Intervention de Marie-Anne Montchamp

Madame Buffet, conformément aux engagements internationaux de la France – la déclaration de Pékin en 1995, entre autres, et divers engagements européens –, la France dispose de ce que l'ONU appelle un « mécanisme institutionnel dédié » aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce mécanisme institutionnel dédié est le service du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Au plan national, ce service est intégré à la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, depuis le 1er janvier 2010. La directrice générale de la cohésion sociale est d'ailleurs également déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce service occupe donc une place à part entière dans l'organigramme et se consacre exclusivement à la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, 187 personnes sont affectées à la mise en oeuvre de cette politique publique, dont 142 localement – les délégués régionaux et les chargés de mission départementaux. De même, un programme budgétaire lui est consacré, dont les moyens d'intervention ont été augmentés en 2011.

Depuis la loi de finances initiale pour 2010, un document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes est annexé à chaque projet de loi de finances initiale.

Aux niveaux local et départemental, les chargés de mission sont rattachés aux directeurs départementaux interministériels depuis le début de l'année 2010. Au terme de quelques ajustements d'organisation, le bilan de cette réforme s'avère positif. Les chargés de mission ont ainsi pu constater que leur intégration dans les DDI leur donnait un accès plus aisé à tous leurs collègues – c'était, notamment, l'objectif poursuivi – afin de déployer une politique transversale par nature.

Les délégués régionaux, quant à eux, sont désormais rattachés aux secrétariats généraux pour les affaires régionales. Ils sont ainsi mieux à même de promouvoir le caractère interministériel de cette politique publique.

Par ailleurs, les moyens financiers dont ce réseau dispose, soit plus de 14,5 millions d'euros, sont reconduits en 2011.

La réforme de l'État, en ce qui concerne le service du droit des femmes et donc de son réseau, a tout à la fois respecté le principe du mécanisme institutionnel dédié et créé les conditions d'un travail interministériel de qualité – objectif évidemment fondamental.

L'action publique dans ce domaine doit engager tout le Gouvernement et donc toutes les administrations. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que soit élaboré dans chaque région un programme stratégique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La visibilité de ce réseau dépend au moins autant de la feuille de route interministérielle qu'il impulse que des moyens – maintenus, je le rappelle – dont il dispose.