Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Pour répondre à M. François Brottes, je souhaite tout d'abord indiquer que les chiffres du CSA intègrent tant l'analogique parfait, ou « standard », que l'analogique dégradé. Certes l'analogique dégradé représente une part importante de la couverture de certaines zones, mais dans ce cas les foyers sont largement dotés de paraboles tournées soit vers des satellites numériques soit vers des satellites analogiques. Or le rythme d'extinction du satellite analogique sera plus lent que celui de la télévision analogique.

S'agissant de l'implication des collectivités locales, personne ne songe à demander aux maires de porter les mauvaises nouvelles. 350 millions d'euros vont être investis dans des campagnes de communication, une campagne nationale à la télévision qui a déjà commencé, et des campagnes locales dans la presse quotidienne régionale, qui suivront le rythme de basculement vers le numérique région par région.

Pour ce qui concerne l'utilisation des pylônes pour le haut débit hertzien, il est en effet difficile de faire travailler ensemble l'ARCEP, le CSA, un GIP et une administration centrale. Le secrétariat d'État s'efforce de coordonner les interventions des uns et des autres, au moment où j'ai demandé à ce que le haut débit et le très haut débit puissent bénéficier des subsides collectés dans le cadre du grand emprunt.

Je remercie M. Jean Dionis du Séjour pour ses remarques constructives, et je souscris à son analyse sur le besoin d'un pilotage local, qui nous a d'ailleurs récemment fait défaut à Cherbourg, où nous avons identifié avec retard un risque de zone blanche.

Je comprends vos arguments sur TDF, le CSA a aussi sa part de responsabilité dans le flottement que nous avons eu à déplorer. Mais celui-ci subit également la pression de TDF : ainsi le chiffre de 1 626 émetteurs numérisés en complément résulte d'un échange entre le CSA et TDF. Les chiffres que TDF a pu communiquer à certains d'entre vous étaient erronés.

S'agissant de problèmes de couverture qui concerneraient TF1, je n'en ai pas connaissance, et vous saurais gré de me communiquer les éléments dont vous disposez.

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Puis la commission a poursuivi l'examen débuté lors de la réunion de la commission le 6 octobre 2009, séance de 16 heures 15, sur le rapport de Mme Laure de la Raudière, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fracture numérique (n° 1857).

Le Gouvernement demande la réserve jusqu'aux articles additionnels après l'article 1er C inclus.

Article additionnel avant l'article 1er D : Fixation par le CSA d'une valeur minimale de puissance apparente rayonnée des émetteurs

La commission adopte l'amendement CE 147 du Gouvernement.

Article additionnel avant l'article 1er D : Assistance technique à la réception de la télévision numérique en faveur des publics vulnérables

La commission adopte l'amendement CE 148 du Gouvernement.

Article additionnel avant l'article 1er D : Aide financière en faveur des collectivités locales installant des émetteurs supplémentaires

La commission est saisie de l'amendement CE 149 du Gouvernement.