Séance en hémicycle du 16 juin 2009 à 15h00
Sommaire
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Expérimentations pour la réduction des émissions d'ondes par les antennes de téléphonie mobile (voir le dossier)
- Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 (voir le dossier)
- Développement et modernisation des services touristiques (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
La situation en Iran est préoccupante, elle peut toutefois être teintée d'espoir. Des élections présidentielles viennent d'avoir lieu dans ce pays. Après une campagne électorale durant laquelle le débat a été plus ouvert que prévu, le scrutin a donné lieu à une forte mobilisation. Il a eu pour résultat, contre toute attente, un score de 63 % en faveur du président sortant. Dans un cadre démocratique ordinaire, cela ne souffrirait d'aucune contestation. Mais, depuis la publication des chiffres, le peuple iranien manifeste de façon massive dans les rues de Téhéran. La police iranienne a reçu l'ordre de réprimer toute manifestation, les communications Internet et SMS ont été mises sous contrôle. Enfin, les informations venant de Téhéran indiquent que l'on dénombrerait de nombreuses victimes parmi les manifestants.
Face à cette situation sans précédent depuis la révolution islamique il y a trente ans, on est en droit de s'interroger sur la sincérité de ce scrutin.
Le peuple iranien est un grand peuple qui semble rechercher une nouvelle voie vers l'ouverture telle qu'elle avait été proposée par les forces d'opposition dans ce pays et telle que le monde le souhaite. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations plus précises sur la situation iranienne aujourd'hui ? Par ailleurs, attachées qu'elles sont aux principes démocratiques et aux droits de l'homme, ne pensez-vous pas que la France et l'Europe devraient réclamer la mise en place d'une commission internationale afin de vérifier la sincérité du scrutin ?
S'il était avéré que le résultat affiché n'est pas conforme au choix du peuple, alors nous devrions tout mettre en oeuvre pour aider les Iraniens à prendre leur destin en main. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est extrêmement préoccupé par la dégradation de la situation en Iran. Ce pays est une grande nation, qui mérite une perspective politique constructive et un climat de confiance démocratique. Or, aujourd'hui, force est de constater que ni l'une ni l'autre ne sont assurés.
La France, monsieur le député, condamne les violences contre les manifestants qui, comme vous l'avez rappelé, ont fait des morts. À cet instant, j'ai une pensée pour tous ceux qui risquent leur vie pour simplement manifester, défendre leurs convictions et leur vision de la liberté et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) La France condamne les arrestations d'opposants et de personnalités politiques ainsi que les restrictions qui ont été appliquées aux libertés publiques et à la liberté d'expression.
Nous avons pris deux décisions immédiates.
Avec nos partenaires européens, nous avons demandé qu'une enquête sérieuse et impartiale soit menée au sujet des allégations d'irrégularité du scrutin. Il serait en effet inacceptable que des manipulations aient faussé le résultat du vote. Le Président de la République aura l'occasion d'évoquer à nouveau cette question avec les responsables de l'Union européenne lors du Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi prochains.
Nous avons ensuite exigé que soit garantie la sécurité des ressortissants français, en particulier des journalistes dont vous savez qu'ils ont fait depuis plusieurs jours l'objet de mesures répressives. Il semble même que l'on soit en train de leur retirer purement et simplement l'autorisation d'exercer leur métier en Iran. Enfin, nous avons demandé aux autorités iraniennes de protéger l'ambassade de France, qui a été l'objet de manifestations hostiles.
Nous respectons la souveraineté de l'Iran, qui a vocation à être l'une des grandes puissances au Moyen-Orient, mais nous lançons un appel à ses autorités pour qu'elles s'engagent dans la voie du dialogue et du respect du droit international plutôt que dans l'impasse d'un durcissement politique et de provocations qui ne mèneraient nulle part. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, la crise très grave à laquelle ont conduit les dogmes économiques du monde capitaliste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pèse lourdement sur l'avenir de nos concitoyens.
À ce jour, les mesures prises n'ont pu enrayer la dégradation de la situation. Le nombre de chômeurs va augmenter de 600 000 d'ici à la fin de l'année, la masse salariale va baisser de 8 milliards d'euros, handicapant toute reprise, accroissant le trou de la sécurité sociale.
Mais plus les emplois sont détruits, plus la bourse remonte ! En dix ans, la part des dividendes a plus que doublé dans la valeur ajoutée.
Le nombre de pauvres dans notre pays a augmenté de 15 % en trois ans. Ainsi, emplois, salaires et retraites sont sacrifiés sur l'autel de la prospérité des actionnaires et des grands patrons du CAC 40.
Vous ne régulerez pas le système capitaliste car vous ne voulez pas remettre en cause la libre circulation des capitaux et la fameuse « concurrence libre et non faussée » inscrite dans le traité de Lisbonne.
Monsieur le Premier ministre, nous proposons tout autre chose.
Quand allez-vous demander l'interdiction des paradis fiscaux, le contrôle et la taxation des transactions financières, la suppression du bouclier fiscal pour les plus riches ?
Quand allez-vous donner plus aux revenus du travail – hausse des salaires, des minima sociaux et des retraites – et moins aux revenus indécents du capital, afin de relancer l'emploi par la consommation ?
Quand allez-vous interdire les licenciements quand les entreprises distribuent des dividendes, font des profits ou reçoivent des aides publiques ?
Quand allez-vous faire cesser ce dumping social et fiscal qui tue l'emploi, provoque la régression sociale et menace les retraites ?
Quand allez-vous cesser de détruire l'emploi dans les services publics ?
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, je trouve votre vision des choses partiale et partielle.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce n'est pas vrai !
Face à la crise sans précédent que traversent actuellement notre pays et l'ensemble des pays développés, il fallait d'abord s'attaquer aux racines du mal. C'est ce qu'ont fait le Président de la République et le Gouvernement en mettant en place un plan de soutien aux banques pour relancer le crédit, accorder des liquidités aux entreprises de notre pays et s'attaquer à la dérégulation financière mondiale. C'est ce gouvernement qui a obtenu des résultats dans ce domaine.
Ensuite, il fallait relancer la mécanique économique, ce qui a fait l'objet d'un plan de relance. La semaine dernière, Patrick Devedjian a rappelé que 10 milliards d'euros ont déjà été réinjectés dans l'économie française.
Nous commençons à obtenir des résultats. Si le marché automobile résiste bien en France, c'est grâce à la prime à la casse qui figure dans le plan de relance.
Enfin, notre politique consiste à être vigilants envers les plus démunis. Monsieur Sandrier, vous souhaitez que l'on relance la consommation, mais permettez-moi de vous dire que c'est un contresens historique.
La consommation continue à fonctionner parfaitement en France (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) puisqu'elle a augmenté de 0,7 point le mois dernier. C'est le seul pays développé où la consommation se maintient.
Nous sommes vigilants envers les plus démunis. Voilà pourquoi, le mois dernier, 2,5 millions de familles ont vu leur deuxième tiers provisionnel supprimé, que ce mois-ci sera mis en place le RSA pour 4 millions de foyers, et que la semaine dernière les 2 millions de foyers les plus modestes ont reçu une prime de 150 euros.
Vous le voyez, notre politique vise à relancer l'économie et à aider les plus démunis. Nous continuerons dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, suite à la proclamation des résultats des élections présidentielles en Iran, où une large victoire de M. Ahmadinejad est annoncée par les autorités locales, nous pouvons constater une mobilisation très forte du peuple iranien, et notamment des partisans de M. Moussavi qui semblent contester le caractère démocratique de cette élection.
M. Ban Ki-Moon, secrétaire général de l'ONU, a demandé que la volonté du peuple iranien soit pleinement respectée. Il est à noter que les Vingt-sept se sont entendus pour appeler à des clarifications sur les conditions de la réélection de M. Ahmadinejad.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles informations concrètes avez-vous concernant cette situation, sachant que les journalistes ne peuvent pas effectuer leur travail, qu'Internet a été suspendu et, beaucoup plus grave, qu'une manifestation hostile a eu lieu dimanche contre notre ambassade à Téhéran ?
Quels contacts concrets avez-vous établi avec la représentation iranienne à Paris et quel message avez-vous transmis afin de rassurer nos ressortissants et notre représentation diplomatique ?
En tant que président du groupe d'amitié France-Iran, je compte sur la plus extrême vigilance du Gouvernement et sur l'impulsion de la France en Europe pour tout mettre en oeuvre afin que la sincérité de ce scrutin soit vérifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le député, vous avez raison : face à la dégradation de la situation en Iran, vous pouvez compter sur la plus extrême vigilance de la France, comme vient de le rappeler le Premier ministre.
Les élections générales sont, dans la vie d'un pays, le moyen de garantir sa stabilité et de lui donner une perspective politique. En Iran, au contraire, les élections ont apporté la confusion et conduit à des manifestations violentes, en particulier à Téhéran.
Comme l'a dit hier le Président de la République et comme vient de le rappeler le Premier ministre, cet état de fait est un sujet de préoccupation profonde pour la France.
Sous leur impulsion, nous avons pris trois décisions. Nous avons condamné les violences, notamment contre les journalistes et les ressortissants français à l'occasion d'une manifestation contre l'ambassade de France ; nous avons exigé que soit garantie la sécurité de l'ensemble de ces ressortissants ; enfin, avec nos partenaires européens réunis hier en conseil « Affaires générales » à Luxembourg, nous avons demandé qu'une enquête sérieuse, impartiale et approfondie soit conduite sur les allégations d'irrégularité de ce scrutin. Il serait naturellement inacceptable que des manipulations aient pu, d'une façon ou d'une autre, changer le cours de ce scrutin.
En tant que président du groupe d'amitié France-Iran, vous savez que l'Iran est un grand pays du Moyen-Orient. Il l'est par son histoire, par sa culture et par le niveau de formation de sa population. Nous attendons donc des autorités iraniennes qu'elles répondent à cette attente. Le dialogue est dans leur intérêt, de même que l'esprit d'ouverture, les valeurs de la liberté et le respect de la volonté démocratique des peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Un plan social sans précédent touche l'ensemble du secteur de la défense : il est prévu de supprimer 54 000 emplois civils et militaires et d'en externaliser plus de 16 000. Des pans entiers du territoire seront ainsi laissés à l'abandon après la fermeture des bases.
Au lendemain de la venue à Brest de M. le ministre de la défense, un grand quotidien régional titrait : « Le ministre tourne le dos au dialogue social. » C'est en effet la triste réalité. Aux personnels civils et militaires, aux salariés des industries de défense qui s'inquiètent pour leur avenir, vous avez répondu que tout allait très bien et qu'ils devraient cesser de se plaindre car la situation est pire ailleurs. Ces propos furent, bien sûr, mal accueillis par les salariés et leurs familles.
La représentation nationale n'est guère mieux traitée. Quand, à l'occasion de la discussion sur la loi de programmation militaire que nous voterons tout à l'heure, nous vous interrogeons sur la politique industrielle de la défense et, en particulier, sur l'industrie navale, vous répondez que « DCN sera le pivot de la construction de l'industrie européenne navale de la défense ». Quelle est donc cette stratégie ? Vous avez confié à Dassault les rênes de Thalès mais depuis six mois il est impossible de savoir quelle politique y sera menée. Dassault n'aurait-il pas tout simplement l'intention de dépecer DCNS ? De conserver la partie système d'armes pour abandonner les chantiers navals et les transférer à Saint-Nazaire ? Pas de réponse.
Quelle stratégie de coopération pour DCNS ? Quelle programme européen ? Quid de la stratégie internationale ? Si l'on cerne bien l'intérêt patrimonial de Dassault, il n'en va pas de même pour celui de l'État.
Nous attendons des réponses précises mais, en l'absence de M. le ministre de la défense, peut-être le Premier ministre saurait-il le mieux nous répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
Votre question, madame la députée, s'inscrit dans le cadre ambitieux du vote solennel de la loi de programmation militaire : 186 milliards d'euros seront consacrés à la mission « Défense », dont 102 milliards pour l'équipement. Ces investissements, ces enjeux industriels, ces enjeux d'exportation sont d'abord au service de nos forces, de nos soldats, qui défendent aujourd'hui nos couleurs dans des opérations extérieurs aux côtés de nos alliés.
Le ministre de la défense mène en ce moment des entretiens bilatéraux. Nous avons en effet, dans le domaine de l'industrie de défense et notamment de la construction navale, un certain nombre de marchés, de « prospects », pour les frégates ou les sous-marins à propulsion classique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Avant de vous inquiéter pour DCNS, sachez qu'il existe des potentialités !
Par ailleurs, le cadre de cette loi nous permet d'être davantage présents au niveau européen sur des appels d'offres et des marchés, et de nous inscrire dans une stratégie européenne de la défense gagnante pour l'ensemble de nos entreprises.
Enfin, bien entendu, il n'est pas question de privatiser DCNS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, hier encore vous rappeliez des pistes pour pérenniser notre modèle de retraite par répartition. Ce modèle, nous y tenons (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) et nous en sommes fiers parce qu'il est gage de solidarité intergénérationnelle et qu'il ne laisse personne sur le bord du chemin.
Las, ce modèle est en péril. Nous en sommes tous conscients. Les rapports, les notes, les avis qui tirent la sonnette d'alarme ne se comptent plus. Si nous ne réagissons pas, nous ne pourrons bientôt plus financer les retraites de nos aînés. Ces recommandations, ces imprécations se font de plus en plus pressantes.
Elles nous invitent à réformer dès aujourd'hui, dans la droite ligne de ce qui a été fait en 2003 et 2007. Nous ne ferons pas, monsieur le ministre, l'économie d'un débat national sur ce sujet, débat auquel toute la société française doit être associée, le Parlement au premier chef.
J'ai justement la responsabilité d'animer une mission d'information sur ce dossier capital. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Tous les sujets seront mis sur la table, qu'il s'agisse du financement, de l'équité – les Français n'étant pas égaux face au travail, nous ne pouvons demander à tous d'assumer la même charge -, ou des moyens de prémunir nos aînés contre une baisse importante de leur niveau de vie. Nous avons à leur égard l'obligation morale d'être solidaires.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je vous saurais gré d'esquisser dans cet hémicycle…
…les grandes lignes de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Chacun connaît aujourd'hui le défi des retraites que nous avons à relever et qui tourne autour de trois données simples. Tout d'abord, l'espérance de vie augmente en moyenne chaque année d'un trimestre. C'est une bonne nouvelle, mais qui n'est pas sans conséquences.
Par ailleurs, 275 000 personnes sont parties à la retraite en 1982 contre 770 000 aujourd'hui, soit trois fois plus.
Enfin, si 250 personnes cotisaient pour 100 retraités en 1982, elles ne sont plus que 180 aujourd'hui et seront 150 en 2020.
Tous les rapports rendus sur le sujet, qu'il s'agisse de celui commandé par Michel Rocard, du rapport Briet ou du rapport Charpin…
….s'articulent autour de trois hypothèses d'école : pour un niveau de cotisation donné, diminuer les pensions – personne ne le propose -, relever l'âge de départ à la retraite, comme des pays nordiques et le gouvernement de coalition allemand l'ont décidé, augmenter la durée de cotisation.
Le Gouvernement ne privilégie aucune piste mais nous sommes déterminés à agir comme l'ont été le gouvernement d'Édouard Balladur en 1993 et celui de François Fillon en 2003. Nous aurons le courage d'informer nos concitoyens. Je rappelle enfin qu'en 2010 nous aurons rendez-vous avec les partenaires sociaux et que le conseil d'orientation des retraites doit rendre un rapport.
Nous avons une mission, un devoir, une ambition : préserver la retraite de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Bianco, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, comme cela a déjà été souligné, la campagne électorale en Iran, qui a été observée avec attention par le monde entier et à l'occasion de laquelle, ce qui est sans précédent, de vrais débats ont eu lieu à la télévision, a révélé une vraie mobilisation des citoyens et une vraie dynamique de la société iranienne.
Malheureusement, jour après jour, heure après heure, les informations se multiplient quant à l'existence de graves irrégularités systématiquement organisées, lesquelles enlèvent toute légitimité au candidat proclamé vainqueur : pressions physiques sur les électeurs, absence de bulletins de vote, fermeture de certains bureaux de vote, empêchements faits aux jeunes de voter, remplacement par des miliciens islamiques des fonctionnaires chargés de collecter les résultats.
Le régime traverse peut-être la plus grave crise de son histoire.
Dans cette situation, que devons nous faire ?
Monsieur le Premier ministre, je peux comprendre une hésitation initiale, fondée sur la difficulté d'imaginer une fraude aussi énorme et dictée, surtout, par le souci de ne pas donner de prétexte aux autorités iraniennes pour refuser la main tendue par le président Obama.
Toutefois, la prudence diplomatique est-elle encore de mise ? Peut-on se contenter de se déclarer « profondément préoccupé », d'invoquer la vigilance et de demander que « toute la lumière soit faite sur les résultats de la présidentielle » ?
Si la France doit évidemment exiger l'arrêt des violences, le rétablissement de la liberté de la presse, iranienne et internationale, et la liberté d'accès à Internet, devant ce qui apparaît comme un coup d'État électoral, ne doit-elle pas aller plus loin et proclamer haut et fort qu'aucun dialogue ne sera possible avec l'Iran tant que ne sera pas établie la vérité du résultat de l'élection présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le député, vous l'avez rappelé, l'élection présidentielle en Iran a révélé de la part du peuple iranien une vraie volonté de participation démocratique et un vrai élan d'expression publique : 85 % des électeurs iraniens ont participé au scrutin de la semaine dernière.
C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli, une fois encore, avec la plus extrême vigilance et une très grande préoccupation les lendemains de cette élection puisque, en l'absence de perspective politique, nous assistons, sur fond de libertés publiques bafouées, à un déferlement de violences, à des arrestations ainsi qu'à la surveillance des journalistes, voire à la condamnation de certains d'entre eux.
L'Union européenne s'apprêtait hier, au conseil « Affaires générales et relations extérieures » de Luxembourg, à demander des explications tout en exprimant sa préoccupation quant au déroulement de l'élection. À la demande de la France, l'Union européenne est allée plus loin en réclamant une enquête approfondie sur la validité du scrutin.
Nous attendons désormais des autorités iraniennes qu'elles répondent à cette exigence d'enquête. C'est leur responsabilité première.
Notre partenaire américain a adopté la même attitude tout en rappelant sa volonté d'établir un dialogue ouvert avec Téhéran.
Nous sommes pleinement conscients que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, l'Iran se trouve à un tournant important de son histoire.
Nous mesurons aussi que l'enjeu ne se limite pas à la situation à Téhéran même ou dans le reste de l'Iran, mais concerne également la stabilité du Moyen-Orient dans son ensemble.
Nous continuerons donc à faire entendre notre voix, qui est celle du respect des libertés publiques et de la volonté démocratique, en étroite concertation avec nos partenaires européens et internationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le Gouvernement prétend vouloir empêcher que les entreprises largement bénéficiaires profitent de la crise pour se restructurer et supprimer des emplois. L'actualité économique et sociale est pourtant pleine de multinationales – Continental, Sony ou, plus récemment, Goodyear Dunlop à Amiens – qui licencient massivement tout en réalisant d'énormes bénéfices sans jamais être inquiétées par les pouvoirs publics.
Le groupe Goodyear a annoncé le 26 mai dernier le licenciement de 820 salariés dans son établissement d'Amiens-Nord. Bien que ce géant du pneumatique conserve sa position de leader sur le marché mondial, avec un chiffre d'affaires en hausse de plus de 1 milliard par an depuis 2006, et continue de distribuer des dividendes record à ses actionnaires, il annonce un plan de licenciements massif, la crise du secteur automobile, que vous avez rappelée, monsieur, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, constituant un prétexte idéal.
Comment le Gouvernement entend-il réagir au comportement inacceptable des groupes internationaux qui violent ouvertement le droit du travail français ? L'absence totale de réaction devant les agissements décomplexés et, ce qui est plus grave, scandaleux du groupe Goodyear, laisse à penser que le respect du droit du travail est facultatif lorsqu'il s'agit de grandes multinationales.
Monsieur Chatel, vous avez osé déclarer que la situation actuelle de Goodyear à Amiens incombe au syndicat CGT majoritaire : sachez que ses représentants m'ont chargé de vous répondre que « les voyous, ce n'est pas nous, les salariés : il faut les chercher ailleurs ! ».
Ce qu'ils veulent, c'est le dialogue dans la transparence. C'est la raison pour laquelle nous proposons…
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur le député, il ne faut pas récrire l'histoire ! Après dix-huit mois de négociations très difficiles au sein de l'entreprise Goodyear, en juillet 2008 le syndicat majoritaire, la CGT, a rejeté une proposition qui consistait en un aménagement du temps de travail avec, en contrepartie, un investissement de 52 millions d'euros sur le site, ce qui aurait permis d'y pérenniser l'activité économique. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Du reste, sur un site voisin que vous connaissez bien, monsieur Gremetz, puisqu'il s'agit d'Amiens-Sud, les salariés ont validé cet accord qui a pérennisé l'activité industrielle, si bien que leur situation n'est pas menacée.
En revanche, comme vous l'avez rappelé, Goodyear a bien annoncé la suppression de 820 emplois sur le site d'Amiens-Nord.
Monsieur Gremetz, alors que, depuis le début de cette affaire, Christine Lagarde et moi-même nous sommes appliqués à trouver une solution, que pouvons-nous faire aujourd'hui ? Il est tout d'abord du rôle de l'État d'accompagner les salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,…
…afin de rendre celui-ci le plus avantageux possible. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous surveillerons également de très près la mise en oeuvre de la restructuration, le commissaire à la réindustrialisation devant se pencher sur celle de ce site. Enfin, il appartient également à l'État de jouer les médiateurs lorsque le dialogue social est défaillant. Nous l'avons déjà fait sur le site de Continental.
Même si, dans cette affaire, l'État est aux côtés des salariés, il convenait toutefois de rappeler certaines vérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Marie-Anne Montchamp, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les comptes sociaux vont probablement révéler pour 2009 un déficit du régime général de 20 milliards d'euros. C'est une conséquence lourde de la crise que nous traversons. Aussi avez-vous eu bien raison, lors de votre présentation des comptes publics, de souligner la différence entre déficit structurel et déficit de crise. Cette distinction s'applique à la situation de nos comptes sociaux puisque, en marge de leur déficit structurel – même si les dépenses sont tenues –, se développe un déficit de crise d'une ampleur quasi équivalente.
Même sans cela, le déficit serait tout de même de 10 milliards d'euros !
Ces deux déficits cumulés par leur effet de base pèseront sur les comptes pour 2010.
Cette situation, Arnaud Robinet vient de le souligner, invite à la réforme ; mais, à court terme, c'est la gestion financière qui permettra de passer le cap et de trouver la trésorerie nécessaire au régime général. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous dire quelles mesures vous comptez prendre en ce domaine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Comme vous l'avez rappelé, madame Montchamp, avec Roselyne Bachelot et Nadine Morano, qui représentait Brice Hortefeux, nous avons récemment présenté les comptes de la sécurité sociale, lesquels font apparaître un doublement du déficit. Il faut assumer un tel résultat en temps de crise.
Nous avons démontré que le passage du déficit de 10 à 20 milliards d'euros est exclusivement dû à la chute des recettes, la masse salariale devant diminuer de 1,25 % alors qu'une hausse de 2,75 % était prévue.
Nos hypothèses étaient déjà prudentes, mais l'impact de la crise sur la masse salariale s'est amplifié ces derniers mois. Dix milliards d'euros de recettes en moins augmentent d'autant le déficit. Nous acceptons dès lors de faire jouer les stabilisateurs automatiques, c'est-à-dire de consacrer plus d'argent à la défense sociale des Français.
En revanche, il est important de souligner que jamais, depuis 1997, nous n'avons autant maîtrisé les dépenses de l'assurance maladie. Roselyne Bachelot et moi-même sommes résolus à respecter l'ONDAM voté par l'Assemblée, ce qui représente un effort très important.
Enfin, madame la députée, je vous sais très vigilante en ce qui concerne la dette sociale. Nous veillerons à ce qu'elle reste gérée par la sécurité sociale et ne soit pas intégrée à la dette de l'État ni ne tombe dans le giron de la CADES, ce qui nécessiterait une augmentation de la CRDS : tel n'est pas l'objectif de l'État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Déficit de la sécurité sociale
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question pourrait s'adresser aussi bien au Premier ministre, à la ministre de la santé, au ministre du budget ou au ministre du travail.
Monsieur Hortefeux, vous disiez tout à l'heure, à propos des retraites, que vous alliez vous occuper des dépenses et non des recettes. Le ministre du budget vient de tenir exactement le même langage.
Certes, le déficit de la sécurité sociale n'est pas énorme par rapport aux 360 milliards d'euros de dépenses, mais il reste bien trop important et nous convenons tous qu'il faut s'y attaquer. Mais faut-il lutter contre l'aggravation de ce déficit en culpabilisant les malades, comme vous le faites depuis longtemps, en établissant des franchises, en diminuant les indemnités journalières ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous jetez constamment la suspicion sur les salariés, qui seraient des fraudeurs.
Et vous allez augmenter leurs dépenses de transport puisque vous êtes sur le point de fermer des hôpitaux de proximité.
Au XXIe siècle, le droit à la santé devrait valoir pour tous, mais vous ne parlez que des dépenses. Pour ma part, je fais confiance aux médecins et aux malades, même si je me fie un peu moins à la formation des médecins par les laboratoires pharmaceutiques. N'est-il donc pas temps de parler des recettes ? Un point de cotisation supplémentaire sur les salaires revient à prélever 2 milliards d'euros sur le pouvoir d'achat. Or vous continuez de privilégier les cotisations sur les salaires au détriment de toute autre source de financement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Allons-nous donc enfin discuter des recettes autant en ce qui concerne la branche maladie que la branche retraites ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la députée, il va de soi qu'un solde est composé de dépenses et de recettes. Seulement, en termes de recettes, à savoir de prélèvements obligatoires, la France est aujourd'hui au taquet. Les prélèvements obligatoires, qui pèsent sur l'ensemble des Français, représentent 43 % de la richesse nationale.
Il ne s'agit pas, encore une fois, d'augmenter les prélèvements obligatoires comme on l'a toujours fait depuis vingt ou trente ans ! Au moindre problème, on augmente les impôts et les cotisations sociales : est-ce là une réponse au fond ?
En tout cas, vous n'avez aucun problème, vous, pour diminuer les impôts des riches !
Non, c'est une façon de masquer les problèmes.
La question est de savoir de quel modèle social nous avons besoin. Nous avons besoin d'un modèle social qui protège les Français tout en contrôlant l'évolution des dépenses. L'ONDAM augmente de 3,3 %, ce qui est déjà beaucoup. On consacre 6 milliards d'euros supplémentaires chaque année à la santé des Français. Roselyne Bachelot vient de réformer l'hôpital. Notre volonté est de garantir des soins de qualité et à juste prix, car le prix, ce sont les Français qui le paient.
Enfin, ceux que nous voulons culpabiliser, chasser, ce sont les fraudeurs.
Et contre les banquiers fraudeurs de DEXIA, par exemple, qu'avez-vous fait ?
La question n'est pas de savoir si l'on peut résorber le déficit de la sécurité sociale uniquement à travers la lutte contre la fraude : bien sûr que non ! Mais notre système social est fondé sur la justice, et qui dit droits dit aussi contrôle de ces droits.
Lorsque, avec Roselyne Bachelot, nous souhaitons mettre un terme à la dérive des arrêts maladie, qui ont augmenté de 7 % ces deux dernières années, il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause le droit des malades à être soignés et à bénéficier d'indemnités journalières. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce que nous voulons remettre en cause, c'est la possibilité pour un faux malade de bénéficier de la solidarité nationale. Le Gouvernement se montrera très ferme sur ce point. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
La loi de modernisation de l'économie facilite la libre négociabilité, car il est par exemple normal qu'une centrale d'achat qui s'engage de façon ferme sur des prix et sur des volumes achète moins cher que celle qui ne le ferait pas.
La libre négociabilité, ce n'est pas le rapport dominant-dominé,…
…c'est le rapport gagnant-gagnant.
C'est pourquoi la LME impose que la libre négociation ne crée pas de déséquilibre significatif entre le fournisseur et le distributeur. Le distributeur qui veut acheter moins cher doit proposer plus au fournisseur. Et le distributeur qui refuse, sans compensation, une hausse de tarif pourtant justifiée par une hausse de prix des matières agricoles, crée un déséquilibre significatif contraire à la LME.
Monsieur le secrétaire d'État, l'intérêt général, ce n'est pas l'intérêt du plus fort ou du plus arrogant.
Si toutes les centrales d'achat acceptaient la légitime augmentation de certains tarifs due à la hausse incontournable de certains produits agricoles, si tous les acteurs respectaient le retour au bon sens économique inscrit dans la LME, des colères légitimes n'auraient pas besoin de s'exprimer.
Or il suffit d'un seul acteur qui détourne la loi sans être sanctionné ni même inquiété pour que la dérive se généralise.
Monsieur le secrétaire d'État, dans l'intérêt des producteurs agricoles et aussi des consommateurs, de nombreux fournisseurs et concurrents distributeurs le demandent, est-ce bien le souci de faire appliquer par tous, avec autorité, la LME, toute la LME, qui vous guide ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur le député, votre question traite d'un sujet dont vous avez souvent débattu au sein de votre assemblée, le partage de la valeur entre les différents acteurs : producteurs, transformateurs, industriels, distributeurs et consommateurs.
Et si nous avons voulu la loi de modernisation de l'économie, c'était pour mettre fin à un système pervers, celui des marges arrière, qui a été dénoncé par l'ensemble des acteurs, y compris les producteurs, les agriculteurs, qui en étaient les victimes.
Nous y avons mis fin, parce que nous pensions que nous pouvions aller vers un système plus transparent. Nous commençons à avoir des résultats, puisque l'on assiste depuis quelques mois à une résorption des marges arrière. Mais, monsieur Charié, il faut être extrêmement vigilant dans le contrôle de l'application de la loi.
Je sais qu'une mission d'évaluation sera créée au sein de la commission des affaires économiques présidée par Patrick Ollier. Vous-même y participerez monsieur le président de la commission d'examen des pratiques commerciales. Il est important que vous émettiez un avis sur l'application de la LME.
Michel Barnier et moi-même avons réuni, samedi matin, les acteurs agricoles pour leur indiquer que nous allions renforcer les contrôles de la DGCCRF en installant des brigades de contrôle de la loi de modernisation de l'économie, qui seront chargées de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions, les garde-fous que vous avez prévus.
Enfin, nous avons décidé de changer de braquet en donnant des moyens indépendants de contrôle à l'observatoire des prix et des marges.
Vous l'avez très bien dit, monsieur Charié, la libre négociation, la transparence, cela ne doit pas être la loi de la jungle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Henri Jibrayel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, l'an dernier le Gouvernement avait écarté l'idée de repousser au-delà de soixante ans l'âge légal de la retraite. Lundi, au Bourget, vous déclariez que son relèvement n'était plus une question taboue.
Par contre, ce qui est tabou, c'est d'admettre que votre politique vient de creuser, une fois de plus, le déficit de la sécurité sociale, c'est d'admettre qu'il va dépasser les 20 milliards d'euros cette année, soit 10 milliards de plus que l'année précédente.
Ce qui est tabou, c'est de reconnaître votre incapacité à trouver des solutions efficaces pour résoudre le problème du chômage, alors que près de 400 000 personnes ont perdu leur emploi en 2009.
Ce qui tabou, c'est d'avouer que cette baisse de la masse salariale conduit à une érosion des recettes pour financer les retraites.
Une fois de plus, vous vous trompez en voulant reporter l'âge légal de la retraite, alors que vous devriez concentrer vos efforts sur l'activité des plus de cinquante ans, et surtout sur l'emploi des jeunes.
Je vous demande, monsieur le Premier ministre, une réponse claire et précise : envisagez-vous, oui ou non, de faire travailler encore plus longtemps les Français pour leur faire payer vos erreurs de gestion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Monsieur le député, je ne vais pas reprendre les chiffres que j'ai cités il y a quelques instants en réponse à Arnaud Robinet. Je voudrais simplement vous préciser que vous ne pouvez pas ignorer deux vérités.
La première, c'est que les pistes que j'ai rappelées émanent des partenaires sociaux eux-mêmes. Ils ont avancé ces propositions il y a quelques semaines – mais cela vous a malheureusement échappé – dans l'accord qu'ils ont signé sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Je vous cite simplement ce qu'ils ont dit : « Il faut permettre le réexamen de l'ensemble des paramètres. Il s'agit principalement de l'articulation entre l'âge de la retraite, la durée d'activité et de cotisation, le montant des cotisations et le niveau des pensions. »
Je vous précise, monsieur le député, que cet accord a été signé par quatre centrales syndicales sur cinq, ce qui prouve qu'il y a à la fois une prise de conscience et un consensus sur la nécessité d'organiser des rendez-vous et de réexaminer la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La seconde vérité, pardon de vous le dire, c'est que quand il y a eu des initiatives, quand il y a eu de l'action, quand il y a eu des mesures, c'était en 1993, avec notre majorité, ou encore en 2003, avec François Fillon. Il est vrai que les différents gouvernements socialistes ont engagé des réflexions. Mais vous avez renoncé à l'action. Nous, nous avons eu à la fois la réflexion et l'action. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Enfin, nous devons préparer les rendez-vous dont nous aurons besoin, demain, pour préserver la retraite des Français. Nous avons à la fois un devoir de responsabilité et un devoir de vérité. Et il serait temps pour vous d'arrêter les caricatures, d'abandonner les postures, d'en finir avec la littérature, pour faire enfin preuve d'un peu d'ouverture. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Ce que les Français réclament, pour répondre à ce défi de société,…
…c'est de la cohésion et du rassemblement, pas de la division. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Éric Raoult, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question, à laquelle je souhaite associer tous mes collègues d'outre-mer et de banlieue, ainsi que de nombreux députés de tous les groupes, s'adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur le dossier urgent de la drépanocytose.
Taylor a dix-sept ans, il est atteint de cette maladie. Quand il en parle, il dit : « C'est comme si j'avais un tsunami dans le sang, comme si on me cassait les os avec un marteau. »
Cette maladie n'est pas comme les autres, c'est ce qu'ont réaffirmé samedi dernier au Zénith plus de 5 000 personnes, à l'ouverture du premier Drépaction, qui va durer du 13 au 19 juin, autour du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
La drépanocytose est une maladie génétique dite rare qui atteint dans le pays plus de 15 000 malades, principalement localisés en Île-de-France et dans les territoires d'outre-mer. Les études de dépistage néonatal confirment sa propagation, en particulier au sein des publics originaires d'outre-mer ou de pays africains et du Maghreb. Cette maladie a d'ailleurs pu être définie comme « l'anémie des banlieues », car elle atteint souvent une population défavorisée qui rencontre des difficultés pour se soigner. Le public du Zénith a été très sensible aux témoignages des malades, car ce sont les plus précaires qui attendent et les plus exclus qui espèrent.
La drépanocytose n'a pas encore bénéficié de la même attention que d'autres maladies génétiques. Il faudrait notamment renforcer le dépistage, la capacité à prendre en charge les malades et les équipes médicales. Mon département de Seine-Saint-Denis pourrait devenir pilote sur ce dossier, et je remercie mes collègues des groupes socialiste et communiste qui ont répondu favorablement à mon initiative auprès du président du conseil général.
Je sais, madame la ministre, que vous portez une attention toute particulière à ce dossier. Que comptez-vous entreprendre pour rassurer les malades ? (Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Monsieur le député, on classe la drépanocytose parmi les maladies rares en oubliant souvent que c'est la maladie génétique la plus répandue dans le monde. Elle frappe en effet 7 000 de nos compatriotes enfants et 4 000 adultes. C'est une maladie très douloureuse, avec des épisodes terribles de douleurs articulaires et des crises d'anémie particulièrement pernicieuses et dramatiques, qui frappe surtout nos compatriotes d'outre-mer, en particulier les enfants.
Le Président de la République a demandé au Gouvernement de se mobiliser. Avec mon collègue Yves Jégo, secrétaire d'État à l'outre-mer, et le délégué interministériel à l'égalité des chances pour l'outre-mer, Patrick Karam, nous avons lancé cette semaine de sensibilisation à la drépanocytose, qui s'est ouverte par un concert caritatif au Zénith et se terminera le 19 juin avec la journée mondiale de la drépanocytose.
Des actions ont déjà été entreprises dans le cadre du premier plan « Maladies rares », mais nous voulons aller beaucoup plus loin en suivant plusieurs axes : un protocole national de diagnostic et de soins va être élaboré par la Haute autorité de santé ; de nouveaux centres de compétence vont être labellisés ; je vais lancer un réseau de télémédecine important outre-mer ; je veux aussi doter le centre de référence Antilles-Guyane, qui est en quelque sorte le centre pilote, d'équipements nouveaux – en particulier, pour diagnostiquer les atteintes à la microcirculation cérébrale, une échographie intracrânienne, deux appareils à érythraphérèse pour permettre la transfusion, thérapeutique particulièrement adaptée à la crise drépanocytaire – ; enfin, un programme d'éducation thérapeutique sera mis au point. J'ai demandé à l'AGEPS, l'Agence générale des équipements et des produits de santé, de proposer des dosages particulièrement adaptés à la pédiatrie pour l'hydroxyurée, d'étudier de nouvelles méthodes de dépistage et – pourquoi pas ? – d'envisager un dépistage systématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question sera moins consensuelle, je le regrette.
Monsieur le premier ministre, pendant des semaines, dans cet hémicycle, nous n'avons eu de cesse de vous avertir que le projet de loi Hadopi était un texte inutile, inefficace et contraire à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Alternant mépris et caricature, vous avez refusé d'entendre nos arguments. Vous avez eu tort. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Mercredi dernier, en effet, le Conseil constitutionnel nous a donné raison en annulant le dispositif que votre majorité avait voté à reculons. Nier cette évidence serait faire preuve d'une particulière mauvaise foi.
La censure du Conseil constitutionnel, saluée par les députés européens et la Commission européenne, est aussi claire que sévère pour le Gouvernement. Il est ainsi rappelé – ce n'est pas rien – que nous vivons dans un État de droit dans lequel la présomption d'innocence est la règle, et que nos concitoyens, via Internet, exercent tout simplement leur liberté d'expression et de communication. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)
Malgré ce cinglant camouflet, le Gouvernement, sous pression élyséenne, s'entête, pour ne pas dire s'enferre. Plutôt que de reconnaître qu'il a fait fausse route, il persévère en mettant en place, contre toute logique, une haute autorité devenue inutile, financée chaque année – tenez-vous bien – à hauteur de 7 millions d'euros, pour envoyer les mails les plus chers du monde !
N'est-il pas temps, monsieur le Premier ministre, d'arrêter les frais, d'autant que votre loi, rappelons-le, n'apportera pas un euro de plus à la création ? N'est-il pas temps de prendre en compte notre proposition de contribution créative, qui est la seule à assurer un nouveau financement pour la culture à l'heure d'Internet ?
N'est-il pas temps, enfin, en mettant tout le monde autour d'une table, de rédiger une autre loi qui rassemble les créateurs et les internautes, c'est-à-dire les artistes et leur public ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, pour dire les choses clairement et franchement (Rires sur les bancs du groupe SRC), la semaine dernière, la loi a été validée à 90 % par le Conseil constitutionnel. (Exclamations et huées sur les mêmes bancs.)
Parfaitement ! C'est pourquoi la loi va être promulguée. La Haute autorité sera créée au cours de l'été…
…et, dès l'automne, partiront des mails d'avertissement, des lettres recommandées, ce qui n'est pas rien. J'observe en effet qu'en Grande-Bretagne, 60 % des internautes qui ont reçu un mail d'avertissement ont arrêté de pirater…
…et qu'en Suède, depuis l'entrée en vigueur de la loi, on assiste à un essor de l'offre légale et à une baisse sensible du piratage. C'est donc que la pédagogie marche.
S'agissant de la sanction, nous avions proposé et fait voter qu'à l'instar de très nombreuses hautes autorités indépendantes, l'Hadopi puisseprononcer des sanctions. Je rappelle que l'Autorité des marchés financiers, la CNIL, le CSA, l'Autorité contre le dopage prononcent des sanctions très dures,...
…jusqu'à l'interdiction d'exercer des professions à vie, jusqu'à des centaines de milliers d'euros d'amende. Ce sont des sanctions plus sévères qu'une suspension d'accès à Internet qui, de toute façon, peut être coupé dès lors que vous ne payez pas votre facture.
Tout le processus avait été validé en assemblée générale par le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette sanction devait être prononcée par un juge.
Parallèlement à la promulgation de la loi, nous allons présenter un texte de loi très court pour articuler la fonction pédagogique de l'Hadopi avec l'intervention du juge, pour donner à celui-ci les moyens d'agir et pour permettre des procédures accélérées.
Nous allons continuer à nous battre pour le droit des auteurs, contre la démagogie et contre le jeunisme, je peux vous l'assurer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, on estime qu'il y a aujourd'hui en France 58 millions de téléphones portables en service et que près de 80 % des foyers français en possèdent au moins un.
À l'issue de la table ronde « Radiofréquences, santé et environnement » initiée par le M. Premier ministre et à laquelle vous participiez avec vos collègues Roselyne Bachelot et Nathalie Kosciusko-Morizet, vous avez décidé de lancer une expérimentation sur l'abaissement des seuils d'exposition aux ondes électromagnétiques dues aux antennes relais de téléphonie mobile.
Si cette expérimentation répond à une inquiétude légitime des riverains d'une antenne-relais de téléphonie mobile, il ne faudrait pas qu'elle puisse se traduire par une dégradation du signal des antennes, qui aurait pour conséquence une augmentation de la puissance des téléphones mobiles et donc, pour les utilisateurs, une plus forte exposition aux ondes. Une élévation importante de leur niveau d'exposition serait bien évidemment néfaste et irait à l'encontre des objectifs visés. Le remède serait alors pire que le mal.
À votre initiative, un comité opérationnel chargé notamment de désigner les sites expérimentaux vient d'être mis en place. Il me paraît essentiel que celui-ci examine avec attention ce lien entre la puissance d'émission des antennes relais et l'exposition des utilisateurs de téléphones portables.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, préciser à la représentation nationale comment le Gouvernement entend rassurer les Français sur cette question importante de santé publique concernant la potentielle dangerosité des ondes émises globalement par les antennes relais et les téléphones portables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Monsieur Saint-Léger, vous avez raison, il ne faut absolument pas se tromper de priorité. La priorité, c'est le téléphone portable.
En effet, la dernière étude officielle dont nous disposons – celle de l'AFSSET de 2005 – conclut très clairement qu'il existe un doute sur l'impact sanitaire des téléphones portables, notamment pour les enfants. C'est la raison pour laquelle, à l'issue de la table ronde avec Roselyne Bachelot et Nathalie Kosciusko-Morizet, nous avons souhaité que soit appliqué le principe de précaution en ce qui concerne l'usage des téléphones portables par les enfants.
En revanche, s'agissant des antennes, l'étude conclut qu'il n'y a pas d'impact sanitaire connu aujourd'hui. Aussi n'est-il pas question qu'une éventuelle baisse du signal des antennes relais se traduise par une hausse de l'exposition aux ondes émises par les téléphones portables.
La table ronde a conclu à la nécessité de mener des expérimentations, comme vous l'avez rappelé, sur la baisse des émissions des antennes. L'enjeu n'est pas sanitaire, mais social, parce qu'il y a une demande sociale à laquelle les parlementaires sont d'ailleurs très souvent soumis. Cette demande est aussi alimentée par le fait que dix pays ou régions en Europe ont des niveaux d'émission plus faibles. Aussi devons-nous absolument mieux savoir ce qu'il est technologiquement possible de faire.
Le comité opérationnel d'expérimentation sera mis en place avant la fin du mois de juin. Il sera d'abord chargé de concevoir des modèles pour déterminer le champ des expérimentations, puis de les mener à bien.
J'ai souhaité que mon ministère finance ces expérimentations à hauteur d'un million d'euros pour que l'on soit vraiment sûr des résultats. Dès lors, nous y verrons plus clair sur les mesures à prendre. En outre, nous attendons, pour le mois de septembre, le résultat d'une nouvelle étude de l'AFSSET.
Je pense qu'il faudra également étudier le problème au niveau européen, car la différence des réglementations alimente aussi ce débat.
La parole est àMme Jeanny Marc, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, votre dernière tentative de réforme des lycées s'est soldée par une franche reculade face à la levée de boucliers des enseignants déboussolés, des parents perdus, des élèves désorientés ; bref, de l'opinion publique, qui, en ces temps de crise, attend que l'école ouvre une fenêtre sur un autre avenir. L'école est la première garantie de l'égalité des chances, la fondation même de notre société.
Monsieur le ministre, si vous faites des réformes pour tenter de justifier la suppression des postes en vue de réaliser des économies, vous n'y êtes pas. Ce matin encore, on annonçait la suppression de 34 000 postes dans la fonction publique.
Vous ne semblez pas prendre en compte tous les problèmes réels que pose l'enseignement de nos jours. L'enseignement doit être considéré dans sa globalité, du primaire au lycée, pour évoluer vers une France d'avenir.
Votre gouvernement a passé commande, à dessein, d'une étude pour contourner la grogne populaire. Le rapport Descoings a le mérite de faire des préconisations dont certaines peuvent paraître judicieuses. Il envisage trois choix possibles : le statu quo, la revalorisation et le rééquilibrage des filières ainsi qu'une vaste concertation sur le lycée.
Si le diagnostic semble pragmatique pour les lycées, en revanche, une réflexion globale et collective sur l'enseignement s'impose maintenant. Il s'agit de définir les objectifs et les moyens, et d'afficher clairement l'ambition que vous comptez donner à l'école de demain.
Compte tenu des ces différents constats, seriez-vous prêt, monsieur ministre, à organiser un véritable Grenelle de l'enseignement pour préparer la France de l'excellence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame Jeanny Marc, la nation s'est déjà saisie à plusieurs reprises du débat sur l'école. S'agissant en particulier du lycée, il y a non seulement le rapport Descoings, que vous avez cité, mais également un rapport parlementaire, dû en particulier à Benoît Apparu, qui a montré des convergences avec ce que propose M. Descoings. Vous auriez donc bien du mal à persuader les Français que la question scolaire n'est pas largement ouverte et débattue, notamment dans un ministère où le dialogue social est pratiquement continu.
Vous avez évoqué trois sujets.
D'abord, l'égalité des chances est bien la finalité du projet de réforme du lycée, qui veut lutter contre le fait que les élèves issus des milieux plus favorisés peuvent accéder plus facilement que d'autres à la section S, devenue aujourd'hui l'ouverture sur tous les emplois, alors que nous avons besoin d'encourager tous les élèves à s'orienter vers les filières technologiques et les filières professionnelles. Elles sont non seulement très formatrices, mais surtout débouchent sur un emploi.
Ensuite, vous avez évoqué le fantasme selon lequel nous voudrions faire des économies avec la réforme du lycée. À Saint-Lô, le Président de la République a indiqué que la réforme du lycée se ferait à encadrement constant. On ne saurait donc prétendre que cette réforme ait pour but de faire quelques économies sur ce niveau d'enseignement si important.
Enfin, vous avez rappelé les priorités : orientation, rééquilibrage des filières, justice sociale, meilleure prise en compte des différences entre les élèves, accompagnement plus personnalisé. Sur ce point aussi, madame la députée, nous sommes d'accord.
Je ne crois donc pas qu'il soit nécessaire aujourd'hui d'ouvrir un grand Grenelle de plus sur l'école. Je crois qu'il faut simplement continuer à travailler au quotidien pour faire évoluer un système qui, globalement, donne satisfaction à ses usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Réforme du lycée
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Serge Grouard, pour le groupe UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe UMP va avoir le plaisir et la satisfaction de voter le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, dont nous avons débattu il y a quelques jours. Nous allons le voter avec satisfaction, car ce projet est cohérent, crédible et volontariste.
Il est cohérent, d'abord dans l'articulation qu'il propose entre le Livre blanc et le projet de loi de programmation. Nous souscrivons totalement, monsieur le ministre, au projet politique qui résulte de l'analyse faite par le Livre blanc de la situation et des évolutions internationales. Pour nous, ce projet va contribuer à conserver le rang de la France dans le monde, à assurer sa sécurité et à permettre sa liberté de décision et d'action. Pour aller au bout de cette cohérence, il conviendra que, chaque année, les budgets alloués à la défense soient également en harmonie avec la programmation faite dans ce projet de loi.
Ce projet est crédible dans la formation capacitaire proposée, avec notamment une capacité d'intervention de 45 000 hommes pour l'armée de terre, soixante avions de combat en ligne simultanément et un, deux ou trois groupes pour ce qui concerne l'intervention de la marine.
Il est également crédible dans les moyens humains et matériels proposés. Trois points méritent d'être soulignés.
Le premier concerne la pérennisation de la dissuasion nucléaire qui, pour nous, dans l'environnement international tel qu'il est aujourd'hui et tel qu'il risque d'être par la suite, est fondamentale. Vous avez en cela assuré la crédibilité de l'acteur international qu'est la France.
Le deuxième point méritant d'être souligné est le renseignement, qui se voit renforcé, notamment parce que nous demandions, depuis de longues années, le renforcement des vecteurs spatiaux.
Enfin, ce projet est crédible du fait des moyens qu'il consacre aux forces conventionnelles, avec la modernisation particulièrement nécessaire d'un certain nombre de programmes : je pense, par exemple, aux VBCI attendus par l'armée de terre.
Parce que tout ne peut être fait en même temps, il restera, comme c'est prévu dans cette loi de programmation, à la prochaine LPM de conforter les efforts engagés dans le domaine des munitions comme dans celui des programmes de cohérence opérationnelle et de maintien en condition opérationnelle. De même, il est nécessaire, comme vous le savez, monsieur le ministre, de voir entrer en service le plus rapidement possible l'A400M, qui est un élément essentiel de la crédibilité française en ce qu'il est l'outil privilégié de la projection de force.
Enfin, monsieur le ministre, votre projet est volontariste, et je tiens à souligner l'effort consenti dans une situation économique et financière difficile : ce sont 185 milliards d'euros qui seront consacrés à notre défense. Vous avez fait en sorte que des ressources exceptionnelles soient affectées à la défense, ainsi que les économies qui seront générées par les restructurations.
Au-delà de sa dimension volontariste, ce projet de loi de programmation est courageux. Il eût été plus facile de ne rien faire et, au regard du passé, nous avons appris le coût de l'attentisme. Vous avez fait, avec le Gouvernement et le Président de la République, un autre choix, celui de l'adaptation de nos forces. Pour cela, nous le savons tous, il fallait faire des choix. Vous avez fait des choix cohérents, lucides, courageux : la réduction du format de nos armées, la restructuration – choix difficile à annoncer. Vous avez fait ces choix, monsieur le ministre, et les changements sont en cours. La réussite de cette loi de programmation militaire suppose en effet que la restructuration soit portée à son terme et dans les délais impartis.
Pour ce qui concerne le groupe UMP, soyez assuré de son soutien pour cette loi de programmation, comme pour l'ensemble de la restructuration, qui est d'ores et déjà engagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, au terme des débats qui ont eu lieu la semaine dernière sur la loi de programmation militaire, vous ne vous étonnerez pas que le groupe SRC ne vote pas cette loi que vous présentez à l'approbation du Parlement, et ce, pour plusieurs raisons.
D'abord, le texte de cette loi de programmation militaire porte en son sein la réorientation stratégique profonde souhaitée par le Président de la République et par le Gouvernement, qui conduit la France à réintégrer sans conditions, de façon unilatérale, le commandement de l'OTAN, alors que nul ne lui demandait de le faire. Cela conduira la France à banaliser sa position dans le concert des nations occidentales, conduisant un certain nombre de pays à ne plus entendre la voix de la France, qu'ils avaient appris à aimer, notamment lorsque les circonstances internationales justifiaient qu'une autre voix que celle des États-Unis puisse se faire entendre.
Nous ne voterons pas cette loi de programmation militaire, car cette réorientation profonde de notre stratégie, qui nous conduit à réintégrer l'OTAN sans conditions, sonne pour nous comme le glas de la construction européenne et du rôle particulier qu'avait joué la France pour la faire avancer en matière de défense.
Nous regrettons beaucoup que, dans le texte de la loi de programmation militaire, l'Europe de la défense soit à peine citée et que vous n'ayez pas été en mesure, pendant le débat, malgré nos interrogations réitérées, de nous indiquer précisément quel était l'agenda de la France pour accélérer la construction de l'Europe de la défense durant cette loi de programmation militaire.
Nous ne voterons pas cette loi de programmation militaire parce qu'elle inclut certains concepts, qui résultent vraisemblablement du choix que vous avez fait de la réintégration de la France dans le commandement de l'OTAN : je pense notamment au concept de sécurité nationale – sur le contenu duquel Patricia Adam vous a interrogé à plusieurs reprises pendant nos débats –, lequel fait tomber la frontière séparant le concept de défense nationale de celui de sécurité intérieure. Et ce, au nom d'une vision du monde qui veut que la menace soit partout, à l'extérieur de nos frontières, mais aussi à l'intérieur, dans nos quartiers, et qui justifie la remise en cause de l'ordonnance de 1959 et une autre organisation de la sécurité à l'intérieur de notre pays, plaçant ainsi l'ensemble des pouvoirs entre les mains du Président de la République, qu'il s'agisse de l'organisation du renseignement, mais aussi de l'ensemble des forces de l'ordre. En témoigne, d'ailleurs, la réforme de la police et de la gendarmerie…
…dont le Parlement aura à connaître, dans quelques semaines.
Nous ne voterons pas cette loi de programmation militaire qui ne nous paraît pas totalement sincère dans son architecture budgétaire.
Monsieur le ministre, vous avez surévalué certaines recettes. Nous avons eu l'occasion, lors du débat sur la LPM, de pointer du doigt ce dispositif de surévaluation des recettes, qu'il s'agisse des recettes exceptionnelles, de 3,7 milliards d'euros, qui doivent résulter de la vente des fréquences et des actifs immobiliers du ministère de la défense, dont 1,6 milliard d'euros ont été inscrits en loi de finances pour 2009 et dont le premier euro n'est toujours pas réalisé. Cela compromet donc l'équilibre budgétaire de cette loi de programmation militaire, avant même qu'elle soit mise en oeuvre.
Nous pourrions aussi évoquer le plus grand plan social qu'aura à connaître notre pays au cours des prochaines années, et qui conduit votre ministère et vous-même, meilleur élève de la révision générale des politiques publiques, à proposer pour les prochaines années la suppression de 54 000 emplois, en en faisant la condition du financement du modèle : vous nous expliquez en effet que vous financerez le niveau d'équipement dont nos armées ont besoin après avoir réussi cette déflation des effectifs. Celle-ci apparaîtra très vite comme une saignée pour nos armées et leurs états-majors, remettant en cause les compétences fondamentales dont elles ont besoin pour mener à bien leurs missions sur le théâtre des opérations.
Enfin, monsieur le ministre, et c'est un point essentiel pour nous, nous ne voterons pas cette loi de programmation militaire parce qu'elle engage des industries stratégiques pour le secteur de la défense dans la voie d'une privatisation dont nous ne voulons pas. C'est le cas pour DCNS, dont l'article 10 de la loi de programmation militaire permettra de développer des filiales remettant aussi en cause l'intégrité de DCNS comme ensemblier intégrateur. Nous aurions pu accepter d'autres évolutions que celles qui nous sont proposées, à condition que vous puissiez nous préciser le cadre stratégique dans lequel s'inscrivaient ces évolutions, notamment la politique industrielle que vous entendiez mettre en oeuvre à l'échelle de l'Union. Nous vous avons interrogés, tant pour DCNS que pour la SNPE, sur les alliances industrielles que vous entendiez privilégier avec TKMS et Fincantieri. Nous vous avons aussi interrogés sur le constat que vous faisiez des échecs industriels passés, je pense notamment à la collaboration entre DCNS et Navantia sur certains programmes, qui vous conduit à dénoncer aujourd'hui des contrats. Nous pourrions aussi parler de la coopération avec les Britanniques sur le second porte-avions.
Enfin, monsieur le ministre, nous regrettons que, sur le secret défense, il ait fallu la mobilisation de l'opposition et du président de la commission des lois pour éviter que votre loi de programmation militaire ne serve de support à un cavalier législatif destiné à remettre en cause des équilibres nécessaires au bon exercice de la justice dans notre démocratie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous arrivons au terme du débat sur le projet de loi de programmation militaire. Celui-ci est particulièrement dangereux.
Dangereux, il l'est pour nos libertés publiques, à travers son approche ultrasécuritaire et la réforme du secret défense, fruit d'un laborieux marchandage réalisé entre le président de la commission de la défense et celui de la commission des lois.
Mais dangereux, il l'est surtout pour nos concitoyens : nouvelles bombes atomiques, sous-marins et avions d'attaque, nouveaux moyens de projection pour les opérations extérieures, comme en Afghanistan, ou encore, relance de la vente d'armes dans le monde…
Au total, 186 milliards d'euros seront en grande partie investis dans la guerre et la prolifération de nouvelles armes, alors que les caisses sont déclarées vides quand il s'agit de résoudre les difficultés de notre population.
De plus, nous pensons que la crise mériterait que l'on reconsidère le dogme de la suppression de postes dans la fonction publique. Au lieu de cela, ce projet organise un gigantesque plan social de 54 000 postes. À cause de la RGPP, le ministère de la défense, pourtant régalien, serait même progressivement démantelé.
En fait, au nom de notre intégration dans l'Europe capitaliste, on abandonne des pans entiers de maîtrise publique dans les secteurs du soutien, de la production industrielle et du maintien en condition opérationnelle. On prépare la privatisation de nos fleurons nationaux, DCNS et SNPE, et on accroît le recours aux partenariats public privé.
Toute la philosophie européenne, à l'inverse de la nécessaire maîtrise publique, consiste à désengager les États de leur propre outil de défense, afin d'ouvrir la voie à un juteux marché des armes et de créer des alliances industrielles mondiales pour satisfaire l'appétit des actionnaires.
Car au fond, c'est encore et toujours de la défense des intérêts privés des grands groupes capitalistes dont il s'agit, intérêts requalifiés au passage « intérêts vitaux de la nation », dans le langage diplomatique officiel.
Au nom de la lutte contre le terrorisme d'inspiration djihadiste et de notre intégration dans l'OTAN, ce projet de loi, non content de faire de la représentation nationale la représentante des intérêts privés du lobby des armes, entend également nous aligner sur ses logiques de guerre.
L'installation récente de notre base militaire à Abou-Dhabi, face à l'Iran, marque par ailleurs une nouvelle étape de la politique arrêtée par Nicolas Sarkozy. Première base française créée à l'étranger depuis la fin de l'ère coloniale, celle-ci préfigure, dans un endroit stratégique, car hautement pétrolifère, une possible participation française à des frappes américaines ou israéliennes. Ce positionnement est un recul historique qui illustre la place que le Président entend donner à la France, celle d'une France devenue la sous-traitante des États-Unis.
Par ailleurs, en dépit des voeux pieux sur le nécessaire multilatéralisme, la prévention et le désarmement, le nucléaire reste la clef de voûte de notre stratégie de défense nationale. Celui-ci représente un gouffre financier d'environ 11 millions d'euros par jour.
Nous pensons que le moment est venu d'agir résolument contre la prolifération nucléaire mondiale, source de tous les dangers et de toutes les tensions et d'oeuvrer à la fin progressive et multilatérale du nucléaire militaire ainsi qu'à la dissolution des blocs militaires.
Nous sommes conscients qu'une sécurité durable ne pourra voir le jour que par la satisfaction des besoins vitaux et par des rapports internationaux de coopération et de dialogue dans le cadre du droit international. Cela suppose de considérer que l'autre n'est pas forcément un ennemi et que les plus forts n'ont pas nécessairement raison.
Le seul motif de réjouissance possible aurait pu être l'accent mis sur le renseignement. Or la création du «Conseil national du renseignement » auprès du seul Président de la République illustre à nouveau l'actuelle dérive présidentielle.
Nous constatons qu'en matière de défense, la fameuse «rupture », c'est surtout la rupture à l'américaine entre la nation et sa défense, la rupture avec les personnels du ministère et des industries de défense et la rupture avec la paix.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche et les députés Verts refusent le cynisme des logiques du profit et de guerre, ils voteront donc contre ce projet de loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous achevons enfin l'examen du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années pour 2009 à 2014. C'est heureux, car – et nous avons été nombreux à le souligner à de multiples reprises, mais je tiens malgré tout à le rappeler ici – il est regrettable que le délai entre la discussion d'un d'un texte qui concerne une programmation censée débuter en 2009 et le budget qui s'y rattache ait été si long. Ce retard a été surtout préjudiciable à nos militaires qui ont besoin d'avoir un cadre concret et des orientations claires.
Monsieur le ministre, vous avez engagé une difficile réforme en profondeur depuis plusieurs mois, ce que nous tenons à saluer. Vous avez courageusement réorganisé la présence, sur notre territoire, de notre armée et vous avez permis que les parlementaires soient mieux associés à la politique de défense qu'ils ne l'ont jamais été.
Je tiens également à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et votre écoute et pour la qualité des débats que nous avons eus sur ce texte.
Le groupe Nouveau Centre vous a fait un certain nombre de propositions et a été finalement entendu sur des points très importants. Je pense, en particulier, à l'externalisation de certaines fonctions ou de certains services, avec le maintien parallèle d'une capacité militaire autonome et d'un savoir-faire en France grâce au recours au partenariat public-privé plus ciblé et limité, la coopération civilo-militaire, le soutien aux PME ou encore et surtout la mise en avant, dans cette loi de programmation militaire, de la politique européenne de sécurité et de défense à laquelle nous sommes très attachés. Ces propositions permettront d'améliorer ce texte que nous avions déjà qualifié de raisonnable, sincère et réaliste.
En effet, nous sommes dans un monde qui a changé. Il est plus instable, les menaces sont nouvelles et plus diffuses. Il ne faut donc pas baisser notre garde et, au contraire, nous donner les moyens d'y répondre. Trop longtemps, la défense n'a été qu'une variable d'ajustement et a été sacrifiée au profit d'autres politiques jugées plus importantes. Le traitement qui lui est réservé dans le Livre blanc et dans ce texte nous semble aujourd'hui différent et c'est heureux. Le contexte international nous donne clairement raison. Le Livre blanc et cette loi de programmation militaire font évoluer notre armée et lui permettent de mieux envisager et de mieux répondre à ces menaces grâce à un programme d'équipement particulièrement nécessaire et important : de l'A400 M au VBCI, en passant par les FREMM, le programme spatial et sans parler de tous ces petits programmes opérationnels essentiels pour nos forces sur le terrain. À ce titre, le principe budgétaire de l'«exception défense » est fondamental. Il permettra de dégager 4 milliards d'euros principalement utilisés pour le maintien en condition opérationnelle et l'équipement de nos forces, et ce dans un contexte où la crise est réelle. À côté de ce principe, le plan de relance a choisi de retenir un certain nombre de projets concernant la défense. Nous allons ainsi pouvoir avancer la construction du troisième BPC – bâtiment de projection et de combat – et acheter quinze Aravis ou encore cinq hélicoptères Caracal. Cet effort est d'autant plus important que l'industrie de défense française détient un vrai savoir-faire qui en fait une industrie aux emplois non délocalisables.
Ces économies serviront également à revaloriser la condition de nos militaires, ce qui est bien le moins, tant le métier qu'ils ont choisi n'est comparable à nul autre et doit forcer notre respect. Je tiens d'ailleurs à leur rendre un hommage profondément sincère. Leur métier est difficile et comporte, au bout, le risque de donner sa vie pour son pays. Une reconnaissance de cet engagement est une preuve de notre soutien sans faille envers eux. Cette raison pourrait bien, à elle seule, justifier notre vote positif sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 493
Nombre de suffrages exprimés 486
Majorité absolue 244
Pour l'adoption 313
Contre 173
Le projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques.
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ( nos1616, 1722).
Monsieur le président, mesdames, messieurs, ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques que j'ai l'honneur de soumettre à votre assemblée a été adopté il y a quelques semaines à la quasi-unanimité du Sénat.
Les travaux que nous entamons aujourd'hui vont, j'en suis convaincu, permettre d'aboutir au final à l'objectif que nous recherchons en commun, donner aux acteurs de l'économie touristique française un cadre d'action rénové, assoupli, et donc propice au développement de leurs activités.
C'est là un enjeu essentiel, vous le savez, pour l'économie de notre pays. On ne peut que rappeler ici des chiffres, et j'ai eu l'occasion de le faire à de nombreuses reprises, qui restent malgré tout toujours un peu méconnus : le secteur contribue à plus de 6 % du PIB, de la richesse nationale française, emploie près de 2 millions de personnes, est le premier contributeur de notre balance des paiements, pour 10 milliards d'euros, et représente au total 10 milliards d'investissement annuel.
J'aimerais d'ailleurs et à nouveau insister sur l'importance de ces chiffres. Quand nous évoquons le chiffre de 2 millions d'emplois directs et indirects, il s'agit d'autant de personnes que pour le secteur automobile pris dans sa globalité, mais avec une contribution au moins deux fois supérieure à la création de richesse nationale, et une contribution à la balance des paiements supérieure à celle de l'automobile, l'agriculture et l'agro-alimentaire réunis.
Pour autant, derrière ces chiffres, qui peuvent apparaître assez satisfaisants, l'analyse attentive de la situation est plus préoccupante. Depuis plusieurs années, notre économie touristique stagne.
Certes, la destination France reste première en nombre de touristes, avec près de 80 millions de visiteurs l'an dernier, mais elle n'est désormais que troisième en valeur après les États-Unis et, depuis 2002, l'Espagne. Nous sommes par ailleurs en neuvième position en ce qui concerne la dépense par touriste.
Hors tout contexte de crise, notre part de marché mondial a reculé régulièrement chaque année, au total de l'ordre de 2 % en huit ans, soit sensiblement plus que nos concurrents comme les États-Unis.
Face à ce constat, le Gouvernement a décidé d'engager une politique déterminée en faveur du tourisme.
Le point de départ de cette action a été la tenue, à Paris, en juin 2008, des assises du tourisme, présidées par Christine Lagarde et moi-même. Ces travaux ont permis de mettre en évidence les axes de mutation auxquels nous devons faire face, tels que l'émergence des nouvelles destinations touristiques. Ils ont souligné nos atouts mais aussi nos faiblesses face à ce nouveau défi que constitue la forte croissance du public touristique mondial, notamment en provenance des pays émergents. Sur un plan plus qualitatif, notre offre parfois vieillissante de prestations touristiques peut apparaître en décalage par rapport aux attentes nouvelles des clients. Enfin, une marge de progrès existe en ce qui concerne l'accueil des visiteurs dans notre pays.
Nous ne pouvions plus rester inactifs face à cette stagnation et les assises du tourisme de juin 2008 ont ainsi été le signal de la mobilisation des acteurs publics et privés du tourisme autour de trois grands axes d'action : l'amélioration de l'accueil, la modernisation de notre offre touristique et la promotion de la France à l'international.
Cet engagement a été concrétisé symboliquement par le lancement à cette occasion du nouveau label touristique de notre pays, la marque « France ».
Depuis, nous avons évidemment avancé sur de nombreux chantiers. Ainsi, deux grandes réformes, qui n'étaient pas tributaires au sens strict de l'adoption de la loi mais qui lui sont néanmoins étroitement liées, sont d'ores et déjà réalisées.
D'une part, nous avons mis en oeuvre par arrêté, dès le début de cette année, le nouveau référentiel de classement hôtelier pour la cinquième étoile. Comme vous le savez, les premières attributions ont eu lieu officiellement la semaine dernière à Evian.
D'autre part, la fusion du groupement d'intérêt public ODIT France et du groupement d'intérêt économique Maison de la France a été réalisée, pour donner naissance à l'agence de développement touristique de la France, dénommée usuellement « Atout France », appellation désormais consacrée grâce aux travaux de votre commission, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
Toutefois, le coeur de notre action a été bien sûr la préparation du projet de loi qui nous mobilise aujourd'hui et qui a pour ambition de réformer profondément le cadre institutionnel, réglementaire et économique du secteur du tourisme.
J'ai souhaité que ce texte soit court, pour qu'il reste lisible et pragmatique, avec quatre réformes principales, la réforme du régime juridique de la vente de voyages, l'encadrement des missions de l'agence de développement touristique, la réforme de la procédure de classement des hébergements touristiques et la réforme du dispositif des chèques-vacances, quatre réformes très importantes, en une quinzaine d'articles.
En initiant ce texte il y a quelques mois, j'avais cependant la volonté de pouvoir le compléter par des éléments que nous aurions le temps de préciser durant les semaines qui nous séparaient de son adoption définitive. C'est donc bien naturellement que le Gouvernement, en liaison avec votre commission, a pu l'enrichir de dispositions nouvelles et essentielles.
Je pense bien entendu en premier lieu à la baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration. Grâce à la détermination du Président de la République, cette mesure promise de longue date a pu être obtenue de nos partenaires européens. Les conséquences de cette réforme ont été analysées avec les professionnels dans le cadre des états généraux de la restauration qui se sont tenus le 28 avril 2009 et qui ont donné lieu à la signature du contrat d'avenir, qui comporte des engagements importants en matière de prix, d'emploi et d'investissement.
Je veux y insister et souligner à quel point cette disposition, souhaitée dès 2002 par l'ensemble des forces de notre échiquier politique, est une avancée majeure.
Pour ceux qui seraient tentés de la comparer au dispositif existant d'aide à l'emploi, il convient de rappeler que les allégements de charge mis en place en 2004 au bénéfice du secteur de la restauration représentent un coût annuel de 629 millions d'euros. Durant cette période, le secteur de la restauration a été créateur d'emploi, avec plus de 15 000 créations d'emplois par an, mais il serait totalement abusif de les lier exclusivement aux allégements de charges. La meilleure preuve en est que le secteur était déjà créateur d'emplois avant 2004 : 29 000 y ont été créés en 2000, 27 000 en 2001, 25 000 en 2002, 8 000 en 2003.
S'agissant de la baisse de la TVA, le coût net de la suppression des allégements de charges est de 2,35 milliards d'euros, dont 2 milliards au bénéfice des entreprises dites HCR, signataires du contrat d'avenir.
Près de la moitié du coût de cette mesure, soit environ 1 milliard d'euros, ira à des réductions de prix, ce qui représentera un gain direct de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Une autre part ira bien sûr à l'investissement. Une troisième et dernière part – mais une part seulement – ira à la création nette d'emplois, ainsi qu'à l'amélioration de la condition des salariés, cette profession manquant aujourd'hui d'attractivité.
La création d'emplois supplémentaires à laquelle s'engage la profession, sur une période d'environ deux ans, est de 40 000 emplois additionnels par rapport à la tendance constatée les années précédentes. Si cette tendance se maintient à 15 000 emplois par an, nous pouvons escompter une création nette de 70 000 emplois sur deux ans, laquelle ne peut être ramenée au coût de 2 milliards, mais à un montant de l'ordre de 500 millions d'euros, qui représente la part de la baisse de TVA consacrée à cette création d'emplois.
L'engagement du contrat d'avenir porte bien sur 40 000 emplois additionnels, en plus du tendanciel naturel de création d'emplois constaté dans ce secteur depuis dix ans. Il faut donc comparer ce qui est comparable ! Il est clair que nous avons là un dispositif vertueux, davantage créateur d'emplois que les allégements de charges adoptés dans l'attente de la baisse de la TVA.
Le texte dont nous allons débattre a été enrichi par votre commission sur de nombreux autres points ; j'aurai l'occasion d'y revenir.
Le titre Ier du projet de loi a pour objet de moderniser la réglementation des professions du tourisme. Il assure une réforme du régime juridique de la vente de séjours et de voyages en modifiant la réglementation applicable, mettant celle-ci en conformité avec les exigences de transposition de la directive « Services » avant la fin de cette année.
Le projet de loi remplace les quatre régimes d'autorisation dont relèvent actuellement les professionnels du voyage par un seul régime déclaratif, et facilite l'accès à la profession en simplifiant les conditions d'aptitude professionnelle.
La protection du consommateur reste assurée – c'est important – par le maintien de conditions de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Tous les professionnels devront désormais être inscrits sur un registre public, qui sera tenu par Atout France ; c'est un gage de transparence pour le consommateur.
Cette réforme représente une véritable opportunité d'évolution pour le secteur, et je suis persuadé que ces dispositions permettront de renforcer la compétitivité des 4 400 agences de voyages – autant de PME – face à leurs concurrents communautaires, de tirer les conséquences du développement croissant d'Internet et de faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tels que le secteur des congrès.
L'article 6 du projet de loi organise les missions de l'Agence de développement touristique de la France, Atout France, dont la création résulte de la fusion d'ODIT France et de Maison de la France, le 19 mai dernier.
Votre commission a d'ailleurs souhaité tenir compte de son acte de naissance en inscrivant dans la loi la marque commerciale « Atout France ». Elle a par ailleurs procédé à une réécriture des missions de l'Agence, qu'elle a classées selon trois objectifs : la promotion touristique de la France, la réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et la mise en oeuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur.
Atout France, qui a le statut d'un groupement d'intérêt économique, s'inscrit aussi dans la continuité de la démarche originale et réussie des partenariats public-privé, qui garantit un véritable effet de levier des politiques publiques. Le modèle du GIE recueille une adhésion très forte de l'ensemble des acteurs, publics et privés, du tourisme.
Le projet de loi lui confie des missions d'intérêt général dans le domaine du classement hôtelier, de la tenue du registre des opérateurs de voyages et de la grande remise ; cette dernière mission sera conduite dans le cadre d'une commission indépendante et impartiale.
Je sais que la garantie du financement de ces nouvelles missions, jusqu'alors assurées en partie par l'État, et des moyens en personnel, préoccupe certains d'entre vous. Je vous confirme, comme je l'ai précisé en commission, que l'État continuera de jouer pleinement son rôle en octroyant à cette agence les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le titre II du projet de loi crée les conditions d'une modernisation et d'une rénovation de l'offre touristique. Sur le plan économique, nous devons en effet consentir un important effort de rénovation de l'offre hôtelière. Au-delà des standards minimaux de qualité, d'équipement et de service, qui doivent être révisés, notre parc hôtelier a vieilli.
Mon premier souci a donc été, comme je l'ai souligné, de prendre, le 1er janvier 2009, l'arrêté approuvant le nouveau référentiel de classement.
Mais il faut également réviser la procédure de classement elle-même, qui s'est avec le temps révélée profondément inadaptée. C'est pourquoi le projet de loi propose de refonder entièrement celle-ci, afin de rendre le nouveau classement vivant, source d'exigence renouvelée pour chaque hôtel.
Le classement demeurera volontaire. Son coût sera pris en charge par les professionnels, alors qu'il l'est aujourd'hui par l'État. Des réseaux d'audit spécialisés dans l'hôtellerie, accrédités par le COFRAC, se chargeront des visites dans les établissements, en lieu et place des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'agence de développement touristique Atout France gérera et actualisera dans le temps le référentiel de classement, dont l'État demeurera le garant final. La durée du nouveau classement sera limitée à cinq ans, ce qui est une évolution majeure par rapport au système actuel.
Cette nouvelle procédure s'appliquera également dans ses grands principes au classement des autres formes d'hébergement touristique.
À ce propos, je trouve très pertinente la proposition de votre rapporteur, adoptée par la commission, concernant la remise au Parlement trois ans après la promulgation de la loi d'un rapport complet sur le fonctionnement de ces procédures de classement afin d'en dresser un bilan et, si nécessaire, d'en faire évoluer les paramètres.
Enfin, je souhaite rappeler que nous accompagnons la rénovation nécessaire des hôtels français par la mise en place de produits financiers adaptés, via OSEO et la Caisse des dépôts. L'intervention de ces deux organismes publics permettra de rendre accessible 1,5 milliard d'euros aux hôtels désireux d'adopter le nouveau classement. Près de 15 000 hôtels pourront ainsi entrer dans la voie de la modernisation.
Le titre III du projet de loi, qui tend à faciliter l'accès aux séjours touristiques, est centré sur la réforme du dispositif des chèques-vacances. Les 8 millions de personnes travaillant dans les entreprises de moins de cinquante salariés sont presque totalement exclues du bénéfice de cet outil. Un chiffre le démontre : aujourd'hui, seulement 30 000 de ces salariés en sont attributaires.
Un chiffre scandaleusement faible.
Nous allons donc remédier à ce qui constituait une injustice manifeste en identifiant et en faisant tomber les obstacles qui pesaient sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises, dans lesquelles travaillent les salariés les plus fragiles, ceux qui ne disposent pas des facilités des grandes structures, publiques ou privées.
À cette fin, le projet de loi propose de rendre éligibles aux chèques-vacances tous les salariés des PME, quel que soit leur revenu fiscal de référence. Il existe en effet une distorsion avec les grandes entreprises, puisqu'un tel critère ne s'applique pas lorsque les chèques-vacances sont mis en place par les comités d'entreprises.
L'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié, avec versement à l'Agence nationale des chèques-vacances, est également supprimée. Il s'agissait d'un frein, clairement identifié, à l'utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de cinquante salariés. L'employeur aura désormais le choix entre épargne et participation.
Enfin, l'ANCV devra signer des conventions avec des prestataires, notamment privés, afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
En termes de résultats, j'ai défini, avec la direction générale de l'ANCV, un objectif de 500 000 bénéficiaires en deux ans dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Non seulement cela réparera une injustice, mais cela favorisera également le développement de l'activité touristique et donnera un pouvoir d'achat additionnel aux salariés des entreprises concernées.
En ouvrant de nouvelles possibilités d'attribution permettant de faire évoluer la base de 30 000 à 500 000 salariés, nous créons une opportunité supplémentaire de rentrées financières pour l'ANCV. Ces excédents nous permettront de financer une nouvelle politique sociale du tourisme, qui doit être au coeur de l'action de l'ANCV, en faveur notamment des plus défavorisés.
J'ai lancé début mars une grande concertation avec les principaux acteurs du tourisme social, afin de définir avec eux la nouvelle politique sociale du tourisme. Ce sera un thème essentiel des rencontres nationales du tourisme qui se tiendront à l'automne 2009.
Le projet de loi comporte un certain nombre de mesures plus ponctuelles mais importantes, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir lors de nos débats.
Je conclurai mon propos en rendant hommage à la qualité des travaux de la commission des affaires économiques, qui a enrichi de multiples façons le texte adopté par le Sénat.
Je tiens à remercier le président Patrick Ollier pour l'excellente écoute qu'il nous ont accordée.
Nos travaux avec le rapporteur, M. Jean-Louis Léonard, ont été 1'occasion d'échanges fructueux, qui ont pu s'appuyer sur le recueil très exhaustif d'informations et d'auditions que votre commission est parvenue à réaliser dans un laps de temps particulièrement restreint.
Mesdames et messieurs les députés, le secteur du tourisme a une grande spécificité.
Non seulement il n'est pas délocalisable – vous avez raison de le souligner, monsieur le député –, mais il fait aussi preuve d'une bonne résistance face à la crise économique. Rappelez-vous : on nous avait prédit une catastrophe touristique pour l'été 2008, en raison des problèmes de pouvoir d'achat. Or il n'en a rien été : nous avons connu une fréquentation touristique identique à celle de 2007. On nous avait de même prédit de grandes difficultés pour l'hiver. Le secteur du tourisme résiste bien à la crise.
Certes, les prévisions ne sont pas favorables, et ce secteur sera lui aussi affecté. Cependant, je suis convaincu qu'avec ce projet de loi, nous allons donner de nouvelles bases au développement actif de notre économie touristique. Si nous nous en accordons les moyens, comme le propose ce texte, l'économie touristique est susceptible de créer de manière naturelle le surcroît de richesse et d'emplois dont notre pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Si le tourisme apparaissait comme une activité de premier plan avant la crise, il revêt aujourd'hui une importance stratégique. Il constitue de plus un formidable amortisseur des effets de la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui, comme l'a indiqué M. le secrétaire d'État.
En effet, il s'agit d'abord d'un secteur fortement pourvoyeur d'emplois, avec deux millions d'emplois directs et indirects, non délocalisables. Le rythme de création d'emplois, de près de 30 000 par an depuis 1997, devrait s'accélérer grâce à la mesure forte du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, qui trouve désormais sa traduction concrète à l'article 10 bis A du texte adopté par la commission des affaires économiques, introduit par un amendement du Gouvernement.
Fruit d'un long combat avec nos partenaires européens, cette mesure, pour laquelle je tiens à saluer l'action prépondérante du Président de la République, vient à point nommé pour les professionnels, qui ont, avec le contrat d'avenir signé le 28 mars dernier, pris des engagements forts en termes d'emplois, de prix et d'investissement. Engagements dont le comité de suivi que vous allez établir, monsieur le secrétaire d'État, permettra de vérifier la réalisation. Le Parlement, qui participera à ce comité, y sera très attentif.
Le tourisme reste le premier poste excédentaire de notre balance commerciale, devant l'agroalimentaire et l'automobile. Mais en dépit de ce constat satisfaisant, force est de constater que la position de la France comme première destination touristique mondiale est menacée.
En effet, depuis 1990, la France a perdu trois points de parts de marché mondial en matière d'arrivées internationales de touristes et deux points en matière de recettes. Cette tendance se poursuit, et la France n'occupe plus aujourd'hui que la troisième place en termes de recettes, derrière les États-Unis et l'Espagne. J'ajoute qu'au niveau national, le tourisme n'a jamais fait l'objet d'une attention à la hauteur de son importance économique et sociale.
Face à cette situation, le Gouvernement a choisi de réagir vigoureusement, dans la droite ligne des orientations arrêtées lors des dernières Assises du tourisme de juin 2008. Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, adopté en première lecture au Sénat, est un formidable outil pour reconquérir des parts de marché et faire de la France le leader mondial en termes de destination. Ce texte se propose d'atteindre cet objectif en agissant sur l'offre en modernisant l'environnement juridique des professionnels, au premier chef celui des agences de voyages, mais également celui des transporteurs de tourisme avec chauffeur ou encore des offices de tourisme et des communes touristiques ; en initiant une vaste réforme du classement de l'ensemble des hébergements touristiques, il vise à redonner au secteur une image rénovée. Il agit aussi sur la demande, d'une part, en créant les conditions d'un véritable essor du dispositif des chèques vacances, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et, d'autre part, en renforçant le cadre juridique protecteur des droits du consommateur, en particulier s'agissant des dérives du temps partagé. La commission des affaires économiques a souhaité conforter ce cadre protecteur à travers plusieurs amendements.
Enfin, le projet de loi dote l'État d'un véritable bras armé dans le domaine de la promotion, de la qualité des hébergements et de l'expertise touristique en créant une nouvelle agence de développement touristique, aux compétences très élargies par rapport à celles des structures antérieures. Celle-ci aura la taille critique suffisante pour rivaliser avec ses homologues européens, comme Turespaña pour l'Espagne ou Visit Britain pour la Grande-Bretagne.
S'agissant tout d'abord de la nouvelle législation applicable aux professionnels de la vente de voyages et de séjours, prévue à l'article ler, cette modification du cadre juridique impliquera une mise en conformité avec les dispositions de la directive européenne dite « services ». Cette réforme se traduit par une simplification et une unification des régimes applicables en maintenant la protection du consommateur. La commission des affaires économiques a cependant tenu à clarifier le régime juridique applicable aux émetteurs de coffrets-cadeaux. Elle a adopté, à l'unanimité, une disposition qui soumet les entreprises créatrices de ces bons au droit commun de la vente de voyages et de séjours. Le développement de leur activité a d'ailleurs tout à y gagner. Je vous proposerai, en outre, un amendement adopté par la commission lors de sa réunion au titre de l'article 88, qui vise, a contrario, à établir clairement l'absence de responsabilité des simples distributeurs de ces bons car ils n'ont aucune prise sur la création du produit et la réalisation finale des prestations.
J'évoquerai brièvement les entrepreneurs de grande remise qui, désormais, n'exerceront plus simplement la profession de transport de tourisme avec chauffeur. L'encadrement législatif qui leur est applicable est également allégé et simplifié tout en assurant la sécurité des personnes transportées.
Dans le même ordre d'idée, la commission des affaires économiques, bien que sensibilisée à la nécessité d'encadrer l'activité des motos-taxis, s'est heurtée à un dispositif, introduit au Sénat, très restrictif pour cette profession et de nature quasi-réglementaire. Elle a donc décidé de supprimer l'article 4 bis A et le chapitre afférent. Elle a néanmoins adopté, au titre de l'article 88, l'amendement proposé par notre collègue Didier Gonzalès, qui poursuit le même objectif, car sa disposition aurait l'énorme avantage de répondre au besoin des consommateurs des professionnels et a, de plus, fait l'objet d'un examen approfondi des services du ministère de l'intérieur.
S'agissant de l'offre d'hébergement, le projet de loi réalise une vaste réforme du classement des hébergements touristiques marchands, en particulier du classement hôtelier. Cette réforme, mise en oeuvre aux articles 8 et 9 du projet de loi, était très attendue par les professionnels et les clients. Outre l'actualisation du référentiel du classement, déjà engagée par l'arrêté du 22 décembre 2008, elle comprend une profonde modification de la procédure de classement en transférant la responsabilité de l'évaluation et du contrôle des établissements à des organismes évaluateurs indépendants et agréés par le COFRAC. La notification restera cependant une prérogative préfectorale sur laquelle, je vous l'avoue, monsieur le secrétaire d'État, j'aurais jugé préférable de revenir pour la confier à l'agence. Le processus en aurait été simplifié et probablement plus moderne. Tous, experts et professionnels, s'accordent à le dire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a introduit un article 9 bis A, comme vous le rappeliez, qui prévoit le dépôt d'un rapport, dans un délai de deux ans, sur la mise en oeuvre du classement. Les conclusions de ce rapport permettront à la Représentation nationale de rendre le classement obligatoire si le taux constaté n'est pas satisfaisant, ou d'apprécier la maturité de l'agence et de lui confier alors, sous la responsabilité de votre secrétariat d'État, le processus complet de classement des hébergements.
Quoi qu'il en soit, la réforme prévue par le projet de loi constitue une avancée très importante qui ne demande qu'à s'approfondir. Tel est le sens des amendements adoptés par la commission, notamment ceux visant à garantir l'indépendance des organismes évaluateurs, à étendre la procédure prévue pour les hôtels à l'ensemble des hébergements touristiques marchands, et à simplifier la procédure relative aux chambres d'hôtes. Il y va de la qualité de notre hébergement et de l'image touristique de la France vis-à-vis de nos clients étrangers.
Le nouveau classement va imposer des efforts très importants aux professionnels en termes d'adaptation et de rénovation de leur offre. C'est pourquoi la commission a conforté la proposition du Sénat visant à ce que rendez-vous soit pris, sous la forme d'un rapport mesurant l'impact de ces mesures et transmis au Parlement.
Il faudra aussi faire le point sur notre offre d'hébergement touristique, en particulier sur la nécessaire modernisation du cadre juridique et fiscal des résidences de tourisme. Une fois dressé, ce constat permettra de procéder notamment à la réhabilitation du parc d'hébergement existant et de mettre fin à certains abus, particulièrement en zone rurale.
S'agissant de la demande, le projet de loi crée les conditions favorables à l'essor du dispositif des chèques vacances en l'étendant aux entreprises de moins de cinquante salariés, essor que la loi du 12 juillet 1999 n'avait pas su faire naître. Le Sénat a considérablement enrichi cette partie du texte, notamment en permettant aux dirigeants de ces entreprises d'avoir accès aux chèques vacances à titre individuel. Je vous propose, monsieur le secrétaire d'État, de parachever ce dispositif en exonérant totalement de charges sociales la contribution de l'employeur. Je vous assure que lever le gage sur l'amendement que notre commission a adopté sur l'exonération de CSG et de CRDS serait un geste très fort et de pure équité en faveur des chefs d'entreprises et des salariés des PME !
Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous apprêtez à défendre un amendement contraire : nous aurons un véritable débat sur ce sujet. Il s'agit en effet d'un élément décisif dans la bataille du tourisme et dans votre stratégie visant à gagner 500 000 nouveaux bénéficiaires dans les deux ans à venir.
Agir sur la demande, c'est également oeuvrer en faveur de la protection du consommateur. Cette préoccupation structure l'ensemble de votre projet de loi.
S'agissant, tout d'abord, des droits des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, ils sont renforcés à l'article 15 et ont été complétés lors de l'examen du projet de loi au Sénat. À cet égard, notre commission des affaires économiques est certes revenue sur la sortie de droit en cas de succession, mais elle l'a intégrée dans les justes motifs qui seront appréciés par le juge. De même, elle a cité, comme motif de retrait de la société, la fermeture des stations touristiques ou des ensembles immobiliers concernés durant les périodes achetées. En effet, une telle situation crée un véritable déséquilibre de l'offre et est certainement une cause de démission de nombreux sociétaires. Nous avons, par ailleurs, souhaité limiter à une durée de trois ans le mandat des gérants de ces immeubles, mandat qui restera cependant renouvelable pour permettre aux associés d'assurer, s'ils le souhaitent, une continuité dans la gestion.
La transposition de la directive européenne du 14 janvier 2009, dite directive « time-share », entamée par le Sénat, a été achevée par notre commission.
Cette transposition permet d'intégrer en droit interne des dispositions très protectrices pour le consommateur, parmi lesquelles je me bornerai à citer : l'obligation pesant sur le professionnel d'informer le consommateur avant la conclusion du contrat de l'existence d'un droit de rétractation ; l'allongement du délai de rétractation de dix à quatorze jours ; l'interdiction de tout paiement d'avances. Ce nouvel environnement juridique permettra, je le souhaite, de donner une seconde chance à ce type de contrats qui constituent une forme moderne de commercialisation de services touristiques, mais dont le blason doit être redoré.
Enfin, votre projet de loi réforme la gouvernance de la politique du tourisme avec la création du GIE Atout France, agence de développement touristique de la France dont les missions sont définies à l'article 6. Il s'agit d'un des principaux points de ce texte. Cette nouvelle agence doit constituer un atout maître dans la reconquête des parts de marché que la France a perdu au niveau mondial. Elle poursuivra un triple objectif de promotion de la destination France, d'ingénierie touristique et de développement de la compétitivité et de la qualité de l'offre touristique, triptyque que la commission des affaires économiques a souhaité inscrire dans la loi. L'agence exercera en effet les missions auparavant dévolues à Maison de la France et à ODIT, et elle reprendra également certaines attributions relevant précédemment de la compétence de l'administration : l'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs touristiques, l'élaboration et la mise à jour des référentiels de classement ainsi que la tenue et la diffusion des fichiers des hébergements classés. Elle aura également la charge d'assurer la promotion du classement et de la qualité auprès des professionnels de l'hébergement.
Si la création de cette « super-agence », saluée par l'ensemble du monde du tourisme, répond à une nécessité, la question des moyens, à la fois financiers et humains, dévolus par l'État à ce GIE pour l'accomplissement de ses missions, en particulier de ses nouvelles tâches administratives, se pose. Il est évident que l'agence ne pourra être à la hauteur de ses objectifs par un simple redéploiement des moyens existants à ODIT et Maison de la France. À la fois pour des questions de métiers et de compétences, Atout France devra faire appel à quelques moyens nouveaux mais, de toute évidence, beaucoup moins importants que ceux mobilisés actuellement par l'administration pour les classements d'hébergement. Vous le savez pour y avoir participé, monsieur le secrétaire d'État, les débats de notre commission, sur cette question comme sur les autres, ont été animés et très fructueux. Mais il ne sera pas inutile de revenir ensemble, lors de l'examen en séance, sur certains points qui nous tiennent à coeur ainsi que sur les amendements que vous nous avez proposés et que la commission a adoptés concernant la TVA dans la restauration, le régime juridique des prélèvements sur les jeux de casino et la création de conditions favorables à la réalisation de grandes enceintes sportives qui nous permettront de relever le défi de l'organisation d'événements sportifs de premier plan, qui participent évidemment de l'attractivité touristique de notre pays.
En conclusion, je me félicite de l'état d'esprit dans lequel s'est déroulé le débat en commission et je salue votre parfaite disponibilité, monsieur le secrétaire d'État. Notre réunion a duré plus de six heures, auxquelles il faut ajouter nos différentes rencontres. C'est également avec une immense satisfaction que je constate que les travaux menés préalablement dans le cadre de la sous-commission « Transports » de la commission des affaires économiques, née de l'initiative du président Ollier, ont permis de rapprocher les vues de la majorité et de l'opposition sur un certain nombre de sujets. Cela s'est traduit par le dépôt d'amendements identiques à l'occasion de l'examen du projet de loi en commission. Le texte que celle-ci vous propose d'examiner aujourd'hui est donc le fruit d'un travail commun – avec plus de quarante auditions – qui, tout en restant fidèle aux orientations fixées par le Gouvernement et en confirmant un grand nombre d'apports réalisés par le Sénat, a permis des avancées en termes de simplification du droit, de protection du consommateur et de renforcement de la compétitivité et de la qualité de l'offre touristique.
Mes chers collègues, je vous demanderai en conséquence, sous réserve de quelques amendements auxquels la commission a donné un avis favorable, d'adopter le texte issu de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à Mme Pascale Got.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il a été dit à plusieurs reprises, le tourisme est un secteur économique majeur pour la France en termes de balance commerciale et d'emplois. Cette activité pèse environ deux millions d'emplois directs ou indirects, et un peu plus de 6 % du PIB. Elle nous offre aussi un rayonnement international. Mais ce rayonnement pourrait s'écorner si notre pays continue de perdre, chaque année, une part du marché mondial malgré 1'accroissement des flux de voyageurs dans le monde. Face aux clignotants qui s'allument, il est nécessaire de moderniser et d'adapter l'offre touristique française aux nouvelles exigences des consommateurs : il faut se donner les moyens de rivaliser avec nos principaux concurrents, être en anticipation et non en réaction et ne pas s'endormir sur nos lauriers.
Je vous donne acte, monsieur le secrétaire d'État, de votre prise de conscience et de votre volonté d'apporter certaines réponses techniques, utiles pour moderniser la législation en matière de tourisme. Je pense, bien sûr, à la modernisation des critères du classement hôtelier, qui était attendue, à juste titre, par les professionnels, mais aussi à l'extension de l'échelle de classement, qui ira désormais de une à cinq étoiles. Cette approche, plus qualitative, qui intègre de nouvelles attentes du tourisme international, sonne juste. Je salue également votre souhait de faciliter et de développer l'utilisation des chèques vacances. La diffusion de ce dispositif et l'assouplissement de ses règles en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés n'avaient que trop tardé.
Mais, au-delà de ces deux points de satisfaction, si on écarte les transpositions de directives européennes et plusieurs dispositions d'ordre techniques, que reste-il réellement dans ce projet de loi ?
Atout France !
D'abord, il reste une constante ambiguïté entre modernisation affichée et recherche d'économies, dont je donnerai deux exemples.
Le premier porte sur le regroupement en un seul organisme d'ODIT France et de Maison de la France. N'est-il vraiment réalisé que dans un seul but d'unicité d'action ? Permettez-moi d'en douter ! Nous avons là tous les critères d'une réforme de type RGPP consistant d'abord à rechercher des économies, en s'abritant derrière une façade d'efficacité. La mutualisation annoncée des moyens est-elle un outil ou une excuse ?
Ces interrogations sont légitimes, monsieur le secrétaire d'État. De nombreux professionnels auditionnés mais également l'Association des maires de France sont restés sur leur faim quant à la clarté de la gouvernance, des ambitions, des missions et de l'ingénierie touristique de la nouvelle agence.
Loin de moi l'idée de vous faire un procès d'intention a priori, mais convenez que le fait de démarrer dans une telle opacité de moyens et de stratégie, légitime les inquiétudes des professionnels et donc les nôtres.
En réalité, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d'État, seuls les moyens financiers que vous consacrerez à l'agence Atout France afficheront réellement votre volonté de résultats et répondront à ces questions. Or dans le contexte actuel et au regard de la dernière loi de finances, on est en droit de s'inquiéter.
Le deuxième exemple illustrant toujours cette même ambiguïté porte sur la procédure du classement hôtelier. Jusqu'à présent, le préfet attribuait le classement après un avis de la commission départementale d'action touristique fondé sur un rapport de visite effectué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Désormais les visites ne seront plus effectuées par les services de l'État mais par des organismes privés. Certes, ces derniers seront accrédités par le Comité français d'accréditation, mais ils seront néanmoins privés donc payants. Ainsi, sous couvert de modernisation, l'État se désengage de cette charge d'évaluation. Il en fait payer le coût à l'établissement demandeur. Si ce n'est pas une recherche d'économies, ça y ressemble quand même beaucoup !
Ce texte, monsieur le secrétaire d'État, ne soulève pas que des ambiguïtés. Il interroge aussi sur la volonté réelle du Gouvernement de traiter dans sa globalité l'un des premiers secteurs économiques français.
Des pans entiers de problématiques du tourisme ne sont pas abordés. Je pense à la petite hôtellerie indépendante et saisonnière qui connaît de plus en plus de difficultés. Je pense au statut, aux conditions de travail et d'hébergement des saisonniers dont on ne parle pas ou peu. Je pense au tourisme social qui se trouve en quête d'identité : il faut gérer son héritage et tenir compte de son évolution en redéfinissant des objectifs et des moyens d'intervention, dans le cadre d'une démarche qualité. Je pense à l'insuffisance de l'offre d'hébergement pour le tourisme solidaire, familial, jeune et associatif. Je pense, enfin, au manque de réflexion sur l'accessibilité des régions touristiques en terme d'infrastructures et de service de transport.
À défaut de réel engagement de l'État, ce sont encore une fois les collectivités territoriales et leurs prolongements – offices du tourisme, comités départementaux et régionaux du tourisme – qui devront assumer la stratégie et les investissements en matière d'accueil de tourisme à vocation sociale.
Monsieur le secrétaire d'État, le tourisme est aussi un élément d'aménagement du territoire, ou bien de destruction lorsque les intérêts marchands l'emportent sur la protection et la valorisation du patrimoine environnemental. Sur ce plan aussi, le projet de loi aurait pu marquer une volonté du Gouvernement de soutenir un tourisme alternatif, respectueux de l'environnement et des populations. Nous le savons tous, le tourisme n'est pas seulement affaire de classement hôtelier, de pouvoir d'attraction international ou de toilettage d'une réglementation obsolète. Il a aussi une dimension sociale, humaine et environnementale.
J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, monsieur le secrétaire d'État, ce texte est bigrement minimaliste au regard des enjeux et des problématiques du tourisme français. Pourquoi ? Parce que l'organisation mondiale du tourisme prévoit que les flux touristiques vont tripler sur le plan international et doubler en Europe, au cours des vingt prochaines années.
Votre projet de loi reste aussi trop partiel : il favorise une partie des professionnels du tourisme ; il fait l'impasse sur de nombreuses problématiques ; il ne s'adresse pas suffisamment aux plus défavorisés.
C'est donc un texte ambigu et minimaliste qui relègue, une fois de plus, le tourisme au rang d'activité secondaire. Or les perspectives d'évolution de ce secteur ne doivent pas simplement prolonger les tendances des dernières années.
Surtout, monsieur le secrétaire d'État, c'est un texte alibi. Un de plus ! Vous vous en servez pour faire passer, au dernier moment, par le biais d'amendements du Gouvernement, de nouvelles dispositions, plus ou moins liées au texte initial. Loin d'être neutres financièrement et socialement, ces dispositions illustrent, une fois de plus, votre sempiternelle ligne de flottaison douteuse entre secteur privé et secteur public, et elles nous engagent sans grande concertation préalable.
Ainsi l'article 13 ter prévoit que le financement de stades privés est désormais d'intérêt général, ce qui surprend, y compris dans les rangs de la majorité. Que fait cet article dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mais je souhaite mettre surtout l'accent sur un autre amendement du Gouvernement : l'article 10 bis A qui accélère, dans la précipitation, la mise en place de la TVA à 5,5 % pour la restauration, alors que cette disposition était initialement prévue pour janvier 2010.
Selon vos propres estimations, le coût de cette mesure s'élèvera à trois milliards d'euros en année pleine. En enlevant les allégements de charges qui seront supprimés au 1er juillet, le coût pour les finances publiques sera au minimum de l'ordre de 2,5 milliards d'euros chaque année.
Vous conviendrez avec moi, que 2,5 milliards d'euros de suppression de recettes fiscales, c'est considérable, surtout si l'on tient compte de la situation désastreuse de nos finances publiques. Le ministère de l'économie avait préconisé avec sagesse un taux compris entre 10 et 12 %.
Nous faisons partie de ce ministère.
Je sais.
Avec de tels montants en jeu, on est en droit d'exiger des négociations réelles tendant à l'amélioration de la filière restauration, à des créations d'emplois, à la revalorisation des salaires des personnels et à la baisse des prix pour le consommateur.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous parlez d'un contrat d'avenir signé par les organisations professionnelles dans le cadre des états généraux de la restauration. Soit dit en passant, ces états généraux ont été boycottés par les cinq grandes confédérations syndicales qui ont estimé n'avoir pas obtenu de garanties suffisantes sur les contreparties.
Ce contrat d'avenir est peut-être plein de bonnes intentions mais personne ne croit réellement à son impact. D'une part, il sera difficile de mesurer le respect de la règle du donnant-donnant qui le fonde. D'autre part, il est impossible de vérifier sérieusement quoi que ce soit dans une profession aussi éclatée que disparate.
Nous ne sommes pas les seuls à être sceptiques. Selon un récent sondage, plus de la moitié des Français pense que cette diminution de TVA n'aura d'incidence durable ni sur les prix ni sur les salaires ni sur l'emploi.
Nous estimons donc que des négociations réelles et sérieuses constituent un préalable indispensable. Cela passe obligatoirement et dès maintenant par un accord de branche – et non par une sympathique charte sur l'avenir – qui fixera précisément l'utilisation de ces 2,5 milliards d'euros annuels, en faveur de la revalorisation des salaires, de l'amélioration de la protection sociale des salariés, et des prix.
Monsieur le secrétaire d'État, pour le groupe socialiste, radical et citoyen, cet accord représente un préalable incontournable. Nous demandons des garanties sérieuses afin que la mise en place d'un accord serve utilement à la filière, à ses salariés et aux consommateurs, À défaut de garanties – et notamment d'un accord de branche –, nous ne pourrons pas vous suivre dans cette orientation.
Compte tenu de la situation alarmante de nos finances publiques, ne demander que des intentions sur un simple contrat d'avenir comme contrepartie à la baisse de la TVA n'est pas admissible. Ce serait une faute, face au déficit public, à l'augmentation du chômage et à la baisse du pouvoir d'achat. À cette demande précise, nous attendons une réponse précise. Je souhaite que nous puissions nous retrouver sur ce point avant toute discussion du texte.
Monsieur le secrétaire d'État, si ce projet de loi comporte des aspects positifs que j'ai soulignés, il ne tient en revanche pas assez compte des profondes transformations du secteur touristique liées à divers facteurs : mondialisation des échanges commerciaux, fractionnement et diversification des types de séjour, nouvelles technologies de communication.
Les acteurs du tourisme ne pourront pas assurer le développement touristique de notre pays en se battant les uns contre les autres ou les uns sans les autres. Surtout, l'ajout précipité d'amendements du Gouvernement – parfois très discutables – dans le projet de loi, en fait un texte alibi qui perd au fil du temps une part de son crédit initial.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'ai écouté avec attention Pascale Got nous délivrer une sorte de réquisitoire…
Écoutez, je vais reprendre ses termes et tenter de lui dire qu'au contraire il faut délibérer et agir.
Madame la députée, vous avez vous-même relevé à quel point il était urgent d'agir : n'avez-vous pas indiqué que nous perdons des parts de marché ? Je ne peux que vous donner acte de la justesse de votre diagnostic, puisque nous avons perdu deux points de parts de marché entre 2000 et 2008. C'est la raison pour laquelle nous devions agir, et nous l'avons fait depuis la tenue des assises nationales du tourisme de 2008. Le rapporteur a lui-même souligné que, depuis cette date, nous avons essayé d'identifier les défis qui nous étaient posés et les moyens d'y répondre. Au rang des défis à relever figure notre offre touristique : la qualité de l'accueil est souvent insuffisante ; les produits et les infrastructures ont souvent vieilli. Afin de remédier à l'insuffisance de notre politique de promotion, nous avons créé la marque France.
Vous nous accusez – gentiment et courtoisement comme il sied dans cet hémicycle – de manquer d'ambition. La création d'Atout France vous semble traduire ce manque d'ambition. Je veux m'inscrire en faux contre cela ! Nous voulons rassembler les agences actuellement dispersées – Maison de la France s'occupant de la promotion et Odit France de l'ingénierie – dans une même structure qui se verra confier de nouvelles missions. Atout France, l'agence fusionnée, manifeste donc notre forte ambition. Les professionnels du tourisme l'ont perçu de cette manière : ils se réjouissent de l'existence d'un acteur public important qui incarne l'action publique parfois trop dispersée dans ce secteur foisonnant du tourisme.
Vous nous reprochez de ne pas soutenir la petite hôtellerie indépendante. C'est exactement le contraire ! À la tribune, j'ai indiqué que le prêt participatif pour la rénovation de l'hôtellerie française qui s'est mis en place avec le concours de la Caisse des Dépôts et d'OSEO va permettre d'apporter 1,5 milliard d'euros sur trois ans à ce secteur spécifique de l'hôtellerie indépendante et familiale. Cette ambition est donc renouvelée.
Enfin, vous nous dites que le contrat d'avenir comporte une dépense fiscale certaine au 1er juillet – je vous rejoins sur ce point – et des accords qui, eux, sont aléatoires. Je ne crois pas qu'un contrat signé entre neuf organisations professionnelles et les pouvoirs publics puisse être considéré comme un chiffon de papier : c'est un contrat ! Les pouvoirs publics se sont engagés sur cette baisse du taux de TVA qui faisait l'unanimité sur tous les bancs il y a encore quelques années. Les neuf organisations professionnelles signataires représentent près de la moitié des restaurateurs français.
Les engagements pris dans le contrat d'avenir sont donc précis : ils obligent notamment les restaurateurs à répercuter intégralement, au moins pour sept produits, la baisse du taux de TVA sur les prix. Le contrat d'avenir comporte également des engagements quantifiés en termes de créations d'emploi et de postes d'apprenti. Enfin, il prévoit des négociations.
Vous dites, madame la députée, qu'il fallait un accord de branche ; mais un tel accord eût été inopérant dans le cas présent, puisqu'il se conclut entre les organisations professionnelles et les salariés. Or ce sont les pouvoirs publics qui engagent les dépenses : il était donc naturel qu'ils signent eux-mêmes avec les organisations professionnelles.
J'ai par ailleurs obtenu qu'une négociation salariale globale s'engage avec les organisations concernées. Vous prétendez qu'elles ont boycotté les états généraux, mais ce n'est pas vrai. Elles n'ont pas souhaité y assister pendant une journée, mais ont suivi nos travaux pendant un mois et négocient actuellement avec les organisations professionnelles sur plusieurs points : les revalorisations salariales, la création d'une mutuelle de prévoyance ou encore la formation. Cette négociation doit, aux termes du contrat d'avenir, se terminer avant la fin de l'année. Bref, le contrat d'avenir contient, comme tout contrat, des engagements réciproques, et je suis sûr que nous pouvons faire confiance aux professionnels. Le Gouvernement s'est d'ailleurs donné les moyens de vérifier la réalité des engagements par la création d'un comité de suivi. J'invite donc votre assemblée à commencer la discussion du projet de loi et à repousser la question préalable.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
Le groupe Nouveau Centre s'opposera à la motion défendue par nos collègues socialistes. Je vous ai écoutée avec attention, madame Got. Votre propos commençait bien, puisque vous avez rappelé les objectifs du texte, évoquant le poids du tourisme, ce secteur économique majeur qui perd des parts de marché par rapport à nos concurrents : il devient donc nécessaire, selon vos propres termes, d'« adapter l'offre touristique française ». Vous avez également indiqué que les mesures proposées étaient attendues par les professionnels. Une telle entrée en matière laissait supposer que vous voteriez le texte ; or vous avez invoqué l'article 10, relatif à la baisse de la TVA, pour justifier votre opposition.
Vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'État, de rappeler les objectifs essentiels et les enjeux du projet de loi. Le secteur du tourisme emploie en effet 800 000 personnes, soit autant que celui de l'automobile, et des investissements sont nécessaires pour améliorer l'offre hôtelière, aujourd'hui insuffisante : je pense notamment aux exigences de modernisation et à l'accessibilité. Vous avez aussi rappelé les enjeux du texte en matière de tourisme social : le chèque vacances permettra ainsi d'étendre l'offre de vacances, au bénéfice des familles des salariés qui en sont privées.
Quant au taux de TVA à 5,5 %, il s'agissait d'une promesse de Jacques Chirac puis de Nicolas Sarkozy. Cette baisse, obtenue grâce à leur détermination lors des négociations européennes, permettra une diminution des prix à partir du 1er janvier prochain, les professionnels s'étant engagés à des contreparties. Nous devrions tous partager cet objectif, qui a fait l'objet d'un large consensus au Sénat. Pourquoi, chers collègues socialistes, s'y opposer à l'Assemblée ?
Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les contreparties attendues de cette mesure : baisse des prix et amélioration de la situation des salariés. Les responsables, on le sait, se sont aussi engagés à proposer 40 000 offres d'emploi supplémentaires. Au moment où notre pays est rudement touché par le chômage, il s'agit d'une source importante de créations d'emploi, sans parler des 20 000 postes d'apprenti. Le tourisme est un secteur essentiel, et je veux, monsieur le secrétaire d'État, saluer votre détermination et celle du Gouvernement pour le moderniser avec des outils adaptés.
Je terminerai en évoquant le financement, notamment avec les fonds OSEO et la Caisse des dépôts, qui permettront à la petite hôtellerie de se moderniser. Il y a quelques mois vous avez défendu, avec le soutien de toute la majorité, le projet de loi relatif à l'autoentrepreneur, grâce auquel beaucoup de gens trouvent un débouché et s'investissent dans la vie économique.
C'est une illusion ! Le statut d'autoentrepreneur est un fossoyeur d'entreprises !
Le texte dont nous débattons contribuera lui aussi à moderniser notre économie et à créer des emplois ; aussi le groupe Nouveau Centre s'opposera-t-il à la motion défendue par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Deux ou trois observations pour commencer, monsieur le secrétaire d'État. Ce n'est pas parce que nous soumettons cette question préalable à l'Assemblée que nous nions les problèmes (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : Pascale Got les a elle-même évoqués. Mais vous êtes intelligent, et vous comprenez sans doute ce qui nous motive.
Chacun le sait, le secteur du tourisme perd des parts de marché. Mais je ne suis pas sûr, contrairement à vous, que ce projet de loi nous permettra d'y remédier. Pascale Got vous a reproché un manque d'ambition, ce que vous niez. Mais le peu de financements prévus lui donne plutôt raison. Mise à part la baisse de la TVA, les seuls financements prévus obéissent en effet à un principe de plus en plus répandu : l'État décide ; les collectivités locales paient.
Certes, mais la manière compte, puisque l'on entend compenser la baisse d'un prélèvement juste en obligeant les collectivités à augmenter des prélèvements injustes (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) : taxe d'habitation, taxe professionnelle ou encore taxe foncière, laquelle peut toucher des propriétaires modestes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Comme vous, nous avons demandé la baisse du taux de TVA dans la restauration, mais à une période où la situation budgétaire de l'État n'était pas celle d'aujourd'hui. Vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, une sorte de cadeau fiscal de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros. Qu'est ce qui le justifie ? Tous les restaurateurs sont-ils dans la même situation et tous leurs clients sont-ils comparables ? N'y a-t-il pas une différence, par exemple, entre ceux du déjeuner – ouvriers, chauffeurs ou autres professionnels – et ceux du dîner, lesquels pourraient accepter une taxe plus élevée ? Vous avez refusé d'explorer cette piste, qui était pourtant tout à fait cohérente. Les restaurateurs avec lesquels je m'en suis entretenu reconnaissent ainsi l'intérêt d'une TVA à 5,5 % le midi, parce qu'elle concerne des clients obligés de manger à l'extérieur, mais soulignent que la clientèle du soir est différente. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai été chef d'entreprise pendant trente ans, mes chers collègues : les taux de TVA variables ne posent aucun problème ; vous le savez d'ailleurs comme moi.
Où est le « donnant-donnant », monsieur le secrétaire d'État ? Voilà la vraie question. Je puis en témoigner, car j'ai des restaurateurs dans ma famille (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : sept produits, c'est vraiment peu. Les restaurateurs, et vous ne pourrez rien y faire, baisseront forcément les produits les moins chers. C'est là une évidence.
Le contrat d'avenir n'est qu'un engagement moral : on ne peut donc le comparer à un accord de branche, qui est contraignant.
J'en viens aux 40 000 emplois que vous annoncez. Ce n'est pas la faute des restaurateurs si, depuis la crise, la consommation a beaucoup baissé, de sorte que le maintien des emplois serait déjà un exploit pour certains d'entre eux. Cessez donc de nous rebattre les oreilles avec ce chiffre de 40 000 emplois supplémentaires : vous savez très bien qu'on ne pourra pas l'atteindre dans les deux ou trois prochaines années, ce qui, je le répète, n'est pas un grief mais un constat.
Quant aux stades, le cavalier, désarçonné une première fois, est remonté sur son cheval en espérant plus de succès. Nous en reparlerons. Quoi qu'il en soit, ces différentes raisons militent en faveur de la question préalable brillamment défendue par Pascale Got. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Marc Francina, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Cela fait trente ans que l'on parle du tourisme comme du secteur économique le plus puissant et le plus créateur d'emplois. Or, jusqu'à présent, on n'a jamais rien fait pour lui.
La loi de 2006 a enfin permis de donner un statut juridique aux stations classées de tourisme et aux stations thermales, ce qui n'avait jamais été le cas depuis 1919. Le texte qui nous est aujourd'hui proposé n'est peut-être ni parfait ni complet, mais si l'on n'avance pas, mes chers collègues, on recule ! Ce projet de loi est donc indispensable pour donner un nouveau souffle à nos secteurs touristiques.
Dans les années soixante, le Crédit hôtelier de France octroyait des prêts à taux réduits pour permettre le réaménagement de certaines hôtelleries familiales ; dans le même esprit, la décision du Gouvernement relative aux aides à l'hôtellerie a pour ambition de sauver l'hôtellerie familiale. Il nous faut voter ce texte au plus vite, car on ne peut se permettre d'attendre plus longtemps. Le groupe UMP ne votera donc pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous voterons bien sûr la question préalable. Le terme de réquisitoire que vous avez employé, monsieur le secrétaire d'État, m'a beaucoup amusé car il révèle que vous reconnaissez les insuffisances du texte. Pascale Got, dans son excellente intervention, n'a fait que dresser des constats : c'est bien parce qu'ils vous gênent que vous les qualifiez de réquisitoire.
Je vois trois raisons essentielles de voter la présente motion. La première tient à l'ambiguïté du texte, dont vous occultez les fondements, à savoir l'application au tourisme de la révision générale des politiques publiques. Vous cachez cette boulimie qui consiste à donner toujours plus au privé, comme s'il fallait encore et toujours alimenter le marché, tant la prégnance de l'intervention publique dans le secteur du tourisme vous gêne. Enfin, comme l'a souligné Jean Gaubert, vous vous en remettez une fois de plus aux collectivités territoriales. Votre défaut, monsieur le secrétaire d'État, est de commander la musique sans payer les pipeaux ! C'est un peu trop facile.
Deuxième raison de rediscuter le présent texte : votre ignorance du tourisme intérieur, et en particulier du tourisme social et associatif, lequel oeuvre en faveur des personnes les plus en difficulté. Ce qui vous intéresse, c'est la « maison France », selon l'expression de l'un de vos prédécesseurs, et l'accueil des touristes étrangers. Il faut évidemment s'y intéresser, mais n'oublions pas les travailleurs français, pour qui les congés payés ont été une conquête, et qui ont eux aussi le droit de prendre des vacances. Or votre texte ne saisit pas ce problème à bras-le-corps.
Comment un texte sur le tourisme peut-il oublier les millions de salariés qui ont besoin de partir en vacances, de se ressourcer, de vivre leurs congés dans de bonnes conditions ? La politique de la pierre a complètement oublié le tourisme social et associatif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce que je dis vous gênerait-il, mes chers collègues ?
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, seriez-vous amnésique pour oublier de préciser que, par le biais d'un véritable cavalier – ce que le président de la commission des affaires économiques et le président de notre assemblée n'aiment guère –, vous glissez dans ce texte une loi en concentré sur le sport ? Vous avez en effet introduit un amendement sur les équipements sportifs d'intérêt général qui seraient gérés par les privés. Une présentation sérieuse de la loi aurait dû signaler ce problème de fond, monsieur le secrétaire d'État. Il n'est pas possible que la commission n'en rediscute pas : nous devons connaître les tenants et les aboutissants de ce dispositif.
Je ne doute pas que toutes ces raisons auront convaincu mes collègues de la majorité de voter la question préalable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il est indispensable de reprendre en commission tout ce qui a pu être caché dans la présentation du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
(La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il était temps et même urgent de s'attaquer au chantier du développement et de la modernisation de nos équipements touristiques. Il était même d'une importance vitale, en cette période de crise économique, de renforcer un secteur stratégique de l'économie française, représentant près de 2 millions d'emplois et 6 % du PIB. Nous le savons, notre patrimoine historique, culturel et naturel est un atout exceptionnel, mais nous devons avoir en permanence le souci de le valoriser sous peine d'être dépassés et de voir les touristes préférer d'autres destinations. Cela suppose une adaptation constante de nos équipements, en même temps qu'une amélioration qualitative de notre offre touristique.
Le tourisme – c'est en tout cas la vision qui sous-tend les interventions et les amendements socialistes – a une dimension humaine, sociale et durable ; il joue un rôle décisif dans l'aménagement des territoires et la valorisation des espaces ruraux. Ce texte est donc bienvenu et utile mais, malgré les corrections apportées par le Sénat et la commission des affaires économiques de notre assemblée, il convient de l'améliorer encore largement, d'autant plus que le Gouvernement a introduit en commission plusieurs amendements, concernant notamment la TVA, les enceintes sportives et les casinos.
Quels sont les aspects qu'il convient de préciser pour que la loi soit vraiment utile ? J'en évoquerai simplement trois. À l'article 6, vous créez une agence de développement touristique. Vous avez entièrement réécrit cet article en commission : cela témoignerait-il d'une certaine insatisfaction de votre part à l'égard du texte initial ? Malgré cette nouvelle rédaction, des doutes subsistent quant au fonctionnement de cet organisme, issu de la fusion d'ODIT France et de Maison de la France. Quels seront exactement les moyens alloués à ce groupement d'intérêt économique auquel vous confiez des pouvoirs et des missions très importants ?
Ce projet de loi porte l'ambition du développement touristique, mais on peut s'interroger sur les moyens qui vous permettront d'agir concrètement. Dans le projet de loi de finances pour 2009, le programme « Tourisme » voit ses crédits baisser de 10,6 % en autorisations d'engagement et de 8,3 % en crédits de paiement. Combien d'agents travailleront au service de l'agence, désormais opérateur national unique ? Quelle part sera réservée aux missions d'intérêt général et quelle part aux autres missions de l'agence, comme la prospective et la stratégie, comment s'effectueront l'intégration de la direction du tourisme dans une direction générale plus vaste, l'intégration des directions régionales dans une direction régionale aux compétences élargies ? On comprend que vous poursuivez une logique de révision générale des politiques publiques, de regroupement des services de l'État et d'efficacité de l'action publique, mais se pose tout de même la question de l'articulation entre toutes ces structures et du besoin de visibilité de l'action publique en faveur du tourisme.
Dans tout cela, monsieur le secrétaire d'État, que devient le plan Qualité tourisme mis en oeuvre par votre prédécesseur ?
Dans le deuxième volet du texte, consacré à la rénovation et à la modernisation de l'offre d'hébergement, de nombreuses améliorations et précisions sont possibles. Je pense tout d'abord à certains aspects du classement des équipements touristiques. Des incertitudes sur la répartition des responsabilités demeurent. À qui l'organisme évaluateur adressera-t-il le certificat de visite ? Quel rôle précis jouera l'autorité préfectorale ? Les décisions seront-elles systématiquement transmises à l'agence de développement touristique ? Sans rendre le classement immédiatement obligatoire et quels que soient les types d'hébergement, compte tenu des difficultés que cela engendrerait pour nombre de petits établissements, ne faudrait-il pas prévoir au moins un délai au-delà duquel une évaluation deviendrait inévitable ?
Pour les maisons d'hôtes et les meublés, on ne peut pas se contenter non plus de la situation actuelle, avec des établissements échappant à toute évaluation et à tout classement : 170 000 meublés sont aujourd'hui classés sur plus de 2,5 millions. La coercition n'est sans doute pas la méthode la plus efficace, mais il faut que cette loi fixe des objectifs de résultats dans ce domaine, que la représentation nationale pourra contrôler à intervalles réguliers sur la base d'un rapport.
Indépendamment de la question du classement se pose aussi la question de la mise aux normes de certains établissements. En effet, comment faire la promotion d'une destination sans avoir l'assurance que son offre d'hébergement est de qualité ?
Enfin, les députés socialistes auront à coeur d'améliorer le titre III du projet de loi visant à favoriser l'accès aux séjours touristiques. « Travailler plus pour gagner plus » ne résume pas une vie. La possibilité de partir en vacances, le droit de découvrir d'autres lieux, de voir la montagne, la mer ou la ville sont au moins aussi importants pour la construction d'un individu ou tout simplement pour son bien-être.
C'est la raison pour laquelle nous proposerons plusieurs amendements portant sur l'extension et le financement des chèques-vacances ou sur l'introduction d'une plus grande souplesse dans les contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé. Les possibilités pour sortir d'un contrat de temps partagé sont encore trop restrictives. De nombreuses personnes se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté financière et morale, bloquées dans des contrats dont elles ne peuvent plus assurer la charge.
Plus largement, au travers de ces préoccupations et de tous nos amendements, s'exprime notre souci d'introduire dans le texte, aussi souvent que possible, des améliorations sur les plans social et environnemental, comme la formation professionnelle, le recours aux chèques-vacances, la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir en cohérence avec le Grenelle de l'environnement, et le conditionnement de la baisse de la TVA par la signature d'un accord de branche et la baisse effective des prix.
La baisse de la TVA à 5,5 % sans véritable contrepartie, sans condition préalable réelle, contraignante, inscrite dans la loi, sera économiquement inefficace et socialement injuste. C'est un enjeu majeur de ce texte. Je veux donc y insister.
En mars dernier, la France a obtenu le feu vert de ses partenaires, notamment allemands, pour appliquer à la restauration et à l'ensemble des activités intensives de main-d'oeuvre un taux réduit de TVA. La fixation du taux à 5,5 % sera effective le 1er juillet prochain. En période de crise des finances publiques, la question de l'opportunité budgétaire d'une telle mesure pourrait être légitimement soulevée mais, aujourd'hui, le débat est dépassé puisque la décision est déjà prise et que le législateur est mis en quelque sorte devant le fait accompli.
Pour plusieurs mesures contenues dans ce texte, on peut d'ailleurs s'interroger sur le rôle de la loi et sur l'intérêt que vous portez au travail du Parlement : la baisse de TVA est déjà annoncée, le passage aux 5 étoiles est déjà effectif, l'agence de développement touristique a déjà réuni son conseil d'administration.
En matière de TVA, le vrai débat doit aujourd'hui tourner autour des moyens dont se dote l'État pour que la baisse ait un effet vertueux, tant du point de vue économique que du point de vue social.
Le contrat d'avenir, signé le 28 avril 2009 lors des états généraux de la restauration, a permis d'annoncer un grand nombre d'engagements.
Ainsi, il est écrit dans le contrat d'avenir que cette baisse des prix «permettra une répercussion intégrale […] sur les prix de produits ciblés », c'est-à-dire, me semble-t-il, au moins sept sur dix. Mieux encore, il est annoncé que, « pour un menu à 20 euros, l'économie sera de 2,40 euros. Le café qui coûtait 1,60 euro en salle coûtera désormais 1,40 euro ». De manière générale, « les prix seront baissés d'au moins 11,8 % », et la DGCCRF veillera au respect de ces engagements.
Sur les créations d'emplois et la situation des salariés, là encore, les engagements sont légion. Ils vont tous ou presque dans le bon sens – je le dis sans ironie : 40 000 emplois, dont 20 000 pour les jeunes, créés dans les deux ans à venir, et l'ouverture d'une négociation sociale pour améliorer la rémunération, la formation et la protection des salariés. Tout cela sera bien sûr accompagné d'un suivi par l'État du respect des engagements.
Enfin, les restaurateurs s'engagent à investir pour mettre aux normes, moderniser leurs établissements, améliorer l'accueil. Le comité de suivi sera une fois de plus mis à contribution pour veiller au respect de ces engagements de principe.
En apparence, rien ne manque dans ce contrat. Tout y est, sauf la garantie, pour les salariés et les consommateurs, que les engagements pris seront tenus.
Comme souvent, vous avez pris le problème à l'envers. Plutôt que de conditionner la baisse de la TVA par un effort de la part des restaurateurs, au lieu d'en faire la contrepartie d'améliorations des conditions salariales ou d'un effort sur les prix, vous avez commencé par annoncer la baisse à 5,5 %, par fixer la date à laquelle la mesure serait effective, puis vous vous êtes tournés vers les restaurateurs en leur demandant de s'engager pour l'avenir. La méthode que vous avez utilisée n'était ni pertinente ni efficace. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Elle ne pouvait qu'aboutir à un résultat déséquilibré et critiquable. Jugez plutôt : d'un côté, l'État, en pleine crise des finances publiques, accepte la perte de quelque 3 milliards d'euros de recettes fiscales chaque année ; de l'autre, assurés de la baisse de la TVA dès le 1er juillet, les restaurateurs signent un contrat d'avenir qui, même s'il n'est pas respecté, ne remet pas en cause une mesure déjà effective.
Vous allez, je n'en doute pas, chercher à valoriser le contenu des engagements et le rôle du comité de suivi qui sont précisés dans le contrat d'avenir. Encore une fois, ce contenu n'est pas remis en cause : il est bon. Reste que vous savez, comme nous, qu'il n'a aucune valeur contraignante.
Aujourd'hui, nous vous proposons de valoriser ces engagements en en faisant la condition de la baisse de la TVA à 5,5 %. Rien ne fait obstacle au vote de nos amendements puisque les conditions que nous posons, avant toute baisse de la TVA, ne sont que la reprise des engagements formulés dans le contrat d'avenir, et donc déjà largement acceptés par les restaurateurs. Nous vous proposons une autre méthode, plus sûre, pour arriver aux objectifs affichés dans le contrat d'avenir : conditionner la baisse de la TVA par la signature d'un accord de branche sur les salaires et par la baisse des prix, que vous avez évoquée tout à l'heure.
Avec ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques se pose de nouveau la question de vos engagements en faveur du pouvoir d'achat des Français et de l'état de nos finances publiques.
En commission, monsieur le secrétaire d'État, je vous avais demandé ce qui se passerait si les consommateurs s'apercevaient dans quelques semaines que les prix de certains plats ou menus n'avaient pas baissé comme on l'avait annoncé. Vous m'aviez alors répondu : « On ne peut pas considérer en même temps que les objectifs du contrat d'avenir sont ambitieux et qu'ils sont inexistants dès lors qu'ils ne sont pas inscrits dans la loi. Je rappelle, tout de même, que les signatures de l'État et des sept organisations professionnelles de ce secteur sont engagées. »
Je vous répète aujourd'hui que, si son contenu même n'est pas critiquable, le contrat d'avenir est loin d'être suffisant. Les législateurs que nous sommes ne devraient pas tolérer qu'on acte par la loi une telle dégradation des finances publiques sans qu'aucune condition, sans qu'aucun gage ne soit inscrit dans cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le 1er décembre 2006, Nicolas Sarkozy déclarait : « À mes yeux, si l'État accepte de se priver d'une recette fiscale importante, c'est à la condition d'un accord gagnant-gagnant avec les salariés et les consommateurs. ». Où est passée cette conditionnalité de la baisse de la TVA qu'évoquait le candidat Nicolas Sarkozy ? Quelles conditions ont été satisfaites pour justifier que l'État se prive de 3 milliards de recettes fiscales chaque année ?
À cet égard, permettez-moi de vous faire part de la remarque qu'un restaurateur de ma circonscription me faisait à propos de la baisse de la TVA : « Les fournisseurs n'attendent que cela pour augmenter leurs tarifs. »
Voilà la réalité économique sur le terrain !
Parce que vous faites le choix, en pleine crise de nos finances publiques, de baisser le taux de TVA, vous devez plus encore qu'en période de croissance économique vous assurer de l'efficience de cette mesure. Or vous ne l'assortissez d'aucune condition préalable, vous abritant derrière un contrat dépourvu de toute valeur contraignante. Nous voici assurés d'être en présence d'une nouvelle mesure d'affichage inefficace économiquement, dont le coût pour nos concitoyens se fera très vite sentir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de prendre le temps de déplorer les conditions dans lesquelles s'effectue désormais l'examen des textes : le texte de la commission n'est disponible que quelques jours avant la date limite de dépôt des amendements et le calendrier parlementaire frénétique nuit à la qualité de notre travail. Les groupes à petits effectifs comme le nôtre sont lésés par ce nouveau fonctionnement qui limite le temps d'examen et réduit nos prérogatives de représentants du peuple. Voilà qui ne grandit ni le Parlement ni la démocratie.
Dans ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, modernisation, comme toujours avec ce gouvernement, rime avec libéralisation, déréglementation et privatisation. Le titre I n'est rien de moins que la transposition dans notre droit de la directive relative aux services dans le marché intérieur, autrement dit la fameuse directive Bolkestein. Il s'agit donc de déréglementer l'activité de vente de voyages.
Les conditions d'autorisation pour la vente de séjours sont simplifiées : une seule autorisation pour l'immatriculation au registre sera désormais nécessaire, au lieu de trois ou quatre, mais les conditions d'accès sont rendues plus difficiles, qu'il s'agisse des garanties financières, des garanties en matière de responsabilité ou de compétence. Dans les faits, ces modifications ne laisseront la place qu'au privé et aux gros opérateurs, seuls capables de répondre à ces critères.
La section VI, intitulée « De la libre prestation de service », institue le principe du « moins-disant social » : tout opérateur communautaire est désormais autorisé à effectuer des activités commerciales en France, y compris lorsque celles-ci ne sont pas réglementées ou soumises à des conditions dans son État d'origine. Cette nouvelle entaille dans notre droit du travail fragilisera un peu plus les salariés du secteur, déjà loin d'être suffisamment protégés, en dépit de leur nombre important et de leur contribution à l'activité économique de nos territoires.
Mais il n'est bien évidemment pas suffisant, à vos yeux, de déréglementer des professions pour faire jouer la fameuse « concurrence libre et non faussée », favoriser les gros opérateurs du secteur et flexibiliser une main-d'oeuvre déjà taillable et corvéable à merci. Il faut aussi que l'État n'ait plus son mot à dire en matière de politique du tourisme. L'ensemble de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant le tourisme sera donc désormais confié à un groupement d'intérêt économique, qui constitue pour vous une réponse miracle face à des résultats jugés insuffisants, stagnants, voire en régression.
Il est temps, selon vous, de mettre un terme à l'action de l'État et de ses services déconcentrés, et, comme dans bien d'autres domaines, le Gouvernement laisse les manettes à des organismes censés être indépendants. Il s'agit là de l'application du libéralisme à son degré le plus pur.
Le groupement d'intérêt économique baptisé « Atout France » rassemblera donc tous les acteurs du secteur susceptibles d'acquitter les frais d'immatriculation. Cela signifie que la direction du tourisme et ses services déconcentrés dans les régions et les départements disparaîtront. Seront en effet confiées à cette agence les missions administratives et régaliennes de l'État : définition et mise en oeuvre de politiques touristiques, conception et développement de projets, conseils et recherche, promotion des territoires, et surtout tenue des registres et organisation du classement des acteurs du secteur.
L'État a beau avoir, en ce domaine, fait la démonstration de son efficacité et de son impartialité, vous considérez qu'il est urgent de le remplacer par une commission dont les membres seront nommés par le ministre, ce qui équivaut à institutionnaliser le mélange des genres, le clientélisme politique et les conflits d'intérêts.
Quant aux dispositions relatives aux garde-fous prévues dans la loi et renforcées par la commission, ce ne sont que des mesurettes cosmétiques bien trop limitées pour faire de l'Agence de développement touristique de la France un acteur réellement impartial. Si l'État et ses services déconcentrés sont dessaisis de la politique touristique du pays, le ministre, autrement dit, vous, monsieur le secrétaire d'État – enfin, pour le moment –,…
Pourquoi ? Vous avez des informations ?
…se voit en revanche oint d'une toute-puissance nouvelle avec ce nouveau pouvoir de nomination par simple arrêté.
Ce projet de loi entend également massifier la pratique du classement en l'étendant à tous les établissements touristiques : hôtels, chambres d'hôtes, restaurants. Mais comment mettre sur le même plan les chambres d'hôtes, à l'authenticité si appréciée, et les hôtels de grand luxe, si ce n'est pour mieux faire jouer la concurrence libre et non faussée, censée galvaniser les marchés ?
Le classement par étoiles des hôtels, déjà mis en place par voie réglementaire, est entériné dans ce texte. On peut toutefois se demander pourquoi il est soumis au Parlement puisqu'il est déjà en vigueur depuis quelques jours – onze nouveaux établissements jouissent désormais de la cinquième étoile, récemment créée. L'avis de la représentation nationale sur l'article 8 n'aura donc aucune incidence alors même que cette réforme de la procédure de classement des établissements hôteliers pose problème. Ici encore, c'est la logique du libéralisme à outrance, la seule que connaît le Gouvernement, qui prévaut. Jusqu'alors, le préfet attribuait le classement après avis de la commission départementale d'action touristique, la CDAT,
… lui-même fondé sur le rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Désormais, ce seront des organismes évaluateurs privés …
…qui remettront un rapport au préfet. Il s'agit d'ouvrir un marché de plus au privé, ce qui revient à pratiquer une nouvelle entaille dans les missions régaliennes des administrations publiques.
Tout cela ne peut que porter atteinte à la nécessaire impartialité de l'agence et institutionnaliser le mélange des genres et les conflits d'intérêts. Il faudra donc payer pour jouir de ce classement. Les plus petits acteurs touristiques, exerçant leur activité dans un cadre familial, souvent en complément d'une autre activité, pourront se voir plus facilement privés de classement. À l'inverse, les gros du secteur seront nécessairement favorisés par leurs prestataires évaluateurs.
C'est encore une fois « Atout France » qui récupère l'ensemble des missions de classement qui relevaient jusqu'à présent de la puissance publique.
Ce projet de loi, censé constituer un texte de modernisation et de simplification, selon le dogme libéral, donne lieu à de multiples complications. En effet, à force d'ouvrir à tous les échelons d'innombrables possibilités d'entente et de collusion, le législateur doit faire mine d'instaurer des garde-fous. Dans le cadre du classement, par exemple, les organismes évaluateurs ne pourront concomitamment commercialiser des prestations autres que l'évaluation aux hôtels qui les sollicitent. Mais comment contrôler ? Quelles sanctions sont prévues pour les ententes illicites ? Le texte ne le dit pas mais on devine que la libéralisation du secteur nécessitera, effet pervers, une véritable usine à gaz pour contrôler la validité des procédures. Comme ce contrôle sera quasiment impossible à effectuer, il ne sera tout simplement pas pratiqué, n'en doutons pas.
Ce texte est aussi l'occasion pour le Gouvernement de multiplier et de renouveler les effets d'annonce ou d'affichage. Par un amendement opportun en commission, le projet de loi introduit en effet la TVA à taux réduit pour la restauration. Le texte prévoit en outre différentes aides au secteur de la restauration, comme des aides fiscales ou la création d'un fonds de modernisation de la restauration. Mais, très étonnamment – il ne doit s'agir que d'un oubli ! –, ces aides ne sont pas conditionnées alors que cette mesure était censée ouvrir des perspectives pour l'emploi.
Comme pour le secteur financier, le Gouvernement ne demande aux groupes qu'il soutient avec l'argent public aucune contrepartie, que ce soit en matière de protection des salariés, d'amélioration des salaires, de conditions de travail ou de baisse des prix. Ce projet de loi, censé avoir des visées sociales, ne comporte en réalité aucune disposition sérieuse en ce sens.
Il faut parler d'un autre ajout de dernière minute de la commission – qui vous gêne au point que vous avez omis de l'évoquer dans votre présentation du texte, monsieur le secrétaire d'État –, je veux parler de cette curieuse disposition sur les équipements, lesquels deviennent, après onction du ministre des sports, institutions d'intérêt général, ce qui permettra aux consortiums qui les gèrent de réclamer des aménagements et des investissements structurels auprès des collectivités territoriales.
L'événementiel relève du tourisme !
Le Gouvernement sait faire preuve d'une inventivité décoiffante dès lors qu'il est question d'aider ses amis bétonneurs avec l'argent public, mais nous avons quelque mal à voir en quoi cette disposition relève de la modernisation des services touristiques. Tout juste constitue-t-elle une forme déguisée de partenariat public-privé, dispositif inspiré, là encore, de l'idéologie néolibérale.
Venons-en maintenant au prétendu volet social de ce projet de loi, sur lequel Marie-George Buffet reviendra. Après la déréglementation à tous les étages, les dispositions d'aide en faveur des salariés sont réduites à la portion congrue. La seule nouveauté apportée par le texte est que les entreprises de moins de cinquante salariés voient leur participation au dispositif des chèques-vacances facilitée pour ne pas dire enfin instituée.
C'est nous qui avons été l'origine de cette disposition, pas vous !
Mais, au passage, les conditions de ressources pour bénéficier des chèques-vacances sont supprimées et renvoyées à un décret qui, je cite, « peut définir » de nouvelles conditions. Qu'en est-il de la priorité donnée aux plus défavorisés ? Nous l'ignorons.
Enfin, le statut de l'agence nationale pour les chèques-vacances est malmené : celle-ci devra désormais conclure des conventions avec des prestataires privés afin d'assurer la commercialisation des chèques-vacances. Pourtant, si cet acteur stratégique du tourisme social bénéficiait de moyens humains et budgétaires à la hauteur de ses besoins, il pourrait parfaitement étendre le réseau de commercialisation des chèques-vacances jusque dans les petites et moyennes entreprises.
On mesure l'importance que revêt la promotion du tourisme social aux yeux du Gouvernement à l'aune des mesures qui lui sont consacrées. Partir en vacances est pourtant de plus en plus difficile pour une part grandissante de nos concitoyens à l'heure où les politiques libérales menées depuis des années se soldent par la mise au chômage de 3 000 personnes supplémentaires chaque jour.
À la suite de ce rapide examen, un constat s'impose : profondément déséquilibré, peu soucieux de stimuler le marché intérieur grâce à l'amélioration des structures touristiques sociales, ce projet de loi est inspiré du début à la fin par le libéralisme exacerbé qui vous est si cher.
Ce gouvernement, qui prétend avoir pris acte de la crise du capitalisme dérégulé, continue en réalité à libéraliser des pans entiers de notre économie et à détricoter le droit du travail. Ce sont les recettes qui ont conduit à la crise mondiale que le chef de l'État continue d'appliquer dans tous les domaines, malgré ses dénégations et ses voeux pieux de moralisation du système financier.
Dans ces conditions, il n'y a rien d'étonnant à ce que des amendements portant sur le travail du dimanche aient été déposés sur ce texte.
Ils cadrent avec la philosophie générale du projet de loi : toujours moins de protection pour les salariés, toujours plus pour les gros opérateurs.
La révision générale des politiques publiques, qui commande de priver l'État impartial de tous ses moyens d'action pour laisser les acteurs privés se partager le gâteau, a encore frappé.
Vous ne vous étonnerez donc pas que les députés communistes et républicains votent contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, malgré tout le talent oratoire de M. Chassaigne, j'essaierai d'être plus optimiste que lui, ce qui ne devrait pas être difficile. (Sourires.)
Je voudrais vous faire part de la grande satisfaction des élus locaux chargés du tourisme mais également des professionnels d'avoir en face d'eux un ministre qui les écoute et qui sait répondre présent quand on a besoin de lui, pas simplement par des mots mais aussi par des actions car ces sujets doivent faire l'objet d'une grande réactivité lorsque des problèmes se posent. Je tenais donc à vous en remercier.
Merci, monsieur le député !
Nous examinons, quelques jours avant le début des vacances d'été, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, et nous nous en réjouissons.
Dans ces temps marqués par la crise économique et le ralentissement de l'activité de nombreux secteurs de notre économie, le tourisme demeure, dans la compétition mondiale, l'un des atouts majeurs de la France.
Notre pays est en effet la première destination mondiale des touristes étrangers – 82 millions ont ainsi choisi l'hexagone en 2007 – et les Français consacrent un budget important aux dépenses liées à leurs congés, contribuant ainsi au maintien d'une consommation ô combien essentielle dans la période que nous connaissons.
Les chiffres confirment l'importance du tourisme, des emplois non délocalisables : 3,9 % de la masse salariale du pays, 6 % du PIB, 12,7 milliards d'euros apportés à notre balance commerciale. Ce projet de loi vient donc à point nommé car, en dépit de ces performances, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. Je suis persuadé que ce texte nous permettra de répondre aux nouveaux défis de l'activité touristique, de conforter et de moderniser une offre de services aujourd'hui concernée par la concurrence internationale.
Mes chers collègues, il est impératif de renforcer notre compétitivité ; certains signes nous y incitent. Notre pays, s'il demeure premier en nombre de visiteurs étrangers, n'est qu'à la troisième place en termes de recettes.
C'est vrai !
Dans une économie mondialisée, les destinations concurrentes proches, plus particulièrement sur le pourtour méditerranéen, ont bénéficié d'importants investissements et communiquent de façon fort dynamique pour attirer de nouveaux clients.
Le tourisme est un atout pour la France et je salue l'ambition de ce projet qui consiste à le renforcer.
L'une des mesures essentielles de ce projet est sans conteste la création de l'agence de création touristique Atout France, futur opérateur unique de l'État issu du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France. Cette nouvelle structure, à côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, se voit confier de nouvelles missions d'intérêt général, notamment dans le domaine du registre des opérateurs de voyages et du classement hôtelier. Elle permettra d'actualiser le classement hôtelier et de fournir aux touristes une information fiable et sincère. Les touristes étrangers sont en effet particulièrement attachés à une véritable qualité de services et la comparaison avec nos rivaux doit être particulièrement soutenue.
Dans cette compétition mondiale, la France souffrait, en matière de tourisme haut de gamme, d'un véritable handicap, à savoir une catégorie supérieure trop hétéroclite regroupant des hôtels haut de gamme et des hôtels de luxe. Certains clients étrangers l'ont déploré, ont fait part de leur insatisfaction, voire ont changé de destination après des séjours ne répondant pas à leurs exigences.
C'est pourquoi nous ne pouvons que nous féliciter de la réforme de la procédure de classement des hôtels. Désormais, non seulement des organismes privés plus sensibles aux exigences du marché se chargeront des visites des établissements en fonction de critères mieux adaptés, mais aussi une cinquième étoile est créée, afin de distinguer un véritable label de très haut de gamme de plus en plus recherché par les touristes étrangers habitués à un tel référencement chez nos principaux concurrents et demandé par nos hôteliers. Cette nouvelle classification permet en outre d'harmoniser notre législation avec la classification internationale, contribuant ainsi à améliorer l'identification de nos hôtels au niveau mondial.
Monsieur le secrétaire d'État, au-delà de ce projet de loi, nous ne devons pas oublier les indispensables moyens que nous devons consacrer à la promotion de ce secteur et je sais à quel point cela vous tient à coeur.
Cependant, force est de constater, en dépit de l'effort de communication cumulé par l'État et les collectivités territoriales, que nos budgets de promotion demeurent encore trop faibles par rapport à la concurrence. Or il est plus que temps de rompre avec la logique reposant sur la seule qualité de notre pays et de ses services. Être premier aujourd'hui grâce à un patrimoine historique et une richesse naturelle unanimement reconnus ne suffit plus. Dans le monde économique actuel, le savoir-faire doit impérativement s'accompagner du faire savoir et je ne vous cache pas mes inquiétudes quand je constate les formidables moyens de communication de nos concurrents.
Au-delà de ce projet, nous devrons apprendre à valoriser nos atouts, ceux qui sont connus comme le patrimoine, la qualité de vie, le climat, mais aussi parfois, dans un monde dangereux, notre haut degré en matière sanitaire et de sécurité des biens et des personnes.
Monsieur le secrétaire d'État, nous disposons d'avantages comparatifs indéniables. Ce projet permettra, j'en suis convaincu, de les améliorer et nous avons l'immense responsabilité de les faire connaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord insister sur le caractère indispensable, concerté et équilibré de cette réforme.
Cette réforme est d'abord indispensable car l'économie touristique est un secteur économique majeur. Elle représente en effet plus de 6 % du PIB et plus de 2 millions d'emplois. Le tourisme ne pouvait pas être oublié de la réforme, d'autant que la France doit s'attacher à ne plus perdre de place dans la compétition mondiale. Auparavant, nous occupions la première place en destination et en chiffre d'affaires, alors que nous sommes maintenant au troisième rang. Il va falloir capter une nouvelle clientèle en provenance des pays émergents. Face à la crise, le secteur touristique doit résister et se préparer à rebondir. Aussi la réforme est-elle indispensable, parce que la modernisation du secteur touristique l'est.
C'est aussi une réforme concertée. Je me souviens d'avoir participé, en juin 2008, aux assises du tourisme, qui avaient été organisées par Hervé Novelli. Ces assises passionnantes ont permis de donner la parole aux acteurs économiques du secteur et c'est avec eux que ce projet a été préparé.
Je veux aussi souligner l'excellent travail de notre rapporteur qui a ouvert très largement les auditions à l'ensemble des parlementaires de toutes opinions qui le souhaitaient. Ce n'est pas toujours le cas. Aussi, je tiens à l'en remercier et à l'en féliciter.
Enfin, cette réforme est équilibrée. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été attentif aux opérateurs économiques mais aussi aux attentes des consommateurs et des Français qui n'ont pas accès aux vacances.
C'est donc une réforme indispensable, concertée et équilibrée qui marque des avancées importantes pour le tourisme en France. J'en citerai cinq.
Premièrement, cette réforme permettra de moderniser notre offre touristique. Il était urgent de réformer le classement hôtelier avec la prise en compte de critères nouveaux, compris à la fois par la clientèle française et étrangère.
Deuxièmement, ce texte permettra de moderniser la vente et la commercialisation des produits touristiques en simplifiant la vente de voyages et de séjours, secteur qui s'ouvre plus largement. Il permettra également de mieux prendre en compte l'émergence d'Internet, fait majeur et récent auquel le législateur devait s'intéresser.
Troisièmement, ce projet assurera une meilleure protection des consommateurs grâce aux garanties imposées aux vendeurs de voyages et de séjours, y compris sous la forme de coffrets cadeaux dont nous avons débattu en commission – à cet égard, le texte offre des garanties importantes – et à travers la transposition de la directive sur les biens à temps partagé, sujet sur lequel les consommateurs nous ont alertés.
Quatrièmement, ce texte garantira un accès du plus grand nombre aux vacances. La réforme du chèque vacances est importante. Cet outil est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés. Il fallait mettre fin à une inégalité en la matière. le texte permettra non seulement aux couples mariés mais aussi aux couples pacsés et aux concubins de pouvoir bénéficier pleinement du chèque vacances. À cet égard, je vous remercie d'avoir été attentif à l'amendement que j'ai déposé sur ce sujet.
Cinquièmement, la TVA à 5,5 % était très attendue dans le secteur de la restauration. Cette décision intervient au bon moment, alors que les chiffres pour cet hiver n'étaient pas bons. Beaucoup de restaurateurs, en particulier dans la haute restauration, souffraient beaucoup de la crise économique. Il faut surtout espérer que la baisse de la TVA permettra aux restaurateurs d'offrir aux consommateurs des prix plus intéressants mais aussi de meilleurs salaires et d'embaucher. Il s'agit de métiers très difficiles, qui nécessitent une grande présence, le soir, le week-end, et qui handicapent la vie familiale. Aussi faut-il à tout prix que ces métiers restent attractifs à travers une bonne rémunération.
Ce texte nous permettra de prendre un peu de temps dans certains domaines. La mise en oeuvre du classement des communes touristiques et des stations classées dont parlera sans doute tout à l'heure Marc Francina est décalée. Ce texte aborde la question de la mise aux normes des petits hôtels. L'hôtellerie indépendante est en difficulté, en particulier en milieu rural. Est-il normal d'appliquer de façon indifférenciée, aux mêmes dates, la mise aux normes pour les grands et les petits hôtels ? Je n'en suis pas certain. En tout cas, il faut s'intéresser à ce sujet de très près et très rapidement. Le projet de loi marque le point de départ d'une réflexion à cet égard. Il faudra aussi se pencher, dans les semaines qui viennent, sur la question des résidences de tourisme.
J'espère que cette réforme attendue entrera en vigueur le plus rapidement possible. Il sera nécessaire de l'accompagner. En effet, le nouveau classement hôtelier impliquera des investissements importants dans l'hôtellerie. À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, vous avez pris des engagements qui, j'en suis certain, seront suivis d'effet pour aider l'hôtellerie à se moderniser.
Je vous demande également d'être attentif à la mutation de la profession d'agent de voyages, qui va connaître une évolution comme elle n'en a jamais connu.
La formation et la recherche, sujets auxquels je suis sensible,...
Je le sais !
..sont désormais dans les missions de cette nouvelle agence. C'est la première fois qu'on les mentionne dans un texte relatif au tourisme. Il faudra que le ministre que vous êtes soit attentif à cette question.
La création de l'agence conduit à redessiner le rôle de l'État. Il faut veiller à ce que le pouvoir régalien ne se dépouille pas de ses attributions essentielles et à ce que la répartition des rôles entre l'État et l'agence soit clarifiée au plan national mais aussi dans sa déclinaison régionale. Je sais, mes chers collègues, que vous êtes nombreux ici à en être convaincus. J'en ai discuté notamment avec Jean-Michel Couve à de nombreuses reprises.
Enfin, comme l'a souligné Rudy Salles, il est important qu'Atout France soit doté des moyens nécessaires pour assurer la promotion de la destination France dans un marché qui se veut de plus en plus compétitif. Si l'offre est attractive, encore faut-il construire des produits, aller chercher des clients. C'est un défi que nous devons relever dans nos communes touristiques mais aussi au plan national.
Parce que cette réforme était attendue, parce qu'elle était indispensable et qu'elle conduira au développement et à la modernisation de nos services touristiques, le tourisme étant l'un des meilleurs atouts de l'économie française, le groupe UMP se réjouit de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes unanimes pour dire que la modernisation des services touristiques relève d'une vraie nécessité. La France, qui fait partie des premières destinations touristiques mondiales, doit conserver son statut.
Cependant, le tourisme change, de nouvelles destinations émergent, de nouvelles exigences apparaissent et nous devons nous adapter en permanence.
Le texte dont nous débattons aujourd'hui répond à certains besoins, mais des questions de fond subsistent, notamment sur les contreparties liées à la baisse de la TVA, dont mes collègues ont déjà parlé.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions du texte, je me concentrerai sur le développement du tourisme social et solidaire qui contribue à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales.
En effet, de nombreux ménages ne partent pas en vacances, ou à peine quelques jours – plus de 35% de la population en 2004, soit 21 millions de Français. Trois millions d'enfants sont privés de vacances ou ne partent pas plus de quatre nuits.
Le nombre de départs en vacances, et partant le budget des ménages consacré au tourisme, devrait encore chuter cette année en raison de la crise économique. S'il est important de favoriser l'attractivité touristique de la France, il convient de ne pas négliger pour autant l'aspect social du tourisme.
Nous soutenons l'extension de la distribution du chèque vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés. Il est en effet juste que ces salariés, majoritaires, bénéficient des mêmes avantages que les autres.
Merci.
D'autres mesures sont également envisageables. Le groupe socialiste a ainsi déposé une proposition de loi pour favoriser les départs en vacances des enfants en instituant une aide spécifique. Je vous invite à nous rejoindre sur cette question lors de l'examen des amendements.
Par ailleurs, l'avenir de certains parcs d'hébergement touristique dits « sociaux » est parfois incertain. Ainsi, dans mon département des Côtes d'Armor, quelques-uns de ces sites, qui nécessitent des travaux importants, sont soumis à une forte pression foncière et sont en passe d'être revendus.
Ne pourrait-on lancer un vaste programme pour réhabiliter ces centres qui ont une histoire et permettent à des personnes aux revenus modestes de partir vers des destinations prisées ? Cela pourrait faire l'objet d'un volet tourisme dans le plan de relance.
Il serait important d'évaluer le parc actuel d'hébergement touristique et de privilégier la diversité de l'offre touristique afin d'assurer à chacun, selon ses envies, son mode de vie, mais aussi ses ressources, un accueil de qualité et personnalisé, et de développer des offres adaptées aux différents territoires.
Il convient de réguler le développement touristique afin de ne pas créer d'inégalités entre, par exemple, les zones littorales, comme en Bretagne, qui concentrent les trois quarts de l'activité, et les zones rurales ou périurbaines. Ces déséquilibres peuvent provoquer la hausse des prix des logements, contraignant habitants et travailleurs saisonniers à s'éloigner des zones touristiques. L'État pourrait jouer un rôle en la matière, et pas seulement les collectivités locales.
Nous devons également penser en termes de développement durable. Le tourisme n'est pas sans impact sur l'environnement. A l'heure où nous venons d'achever la deuxième lecture du Grenelle 1, il serait de notre responsabilité de préserver la qualité des espaces, la beauté du patrimoine culturel et naturel, et de prévenir les risques de saturation et de dégradation des sites. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Après l'excellente intervention de mon ami André Chassaigne, je centrerai mon propos sur l'article 13 ter relatif au sport.
Monsieur le rapporteur, vous avez, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, rendu un avis favorable à l'amendement proposant cet article bien que, pour reprendre vos propos, il vous ait semblé quelque peu éloigné du projet de loi.
Éloigné, certes, mais surtout manquant de franchise quant aux objectifs qui le sous-tendent. Cet amendement reprend le cavalier Collomb-Mercier adopté au Sénat le 28 janvier 2009 mais rejeté le lendemain en CMP au motif que les deux dispositifs, stades et exploitations des circuits de formule 1, qui constituent des « dérogations considérables à l' état de droit existant et dont les implications pratiques sont difficiles à apprécier ne peuvent pas être adoptées dans la précipitation, au détour d'un texte examiné dans une urgence extrême ». Députés et sénateurs ont considéré qu'ils auraient mieux leur place dans un texte spécifique, lequel pourrait être bientôt soumis à l'examen du Parlement. Cette sagesse devrait être la nôtre aujourd'hui.
Depuis plusieurs mois, le secrétaire d'État chargé des sports évoque une nouvelle loi portant réforme du modèle sportif français, et plus particulièrement du haut niveau et du sport professionnel. Les enjeux sont énormes puisque serait réformée l'affiliation qui lie le club professionnel, statut SAS – société anonyme sportive –, à l'association sportive et partant aux fédérations sportives elles-mêmes liées par conventionnement à des missions de service public. Cette loi transformerait les SAS en simples sociétés anonymes.
Cet article s'inscrit dans une vision plus globale de la place du sport professionnel au sein du mouvement sportif, de la mutualisation ou non des moyens dans le sport, du maintien ou non des missions de service public dans toutes les pratiques sportives.
Ce débat est crucial : menons-le en toute transparence. Le mouvement sportif le réclame. Au lendemain de la première conférence nationale sur le sport, initiée par le CNOSF, ne répondons pas à son appel d'une nouvelle gouvernance du sport par le vote hâtif d'un cavalier.
S'il faut préparer nos stades pour 2016, ouvrons l'ensemble du chantier. Nous sommes bien parvenus à accueillir la Coupe du monde de 1998 sans cavalier.
Il n'est pas sérieux de répondre aux pressions d'un seul club, comme ce fut le cas pour l'ouverture en bourse. On ne légifère pas pour l'OL land.
Cet article propose de passer de la logique actuelle d'investissements publics avec de possibles partenariats privés pour l'ensemble des infrastructures sportives à une logique de financements privés concentrés sur les grands stades et certaines pratiques, voire une seule, celle permettant le retour sur investissement ! Du reste, l'article évoque les équipements connexes, car il s'agit de lieux commerciaux. Il est proposé de reconnaître un caractère d'intérêt général à ces complexes sportifs et commerciaux pour que les collectivités territoriales financent ce qui n'est pas rentable, comme les dessertes, alors même qu'elles assurent déjà la quasi-totalité de la charge des infrastructures sportives.
Systématiquement, pour défendre ces articles liés au football professionnel – droit à l'image, bourse –, on avance l'argument de la concurrence des clubs anglais ou espagnols mais des voix s'élèvent au plus haut niveau du football européen pour dénoncer l'exemple de ces clubs extrêmement endettés et appeler à ne plus repousser indéfiniment les limites de l'addiction à l'argent dans la gouvernance de ce sport.
N'adoptons pas cet article, chers collègues, tant que l'avenir du sport professionnel n'est pas clarifié.
Si le projet de loi arrivait dans sa globalité, nous aurions certainement un débat contradictoire. Il serait alors passionnant car nous sommes tous ici attachés au développement d'une pratique sportive porteuse d'éthique, d'éducation, d'épanouissement individuel et collectif, que cette pratique soit amateur ou professionnelle, de masse ou de haut niveau. C'est dans l'unité que le mouvement sportif français continuera à grandir et à gagner.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de retirer ce cavalier. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma