Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous avons délibéré, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), en faveur d'une mutualisation des installations entre chaque pied d'immeuble et les prises utilisateurs. Or, M. Jean-Ludovic Silicani propose maintenant que l'on mette les opérateurs en concurrence sur ce dernier tronçon, en recourant à un dispositif de déclaration préalable de fibrage. Cela paraît trop optimiste par rapport à la coordination entre opérateurs, et le raisonnement tenu dans la LME, qui vise à une mise en concurrence sur la technologie horizontale en amont, et à une mutualisation en aval, sur la technologie verticale, nous paraît meilleur. L'amendement proposé rééquilibre ainsi le texte.

Dans l'hypothèse où on permet à un deuxième opérateur d'ajouter des fibres surnuméraires, c'est au deuxième opérateur de financer les travaux, et c'est à la loi de le préciser, contrairement à ce que pense M. Jean-Ludovic Silicani, qui propose, d'une part, que ce soit indiqué dans le décret, et, d'autre part, que ce soit l'ARCEP qui se fasse l'interprète de la loi sur cet aspect. Cet argument ne nous a pas convaincu.