Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous avons privilégié la formule la plus favorable pour résoudre la question des émetteurs « pirates » et « corsaires ». On ne raisonnera pas en terme de couverture par un émetteur « fantôme » ou non, mais en fonction de la présence d'une antenne râteau sur le toit. Le cas échéant le foyer concerné sera éligible au fonds parabole. On ne légalise pas les émetteurs existants, mais on octroie des aides aux personnes qui en ont bénéficiés.