Intervention de Annick Le Loch

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mais elle aurait très bien pu être soumise également à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui en a d'ailleurs été saisi par courrier. Cela dit, en plein lancement du débat sur la dépendance, et parce que le fond de la question relève avant tout du champ des solidarités envers les personnes âgées dépendantes, c'est de vous, madame la secrétaire d'État, que j'attends une réponse précise.

Mon interrogation porte sur l'absence d'application, à ce jour, de la TVA au taux réduit de 5,5 % à l'opération de construction de la résidence « Les Jardins du Clos », établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à Douarnenez.

Approuvé en novembre 1999 par le conseil d'administration de l'hôpital, ce projet, lourd à conduire et complexe à boucler, a nécessité plus de trois ans de travaux et 18,4 millions d'euros de budget avant d'aboutir, le 16 novembre dernier, à l'ouverture de cet établissement de 170 places.

Tandis que la réalisation de cette opération s'est inscrite dans le cadre d'un prêt locatif social, que l'établissement semble remplir les critères lui permettant de bénéficier du taux réduit de TVA et qu'un engagement en ce sens a été pris en septembre 2006 par les services déconcentrés de l'État, la demande de remboursement de TVA, qui a été présentée par le directeur le 21 juillet 2010 pour un montant de 2,4 millions d'euros, se voit opposer un refus, ou à tout le moins une absence de réponse, de la part de la direction départementale des services fiscaux du Finistère.

Cette position de l'administration remet en cause le montage financier de l'opération initialement posé et contraint aujourd'hui le centre hospitalier dont relève l'EHPAD à ouvrir une ligne de trésorerie au risque de connaître une augmentation de son endettement.

Tandis qu'était lancé, il y a quelques années, à grand renfort de communication, le plan « solidarité grand âge » et que les établissements comme les Jardins du Clos, étaient censés bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % – l'une des mesures phares de ce plan –, on comprend difficilement aujourd'hui les raisons de la volte-face ainsi opérée.

Je rappelle ce que disait le ministre de l'époque, M. Bas : « Quatorze points de TVA en moins, c'est autant de charges que les établissements n'auront pas à supporter. C'est important pour les porteurs de projets qui ont souvent du mal à boucler leur budget. C'est important pour que la modernisation des établissements puisse être menée sans peser sur les tarifs ».

Il importe, madame la secrétaire d'État, que cet EHPAD obtienne rapidement le reversement de la TVA tel qu'escompté dans le plan de financement de l'opération, car il ne saurait être question que les revirements de l'État fragilisent une structure nouvellement créée ou entraînent une augmentation du tarif hébergement supportée par ses résidants. Et comme je ne doute pas que vous partagiez cet objectif, je vous remercie de bien vouloir me confirmer que les engagements de l'État envers les Jardins du Clos seront bien honorés dans les meilleurs délais.