Intervention de Christine Albanel

…jusqu'à l'interdiction d'exercer des professions à vie, jusqu'à des centaines de milliers d'euros d'amende. Ce sont des sanctions plus sévères qu'une suspension d'accès à Internet qui, de toute façon, peut être coupé dès lors que vous ne payez pas votre facture.

Tout le processus avait été validé en assemblée générale par le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette sanction devait être prononcée par un juge.