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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre :

Tous les arbitrages n'ont pas encore été rendus. Mais la séance publique venue, je m'engage à préciser si nous nous appuierons sur le fonds de compensation de la TVA ou sur le fonds parabole.

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