Avant que Mme la ministre ne s'exprime, je souhaite que nous rendions hommage à M. Jean-Paul Charié. Son décès constitue un événement terrible pour chacun d'entre nous. La commission des affaires économiques doit se souvenir de son action : député depuis 1981, il a toujours fait partie de notre commission, longtemps vice-président puis whip de l'UMP. Il était une autorité reconnue dans de nombreux domaines comme le commerce, l'artisanat, l'urbanisme commercial. Il a été le rapporteur brillant et efficace du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), défendant avec beaucoup d'ardeur les points de vue de la commission jusqu'à rallier le Gouvernement à ses positions. Il a mené des combats très pertinents en faveur des entreprises, sur le lobbying, le tourisme. Il était un touche-à-tout de génie qui s'intéressait à de multiples sujets et allait toujours au fond des choses. C'était aussi un ami personnel et je suis très peiné par sa disparition. Je l'avais eu au téléphone jeudi dernier : il m'avait alors dit qu'il allait mieux et qu'il comptait revenir pour finir son rapport d'application sur la LME. Je vous demande donc de bien vouloir respecter une minute de silence pour M. Jean-Paul Charié, qui va beaucoup nous manquer.

M. Serge Poignant assurera son intérim au sein de l'UMP. Je veillerai également à ce que les travaux qu'il avait entamés sur l'application de la LME se poursuivent. Une délégation du bureau de la commission ou de la commission elle-même se rendra évidemment à ses obsèques, nous vous tiendrons informés des détails lorsque nous les aurons.

Nous allons maintenant poursuivre l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Vous vous souvenez que la précédente séance de commission avait été levée en accord avec l'opposition suite à plusieurs différends avec le Gouvernement, afin de nous permettre d'auditionner le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Vous n'étiez pas présente, Mme la ministre, pour des raisons familiales évidentes, et vous nous avez beaucoup manqué. Nous avons ensuite pu avoir un débat constructif en commission avec M. Michel Boyon, président du CSA, puis avec M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, et la majorité s'est de son côté réunie plusieurs fois avec le Premier ministre et vous-même, ce qui a permis de réaliser des avancées importantes en vue d'une compréhension commune des enjeux de ce texte. Nous devrions donc aujourd'hui être en mesure de le voter.

Je regrette de n'avoir pu être présente lors de la première réunion de la commission et profite de l'occasion pour vous remercier des témoignages de sympathie et de félicitations que j'ai pu recevoir de vous tous à l'occasion de la naissance de mon fils. Le laps de temps qui s'est écoulé depuis cette première réunion a été mis à profit pour combler les failles du système d'accompagnement au passage au tout numérique et j'aurai à cet égard plusieurs propositions de modifications à vous soumettre : c'est la raison pour laquelle je souhaiterais que l'on puisse réserver l'examen des premiers articles, de l'article 1er A à avant l'article 1er D, les amendements du Gouvernement se situant avant l'article 1er D.

La demande de réserve est de droit.

L'objectif que poursuit le Gouvernement est de garantir l'accès de tous au numérique. À cet égard, le terme de TNT est trompeur car il semble sous-entendre l'utilisation de la voie hertzienne, alors que celle-ci n'est pas exclusive de celle du satellite. Il convient donc de définir des conditions équitables d'accès au numérique sur tout le territoire, quelle que soit la technologie utilisée. À cet égard, il ne sera techniquement pas possible d'accéder partout au numérique par voie hertzienne ; économiquement, ce n'est d'ailleurs pas toujours la meilleure solution : elle peut même s'avérer beaucoup plus chère que la voie satellitaire en cas de morcellement de territoires. Rappelons par ailleurs qu'il n'y a aucun problème de qualité de la transmission numérique, contrairement à l'analogique : la qualité de la transmission numérique reste toujours très bonne, qu'elle se fasse par voie hertzienne ou via un satellite ; elle peut même être meilleure car la bande passante est plus large et on a toutes les chaînes disponibles en haute définition. Tout le monde n'aura donc pas accès au numérique avec la même technologie, même si on s'efforcera de privilégier le plus possible la voie hertzienne. Pour ce faire, la meilleure solution est de pousser au maximum la puissance des émetteurs d'ores et déjà prévus. Cela permettra en effet d'augmenter en moyenne nationale de 1,6 % la couverture numérique hertzienne et jusqu'à 3 ou 4 % dans certains départements. Cette solution n'est cependant pas neutre financièrement : elle représente un surcoût d'environ 30 % pour les chaînes. Elle est toutefois plus efficace que la création de nouveaux émetteurs qui ne permettrait qu'une progression de 0,3 % de la couverture numérique du territoire. Il convient en outre de souligner, sur un sujet auquel citoyens et élus sont particulièrement sensibles, que ce choix n'impactera pas les objectifs de réduction de l'exposition aux champs électromagnétiques : les émissions en mode numérique étant dix fois inférieures en puissance aux émissions en mode analogique, il existe en effet une marge suffisante pour en augmenter la puissance. Il s'agit là du premier amendement du Gouvernement.

S'agissant ensuite de l'accompagnement des particuliers par la création d'un fonds destiné aux personnes âgées et handicapées, je rappelle qu'il s'agit d'un fonds d'aide technique et non financière. Un fonds de prise en charge financière existe déjà par ailleurs pour les personnes les plus démunies : ainsi, les coûts du passage au numérique pour les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle sont bien pris en charge par la collectivité, y compris lorsqu'il s'agit d'acquérir un adaptateur à 25 euros. Le fonds technique, doté de 50 millions d'euros, sera destiné à venir en aide aux personnes qui ne se sentent pas en mesure de procéder à la sélection et à l'installation des équipements nécessaires. Il permettra de financer le déplacement à domicile de techniciens qui pourront prodiguer des conseils et également accompagner les personnes éligibles aux aides financières dans leurs démarches administratives. À titre expérimental, une opération de ce type a été menée dans la Manche en partenariat avec La Poste préalablement à l'extinction programmée le 18 novembre des émetteurs du Nord Cotentin.

Enfin, un fonds « bis » sera créé afin d'accompagner financièrement les personnes qui recevaient la télévision analogique par voie hertzienne, c'est-à-dire par le biais d'une antenne râteau, et qui auraient besoin de s'équiper en récepteur satellite. Les élus se sont fortement mobilisés en faveur de ces populations qui pourraient effectivement ne pas comprendre qu'elles ne peuvent plus désormais recevoir la télévision de la même manière et ressentir le passage au numérique comme une régression. Le Premier ministre avait proposé que la moitié des citoyens ayant les revenus les plus faibles voient le coût de l'acquisition d'une parabole et son installation pris en charge. Il a finalement arbitré en faveur d'une prise en charge sans condition de ressources à hauteur de 250 euros pour l'équipement de la résidence principale. Cela représente un coût pour l'État de 96 millions d'euros. Ce sont donc 56 millions d'euros qui s'ajoutent aux 40 millions d'euros initialement prévus afin de couvrir 100 % des publics concernés, y compris les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle qui n'étaient auparavant pas comptabilisées dans l'aide envisagée par le Premier ministre.

Enfin, le Gouvernement a trois autres propositions à vous soumettre qui concernent la gouvernance territoriale du système. Tout d'abord, il convient en effet de tenir compte du souhait des collectivités locales de conserver leurs émetteurs en les numérisant. Généralement, mieux vaut paraboliser que numériser un émetteur, d'un point de vue financier, mais le choix inverse peut être fait par certaines collectivités, auquel cas un accompagnement financier sera mis en place. La question de savoir si celui-ci passera par le FCTVA ou par le fonds « bis » n'a pas été tranchée. Si le fonds « bis » devait être retenu, les moyens destinés au financement de paraboles sur le territoire de la collectivité concernée seraient réorientés vers le financement de la numérisation de l'émetteur. Le travail est en cours et la solution sera prochainement arrêtée. En revanche, il s'agira d'un accompagnement financier sur le capital, par sur l'entretien de l'émetteur. Je voudrais par ailleurs revenir un instant sur l'attitude de TDF pour dire que je n'ai pas du tout apprécié la démarche de cette entreprise auprès des élus, qui était en partie fondée sur l'ambiguïté de son statut. Or je tiens à rappeler que TDF est bien désormais une entreprise privée, et qu'elle a tendance à maximiser le cash-flow et à proposer des solutions reposant sur le leasing des émetteurs, ce qui n'est pas toujours dans l'intérêt des collectivités. Quant aux chiffres que TDF a diffusés, il ne s'agit pas de chiffres publics officiels et certains se sont avérés faux. D'ailleurs, l'entreprise n'assume plus aujourd'hui toutes les informations qu'elle a diffusées sur la question. Par exemple, lorsque TDF explique qu'en numérisant deux émetteurs côte à côte qui touchent 1 000 personnes, on touchera 2 000 personnes, c'est faux : cela dépend du taux de recouvrement des deux émetteurs, au final on peut très bien n'en toucher que 1 300. Le secrétariat d'État est évidemment à la disposition des députés pour leur donner tous les chiffres publics disponibles permettant de comparer les taux de couverture des départements en mode numérique, en mode numérique avec puissance augmentée, en mode analogique, en mode analogique dégradée, ainsi que les taux de parabolisation.

Le Gouvernement souhaite également proposer un renforcement du GIP France Télévision Numérique autour d'une direction technique et d'une direction politique afin de résoudre le problème de déclinaison territoriale que pose le système actuel. Même si le GIP est fortement présent sur le terrain, c'est avec une démarche un peu technique qui ne constitue pas toujours la meilleure interface avec les élus.

Enfin, j'ai une troisième proposition, qui a été élaborée de concert avec M. Jean Dionis du Séjour et vous sera formellement présentée lors de l'examen du texte en séance : elle vise à organiser un pilotage local du basculement au tout numérique. Le secrétariat d'État ne dispose pas de directions décentralisées, le CSA n'a pas de déclinaison territoriale : c'est pourquoi il faut créer des lieux de concertation au niveau régional, au niveau départemental, voire au niveau communal, qui pourraient être des lieux d'élaboration de conventions avec le GIP. Celui-ci a une très grande souplesse de fonctionnement et peut passer des conventions avec une mairie par exemple éloignée de tout afin que la parabolisation se fasse en une fois.

Je vous remercie Mme la ministre. Vous avez apporté des réponses concrètes à de légitimes inquiétudes qui reposaient, il est vrai, sur les chiffres diffusés par TDF. Les décisions prises vont en tout cas dans le sens souhaité par les parlementaires, qu'il s'agisse de l'augmentation de la puissance des émetteurs, du fonds « bis » ou encore de l'implication des collectivités locales et des maires. À cet égard, la création d'un comité de pilotage local me paraît une très bonne chose. Je souhaite vivement que nous puissions avancer rapidement sur l'examen du texte et des 142 amendements qui ont été déposés, je passe donc la parole à la rapporteure, Mme Laure de la Raudière.

Je remercie la commission et le Gouvernement pour le travail accompli depuis la première étape de l'examen de ce texte. Mme la secrétaire d'État, vous apportez des réponses concrètes à nos interrogations, et je garde en tête l'objectif que j'ai déjà affiché : nous devons réussir le passage au numérique dans les délais prévus par la loi. Nous disposons désormais des moyens de le faire, grâce à un accompagnement pédagogique, auquel sont associés les élus, permettant de proposer un service équitable pour tous et partout.

Nous avons entendu le CSA et TDF et ces deux auditions se sont avérées fort intéressantes. En conclusion de ces auditions, nous avons enjoint les deux organismes à s'accorder sur les chiffres qu'ils nous ont transmis. Le CSA a communiqué ses chiffres à TDF, mais n'a reçu aucune réponse en retour. J'ai dressé un premier bilan avec le CSA hier soir, qui m'a indiqué qu'il n'était pas parvenu à un accord avec TDF. Il me paraît normal qu'on se fie aux chiffres qui nous sont communiqués par l'autorité indépendante, qui figureront donc dans mon rapport.

Les annonces qui viennent d'être faites par Mme la secrétaire d'État sont importantes. Je souhaite que mes collègues puissent lui poser des questions, car si l'audition de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, était intéressante, nous pourrions toutefois obtenir des réponses plus précises à nos interrogations.

Je tiens à préciser que nous ne sommes pas en train de participer à une audition de Mme la secrétaire d'État, mais bien de procéder à l'examen de la proposition de loi qui nous est soumise, examen auquel elle prend part. Vous poserez vos questions au fur et à mesure des débat sur les amendements.

On ne peut entièrement souscrire à l'analyse de notre rapporteure lorsqu'elle affirme que l'on doit se fier aux chiffres du CSA. Les comparaisons auxquelles se livre le conseil reposent sur la prise en compte d'une couverture analogique parfaite, alors qu'il faudrait intégrer les zones de couverture en analogique dégradé, car pour un foyer, recevoir la télévision, même en qualité imparfaite, c'est tout de même plus satisfaisant que de ne rien recevoir du tout. Mme la secrétaire d'État, vous avez affirmé notamment lors du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, que la couverture numérique sera plus vaste que la couverture analogique, mais si et seulement si on prend comme point de comparaison une couverture analogique parfaite.

En outre, vous nous indiquez que le CSA pourra désormais exercer des pouvoirs coercitifs afin de faire plier les chaînes sur un certain nombre d'aspects. Nous en prenons acte.

J'en viens à l'implication des collectivités locales. Elles seront informées, certes, mais il ne revient pas aux maires de porter à leurs administrés les bonnes ou les mauvaises nouvelles en matière de couverture numérique. Il faut également que le CSA cesse de prendre des engagements qu'il n'est pas capable de tenir, car il a écrit à un certain nombre d'entre nous pour annoncer que des émetteurs allaient être activés, ce qui ne fut finalement pas le cas.

En matière de financements, quelles garanties peuvent nous être apportées ? Nous ne sommes pas contre l'idée de se tourner vers les chaînes, qui vont d'ailleurs réaliser des économies à l'occasion de ce passage de l'analogique au numérique, plutôt que de solliciter le budget de l'Etat.

Par ailleurs, nous avons eu une discussion intéressante avec l'ARCEP hier, et nous avons soulevé le débat sur l'opportunité de mettre en place un régulateur unique du réseau, en lieu et place du CSA, compétent en matière de réseaux et de contenu, et de l'ARCEP, en charge des réseaux. La diffusion du haut débit numérique hertzien peut impliquer le recours aux pylônes qui maillent actuellement le territoire, et les paraboles ne constituent pas une réponse adaptée au problème. Or cette question intéresse les compétences de deux autorités de régulation, qui n'ont pas nécessairement le même agenda. La ministre doit veiller à la cohérence de ces interventions.

Je salue la nouvelle ligne politique défendue par le Gouvernement et sa volonté d'empêcher une régression du service public de la télévision.

J'avais présenté deux amendements, l'un afin de prévoir qu'il ne puisse y avoir de décalage supérieur à cinq points entre le taux de couverture numérique et le taux de couverture analogique, l'autre garantissant une couverture hertzienne dès lors que plus de 500 habitants sont concernés.

Les amendements du Gouvernement les rendent sans objet, et je m'y rallie.

Les objectifs d'une télévision numérique pour tous et d'une gouvernance territoriale destinée à permettre un meilleur déploiement de ce média me conviennent, sous réserve de quelques observations.

Une augmentation de la puissance est nécessaire, le fonds « parabole » passe de 40 à 96 millions d'euros, qui s'ajouteraient au fonds de pilotage de 50 millions d'euros, et une participation des chaînes est également prévue : je souscris pleinement à ce principe, qui nous renvoie à une question clé, celle de la gouvernance de la transition entre les deux systèmes.

Il convient d'affecter les moyens financiers nécessaires à cette transition, mais aussi de veiller à ce que des solutions optimales puissent être dégagées territoire par territoire. Or je trouve que les dispositifs de pilotage territorial envisagés jusqu'à maintenant sont très pauvres par rapport aux dispositifs de pilotage d'autres services publics comme le service public postal. Je me réjouis que l'on ouvre ce chantier.

Enfin je souhaiterais faire deux commentaires d'humeur : d'abord je me félicite de la qualité du travail parlementaire qui a été accompli dans notre Assemblée, et qui a permis de combler certains oublis de nos collègues du Sénat. Ensuite, et après avoir félicité Mme la secrétaire d'État pour avoir obtenu des arbitrages conformes aux voeux de notre Assemblée, je souhaiterais que l'on soit juste envers TDF qui a fait correctement son travail. J'ai étudié attentivement les études qui nous ont été transmises, et je n'ai pas noté de différence sensible entre les chiffres du CSA et ceux de TDF, en particulier s'agissant du Lot-et-Garonne. Le CSA indique qu'avec 400 émetteurs supplémentaires, le gain en terme de couverture n'atteint que 0,3%. Or ce chiffre est fortement contesté par TDF. Il faut avoir en tête que le CSA n'échappe pas aux pressions, en l'occurrence aux pressions des chaînes. Gardons-nous de tout angélisme.

Le travail accompli nous a permis de revoir la copie qui nous était présentée, et je remercie à cette occasion M. le président et Mme la secrétaire d'État.

Les auditions de l'ARCEP et du CSA étaient tout à fait bienvenues et se sont révélées fort intéressantes.

Comme nous l'avions indiqué, nous voulions éviter à tout prix l'écran noir, et je me réjouis que nous ayons réussi à ne pas tomber dans ce piège. Nous sommes désormais convaincus que la solution réside dans l'augmentation de la puissance, et que disséminer des pylônes ici ou là n'est pas suffisant. Pour autant la question de la convergence entre TNT et très haut débit reste posée, et il faudra peut-être conserver certains pylônes quitte à ce que les collectivités qui pourront le faire y contribuent financièrement.

Les collectivités doivent en outre pouvoir maintenir des émetteurs, et le fonds de compensation de la TVA constitue de ce point de vue un meilleur outil de financement que le fonds « bis ». S'agissant de ce fonds, je me réjouis par ailleurs que les options retenues soient non seulement sociales mais aussi équitables, car ceux qui se trouveront face à un écran noir doivent pouvoir être aidés.

Certaines interrogations subsistent par ailleurs, et notamment au sujet de la participation des chaînes au fonds « bis ». Le Premier ministre en aurait pris l'engagement. À ce sujet, je souhaiterais évoquer les inquiétudes que soulève la couverture de TF1.

Pour conclure, ce texte va permettre de réduire la fracture en matière de télévision numérique et, à condition que les deux questions ne soient pas détachées, la fracture en matière de haut débit.

Pour répondre à M. François Brottes, je souhaite tout d'abord indiquer que les chiffres du CSA intègrent tant l'analogique parfait, ou « standard », que l'analogique dégradé. Certes l'analogique dégradé représente une part importante de la couverture de certaines zones, mais dans ce cas les foyers sont largement dotés de paraboles tournées soit vers des satellites numériques soit vers des satellites analogiques. Or le rythme d'extinction du satellite analogique sera plus lent que celui de la télévision analogique.

S'agissant de l'implication des collectivités locales, personne ne songe à demander aux maires de porter les mauvaises nouvelles. 350 millions d'euros vont être investis dans des campagnes de communication, une campagne nationale à la télévision qui a déjà commencé, et des campagnes locales dans la presse quotidienne régionale, qui suivront le rythme de basculement vers le numérique région par région.

Pour ce qui concerne l'utilisation des pylônes pour le haut débit hertzien, il est en effet difficile de faire travailler ensemble l'ARCEP, le CSA, un GIP et une administration centrale. Le secrétariat d'État s'efforce de coordonner les interventions des uns et des autres, au moment où j'ai demandé à ce que le haut débit et le très haut débit puissent bénéficier des subsides collectés dans le cadre du grand emprunt.

Je remercie M. Jean Dionis du Séjour pour ses remarques constructives, et je souscris à son analyse sur le besoin d'un pilotage local, qui nous a d'ailleurs récemment fait défaut à Cherbourg, où nous avons identifié avec retard un risque de zone blanche.

Je comprends vos arguments sur TDF, le CSA a aussi sa part de responsabilité dans le flottement que nous avons eu à déplorer. Mais celui-ci subit également la pression de TDF : ainsi le chiffre de 1 626 émetteurs numérisés en complément résulte d'un échange entre le CSA et TDF. Les chiffres que TDF a pu communiquer à certains d'entre vous étaient erronés.

S'agissant de problèmes de couverture qui concerneraient TF1, je n'en ai pas connaissance, et vous saurais gré de me communiquer les éléments dont vous disposez.

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Puis la commission a poursuivi l'examen débuté lors de la réunion de la commission le 6 octobre 2009, séance de 16 heures 15, sur le rapport de Mme Laure de la Raudière, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fracture numérique (n° 1857).

Le Gouvernement demande la réserve jusqu'aux articles additionnels après l'article 1er C inclus.

Article additionnel avant l'article 1er D : Fixation par le CSA d'une valeur minimale de puissance apparente rayonnée des émetteurs

La commission adopte l'amendement CE 147 du Gouvernement.

Article additionnel avant l'article 1er D : Assistance technique à la réception de la télévision numérique en faveur des publics vulnérables

La commission adopte l'amendement CE 148 du Gouvernement.

Article additionnel avant l'article 1er D : Aide financière en faveur des collectivités locales installant des émetteurs supplémentaires

La commission est saisie de l'amendement CE 149 du Gouvernement.

Cet amendement soulève le problème des émetteurs « fantômes ». Certaines collectivités ont été obligées, par le passé, de mettre en place ce type d'émetteurs qu'il aurait sans doute été plus judicieux de « légaliser » et d'intégrer aux émetteurs existants, alors que le CSA ne les a jamais comptabilisés.

Mme la secrétaire d'État, pouvez-vous vous engager à présenter le projet de décret dont il question dans votre amendement lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique ?

Nous avons privilégié la formule la plus favorable pour résoudre la question des émetteurs « pirates » et « corsaires ». On ne raisonnera pas en terme de couverture par un émetteur « fantôme » ou non, mais en fonction de la présence d'une antenne râteau sur le toit. Le cas échéant le foyer concerné sera éligible au fonds parabole. On ne légalise pas les émetteurs existants, mais on octroie des aides aux personnes qui en ont bénéficiés.

Sur cet amendement, il est prévu une compensation financière : elle doit couvrir l'intégralité du coût de l'installation. Dans certaines communes classées par les services du patrimoine, qui interdisent la pose de paraboles, les collectivités seront obligées d'installer un émetteur pour desservir leurs habitants. Si la compensation n'est pas intégrale, cela posera des problèmes aux communes.

La compensation ne sera pas intégrale. C'est un accompagnement financier. En deçà d'un seuil d'habitants servis, il semble préférable de recourir aux antennes paraboliques, plutôt que d'installer un émetteur. De surcroît, il existe des paraboles qui sont acceptées par les architectes des bâtiments de France. Tout le monde pense aux grandes paraboles blanches que l'on voit dans certaines de nos circonscriptions. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

Je mets à votre disposition une présentation de ces nouveaux modèles de paraboles. Il serait intéressant de les présenter aux architectes des bâtiments de France.

Je vais essayer de vous présenter le décret au plus vite, et si possible, d'ici la séance. Les arbitrages sont en cours.

La commission adopte l'amendement CE 149.

Article additionnel avant l'article 1er D : Coordination rédactionnelle

La commission examine et adopte l'amendement CE 140 du Gouvernement.

Article additionnel avant l'article 1er D : Assouplissement de la gouvernance du groupement d'intérêt public France Télé Numérique

La commission examine l'amendement CE 125 de la rapporteure.

Cet amendement vise à assouplir la gouvernance du groupe d'intérêt public institué par l'article 100 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, en permettant, si nécessaire, au conseil d'administration de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général du groupement. Le président aura en effet à l'avenir un rôle plus politique, dirigé vers les élus.

Qui va nourrir les fonds ? Va-t-on solliciter les chaînes ?

Le Gouvernement a pris un engagement financier. Le « fonds paraboles » est sans conditions de ressources. Nous avons l'intention de solliciter les chaînes, cela est en cours, mais cela n'apparaît pas dans les amendements.

Allez-vous solliciter l'ensemble des chaînes ? Les trois chaînes publiques, les six chaînes, ou les dix-huit chaînes du bouquet de la TNT ?

Traditionnellement, les chaînes historiques participent financièrement à la diffusion, mais elles le contestent. Par conséquent, nous souhaiterions profiter du passage au numérique pour étendre la participation financière à d'autres chaînes. Rappelons que les chaînes historiques financent déjà la campagne nationale. Elles ne comprennent donc pas pourquoi les chaînes de la TNT ne seraient pas mises à contribution pour l'allumage du numérique partout en France, alors que les recettes publicitaires sont en train de migrer vers la TNT. La question n'est pas réglée, même si le fonds est créé : le Gouvernement va trouver une solution et négocier avec les chaînes.

La commission adopte l'amendement CE 125.

Article 1er D : Rapport du Gouvernement sur l'accompagnement du passage à la télévision numérique terrestre pour les téléspectateurs les plus démunis

La commission examine ensuite l'amendement CE 141 du Gouvernement.

D'aucuns évoquent l'éventualité d'une non réception des chaînes de base dans certaines zones. Si ce n'est pas le cas, il nous faut communiquer sur le sujet.

Je suis tout à fait preneuse d'informations sur le sujet, afin de lever toute inquiétude. Spontanément, je ne vois pas où est le problème.

Il faut qu'il y ait une confiance qui s'instaure entre nous : le Gouvernement s'est engagé à ce que l'ensemble des territoires soient couverts. Il nous faut être pragmatiques : les choses vont se mettre en place sur le terrain.

J'avais cru comprendre que le passage de l'analogique au numérique allait permettre à tous de recevoir les 18 chaînes de la TNT. Or, j'ai également entendu dire qu'il n'y aura pas d'égalité entre les citoyens en matière de couverture numérique.

La ministre a évoqué un fonds complémentaire pour les résidences principales : qu'en est-il des résidences secondaires, en particulier celles situées en zone touristique de montagne ?

Le service n'est pas de même qualité entre le numérique et la parabole : cette dernière ne permet de recevoir qu'une seule chaîne à la fois, ne permet pas d'enregistrer sur une chaîne différente que celle que l'on regarde, et ne permet pas de regarder différentes chaînes sur plusieurs téléviseurs en même temps. La reconstitution des services perdus pour les usagers mérite des moyens supplémentaires.

Quand on a un poste de télévision chez soi, on doit s'acquitter de la redevance audiovisuelle. Si quelqu'un n'a pas d'antenne parabolique, doit-il quand même payer cette redevance dès lors qu'il garde son vieux poste de télévision ?

L'enjeu réside dans la coordination du dispositif. En zone de montagne, la situation n'est pas facile. Le président du CSA nous a encouragés à déposer des amendements et a indiqué qu'il existait des éléments d'interrogations quant aux informations fournies par les chaînes, avant le basculement. En cas de problème, mettra-t-on en place un guichet unique ? On nous répond que le GIP va gérer les problèmes posés au niveau des départements, mais il risque d'être rapidement débordé. Qu'est-il prévu en matière d'enquêtes communales, foyer par foyer ? On peut discuter de l'enjeu financier, mais le véritable enjeu relève de la coordination. Pour beaucoup de Français, la télévision est un dû.

La loi prévoit un taux de couverture numérique de 95 % pour les 18 chaînes de la TNT. Cela correspond à 1626 sites allumés pour les 6 chaînes historiques, avec un correctif départemental de 91 % et à 1423 pour les nouveaux entrants avec un correctif départemental de 85 %. Ce décalage correspond au décalage actuel en analogique : TF1 et France 2 ont une couverture à 98-99 %, tandis que les autres chaînes ont une couverture de 94-95 %. Donc il y a la même différence dans l'esprit entre la diffusion par voie hertzienne des six chaînes historiques et le bouquet complet des 18 chaînes.

C'est aussi dans les zones où il n'y a pas de réception complète en analogique que l'on va retrouver le plus d'antennes paraboliques. En revanche, les personnes équipées d'antennes paraboliques recevront des chaînes supplémentaires. C'est aussi en zone de montagne qu'il y aura le plus d'antennes paraboliques, mais il est logique et normal que le « fonds paraboles » soit destiné à financer l'équipement des résidences principales.

Concernant la reconstitution des services, en hertzien comme en satellite, pour bénéficier d'une multi-diffusion, il faut s'équiper d'un décodeur pour chaque télévision. Il y a une différence de coût d'environ 70 euros entre les deux dispositifs. Les paraboles satellite peuvent recevoir plusieurs câbles et peuvent donc desservir plusieurs télévisions. En revanche, il faut que chaque téléviseur dispose d'un décodeur. Il semble encore une fois naturel que le fonds finance le téléviseur principal.

En ce qui concerne le paiement de la redevance, la règle ne sera pas modifiée : c'est la détention d'un téléviseur qui entraîne l'assujettissement. En fait, il y a une tolérance des services fiscaux si vous avez un vieux modèle des années soixante dans votre grenier.

Puis la commission adopte à l'unanimité l'amendement CE 141.

Les amendements CE 83 de M. Michel Raison, CE 5 de M. Henri Nayrou, CE 40 de M. Lionel Tardy, deviennent sans objet.

La commission adopte ensuite l'article 1er D ainsi modifié.

Article 1er A : Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair

La commission examine les amendements à l'article 1er A, précédemment réservés.

Elle examine l'amendement CE 67 de M. Francis Saint-Léger.

Le taux de 91 % a été fourni par le CSA, même si la loi fixe le taux de 95 %. Le taux de 91 % ne sera pas atteint dans 24 départements, et dans 15 départements si l'on double la puissance d'émission. Grâce à l'initiative du président et de la rapporteure, la commission a obtenu des simulations de TDF et du CSA, dont il ressort que malgré le maintien des petits émetteurs, le taux de 91 % est inatteignable dans plusieurs départements.

Le Gouvernement présente de nouveaux amendements, traduisant une nouvelle ligne politique : il y a désormais un accompagnement financier, avec la mise en place du fonds à destination des collectivités ; en outre, il semble que dans les zones qui seront les moins bien couvertes en réception analogique, il y ait déjà un fort taux d'équipement en paraboles, de l'ordre de 40 ou 50 %. Les amendements du Gouvernement, prévoyant une augmentation de la puissance, créant un fonds de 96 millions d'euros, permettant l'implication des collectivités, ainsi que la création d'un comité de pilotage répondent en grande partie à nos inquiétudes.

L'amendement en discussion est retiré par son auteur.

Je vous remercie, M. Francis Saint-Léger, de reconnaître que les travaux de la commission ont fait progresser la position du Gouvernement.

J'ai apprécié le travail effectué avec M. Jean Dionis du Séjour et M. Francis Saint-Léger, qui nous a permis de faire évoluer notre position sur des sujets difficiles.

Je suis défavorable à l'article 1er A tel qu'adopté lors de la première réunion de la commission.

La loi prévoit que 95 % de la population sera couverte par la TNT. Le CSA indique que 91 % de la population sera couverte par département. Que fait-on de cet engagement du CSA ? Dans le Lot-et-Garonne, le problème se pose pour 13 % de la population.

En outre, l'arbitrage n'a pas été fait entre le hertzien et la parabole. Le Gouvernement propose un fonds généreux, sans conditions de ressources pour les paraboles. Qu'en est-il du hertzien ? La méthode d'arbitrage entre les deux mériterait d'être précisée. Pour le moment, aucun montant n'est indiqué. C'est déséquilibré.

Il ne faut pas que la rapporteure se crispe sur l'amendement adopté par la commission. Il n'est pas incompatible avec les propositions de la commission. On ne peut pas revenir sur les amendements qui ont été adoptés.

L'amendement est incompatible dans la mesure où il est inutile d'ajouter des émetteurs dans les zones où on va doubler la puissance d'émission. La solution consistant à couvrir les mêmes zones à l'aide de deux technologies différentes n'est ni compatible, ni efficace.

Nous sommes en revanche favorable à la gouvernance territoriale, telle que proposée par M. Jean Dionis du Séjour. Elle permettra d'aboutir aux meilleurs résultats en termes de couverture numérique. En revanche, si l'on met des chiffres dans la loi, on rouvre le débat sur le plan de fréquences, et on retarde le basculement vers le tout numérique prévu au 30 novembre 2011.

Or, le basculement vers le numérique n'est pas mis en oeuvre pour la beauté du geste : il permet de libérer des fréquences pour le haut débit et le très haut débit mobile, notamment dans les zones moins denses.

Il me semble que la majorité et l'opposition ont obtenu, lors de notre débat liminaire, toutes les réponses aux questions légitimes qu'elles ont posées. Il faut en conséquence rejeter l'article 1er A, dans la mesure où les amendements du Gouvernement ont été adoptés.

Je m'exprimerai à l'unisson avec le président Patrick Ollier : il y a là une novation par rapport à la situation antérieure. Il n'est que justice que de tenir compte des évolutions de la commission.

La gouvernance locale est importante. Dans le village de La Clusaz, il y a deux émetteurs éteints. Or celui qui va être rallumé est celui qui couvrira le moins de personnes. Il est surprenant que celui qui se trouve au centre du village ne soit pas rallumé.

Notre groupe prend acte des évolutions de la position du Gouvernement, mais l'on manque de sécurité sur certains points. Ainsi, on n'a aucune assurance quant au contenu du décret. Il faut faire pression sur le Gouvernement pour en obtenir le projet de rédaction, s'agissant en particulier des modalités d'accès et des montants qu'il définira. Pour l'heure, on n'a obtenu gain de cause que sur des principes. Il vaudrait mieux conserver l'article 1er A d'ici la séance publique et, ainsi, soutenir la ministre afin qu'elle obtienne de bons arbitrages.

Je reconnais la légitimité de l'opposition à refuser la suppression de l'article 1er A, mais il est tout aussi légitime que la majorité soutienne le Gouvernement. La rapporteure et moi avons plaidé et obtenu satisfaction auprès du Gouvernement, donc il faut supprimer les amendements votés. Il y aura en séance un amendement du Gouvernement créant un comité de pilotage au sein duquel les élus seront impliqués. Le Gouvernement a par conséquent largement répondu à nos attentes, et à celles de M. François Brottes.

La commission rejette l'article 1er A.

Article additionnel après l'article 1er A : Compétence du CSA pour assurer une couverture minimale de la population par voie hertzienne en mode numérique dans chaque département

La commission examine l'amendement CE 151 du gouvernement.

La substitution de l'article 1erA par celui-ci est la logique même.

Je suis favorable à cet amendement.

J'ai du mal à comprendre à quoi se raccroche cet amendement.

Cet amendement prend place après l'article 1er A, ce qui est tout à fait conforme au règlement. Si c'est le sens de votre question, il sera procédé à une renumérotation des dispositions du texte par l'administration de l'Assemblée nationale une fois la tâche de notre commission accomplie.

À quel niveau de couverture correspond l'adjectif « minimale » ?

La loi impose un taux national de 95 % et un taux de 91 % dans chaque département. Le problème que nous rencontrons souvent tient au manque d'information des élus sur ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire. J'attire votre attention sur le fait que la mention de ces données chiffrées dans la loi conduirait à un rallongement des délais et que je n'y suis par conséquent pas favorable.

Le renvoi à un décret fournirait une base au Gouvernement pour intervenir si nécessaire afin de procéder à des ajustements. Il me semble que le CSA est laissé un peu trop libre par l'actuelle rédaction.

La couverture TNT minimale n'est pas honorée selon le CSA dans treize départements. Ici, on nous parle de diffusion hertzienne. Des sites d'émission supplémentaires sont nécessaires.

On enregistre déjà des recours contentieux opérés par les chaînes de télévision sur les mille six cents émetteurs. Notre devoir consiste ici à éviter de placer le CSA dans une situation forcément embarrassante. Nous faisons confiance aux comités départementaux. Un décret les mettrait en péril.

Il serait bon que le Gouvernement apporte des précisions en séance publique de sorte que tout malentendu éventuel se trouve dissipé.

Tous les arbitrages n'ont pas encore été rendus. Mais la séance publique venue, je m'engage à préciser si nous nous appuierons sur le fonds de compensation de la TVA ou sur le fonds parabole.

Je signale à la commission que M. François Brottes vient de déposer un sous-amendement confiant à un décret le soin de définir le seuil de couverture minimale. À titre personnel, le choix du verbe « définir » ne me paraît pas très heureux.

Je crois qu'il faut laisser au Gouvernement le soin de préciser au cas par cas quelle doit être la couverture minimale dans chaque département.

Je crois que le problème ne se pose pas dans ces termes car la situation initiale est celle de la diffusion analogique. Le coeur du sujet viendra quand nous poserons la question de la gouvernance territoriale.

Pourquoi ne pas parler de « couverture optimale » ?

Tout ceci relève en effet plutôt de la discussion territoriale, je fais miens les propos de Jean Dionis du Séjour. Il serait bon que la rapporteure travaille à une rédaction consensuelle qui pourrait être présentée à un stade ultérieur de la procédure parlementaire.

Ne serait-il pas opportun de remplacer « définir le seuil » par « arrêter le seuil » dans le sous-amendement de François Brottes ?

Je rappelle que le Gouvernement peut toujours édicter un décret en l'absence de fondement légal en ce sens. Il suffit qu'il concerne le domaine réglementaire.

Je doute que la règle énoncée par le président s'applique dans le cas d'un secteur régulé par une autorité administrative indépendante sur la base d'un mandat législatif clair. Il faut que nous donnions au Gouvernement la possibilité d'adresser des injonctions au CSA.

Au risque de me répéter, un décret simple n'a pas besoin d'un fondement législatif à la différence d'un décret en Conseil d'État.

Le débat montre que nous avons besoin de temps pour aboutir à quelque chose de clair. Nous reparlerons de ce sujet à l'occasion de la réunion de l'article 88. En attendant, j'émets un avis défavorable au sous-amendement.

Je partage l'opinion de la rapporteure sur les deux points de son intervention. Un décret simple peut être pris au besoin par le Premier ministre.

Je retire mon sous-amendement.

La commission adopte l'amendement portant article additionnel.

Cet amendement a été discuté dans le cadre de l'association des élus de la montagne. Il prévoit une couverture ultérieure pour les départements les moins bien couverts.

Après les précisions qui nous ont été apportées, je retire mon amendement.

La commission rejette l'amendement CE 6.

Article 1er B : Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les autres chaînes nationales

La commission adopte l'amendement CE 153 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Puis elle examine l'amendement CE 34 de Mme Corinne Erhel.

Un objectif de couverture de 91% manque d'ambition au regard du partage du dividende numérique. Les disparités interdépartementales ne sont pas acceptables. Il faut empêcher que le citoyen moyen puisse être lésé.

Non seulement je suis défavorable, mais je suis convaincue que cet amendement est techniquement irréalisable.

C'est un amendement qui ne transige pas sur les principes.

La commission rejette l'amendement en discussion.

Puis elle examine et rejette l'amendement CE 1 de M. Henri Nayrou.

L'amendement CE 82 de M. Michel Raison est ensuite retiré par son auteur.

Puis la commission adopte l'article 1er B ainsi modifié.

Article 1er CA : Information des maires des communes couvertes en télévision analogique qui ne seront pas couvertes en télévision numérique terrestre

La commission adopte un amendement CE 154 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Elle examine ensuite un amendement CE 159 du même auteur.

Dans la mesure où nous avons convenu de retravailler sur ce domaine, adopter un tel amendement serait malvenu.

La décision de passer au numérique est certes prise par le CSA, mais trop souvent il a avancé des dates de basculement qu'il n'a pas tenues. Dans ce cas, informer à l'avance devient contre-productif.

Je me range aux arguments de M. Jean Dionis du Séjour.

Moi aussi : avis défavorable.

La commission rejette l'amendement en discussion.

Puis elle examine et rejette l'amendement CE 16 de Mme Corinne Erhel.

Elle adopte ensuite l'article 1er CA ainsi modifié.

Article 1er C : Dérogation à la règle du secret fiscal pour permettre à France Télé Numérique d'identifier les personnes bénéficiant d'un dégrèvement de redevance audiovisuel

La commission adopte cet article sans modification.

Il convient de regrouper les dispositions de l'article 1er E avec d'autres dispositions portant sur le même sujet en fin de texte.

L'amendement soulève un problème concret : pourquoi ne pas reprendre dans la rédaction les caractéristiques physiques territoriales ?

À l'occasion de l'audition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le principe de la régulation asymétrique a été évoqué, je constate que c'est le contraire aujourd'hui.

Je ne partage pas le point de vue défendu par Mme Frédérique Massat, il ne faut pas enfermer l'opérateur dans trop de contraintes prédéterminées, Un dispositif de schémas territoriaux numériques offre plus de souplesse.

L'amendement pourrait être satisfait par des dispositions figurant plus loin dans le texte. Quant à la régulation, elle est asymétrique lorsqu'il s'agit de boucle locale cuivre et symétrique dans les autres cas.

La commission adopte l'amendement de suppression de l'article.

Les amendements CE 44 et 105 déposés respectivement par M. Lionel Tardy et M. Jean Dionis du Séjour deviennent de ce fait sans objet.

Article 1er F : Harmonisation des voies de recours contre les décisions d'interconnexion ou d'accès prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

La commission adopte l'amendement CE 113 de suppression de l'article 1er F de la rapporteure.

Article 1er GA : Suppression sous certaines conditions de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques

La commission rejette l'amendement CE 156 de M. Jean-Jacques Gaultier.

La commission adopte ensuite l'article 1er GA sans modification.

La question des antennes relais se pose sur deux plans : celui de la santé et celui des besoins. À l'avenir on sera confronté aux nécessités du nouveau réseau ainsi qu'à la probable augmentation de la puissance des antennes existantes. Pour parer à tout risque de désordre, il faut mutualiser l'existant.

Je m'oppose à l'adoption de cet amendement qui aurait pour effet d'instituer une servitude sur toutes les propriétés privées concernées sans discernement.

Je partage le point de vue de la rapporteure. Mais ce qui est aujourd'hui dédié doit le demeurer et les points hauts maintenus ; la loi peut imposer cette servitude.

L'amendement en discussion est retiré.

Article additionnel après l'article 1er GA : Société de lancement pour la télévision personnelle mobile

La commission examine l'amendement CE 127 de la rapporteure.

Il s'agit de prévoir un cadre juridique adapté pour que si un consensus se dégage sur cette base, l'opérateur technique du réseau de diffusion soit chargé, au démarrage de la TMP, du choix des sites de diffusion et des négociations avec les opérateurs mobiles.

Le Gouvernement soutien TDF dans la création d'une société de diffusion.

La loi ne mentionne pas le nom de la société pressentie.

La commission adopte l'amendement en discussion.

Article additionnel après l'article 1er GA : Assignation de ressources radio-électriques en cas de brouillage par des immeubles

La commission examine l'amendement CE 157 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. La question se pose dans les mêmes termes pour l'analogique et l'éolien : la loi oblige celui dont l'installation occasionne un brouillage à apporter une solution.

La commission adopte l'amendement en discussion.

Article additionnel après l'article 1er GA : Avis du CSA sur les cessions d'activités d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle au cours d'une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance

La commission examine et adopte l'amendement CE 158 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Cet amendement obligera l'opérateur concerné à raccorder le réseau installé à ses infrastructures de communication à ses frais et à garantir la disponibilité effective des débits liés à son offre fibre optique dans un délai de six mois après la date prévue de fin des travaux.

Je suis défavorable à l'adoption de cet amendement. Les deux premiers points qu'il soulève sont satisfaits par un décret, le dernier l'est par la convention type prévue dans statuts de l'ARCEP.

L'amendement en discussion est retiré.

L'audition du président de l'ARCEP a montré l'accord de celle-ci avec le contenu de mon amendement. Je demande que soit organisée devant la commission, avant l'examen du texte en séance publique et avant la réunion de la commission convoquée au titre de l'article 88 de notre règlement, une discussion entre l'ARCEP, France Télécom et FREE.

Il est tout à fait regrettable que la France ne dispose pas d'un système normatif unique.

Je voudrais demander à la secrétaire d'État quelle est la marge de manoeuvre de l'ARCEP sur la 4ème licence 3G dans la mesure où un seul candidat est en lice.

Je comprends votre interrogation. L'ARCEP a pour mission de réaliser la sélection de manière indépendante.

J'organiserai la consultation demandée par M. Saint Léger. Les conditions de prise de décision de l'ARCEP garantissent l'équité et les opérateurs se sont ralliés à la décision sur la fibre.

L'amendement en discussion est retiré.

La commission examine puis rejette l'amendement CE 12 de Mme Corinne Erhel.

Elle examine ensuite conjointement les amendements CE 98 et 102 de M. Jean Dionis du Séjour.

Nous avons délibéré, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), en faveur d'une mutualisation des installations entre chaque pied d'immeuble et les prises utilisateurs. Or, M. Jean-Ludovic Silicani propose maintenant que l'on mette les opérateurs en concurrence sur ce dernier tronçon, en recourant à un dispositif de déclaration préalable de fibrage. Cela paraît trop optimiste par rapport à la coordination entre opérateurs, et le raisonnement tenu dans la LME, qui vise à une mise en concurrence sur la technologie horizontale en amont, et à une mutualisation en aval, sur la technologie verticale, nous paraît meilleur. L'amendement proposé rééquilibre ainsi le texte.

Dans l'hypothèse où on permet à un deuxième opérateur d'ajouter des fibres surnuméraires, c'est au deuxième opérateur de financer les travaux, et c'est à la loi de le préciser, contrairement à ce que pense M. Jean-Ludovic Silicani, qui propose, d'une part, que ce soit indiqué dans le décret, et, d'autre part, que ce soit l'ARCEP qui se fasse l'interprète de la loi sur cet aspect. Cet argument ne nous a pas convaincu.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 98, car il revient sur le principe de neutralité technologique. Pour permettre une concurrence effective dans les immeubles, il faut que l'on puisse laisser les opérateurs installer des technologies multifibres et mono-fibres dans un même immeuble. Il s'agit d'offrir une possibilité complémentaire.

Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 102, car il ajoute des coûts supplémentaires et crée un flou juridique. Le dispositif proposé pourrait entraîner le risque de faire payer un opérateur tiers une deuxième fois. Il faut par conséquent laisser l'ARCEP continuer à négocier avec les opérateurs.

La LME proposait une mutualisation des tronçons verticaux, permettant de ne pas déranger les gens plusieurs fois avec des travaux. Le coeur de la concurrence se situe en amont, sur la technologie horizontale : il s'agit de choisir entre GPON et point-à-point. Je ne crois pas à la simultanéité des chantiers et au système de déclaration préalable. Renforcer la concurrence va engendrer une gêne pour les habitants. Il faut à tout le moins indiquer clairement dans la loi que les coûts supplémentaires marginaux seront payés par le deuxième opérateur.

L'ARCEP a une vision trop idyllique de la question. Par pragmatisme, notre groupe soutient par conséquent M. Jean Dionis du Séjour sur ces amendements.

Je précise que le projet de loi prévoit qu'il n'y a qu'un opérateur qui réalisera tous les travaux, et non deux opérateurs se coordonnant pour les faire. Je propose par conséquent à M. Jean Dionis du Séjour, si cette précision le rassure, de retirer son amendement. Je continue en outre à penser que l'amendement n° 102 est source d'insécurité juridique, et, par conséquent, source de contentieux.

Je partage l'avis de la rapporteure sur ce dernier point.

Il n'est pas question d'avoir plusieurs opérateurs réalisant des travaux dans un immeuble. À partir du moment où un opérateur voudra faire des travaux dans un immeuble, la possibilité sera ouverte aux autres opérateurs de faire des travaux dans cet immeuble, d'un même mouvement, mais non pas chacun de son côté. Ceux qui ne se déclarent pas passeront leur tour. L'idée consiste pour nous à ouvrir cette possibilité, une seule fois, pour éviter la multiplication des travaux. Si les opérateurs se présentent par la suite, il leur faudra négocier pour pouvoir bénéficier de l'équipement, en louant la fibre.

S'agissant des délais dont nous disposons, nous avons fait un travail de définition d'un schéma de déploiement de la fibre en zone dense. L'ARCEP a fait un travail long et considérable de concertation et s'est mise d'accord avec les opérateurs. Ces derniers sont d'accord sur le fait qu'ils ont les moyens de déployer la fibre en zone dense, et que cela est rentable, à condition de disposer d'un cadre juridique stabilisé. Si on rouvre ce débat, on va perdre un an – pendant lequel l'ARCEP va devoir ouvrir une nouvelle concertation – alors que je suis en train de négocier afin d'obtenir des crédits sur le grand emprunt, pour le déploiement de la fibre en zone moyennement dense et en zone moins dense. Donc il n'est pas opportun de rouvrir le débat, compte tenu des échéances du grand emprunt.

Au début, j'étais plutôt favorable à l'amendement, mais je suis maintenant convaincu par la position de la ministre et de la rapporteure.

Je retire l'amendement n° 98 mais maintiens l'amendement n° 102.

La commission rejette l'amendement CE 102, puis elle adopte l'article 1er G.