Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, rapporteur :L'amendement pourrait être satisfait par des dispositions figurant plus loin dans le texte. Quant à la régulation, elle est asymétrique lorsqu'il s'agit de boucle locale cuivre et symétrique dans les autres cas.
La commission adopte l'amendement de suppression de l'article.
Les amendements CE 44 et 105 déposés respectivement par M. Lionel Tardy et M. Jean Dionis du Séjour deviennent de ce fait sans objet.
Article 1er F : Harmonisation des voies de recours contre les décisions d'interconnexion ou d'accès prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
La commission adopte l'amendement CE 113 de suppression de l'article 1er F de la rapporteure.
Article 1er GA : Suppression sous certaines conditions de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques
La commission rejette l'amendement CE 156 de M. Jean-Jacques Gaultier.
La commission adopte ensuite l'article 1er GA sans modification.
