Projet de loi N° 1216
relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
M. le Premier Ministre, M. le Ministre de la défense
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente loi de programmation militaire couvre la période 2009-2014. Il s'agit de la onzième loi de programmation militaire, la précédente loi venant à échéance le 31 décembre 2008. Elle comprend sept chapitres.
Le premier chapitre comporte des dispositions à caractère programmatique prises sur le fondement de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoit que « des lois de programmation fixent les objectifs de l'action de l'État ». Les six chapitres suivants contiennent des dispositions relatives à l'organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale, à une mesure d'accompagnement des restructurations dans le domaine de la défense, aux modalités de cession des installations de défense et de la réindustrialisation, à l'ouverture du capital de certaines entreprises du secteur de la défense, au secret de la...
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Documents relatifs
- Dossier : Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
- Avis N° 1552 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Avis N° 1558 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1615 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Avis N° 1720 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
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