Intervention de Martine Martinel

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je souhaite vous interroger sur la réforme de la dépendance qui préoccupe grandement les conseils généraux et en particulier le conseil général de Haute-Garonne où je suis élue.

Le Gouvernement a souhaité engager une grande concertation sur ce sujet. Or, comme sur les retraites, il ne s'agit que d'une illusion. Un projet de décret, inspiré par le rapport de l'IGAS sur le bilan du fonctionnement des MDPH, porte sur la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi des demandeurs de l'allocation adulte handicapé.

Lorsqu'un demandeur a un taux d'incapacité se situant entre 50 et 79 %, il ne peut bénéficier de l'AAH que s'il est dans l'impossibilité de travailler, la réalité de ce critère étant appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. À ce jour, la commission vote à la majorité simple sur cette appréciation, aucun acteur représenté n'ayant la majorité à lui seul.

Or, l'article 3 du projet de décret prévoit que l'État dispose d'un droit de veto au sein de cette commission lorsqu'il s'agit d'attribuer l'AAH à un demandeur. Autrement dit, le payeur sera aussi le décideur ! Cela constitue une menace de plus pour les droits des personnes dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Il s'agit également d'une atteinte à la décentralisation et à l'esprit de collégialité censé présider au processus de décision dans la MDPH, fondé sur la concertation avec le monde associatif.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, le retrait définitif de l'article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation adulte handicapé.