Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques
Corinne Erhel :La loi ne mentionne pas le nom de la société pressentie.
La commission adopte l'amendement en discussion.
Article additionnel après l'article 1er GA : Assignation de ressources radio-électriques en cas de brouillage par des immeubles
La commission examine l'amendement CE 157 de M. Jean-Jacques Gaultier.
