Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre :
Moi aussi : avis défavorable.
La commission rejette l'amendement en discussion.
Puis elle examine et rejette l'amendement CE 16 de Mme Corinne Erhel.
Elle adopte ensuite l'article 1er CA ainsi modifié.
Article 1er C : Dérogation à la règle du secret fiscal pour permettre à France Télé Numérique d'identifier les personnes bénéficiant d'un dégrèvement de redevance audiovisuel
La commission adopte cet article sans modification.
