Intervention de Jean-Louis Léonard

Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous apprêtez à défendre un amendement contraire : nous aurons un véritable débat sur ce sujet. Il s'agit en effet d'un élément décisif dans la bataille du tourisme et dans votre stratégie visant à gagner 500 000 nouveaux bénéficiaires dans les deux ans à venir.

Agir sur la demande, c'est également oeuvrer en faveur de la protection du consommateur. Cette préoccupation structure l'ensemble de votre projet de loi.

S'agissant, tout d'abord, des droits des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, ils sont renforcés à l'article 15 et ont été complétés lors de l'examen du projet de loi au Sénat. À cet égard, notre commission des affaires économiques est certes revenue sur la sortie de droit en cas de succession, mais elle l'a intégrée dans les justes motifs qui seront appréciés par le juge. De même, elle a cité, comme motif de retrait de la société, la fermeture des stations touristiques ou des ensembles immobiliers concernés durant les périodes achetées. En effet, une telle situation crée un véritable déséquilibre de l'offre et est certainement une cause de démission de nombreux sociétaires. Nous avons, par ailleurs, souhaité limiter à une durée de trois ans le mandat des gérants de ces immeubles, mandat qui restera cependant renouvelable pour permettre aux associés d'assurer, s'ils le souhaitent, une continuité dans la gestion.

La transposition de la directive européenne du 14 janvier 2009, dite directive « time-share », entamée par le Sénat, a été achevée par notre commission.