Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques
En ce qui concerne le paiement de la redevance, la règle ne sera pas modifiée : c'est la détention d'un téléviseur qui entraîne l'assujettissement. En fait, il y a une tolérance des services fiscaux si vous avez un vieux modèle des années soixante dans votre grenier.
Puis la commission adopte à l'unanimité l'amendement CE 141.
Les amendements CE 83 de M. Michel Raison, CE 5 de M. Henri Nayrou, CE 40 de M. Lionel Tardy, deviennent sans objet.
La commission adopte ensuite l'article 1er D ainsi modifié.
Article 1er A : Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair
La commission examine les amendements à l'article 1er A, précédemment réservés.
Elle examine l'amendement CE 67 de M. Francis Saint-Léger.
