Intervention de André Chassaigne

Ce projet de loi, censé constituer un texte de modernisation et de simplification, selon le dogme libéral, donne lieu à de multiples complications. En effet, à force d'ouvrir à tous les échelons d'innombrables possibilités d'entente et de collusion, le législateur doit faire mine d'instaurer des garde-fous. Dans le cadre du classement, par exemple, les organismes évaluateurs ne pourront concomitamment commercialiser des prestations autres que l'évaluation aux hôtels qui les sollicitent. Mais comment contrôler ? Quelles sanctions sont prévues pour les ententes illicites ? Le texte ne le dit pas mais on devine que la libéralisation du secteur nécessitera, effet pervers, une véritable usine à gaz pour contrôler la validité des procédures. Comme ce contrôle sera quasiment impossible à effectuer, il ne sera tout simplement pas pratiqué, n'en doutons pas.

Ce texte est aussi l'occasion pour le Gouvernement de multiplier et de renouveler les effets d'annonce ou d'affichage. Par un amendement opportun en commission, le projet de loi introduit en effet la TVA à taux réduit pour la restauration. Le texte prévoit en outre différentes aides au secteur de la restauration, comme des aides fiscales ou la création d'un fonds de modernisation de la restauration. Mais, très étonnamment – il ne doit s'agir que d'un oubli ! –, ces aides ne sont pas conditionnées alors que cette mesure était censée ouvrir des perspectives pour l'emploi.

Comme pour le secteur financier, le Gouvernement ne demande aux groupes qu'il soutient avec l'argent public aucune contrepartie, que ce soit en matière de protection des salariés, d'amélioration des salaires, de conditions de travail ou de baisse des prix. Ce projet de loi, censé avoir des visées sociales, ne comporte en réalité aucune disposition sérieuse en ce sens.

Il faut parler d'un autre ajout de dernière minute de la commission – qui vous gêne au point que vous avez omis de l'évoquer dans votre présentation du texte, monsieur le secrétaire d'État –, je veux parler de cette curieuse disposition sur les équipements, lesquels deviennent, après onction du ministre des sports, institutions d'intérêt général, ce qui permettra aux consortiums qui les gèrent de réclamer des aménagements et des investissements structurels auprès des collectivités territoriales.