Intervention de François Brottes

Notre groupe prend acte des évolutions de la position du Gouvernement, mais l'on manque de sécurité sur certains points. Ainsi, on n'a aucune assurance quant au contenu du décret. Il faut faire pression sur le Gouvernement pour en obtenir le projet de rédaction, s'agissant en particulier des modalités d'accès et des montants qu'il définira. Pour l'heure, on n'a obtenu gain de cause que sur des principes. Il vaudrait mieux conserver l'article 1er A d'ici la séance publique et, ainsi, soutenir la ministre afin qu'elle obtienne de bons arbitrages.