Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

La loi impose un taux national de 95 % et un taux de 91 % dans chaque département. Le problème que nous rencontrons souvent tient au manque d'information des élus sur ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire. J'attire votre attention sur le fait que la mention de ces données chiffrées dans la loi conduirait à un rallongement des délais et que je n'y suis par conséquent pas favorable.