Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre :
Je suis tout à fait favorable à cet amendement. La question se pose dans les mêmes termes pour l'analogique et l'éolien : la loi oblige celui dont l'installation occasionne un brouillage à apporter une solution.
La commission adopte l'amendement en discussion.
Article additionnel après l'article 1er GA : Avis du CSA sur les cessions d'activités d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle au cours d'une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance
La commission examine et adopte l'amendement CE 158 de M. Jean-Jacques Gaultier.
