Intervention de Michel Havard

Cet amendement a été rejeté en commission des affaires économiques mais j'ai souhaité le déposer à nouveau. Il vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9, selon laquelle la méthode d'établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet cette disposition crée une rupture d'égalité avec les autres personnes morales assujetties à la même obligation. En outre, elle me paraît un peu en contradiction avec l'alinéa 23, qui précise qu'un décret en Conseil d'État pourra déterminer des méthodes de référence pour la réalisation des bilans.