Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 23 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
L'amendement ne remet pas en cause la nécessité d'obtenir les autorisations nécessaires et de recueillir l'accord du propriétaire du bâtiment.
