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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président :

Au risque de me répéter, un décret simple n'a pas besoin d'un fondement législatif à la différence d'un décret en Conseil d'État.

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