Intervention de Serge Poignant
Réunion du 23 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Poignant, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques :Le retrait d'un produit fait déjà l'objet d'un avis de l'AFSSA en application d'un décret : l'amendement propose seulement de hisser la disposition au niveau législatif. Je l'accepte à deux conditions : qu'on prévoie la possibilité, en urgence, de se dispenser de l'avis de l'AFSSA ; et qu'à l'article L. 253-4 du code rural, on trouve une rédaction moins contraignante que celle mentionnant la prise en compte des effets socio-économiques.
