers de kilomètres, s'ils veulent poursuivre leurs études au-delà du baccalauréat. Pour remédier à cette situation et faciliter à nos jeunes l'accès aux études supérieures, le Conseil territorial a, de longue date, mis en place un système de bourses locales.

Or, comme vous le savez, les conditions du décret du 18 novembre 2010 ne reconnaissent pas ces bourses locales, privant ainsi la grande majorité des jeunes de l'archipel d'une prise en charge à 100 % de leur billet d'avion pour se rendre en métropole et poursuivre leurs études, alors qu'ils répondent aux critères et aux conditions de plafonds de ressources fixées par le Gouvernement. Par conséquent, 79 % de nos étudiants pourront bénéficier d'une prise en charge de leur billet d'avion, et seulement à hauteur de 50 %. Nous sommes très loin du pourcentage de 93 % de bénéficiaires annoncés, qui constituait un engagement fort du Gouvernement au moment du lancement de ce dispositif.

J'ai bien noté dans le courrier de Mme la ministre chargée de l'outre-mer du 8 février dernier la proposition d'un GIP, mais j'estime que la collectivité apporte déjà largement sa cote-part en attribuant des bourses locales.

C'est pourquoi je vous demande, au nom des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vous priant de bien vouloir le transmettre à Mme la ministre chargée de l'outre-mer, de ne pas attendre l'évaluation de cette réforme, promise pour l'été 2011, et de revoir d'ores et déjà les critères concernant Saint-Pierre-et-Miquelon afin que les bourses locales puissent être prises en compte au même titre que les bourses nationales dans le cadre du passeport mobilité,

Ce faisant, vous vous rapprocheriez du principe républicain d'égalité des chances et de l'objectif d'équité que vous cherchez à atteindre, en permettant aux jeunes de Saint-Pierre-et-Miquelon de poursuivre des études supérieures dans les mêmes conditions d'accès que les autres jeunes métropolitains ou ultramarins dès la prochaine rentrée scolaire 2011-2012.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Madame Girardin, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, qui rentre ce matin même d'un déplacement en outre-mer. Elle est désolée de ne pouvoir vous répondre personnellement.

Le passeport pour la mobilité des études a été prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, afin d'aider les étudiants et les lycéens des territoires d'outre-mer à financer leur déplacement vers la métropole ou un État membre de l'Union européenne., Aux termes de cette loi, ce dispositif est réservé aux foyers qui ont le plus besoin d'aide. Le plafond de ressources, exprimé en quotient familial, est fixé à 11 896 euros en 2011.

Dans la pratique, les foyers dont les ressources dépassent ce plafond jusqu'à 15 % resteront éligibles aux aides du fonds de continuité territoriale. Pour tenir compte des particularités locales, le Gouvernement a prévu que les revenus des résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon s'entendent de 85 % des revenus déclarés à leur administration fiscale.

Le passeport pour la mobilité des études consiste en une aide fixée à 50 % du coût du transport aérien entre la collectivité d'origine et la métropole. Pour les étudiants titulaires d'une bourse d'État sur critères sociaux, ainsi que pour les lycéens, boursiers et non boursiers, effectuant leurs études en métropole, l'aide est portée à 100 %.

Certaines adaptations locales touchant au calcul des plafonds de ressources pour déterminer l'éligibilité aux aides ont pu être introduites dans le dispositif et les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'un tel aménagement.

Toutefois, le passeport pour la mobilité des études étant une aide financée par l'État, il n'est pas possible de faire reposer la définition de son montant – 50 % ou 100 % du coût du titre de transport – sur des critères déterminés par la collectivité : c'est une question de respect du principe de l'égalité entre les résidents des différentes collectivités. C'est pourquoi, pour l'ensemble de l'outre-mer, le critère de boursier doit s'apprécier au regard des bourses de l'État dont les étudiants de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier.

Par ailleurs, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon finance des bourses au profit des étudiants de l'archipel. Ces bourses comprennent une allocation mensuelle ainsi que, pour les étudiants se rendant au Canada pour leurs études, la prise en charge d'un aller-retour pas an.

Le dispositif d'aides du fonds de continuité territoriale n'est pas fermé à un cofinancement local, certaines régions d'outre-mer abondent déjà les aides versées par l'État.

Tels sont les éléments de réponse que Mme la ministre tenait à porter à votre connaissance.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Permettez-moi de faire trois brèves remarques.

Premièrement, lorsque l'on parle d'équité, il faut se rappeler que Saint-Pierre-et-Miquelon est le seul territoire à n'avoir aucune structure d'enseignement supérieur et donc à ne pouvoir offrir aucune possibilité d'études supérieures à ses jeunes.

Deuxièmement, en ne reconnaissant pas la bourse locale – j'entends bien par ailleurs la question des critères locaux –, vous poussez les jeunes de Saint-Pierre-et-Miquelon à cumuler, ce qu'ils ne font pas, les deux bourses nationales dans la mesure où ils y ont droit. D'une certaine façon, vous favorisez un cumul auquel, pour ma part, je ne suis évidemment pas favorable.

Troisièmement, je relève une incohérence. Je remercie cependant le Gouvernement d'avoir reconnu qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les élèves partaient après la troisième et donc de prendre en compte les jeunes lycéens. Ainsi, les lycéens sont tous pris en compte, qu'ils aient une bourse ou non, puisque la bourse nationale est seulement destinée aux étudiants qui, du coup, se trouvent pénalisés.

Cela étant, je prends le pari que nous pourrons se mettre d'accord pour aboutir, d'ici au mois de juin, à une solution équitable pour tous.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Débat sur le rapport d'information relatif à la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments ;

Débat sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur fonctionnement de l'hôpital.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma