Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 23 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Les sociétés agricoles doivent constituer des sociétés commerciales pour exploiter des panneaux photovoltaïques. Il est proposé dans cet amendement, pour remédier à cette situation, de préciser que les sociétés civiles exerçant une activité agricole peuvent exploiter des installations photovoltaïques intégrées à des bâtiments.
