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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 3 mars 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Application de la tva au taux réduit à l'opération de construction d'un ehpad à douarnenez

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Madame la secrétaire d'État, j'ai effectivement évoqué dans ma question la sollicitation du ministre du budget, mais il y a quelque chose de déroutant dans ce dossier. La parole de l'État a été donnée en 2006 et 2007 sur l'application du taux de TVA réduit, et aujourd'hui, l'État revient sur une décision qui a été annoncée.

Où est la parole de l'État, où est l'encouragement à la création d'établissements pour personnes âgées dépendantes ? C'est d'autant moins supportable que cela a des conséquences sur l'endettement de l'hôpital, et peut-être demain sur le coût d'hébergement des personnes âgées. Il est assez déroutant de ne pas avoir de réponse après tous les engagements pris.

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