Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le député, je tiens en premier lieu à vous faire savoir que je ne suis pas opposée à l'idée de rapprocher le traitement des situations des pensionnés d'invalidité et de celles des allocataires de l'AAH. Bien souvent, les pensionnés d'invalidité sont en effet dans une situation objectivement tout à fait comparable à celle des personnes handicapées titulaires de l'AAH.

Cette orientation a du reste été préconisée à plusieurs reprises, vous le savez, et encore récemment dans un rapport de la Cour des comptes.

Je vais donc demander à mes services d'étudier les conditions de faisabilité d'un tel rapprochement, y compris en ce qui concerne la question du maintien du mécanisme de récupération sur succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité, et de nous faire des propositions en vue d'instaurer un traitement plus équitable entre les pensionnés d'invalidité et les allocataires de l'AAH.

Je veux néanmoins rappeler que l'ASI est une prestation d'aide sociale. Il n'est donc pas illégitime, comme pour toutes les prestations d'aide sociale, que les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil. La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale, et elle est nécessaire.

Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit indispensable, à ce stade, de remettre à plat tout un système reposant sur des logiques différentes – assurantielle d'un côté, et non contributive de l'autre – ni d'alourdir les circuits administratifs et le traitement de dossiers déjà complexes.

Je veux d'ailleurs rappeler que les ressources garanties par la solidarité nationale aux pensionnés d'invalidité, d'une part, et aux personnes handicapées présentant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, d'autre part, sont d'ores et déjà proches, malgré des règles de calculs différentes.

Par ailleurs, un effort de rapprochement des droits des bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI a déjà été réalisé en ouvrant, à compter de janvier 2007, l'accès pour ces derniers aux compléments de l'AAH : le complément de ressources, d'un montant forfaitaire mensuel de 179,31 euros, et la majoration pour la vie autonome, d'un montant forfaitaire mensuel de 104,77 euros.