Intervention de Annick Le Loch

Je vous répète aujourd'hui que, si son contenu même n'est pas critiquable, le contrat d'avenir est loin d'être suffisant. Les législateurs que nous sommes ne devraient pas tolérer qu'on acte par la loi une telle dégradation des finances publiques sans qu'aucune condition, sans qu'aucun gage ne soit inscrit dans cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le 1er décembre 2006, Nicolas Sarkozy déclarait : « À mes yeux, si l'État accepte de se priver d'une recette fiscale importante, c'est à la condition d'un accord gagnant-gagnant avec les salariés et les consommateurs. ». Où est passée cette conditionnalité de la baisse de la TVA qu'évoquait le candidat Nicolas Sarkozy ? Quelles conditions ont été satisfaites pour justifier que l'État se prive de 3 milliards de recettes fiscales chaque année ?

À cet égard, permettez-moi de vous faire part de la remarque qu'un restaurateur de ma circonscription me faisait à propos de la baisse de la TVA : « Les fournisseurs n'attendent que cela pour augmenter leurs tarifs. »