Intervention de Marie-Anne Montchamp

Madame la députée, vous avez appelé mon attention sur l'absence d'application à ce jour de la TVA au taux réduit à 5,5 % à l'opération de construction de la résidence « les Jardins du Clos », nouvel établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 170 places, situé à Douarnenez.

Vous indiquez qu'un engagement en ce sens avait été pris en septembre 2006 par les services déconcentrés de l'État puisque la réalisation de cet établissement s'était effectuée notamment grâce à un prêt locatif social, lui permettant d'être éligible au bénéfice du taux réduit de TVA.

Toutefois, la demande de remboursement de TVA présentée le 21 juillet 2010 pour un montant de 2,4 millions d'euros s'est vue opposer un refus de la direction départementale des services fiscaux du Finistère.

Compte tenu des enjeux importants de ce dossier, je tiens à vous indiquer que Roselyne Bachelot et moi-même avons pris l'attache du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin que soient précisément clarifiés les motifs qui ont conduit les services fiscaux du Finistère à une telle décision, ce qui pourra naturellement, madame la députée, amener l'administration à reconsidérer sa position s'il y a lieu.

Je veux rappeler que depuis 2006, le Gouvernement a ouvert l'accès aux prêts locatifs sociaux aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ils étaient jusque-là exclusivement réservés aux structures destinées à accueillir des personnes suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif.

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale, les opérations de construction ou de rénovation des établissements publics et privés agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre de conventions avec le représentant de l'État dans le département. Cette disposition, qui concerne la totalité des établissements pour personnes handicapées, est applicable aux établissements pour personnes âgées s'ils sont éligibles aux prêts locatifs sociaux, mais sans qu'il leur soit nécessaire d'obtenir effectivement un tel prêt.

Cette mesure a un double effet bénéfique sur l'hébergement des personnes âgées dépendantes. Elle contribue tout d'abord à favoriser et accélérer les travaux de modernisation des établissements en réduisant le coût de l'investissement, vous l'avez évoqué en citant Philippe Bas. Elle bénéficie également aux résidents et à leurs familles en leur offrant un confort accru et de meilleures conditions de vie.

En effet, et c'était le sens de votre citation, la baisse de quatorze points de TVA sur les travaux permet aussi de diminuer l'impact du coût de l'investissement sur le tarif d'hébergement, et d'améliorer la solvabilité des personnes âgées accueillies en établissement.

Cette mesure est d'ailleurs tout à fait cohérente avec la réforme que le Gouvernement mène actuellement sur le champ de la dépendance de nos aînés.

Dès que les services de mon collègue reviendront vers Roselyne Bachelot et moi-même, nous vous le ferons savoir, madame la députée.