Intervention de Annick Girardin

Monsieur le secrétaire d'Étatchargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, dès l'annonce par le Gouvernement en mai 2010 du nouveau dispositif de continuité territoriale et notamment de la réforme du passeport-mobilité étudiants, j'ai sollicité à de nombreuses reprises Mme la ministre de l'outre-mer pour tenir compte des spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin que cette réforme, comme disait le souhaiter Mme Penchard, soit véritablement équitable.

Sans adaptation, il y aura obligatoirement rupture d'équité de traitement et d'égalité des chances en ce qui concerne les jeunes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous sommes en effet, il faut le savoir, le seul territoire français à n'avoir aucune structure d'enseignement supérieur sur place. Nos jeunes n'ont d'autre choix que de se rendre en métropole, à des milliers de kilomètres, s'ils veulent poursuivre leurs études au-delà du baccalauréat. Pour remédier à cette situation et faciliter à nos jeunes l'accès aux études supérieures, le Conseil territorial a, de longue date, mis en place un système de bourses locales.

Or, comme vous le savez, les conditions du décret du 18 novembre 2010 ne reconnaissent pas ces bourses locales, privant ainsi la grande majorité des jeunes de l'archipel d'une prise en charge à 100 % de leur billet d'avion pour se rendre en métropole et poursuivre leurs études, alors qu'ils répondent aux critères et aux conditions de plafonds de ressources fixées par le Gouvernement. Par conséquent, 79 % de nos étudiants pourront bénéficier d'une prise en charge de leur billet d'avion, et seulement à hauteur de 50 %. Nous sommes très loin du pourcentage de 93 % de bénéficiaires annoncés, qui constituait un engagement fort du Gouvernement au moment du lancement de ce dispositif.

J'ai bien noté dans le courrier de Mme la ministre chargée de l'outre-mer du 8 février dernier la proposition d'un GIP, mais j'estime que la collectivité apporte déjà largement sa cote-part en attribuant des bourses locales.

C'est pourquoi je vous demande, au nom des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vous priant de bien vouloir le transmettre à Mme la ministre chargée de l'outre-mer, de ne pas attendre l'évaluation de cette réforme, promise pour l'été 2011, et de revoir d'ores et déjà les critères concernant Saint-Pierre-et-Miquelon afin que les bourses locales puissent être prises en compte au même titre que les bourses nationales dans le cadre du passeport mobilité,

Ce faisant, vous vous rapprocheriez du principe républicain d'égalité des chances et de l'objectif d'équité que vous cherchez à atteindre, en permettant aux jeunes de Saint-Pierre-et-Miquelon de poursuivre des études supérieures dans les mêmes conditions d'accès que les autres jeunes métropolitains ou ultramarins dès la prochaine rentrée scolaire 2011-2012.