Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 23 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Le Gouvernement est tout à fait d'accord sur le principe mais estime que la rédaction nécessite encore quelques ajustements car seuls les exploitants effectifs pourraient solliciter une autorisation. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Commission.
