Intervention de Serge Poignant

Afin de prévenir certains phénomènes de spéculation observés, la Commission des affaires économiques a adopté l'amendement CD 908, qui tend à préciser que « les autorisations administratives relatives à la mise en place d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable susceptibles de bénéficier d'une obligation d'achat ne peuvent être revendues avant la mise en fonctionnement de l'installation ».

Toutefois, après discussion avec le ministère, nous proposons, par l'amendement CD 1002 une nouvelle rédaction qui tend, d'une part, à interdire le transfert de l'autorisation d'exploiter avant mise en service de l'installation et, d'autre part, à rendre caduque l'autorisation en cas de changement de contrôle de la société qui la détient.