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Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du 23 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher, rapporteur :

Notre collègue Éric Diard, rapporteur pour avis de la Commission des lois n'étant pas parmi nous, je reprends cet amendement de précision.

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