Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 23 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Il est d'ores et déjà possible pour des collectivités territoriales de convenir d'une mutualisation de la cession des certificats d'économies d'énergie obtenus. L'amendement CD 1001 complexifie le dispositif et présente un risque de double comptage.
