Intervention de Jean-Paul Charié

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

La loi de modernisation de l'économie facilite la libre négociabilité, car il est par exemple normal qu'une centrale d'achat qui s'engage de façon ferme sur des prix et sur des volumes achète moins cher que celle qui ne le ferait pas.

La libre négociabilité, ce n'est pas le rapport dominant-dominé,…