Intervention de Annick Le Loch

En matière de TVA, le vrai débat doit aujourd'hui tourner autour des moyens dont se dote l'État pour que la baisse ait un effet vertueux, tant du point de vue économique que du point de vue social.

Le contrat d'avenir, signé le 28 avril 2009 lors des états généraux de la restauration, a permis d'annoncer un grand nombre d'engagements.

Ainsi, il est écrit dans le contrat d'avenir que cette baisse des prix «permettra une répercussion intégrale […] sur les prix de produits ciblés », c'est-à-dire, me semble-t-il, au moins sept sur dix. Mieux encore, il est annoncé que, « pour un menu à 20 euros, l'économie sera de 2,40 euros. Le café qui coûtait 1,60 euro en salle coûtera désormais 1,40 euro ». De manière générale, « les prix seront baissés d'au moins 11,8 % », et la DGCCRF veillera au respect de ces engagements.

Sur les créations d'emplois et la situation des salariés, là encore, les engagements sont légion. Ils vont tous ou presque dans le bon sens – je le dis sans ironie : 40 000 emplois, dont 20 000 pour les jeunes, créés dans les deux ans à venir, et l'ouverture d'une négociation sociale pour améliorer la rémunération, la formation et la protection des salariés. Tout cela sera bien sûr accompagné d'un suivi par l'État du respect des engagements.

Enfin, les restaurateurs s'engagent à investir pour mettre aux normes, moderniser leurs établissements, améliorer l'accueil. Le comité de suivi sera une fois de plus mis à contribution pour veiller au respect de ces engagements de principe.

En apparence, rien ne manque dans ce contrat. Tout y est, sauf la garantie, pour les salariés et les consommateurs, que les engagements pris seront tenus.

Comme souvent, vous avez pris le problème à l'envers. Plutôt que de conditionner la baisse de la TVA par un effort de la part des restaurateurs, au lieu d'en faire la contrepartie d'améliorations des conditions salariales ou d'un effort sur les prix, vous avez commencé par annoncer la baisse à 5,5 %, par fixer la date à laquelle la mesure serait effective, puis vous vous êtes tournés vers les restaurateurs en leur demandant de s'engager pour l'avenir. La méthode que vous avez utilisée n'était ni pertinente ni efficace. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Elle ne pouvait qu'aboutir à un résultat déséquilibré et critiquable. Jugez plutôt : d'un côté, l'État, en pleine crise des finances publiques, accepte la perte de quelque 3 milliards d'euros de recettes fiscales chaque année ; de l'autre, assurés de la baisse de la TVA dès le 1er juillet, les restaurateurs signent un contrat d'avenir qui, même s'il n'est pas respecté, ne remet pas en cause une mesure déjà effective.

Vous allez, je n'en doute pas, chercher à valoriser le contenu des engagements et le rôle du comité de suivi qui sont précisés dans le contrat d'avenir. Encore une fois, ce contenu n'est pas remis en cause : il est bon. Reste que vous savez, comme nous, qu'il n'a aucune valeur contraignante.

Aujourd'hui, nous vous proposons de valoriser ces engagements en en faisant la condition de la baisse de la TVA à 5,5 %. Rien ne fait obstacle au vote de nos amendements puisque les conditions que nous posons, avant toute baisse de la TVA, ne sont que la reprise des engagements formulés dans le contrat d'avenir, et donc déjà largement acceptés par les restaurateurs. Nous vous proposons une autre méthode, plus sûre, pour arriver aux objectifs affichés dans le contrat d'avenir : conditionner la baisse de la TVA par la signature d'un accord de branche sur les salaires et par la baisse des prix, que vous avez évoquée tout à l'heure.

Avec ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques se pose de nouveau la question de vos engagements en faveur du pouvoir d'achat des Français et de l'état de nos finances publiques.

En commission, monsieur le secrétaire d'État, je vous avais demandé ce qui se passerait si les consommateurs s'apercevaient dans quelques semaines que les prix de certains plats ou menus n'avaient pas baissé comme on l'avait annoncé. Vous m'aviez alors répondu : « On ne peut pas considérer en même temps que les objectifs du contrat d'avenir sont ambitieux et qu'ils sont inexistants dès lors qu'ils ne sont pas inscrits dans la loi. Je rappelle, tout de même, que les signatures de l'État et des sept organisations professionnelles de ce secteur sont engagées. »