Avis N° 1552
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
écrit par Émile Blessig rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République s'est saisie des articles 12 à 14 de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Ces articles en constituent le chapitre VI, intitulé « Dispositions relatives au secret de la défense nationale ». Instituant une procédure spécifique de perquisition dans les lieux où sont abrités des secrets de la défense nationale, ces dispositions relèvent donc directement du champ de compétence de la commission des Lois.
La décision de se saisir de ces articles a aussi été motivée par la nécessité de répondre aux fortes inquiétudes qu'ils ont fait naître dans les milieux judiciaires.
Votre rapporteur pour avis a ainsi mené de nombreuses auditions auprès des responsables de l'exécutif, des organisations professionnelles de magistrats, d'avocats ou de diverses...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
- Projet de loi N° 1216
- Avis N° 1558 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1615 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Avis N° 1720 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet avis.