Le titre III et le chapitre IERdu titre IV, relatif à l'agriculture, ont été examinés par la Commission des affaires économiques. Je vous propose de suivre son avis, sans reprendre le débat sur les amendements qu'elle a adoptés – sauf avis contraire de l'un d'entre vous. En revanche, nous pourrons débattre des amendements qui ont été déposés directement auprès de la commission du développement durable.

Merci pour le mot « sauf » : la commission saisie au fond ne doit pas être dessaisie de ses prérogatives.

Sachez en tout cas que la Commission des affaires économiques a adopté des amendements issus de l'opposition, qu'elle en a repoussé d'autres qui provenaient de la majorité et que, sur certains points qui faisaient débat, elle est parvenue à une position médiane.

Je précise par ailleurs qu'après consultation de la commission des finances, les amendements CD 928, CD 946 et CD 947 de M. Yves Cochet ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

TITRE III

La Commission du développement durable est favorable à l'adoption de cet amendement qui organise l'information des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.

Voilà un exemple de ce que je disais à l'instant. Cet amendement prévoit que la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fera l'objet « d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie ». Je propose d'ajouter les mots « ou de climat », faute de quoi notre commission ne sera pas concernée.

Cet amendement vise à préciser que les orientations des schémas régionaux doivent être conformes à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité. On nous a répondu que le préfet s'assurerait de cette conformité, mais mieux vaut que la règle soit claire.

La Commission des affaires économiques avait repoussé cet amendement.

Il s'agit ici d'obliger les personnes morales de droit public et de droit privé à respecter, lors de leurs décisions d'investissement, les orientations inscrites dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie – faute de quoi ceux-ci risquent de demeurer des voeux pieux.

Avis défavorable.

Lorsque cet amendement a été défendu devant la Commission des affaires économiques, il visait « les décisions » de ces personnes morales, sans autre précision. Il est opportun d'avoir ajouté « d'investissement », mais c'est encore trop flou car il n'est pas précisé de quels investissements il s'agit.

Il va de soi que seuls sont visés les investissements ayant un rapport avec le climat, l'air et l'énergie.

Je vous propose d'améliorer la rédaction de cet amendement et de le redéposer pour la séance publique.

La Commission des affaires économiques a repoussé un certain nombre d'amendements allant en ce sens, mais j'insiste : il serait nécessaire que les collectivités territoriales soient incitées à oeuvrer pour la sobriété énergétique.

Il existe déjà de nombreux dispositifs associant les collectivités, notamment les certificats d'économies d'énergie. Je ne crois pas qu'il faille aller au-delà.

Je précise que cet amendement, comme d'autres, est issu du groupe socialiste.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

L'amendement CD 909 rectifié, dont je suis cosignataire, me paraît préférable à celui de la Commission des affaires économiques – qui, certes, vise à simplifier le dispositif et à alléger la charge des communes, mais laisse une zone d'ombre.

La question est ici celle de la part que doivent prendre les collectivités dans le financement des opérations de renforcement des réseaux électriques. Les travaux d'un groupe de travail animé par notre collègue Jean-Claude Lenoir ont abouti à l'amendement CD 777, qui vise à exclure de l'assiette de la contribution due par les collectivités les opérations de renforcement rendues nécessaires par le raccordement « en basse tension » des consommateurs finals. Cette solution me paraît équilibrée.

Les cosignataires de l'amendement m'ayant demandé de le défendre, je ne me sens pas autorisé à le retirer.

Je constate que l'amendement n'est pas défendu, aucun de ses auteurs n'étant présent

C'est un amendement de précision. Je le reprends.

Nous proposons de modifier la composition du collège de la CRE, pour y faire siéger un représentant des producteurs d'énergies renouvelables. On nous a répondu en commission des affaires économiques qu'il fallait attendre la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), mais mieux vaut voter cela dès maintenant.

Il ne serait pas logique d'anticiper sur une modification plus large qui est prévue dans le projet NOME.

Cet amendement a été rejeté en commission des affaires économiques mais j'ai souhaité le déposer à nouveau. Il vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9, selon laquelle la méthode d'établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet cette disposition crée une rupture d'égalité avec les autres personnes morales assujetties à la même obligation. En outre, elle me paraît un peu en contradiction avec l'alinéa 23, qui précise qu'un décret en Conseil d'État pourra déterminer des méthodes de référence pour la réalisation des bilans.

Il ne doit pas y avoir de méthode unique. C'est la raison pour laquelle la Commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à mettre à la disposition des collectivités non pas « la » mais « une » méthode. Par ailleurs, la suppression de cette phrase n'empêcherait pas l'ADEME de mettre à disposition gratuitement sa méthode.

La méthode gratuite de l'ADEME est une démarche simplifiée de bilan carbone. Il peut y en avoir d'autres, et c'est pourquoi je suis favorable à l'écriture que vient d'évoquer le rapporteur pour avis.

Je retire mon amendement, mais je crois qu'il faudrait revoir cette question avant le débat en séance publique.

Notre collègue Éric Diard, rapporteur pour avis de la Commission des lois n'étant pas parmi nous, je reprends cet amendement de précision.

Un amendement de notre collègue Yves Cochet allait dans le même sens. Nous reprenons ici un engagement essentiel des tables rondes d'octobre 2007, à savoir la généralisation des plans climat-énergie territoriaux (PCET) dans les cinq ans – qui nous paraît indispensable. Pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer les petites communes, nous proposons qu'elles puissent remplir cette obligation dans le cadre d'un groupement.

Nous ne proposons rien de nouveau : une telle disposition constitue la mise en oeuvre d'un engagement essentiel du Grenelle de l'environnement. Dès lors, pourquoi la refuser, d'autant que nous tenons compte des remarques qui ont été faites auparavant ?

Ne peut-on aller un peu plus loin que l'amendement CD 795 que les rapporteurs ont déposé à l'article 26 ter et qui évoque la possibilité, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, d'adopter un PCET ?

Je rejoins la position de notre collègue socialiste : en partant de l'amendement des rapporteurs, on devrait pouvoir arriver à une rédaction consensuelle.

Si la Commission des affaires économiques a rejeté la disposition proposée dans ces amendements, ce n'est pas parce qu'elle est opposée à l'établissement de PCET, bien au contraire ; mais il faut que ce soit une possibilité, non une obligation. Notre amendement CD 795 ouvre cette possibilité à l'ensemble des territoires.

Le plan climat a-t-il un caractère opérationnel ? Si oui, il doit s'appliquer à des zones de tension, où les enjeux sont importants, et où une obligation paraît donc justifiée. Ailleurs, en revanche, il est de bon sens de s'en tenir à une simple possibilité.

Par cohérence avec les objectifs fixés dans le Grenelle I, il me paraît nécessaire d'en rester, pour les communes de moins de 50 000 habitants, à une possibilité.

Demander aux petites communes ou à leurs groupements d'établir des plans, c'est faire en sorte d'assurer, d'une part, la cohérence territoriale et, d'autre part, l'implication de tous. On ne peut pas avoir une démarche nationale et internationale sur l'énergie et le climat et en exonérer une partie du territoire.

Je ne suis pas forcément pour une obligation généralisée, mais il faudrait faire en sorte qu'il y ait une coordination entre les communes et les intercommunalités. Peut-être les rapporteurs pourront-ils améliorer leur amendement avant le débat en séance publique.

Il est très long d'établir un PCET. Dans le cadre du Grenelle, nous avions fixé le seuil à 50 000 habitants – y compris pour les groupements, qui peuvent donc inclure des petites communes. Techniquement parlant, une généralisation dans cinq ans est impossible.

L'amendement CD 910 rectifié est de cohérence avec l'article 19 de la loi dite Grenelle I du 3 août 2009. Il convient de préciser les attributions des autorités organisatrices de la distribution d'énergie.

Je suis d'accord pour introduire la référence à la loi du 3 août 2009, et c'est l'objet de l'amendement CD 794. Toutefois, la deuxième partie de l'amendement CD 910 ne me paraît pas opportune.

Il s'agit de l'amendement, évoqué précédemment, qui vise à étendre à l'ensemble des territoires la possibilité de mettre en oeuvre des PCET.

Avis favorable.

Il s'agit d'élargir à un niveau infra-départemental la compétence de mise en oeuvre et d'animation d'un plan climat-énergie territorial.

Cet amendement a été rejeté par la Commission des affaires économiques. Tel qu'il est rédigé, le transfert d'un PCET à un EPCI ou à un syndicat mixte suppose le transfert à ces derniers de toutes les compétences de la commune ou de la communauté de communes, ce qui n'est pas possible. Le fait d'avoir admis, dans l'amendement précédent, qu'une collectivité, un EPCI, un syndicat mixte et un pays pouvaient faire des plans devrait répondre à la préoccupation de M. Heinrich.

Je retire l'amendement.

L'amendement est retiré.

Il nous paraît important de préciser que le décret fixant les conditions d'application de l'article indique aussi « la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ». En Grande-Bretagne, une telle mesure a été extrêmement efficace.

Il est indiqué, dans l'amendement CD 797 que nous venons d'adopter, qu'une part des économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et que la définition des volumes d'obligations prend en compte les certificats d'économies d'énergie. La demande de M. Tourtelier et de M. Paul est donc satisfaite.

Je retire mon amendement.

Je maintiens le mien.

Avis défavorable car cet amendement comporte un risque : celui d'un double comptage.

À l'heure de l'informatique, le risque de double comptage ne constitue pas, pour moi, un argument.

En commission des affaires économiques, cet amendement avait fait l'objet d'un avis défavorable pour ce motif et avait été retiré.

Je le maintiens.

Cet amendement tend à ce que les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur les patrimoines des membres des collectivités publiques puissent également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Toutefois, nous souhaitons connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Il est d'ores et déjà possible pour des collectivités territoriales de convenir d'une mutualisation de la cession des certificats d'économies d'énergie obtenus. L'amendement CD 1001 complexifie le dispositif et présente un risque de double comptage.

Je retire l'amendement.

Ces amendements visent à faire respecter le principe de gouvernance à cinq instauré dans le processus du Grenelle de l'environnement en prévoyant son application au sein du comité de suivi des énergies renouvelables nouvellement créé. En commission des affaires économiques, le président du conseil supérieur de l'énergie, qui suppléait M. Serge Poignant comme rapporteur pour avis, a déclaré que ces amendements n'étaient pas nécessaires parce que rien n'empêche d'ouvrir les débats du comité aux intervenants évoqués par ces amendements. Nous répondons à cela que, si rien ne l'empêche, rien ne l'oblige non plus.

Je maintiens l'avis défavorable donné en commission des affaires économiques.

Nous considérons que la prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux.

Avis défavorable. Des garanties sont prévues par le code général des collectivités territoriales, qui renvoie à un fixé par décret en Conseil d'État.

Les sociétés agricoles doivent constituer des sociétés commerciales pour exploiter des panneaux photovoltaïques. Il est proposé dans cet amendement, pour remédier à cette situation, de préciser que les sociétés civiles exerçant une activité agricole peuvent exploiter des installations photovoltaïques intégrées à des bâtiments.

Le bail rural est-il écrit ou est-il oral ?

Il peut être les deux.

Il est important que le propriétaire du bien donne son accord.

L'amendement ne remet pas en cause la nécessité d'obtenir les autorisations nécessaires et de recueillir l'accord du propriétaire du bâtiment.

Le droit commun des baux ruraux continue à s'appliquer.

La Commission des affaires économiques avait adopté un amendement après l'article 35, sur ma proposition et celle de M. Michel Raison, tendant à considérer également comme activité agricole la production et le cas échéant la vente « par un exploitant agricole, d'électricité d'origine photovoltaïque, et d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l'exploitation, dans la limite de 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, et de 100 000 euros ». Le but était le même que celui de l'amendement proposé par le Gouvernement, qui est limité au photovoltaïque, mais dont la rédaction est plus claire.

Cet amendement vise à ce que le ministre chargé de l'énergie ait automatiquement recours à la procédure d'appel d'offres lorsque des écarts entre la production d'énergie programmée et la production installée sont constatés. Comme l'a fort justement fait remarquer M. François Brottes en commission des affaires économiques, cela introduirait plus de transparence.

Il existe d'autres solutions que l'appel d'offres.

La loi dit ce qu'on fait ou ce qu'on ne fait pas. À quoi sert une loi qui indique qu'on peut faire quelque chose? Ce n'est alors qu'une législation de bonne conscience qui a peu d'impact sur le plan normatif.

Il s'agit d'une possibilité qui n'allait pas de soi. C'est pourquoi il est bon de l'écrire.

En l'absence de M. Jean-Pierre Marcon, je reprends son amendement.

Le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

Je n'ai pas l'autorisation de le lever à ce stade.

Je propose d'adopter l'amendement, le Gouvernement pouvant lever le gage lors de la discussion du texte en séance publique.

Afin de prévenir certains phénomènes de spéculation observés, la Commission des affaires économiques a adopté l'amendement CD 908, qui tend à préciser que « les autorisations administratives relatives à la mise en place d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable susceptibles de bénéficier d'une obligation d'achat ne peuvent être revendues avant la mise en fonctionnement de l'installation ».

Toutefois, après discussion avec le ministère, nous proposons, par l'amendement CD 1002 une nouvelle rédaction qui tend, d'une part, à interdire le transfert de l'autorisation d'exploiter avant mise en service de l'installation et, d'autre part, à rendre caduque l'autorisation en cas de changement de contrôle de la société qui la détient.

Nous ne pouvons qu'adhérer à cette démarche anti-spéculative. Je préfère l'expression « mise en service » à celle de « mise en fonctionnement » qui laissait entendre qu'on ne faisait que des essais et qu'on ne mettait pas en production. Mais les mots « mise en service » signifient-ils bien qu'on a commencé à mettre en oeuvre l'autorisation de produire et donc à produire ?

Le Gouvernement est tout à fait d'accord sur le principe mais estime que la rédaction nécessite encore quelques ajustements car seuls les exploitants effectifs pourraient solliciter une autorisation. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Commission.

Je suggère que ces amendements soient retirés pour se donner le temps de trouver la bonne rédaction puisque, sur le fond, nous sommes tous d'accord. Il ne faudrait pas qu'un agriculteur qui veut céder son exploitation à son fils ou à sa fille soit obligé, parce qu'il y a des panneaux photovoltaïques sur un hangar au fond de la cour, de remonter jusqu'au ministre pour obtenir un avis de transmission.

La notion de « mise en service » est, me semble-t-il, bien définie. Cela étant, prenant acte de l'accord du Gouvernement pour un amendement « anti-spéculation », je suis d'accord pour revoir la rédaction. Je retire donc les deux amendements.

Je trouve qu'il aurait été plus judicieux de maintenir le second amendement, même s'il n'était pas parfait, que de le retirer. Il est toujours mieux de tenir que de courir.

Entend-on par « mise en service » une mise en exploitation commerciale – ce qui est visé – ou une mise en exploitation technique – ce qui n'est pas tout à fait de même nature ? Il ne faut pas que des installateurs qui obtiennent des autorisations puissent les revendre à tire-larigot sans être des producteurs patentés.

Pourquoi ne pas être plus exigeant et n'autoriser le transfert qu'après une ou deux années d'exploitation ?

Il y a des cas de force majeure à prendre également en compte, comme les décès. C'est pourquoi il me semble bon de prendre le temps de consulter des juristes à ce sujet.

Les articles 34 et 34 bis sont réservés en attendant que la mission d'information commune sur l'énergie éolienne ait remis son rapport. Il est prévu que les deux commissions du développement durable et des affaires économiques tiennent une réunion conjointe le mardi 30 mars pour entendre les conclusions des rapporteurs.

La mise en place du Grenelle est une histoire de longue haleine qui sera soumise à de nombreux aléas. Personne ne peut prédire l'impact des décisions qui ont été prises ni les capacités de notre économie à répondre aux engagements contenus dans ce texte. C'est pourquoi nous vous proposons un rendez-vous annuel afin d'ajuster les moyens et les objectifs. Peut-être que tout fonctionnera au-delà de nos espérances, nous permettant de réduire certaines mesures. Peut-être faudra-t-il, au contraire, abonder un certain nombre de moyens et prendre de nouvelles dispositions pour faire face à de nouveaux enjeux.

Cet amendement a été rejeté en commission des affaires économiques. Il est satisfait par l'article 30 A du Grenelle 2, et des rapports du type de celui qui est proposé dans l'amendement sont déjà prévus.

Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de l'amendement CD 1003 du Gouvernement à l'article 33. Je retire l'amendement donc CD 819.

Si le Gouvernement est d'accord avec moi sur la trame verte et la trame bleue, je suis d'accord pour retirer mon amendement…

Bien qu'il s'agisse d'un amendement majeur, nous n'avons pas réussi à convaincre la Commission des affaires économiques de l'adopter car elle a une approche un peu « productiviste » : en matière d'énergie, elle raisonne à l'aune des centrales, qu'il faut compléter à l'éolien près. Notre amendement devrait recevoir un accueil beaucoup plus favorable de la part de la Commission du développement durable puisqu'il s'agit d'encourager les comportements vertueux en prévoyant, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables, une prime pour l'énergie économisée.

La possibilité de réaliser une économie d'énergie est déjà un avantage pour les collectivités. Ensuite il existe, comme je l'ai indiqué à l'article 23, d'autres possibilités, comme les certificats d'économies d'énergie. Enfin, le dispositif proposé par l'amendement aurait pour conséquence, comme l'intéressement, d'augmenter la CSPE.

Nous pourrons revoir la question dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Je note que le rapporteur pour avis n'est pas totalement fermé à l'idée qui sous-tend notre amendement. D'ailleurs je crois savoir qu'il est question d'appliquer des pénalités à ceux qui utiliseraient l'énergie en période de pointe, ce qui est une façon également de rémunérer les économies d'énergie. Je veux bien renvoyer l'examen de cette mesure à un autre texte.

Notre amendement pose un principe qui peut ne pas passer par la minoration de la CSPE sur laquelle on fait déjà porter beaucoup trop de choses. En revanche, le principe selon lequel il faut trouver une forme d'intéressement pour encourager les gens à dépenser moins d'énergie mérite d'être mûri.

Comme pour les plans climat-énergie territoriaux, on agite de grands principes mais, quand il s'agit d'encourager les comportements vertueux, on ne franchit pas le pas. Des mesures incitatives sont indispensables pour faire comprendre à nos concitoyens qu'ils doivent, non seulement adopter des comportements plus vertueux, mais encore réaliser des économies d'énergie. L'amendement CD 881 encouragerait une telle dynamique, sans laquelle nous ne sommes pas près de gagner la bataille

La vertu n'est malheureusement pas une disposition naturelle : elle a besoin d'être encouragée. C'est la raison d'être de mesures comme les redevances et les taxes incitatives pour la gestion des déchets. Il est nécessaire de mettre en place des procédures afin d'encourager les gens à adopter des comportements vertueux. La disposition proposée dans l'amendement CD 881 en est une.

La vertu n'en est plus une s'il faut la rémunérer.

L'exemple est également important. Nous investissons tous pour mettre des bâtiments municipaux aux normes afin de réaliser des économies d'énergie. Point n'est besoin de prévoir des subventions pour cela ; celles-ci doivent aussi être financées.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de faire des économies d'énergie : c'est le premier postulat du Grenelle 1 que nous mettons en application dans le Grenelle 2.

Mais comment peut-on proposer, d'un côté, de minorer la CSPE pour favoriser les économies d'énergie et, de l'autre, au contraire, de l'augmenter en vue de financer les opérations menées par les collectivités pour favoriser de telles économies ?

Par ailleurs, comment tout cela s'articulerait avec les certificats d'économies d'énergie et les contrats de performance énergétique ?

Outre l'examen prochain par le Parlement du projet de loi NOME, qui reviendra sur les tarifs, un groupe de travail sur l'effacement de consommation en période de pointe, que je préside avec Bruno Sido, proposera, dans son rapport, un ensemble de mesures permettant à la fois de réaliser des économies d'énergie, d'assurer la production et de maîtriser la demande. Je ne pense pas qu'il faille aller au-delà. Pensons à ceux qui, in fine, devront payer, c'est-à-dire aux consommateurs.

La biomasse constitue une énergie renouvelable potentiellement considérable, aussi importante que le vent, et que l'on peut produire de façon plus continue. Mais elle est difficile à mobiliser. La ressource a donc besoin de mesures de soutien visibles. Pour avoir été rapporteur de la loi sur la forêt, je sais que la profession est mal organisée en amont. C'est pourquoi l'idée de création d'un fonds doit être approfondie.

Je suis d'accord sur la nécessité d'une réflexion approfondie car il est difficile de bien comprendre l'adéquation entre l'offre et la demande de biomasse liée à la forêt. Mais la question sera abordée dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture. Avis défavorable.

La question a déjà été étudiée. Elle a donné lieu à un débat au sein de la Commission des affaires économiques. J'avais moi-même déposé un amendement analogue dans le cadre du Grenelle I mais je l'avais retiré. Nous en reparlerons en effet lors de l'examen du projet LMA.

Avis favorable à l'amendement CD 821, dont le contenu recouvre en grande partie celui de l'amendement CD 899.

A priori, je suis d'accord, même si le mot « dérogations » peut avoir un autre sens que le mot « modulation ».

Peut-on préciser ce qu'on entend par modulation ?

La modulation permet d'aménager les obligations relatives aux certificats d'utilisation des produits phytosanitaires en fonction des différents types d'agriculteurs.

Ce qui autorise des dérogations. Je suppose que la disposition sera précisée par décret en Conseil d'État…

On se moque du monde. À vouloir autoriser des dérogations sans fin en fonction de trop nombreux critères, on ne sait plus où l'on va.

Il s'agit de graduer les obligations en fonction des publics afin de prendre en compte l'âge ou l'expérience des différentes catégories d'agriculteurs, le type de culture et les solutions alternatives. L'amendement de M. Saddier propose des dérogations. Nous préférons une modulation.

Il faudra un bon décret d'application !

La liste européenne des molécules agréées pour les pesticides autorise certains produits par ailleurs interdits en France. Il en résulte une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, et des risques pour nos consommateurs. Mon amendement, qui concerne les articles L. 253-3 et L. 253-4 du code rural, vise donc à maintenir la possibilité de retrait d'un tel produit du marché français même s'il est autorisé en Europe, mais à la condition que ce soit après un avis scientifique de l'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments, et une évaluation des effets socio-économiques.

Je suis étonné qu'aujourd'hui, le retrait puisse être prononcé sans avis préalable.

Il est arrivé précisément que l'État soit condamné, et obligé d'autoriser de nouveau des produits qu'il avait interdits, car la base scientifique faisait défaut pour les retirer du marché.

Il serait préférable d'interdire partout les produits qui « empoisonnent » les consommateurs. L'avis scientifique de l'AFSSA n'aurait de sens que si on révisait aussi certains protocoles européens, qui ne sont pas toujours satisfaisants. Nous souffrons d'un manque flagrant d'expertises de qualité. Cet amendement ne permet pas de progresser beaucoup dans la lutte contre les produits toxiques à long terme.

Depuis le Grenelle I, plus de trente molécules ont été retirées dans le cadre de l'engagement de diminution de 50 %.

Il en faut encore plus…

Au delà de la sécurité sanitaire et de la santé publique, il faudrait se préoccuper de la diversité biologique. Quand la faune et la flore, qui permettent un équilibre entre l'homme et la nature, auront disparu, on découvrira notre erreur.

Le retrait d'un produit fait déjà l'objet d'un avis de l'AFSSA en application d'un décret : l'amendement propose seulement de hisser la disposition au niveau législatif. Je l'accepte à deux conditions : qu'on prévoie la possibilité, en urgence, de se dispenser de l'avis de l'AFSSA ; et qu'à l'article L. 253-4 du code rural, on trouve une rédaction moins contraignante que celle mentionnant la prise en compte des effets socio-économiques.

Ne pourrait-on plutôt ajouter aux effets socio-économiques « les effets environnementaux » ?

Je suis d'accord pour cette rectification aux paragraphes I et II de l'amendement.

Bien que cet amendement ait été adopté par la Commission des affaires économiques, j'y suis défavorable à titre personnel car on ne peut pas délivrer d'autorisations sans contrôle.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Article 40 bis A [nouveau] (Article L. 253-3 du code rural) : Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certaines zones

Je suis favorable à l'amendement CD 834 et défavorable au CD 895 même si l'indicateur NODU proposé par M. Saddier est un bon indicateur, la mesure n'est pas de nature législative.

L'objet de cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement précédent.

L'amendement CD 900 est retiré.

Il sera satisfait par l'amendement CD 837.

L'amendement CD 886 est retiré.

Il faut enseigner l'agriculture biologique dans les lycées agricoles.

Cet amendement, portant sur les programmes d'enseignement secondaire agricole, n'est pas de nature législative. Il est par ailleurs satisfait dans le cadre du plan agriculture biologique à horizon 2012 : les programmes de formation intégreront des modules obligatoires d'agriculture biologique.

Le volet d'enseignement de l'agriculture biologique fait suite à un rapport parlementaire qui a débouché sur un plan quinquennal de formation.

Je suis prête à apporter un module d'agriculture biologique pour montrer à M. Daniel Pual ce qui sera fait.

Je maintiens l'amendement.

La Commission rejette l'amendement.

Article 42 bis [nouveau] Qualification au titre d'agriculture raisonnéeLa Commission adopte l'article sans modification.

Article 43 (Article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole) : Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles

Je remercie la Commission des affaires économiques de sa contribution et du travail qu'elle a effectué.

Les articles 34 et 34 bis ont été précédemment réservés. Leur examen obéit-il à la même procédure que les autres articles, avec un avis préalable de la Commission des affaires économiques ?

Oui, je vous le confirme.

Je vous rappelle que notre prochaine réunion d'examen du projet de loi se tiendra le 24 mars à 9 heures 30, sur le titre VI Gouvernance.