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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteur :

Je m'oppose à l'adoption de cet amendement qui aurait pour effet d'instituer une servitude sur toutes les propriétés privées concernées sans discernement.

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