Intervention de Marie-Anne Montchamp

Madame la députée, l'allocation aux adultes handicapés constitue un engagement financier considérable de l'État puisqu'il atteint près de 7 milliards d'euros en 2011.

Le rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, consacré à l'attribution de l'AAH, établi en juillet 2009, a toutefois révélé d'importantes disparités dans les pratiques d'attribution par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Dans un cas sur trois, ces différences ne peuvent être expliquées par des facteurs socio-environnementaux propres aux départements concernés.

Il est donc indispensable que l'État garantisse une égalité de traitement des personnes handicapées devant les prestations sociales, et tout particulièrement en ce qui concerne le minimum social que constitue l'AAH.

C'est pourquoi un projet de décret sera prochainement publié pour préciser une notion aujourd'hui trop souvent sujette à interprétations divergentes : celle de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Attendu pour juin prochain, ce décret permettra de préciser la notion elle-même, les éléments nécessaires pour qualifier cette restriction de « durable » et la manière d'apprécier les effets du handicap par rapport à l'emploi.

C'est dans ce contexte d'harmonisation des pratiques que s'inscrit la disposition relative à l'évolution de la gouvernance des commissions d'attribution de l'AAH. En outre, le Gouvernement rappelle son objectif de préserver le fonctionnement collégial des CDAPH – c'est l'esprit de la loi.

C'est pourquoi cette disposition ne fait qu'étendre aux CDAPH une règle équivalente qui existe déjà pour la prestation de compensation du handicap au profit des départements, sans que ce fonctionnement collégial ne soit en pratique remis en cause.

Par ailleurs, la question de l'amélioration du pilotage des décisions des MDPH ne se limite pas à la seule AAH : les maisons prennent en effet des décisions qui engagent le budget de divers financeurs – l'État mais aussi la sécurité sociale ou les départements. Cela suppose une réflexion plus globale. Le Gouvernement reste donc ouvert au dialogue sur ce point particulier du projet de décret, comme, du reste, sur les autres dispositions de ce texte.

Il semble donc légitime que l'État souhaite améliorer le pilotage des CPAM, dans le respect – naturellement – des conditions d'attribution de la prestation fixée par le législateur et dans le respect, également, du rôle dévolu tant aux équipes pluridisciplinaires qu'aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.