Intervention de Serge Poignant

Cet amendement a été rejeté par la Commission des affaires économiques. Tel qu'il est rédigé, le transfert d'un PCET à un EPCI ou à un syndicat mixte suppose le transfert à ces derniers de toutes les compétences de la commune ou de la communauté de communes, ce qui n'est pas possible. Le fait d'avoir admis, dans l'amendement précédent, qu'une collectivité, un EPCI, un syndicat mixte et un pays pouvaient faire des plans devrait répondre à la préoccupation de M. Heinrich.