Séance en hémicycle du 12 décembre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, la République française est en train d'offrir une réhabilitation retentissante et dorée sur tranche au colonel Kadhafi (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), dont le régime a torturé des êtres humains et rançonné, encore récemment, la communauté internationale.
Pour justifier cet écart par rapport au message universel de la France, vous avez prétendu que ce dictateur, à la tête d'un État voyou, serait devenu respectable. Pourtant, il y a quelques jours encore, à Lisbonne, l'intéressé faisait devant les gouvernements européens l'apologie du terrorisme.
Vous avez prétendu que cette réconciliation ferait progresser les droits de l'homme en Libye. Pourtant, hier, M. Kadhafi nous a fait l'affront de dire que la question des droits de l'homme n'avait jamais été évoquée au cours de ses entretiens avec le Président de la République, traitant ainsi la France, au plus haut niveau, de menteuse.
Vous avez enfin prétendu, pour justifier cette pénible visite officielle, qu'elle rapporterait à la France des contrats d'une valeur totale de 10 milliards d'euros. Le Président de la République avait lui-même donné ce chiffre, lequel, vérification faite, s'avère ne pas correspondre à la réalité (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), puisque le montant total des contrats signés lors de cette visite ne s'élève qu'à 300 petits millions d'euros : l'essentiel a été signé avant, ou n'a pas été signé du tout !
Entre affronts, humiliations et zizanies, cette visite tourne à la farce tragi-comique !
Elle ridiculise la France, affaiblit la force de sa parole et ternit l'universalité de son message. Que des relations diplomatiques normales soient rétablies avec la Libye, cela se conçoit ; mais que la France fasse à son régime le cadeau d'une réhabilitation à grands frais, c'est une maladresse qui nous coûtera ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, vous avez dit récemment qu'il fallait savoir de temps en temps « avaler son chapeau » : jusqu'où irez-vous dans la négation de vous-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le député, j'irai le moins loin possible ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous avez cité certaines prises de position de M. Kadhafi ; sachez que je les réprouve, tout comme l'ensemble des députés ici présents ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Certes, la pauvreté pousse parfois au terrorisme, mais justifier ce dernier, comme M. Kadhafi a eu l'air de le faire à Lisbonne en disant qu'il était l'arme des pauvres, cela nous le condamnons !
Lorsque M. Kadhafi a dit qu'il n'était pas favorable aux accords de paix entre Israël et la Palestine, il a eu tort, et nous le condamnons ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Lorsqu'il a appelé au respect des droits de l'homme ici, en France et en Europe, c'était pitoyable, et nous le condamnons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Montebourg, il y a les paroles, que nous condamnons, mais il y a aussi, depuis quelques années, une réelle évolution du régime ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En 2003, le colonel Kadhafi a cessé de fabriquer des armes de destruction massive ; la même année, il renonçait au terrorisme et rendait les stocks d'armes qu'il possédait. En 2006, il a supprimé la peine de mort : depuis, aucun condamné n'a été exécuté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Depuis, il a fait encore plus : en 2007, grâce à la pression de l'Europe et de la France, il a relâché les infirmières bulgares. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cette évolution est suffisamment importante pour que, dans le cadre d'une diplomatie de la réconciliation, nous jugions possible une visite en France ; d'ailleurs, M. Kadhafi se rendra en Espagne samedi, et M. Zapatero ne dira pas autre chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Alors que le terrorisme frappe quotidiennement, hier en Algérie, aujourd'hui à Beyrouth, il convient de favoriser l'évolution d'un homme qui le condamne – et qui s'est d'ailleurs élevé hier contre les deux attentats d'Alger.
Certes, c'est un pari. Mais si on ne les encourage pas, que dira-t-on aux pays qui cherchent à évoluer – comme, par exemple, l'Iran ?
Nous ne sommes pas naïfs, nous n'avons rien abandonné, nous défendons toujours les droits de l'homme – mais il est parfois plus difficile encore de se contraindre à certaines actions, lorsque c'est à ses dépens. En retour, nous n'exigeons pas d'enthousiasme de votre part, monsieur Montebourg, mais nous souhaitons qu'il n'y ait pas non plus d'hypocrisie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Croyez-moi, la Martinique l'a échappé belle le jeudi 29 novembre 2007 : ce jour-là, un séisme de magnitude 7,3 l'a secouée vigoureusement. Heureusement, l'épicentre se trouvait à plus de cent cinquante kilomètres de profondeur ! Ce ne sera pas toujours le cas.
Face aux risques encourus, chaque année qui passe doit être mise à profit pour la protection des vies humaines. C'est ce que j'ai fait en interpellant à quatre reprises le Gouvernement : deux fois en 1999, et deux fois en 2005. Dans le même balan, le conseil régional a mis en place, en 2000, une formation de DPEA pour les architectes, les ingénieurs et les techniciens supérieurs, et instauré, en 2004, une prime à la construction parasismique ; enfin, trois lycées ont été construits en utilisant le principe de l'isolation à la base.
Par contre, les propositions conjointes du conseil régional et des professionnels du BTP sur la réforme des règles « DOM » n'ont jamais été prises en compte dans la rédaction des annexes françaises des Eurocodes. En conséquence, leurs règles de mise en oeuvre sont inadaptées à notre sinistralité élevée.
C'est pourquoi il importe d'habiliter le conseil régional à prendre les mesures appropriées dans les domaines du parasismique, mais aussi de l'acoustique, de la thermique et de la mise en oeuvre des matériaux. Monsieur le secrétaire d'État, j'attends votre réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Marie-Jeanne, vous avez raison : le 29 novembre dernier, les Antilles françaises ont évité de justesse un drame, tant humain que matériel. Il est en effet essentiel d'aller beaucoup plus loin dans la prévention du risque sismique.
Un plan d'action a été décidé en conseil des ministres en janvier 2007 ; il a été confirmé lors du Grenelle de l'environnement, et la prévention du risque sismique est un thème fort du programme « Vers un outre-mer exemplaire ».
La première urgence est de mettre aux normes les bâtiments publics et, bien évidemment, le parc de logements sociaux. La contractualisation entre l'État et la région, avec l'appui des fonds structurels européens, a déjà permis d'engager une première tranche de 20 millions d'euros pour les écoles et de 70 millions d'euros pour les deux CHU de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre, affectée tant au diagnostic qu'aux travaux. Mais il faut aller plus loin.
La deuxième urgence, c'est la prévention, à travers des actions ambitieuses auprès de la population, menées en association avec les collectivités ; nous avons pu en mesurer toute l'utilité le 29 novembre dernier. S'agissant des constructions nouvelles, il faut imposer le respect des normes parasismiques. Je veux à cet égard saluer l'action du conseil régional de la Martinique, qui participe au financement des surcoûts liés aux nouvelles normes, ainsi qu'à des actions de formation.
Le Président de la République et le Premier ministre souhaitent que, dans les prochains jours, nous donnions encore plus d'ambition à cette politique de prévention des risques sismiques. Je veillerai personnellement à ce que, conformément à votre souhait, monsieur Marie-Jeanne, on aille beaucoup plus loin en matière de contractualisation avec les acteurs essentiels que sont les collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, dans la nuit du lundi 10 décembre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le Sénat a adopté un amendement, présenté par MM. Arthuis et Marini, qui fait grand bruit. Il vise en effet à récupérer, sur les successions supérieures à 100 000 euros, les sommes versées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie – APA. Cela est à nos yeux inadmissible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
L'APA, créée en 2002, est une mesure populaire, parce qu'elle est juste et permet à des personnes en difficulté de mieux vivre au quotidien. Je rappelle qu'elle est venue remplacer le dispositif précédent, la prestation spécifique dépendance, laquelle n'était versée qu'à 148 000 bénéficiaires, alors que l'APA profite à plus d'1 million de nos concitoyens. Variant en fonction de l'état de dépendance et des revenus du bénéficiaire, l'APA permet à des personnes de plus de 60 ans de bénéficier, soit de 410 euros par mois si elles restent à leur domicile, soit de 275 euros si elles vivent dans un établissement.
Probablement en raison du succès et du coût de ce dispositif, et sous prétexte de redistribution, cet amendement a été voté en catimini, sans aucune concertation ; il vise à récupérer au profit des collectivités territoriales une grande partie des sommes versées au titre de cette allocation. Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : comment comptez-vous réagir à cette provocation évidente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le député, le Sénat a effectivement adopté lundi dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2008 instaurant une récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA lorsque l'actif successoral est supérieur à 100 000 euros, avec une entrée en application fixée au 1er janvier 2009.
La mesure ne s'appliquerait qu'au seul flux des allocataires.
Le Gouvernement s'est opposé à l'adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il s'agit d'une question très sensible qui avait été tranchée non sans débat lors de la discussion du projet de loi sur l'APA en 2001. Elle mérite donc mieux qu'un vote au détour d'un amendement au projet de loi de finances ! Elle mérite surtout d'être abordée dans le cadre général du chantier du cinquième risque. Je rappelle que nous passerons de 1 à 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans : il nous faut donc trouver les financements nécessaires, mais c'est ensemble que nous y travaillerons au travers d'un grand débat qui reposera sur le rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les partenaires sociaux, les départements et les associations représentatives des personnages âgées ont proposé des pistes de réflexion. Xavier Bertrand et moi-même souhaitons engager ce large débat au cours du premier semestre de l'année 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement sénatorial sur l'APA parce qu'il anticipe tout ce travail de consultation relatif aux sources de financement que nous devons mener, notamment en ce qui concerne l'équilibre à instaurer entre la solidarité nationale et les assurances privées. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Ne convient-il pas également de réfléchir tous ensemble à la question du patrimoine ? Du reste, si nous pouvons admettre que l'APA représente aujourd'hui une véritable charge pour les départements, je tiens à noter qu'ils seront associés à cette réflexion.
Aujourd'hui, les 900 000 allocations personnalisées d'autonomie génèrent des dizaines de milliers d'emplois de services à la personne. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) La suppression de l'APA entraînerait sans aucun doute leur disparition. De plus la récupération sur succession aurait pour conséquence de faire payer aux départements au titre du RMI ce qu'ils financent aujourd'hui au titre de l'APA. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, député de la Moselle, je suis né sur la frontière, plus encore à la confluence de deux rivières, la Blies qui prend sa source en Allemagne et la Sarre qui prend sa source en France, au Donon, dans le massif vosgien.
Cette confluence a donné naissance à la ville de Sarreguemines : c'est là sans doute aussi la source de mes profondes convictions européennes, à l'image d'un de nos modèles en Lorraine, Robert Schuman.
On peut du reste constater un apparent paradoxe : c'est sur ces terres frontalières, profondément meurtries par les guerres, que la réconciliation et la construction européennes ont germé.
Monsieur le ministre, cette semaine l'Europe est à l'honneur et j'ai été très heureux de voir que l'Assemblée nationale était hier invitée à en mesurer l'ampleur historique.
Vous participerez demain, en compagnie du Président de la République et du Premier ministre, à la cérémonie de signature du nouveau traité, dit de Lisbonne, l'Europe fermant ainsi une parenthèse de deux ans et demi pour rouvrir une période de progrès et de construction. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce traité nous offrira enfin les outils nous permettant de construire une Union européenne tournée vers l'avenir, avec des procédures et des institutions adaptées, un président stable, un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une commission réduite, un nombre de parlementaires plafonné et l'extension de la majorité qualifiée.
Nous allons donc voir l'Europe se remettre sur les rails, ce traité simplifié apportant une première réponse à tous ses détracteurs : celle du courage et de la responsabilité.
Le groupe de l'UMP saluera d'ailleurs ce grand événement mardi prochain en recevant les présidents de groupes de droite et de centre droit des parlements nationaux des vingt-sept pays de l'Union européenne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le ministre, pour permettre à l'Europe d'être enfin à la hauteur des espoirs des citoyens, quel sera le rôle de la présidence française de l'Union européenne dans la mise en oeuvre de ce traité ?
Monsieur le député de Sarreguemines, je salue votre foi européenne et je comprends maintenant où elle prend sa source.
Certes, monsieur le président, mais un représentant de la nation a le droit de rappeler à quel endroit il a assisté à la naissance de l'Europe, et je remercie M. Lett de l'avoir fait.
Vous avez parfaitement résumé la teneur du traité – je n'y reviens pas. En revanche en ce qui concerne la présidence française de l'Union européenne, hélas, tous les pays de l'Union n'auront pas ratifié le traité au 1er juillet 2008. Toutefois nous serons fondés à espérer une mise en application au 1er janvier 2009.
Le rôle de la France sera auparavant d'aider la Slovénie à exercer sa présidence à partir du 1er janvier 2008. C'est ainsi que nous prêterons 110 ambassadeurs à nos amis slovènes et que nous serons à leurs côtés pour les aider à inciter les pays de l'Union européenne à ratifier le traité. Sans chercher à tempérer votre enthousiasme, je tiens tout de même à vous rappeler qu'il suffirait qu'un seul pays ne ratifie pas le traité pour que toute l'Union européenne se trouve dans un grand embarras.
Nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir pour que cela n'arrive pas.
Autrement, la présidence française s'intéressera à quatre grands sujets : la mise en commun des sources énergétiques afin de réduire notre dépendance en la matière vis-à-vis des pays tiers à l'Union européenne, le développement durable, les migrations et la défense européenne.
Nous souhaitons en effet que la question de la défense européenne soit au coeur de notre présidence parce que – chacun peut s'en rendre compte avec les événements du Darfour ou du Tchad – il y a beaucoup à faire pour rendre plus crédible en ce domaine la politique européenne. Vous le savez, à partir de janvier 2009, la politique étrangère et la sécurité de l'Union seront confiées à un haut représentant : encore faudra-t-il lui donner les moyens d'exercer sa mission.
Pour le reste, le traité de Lisbonne permettra des avancées sur le plan social comme en termes de prises de décision. À vingt-sept pays, le fonctionnement actuel est devenu trop complexe : c'est pourquoi le traité prévoit l'extension de la majorité qualifiée –. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, ma question s'inscrit dans la suite de celle posée par M. Lachaud, relative à l'amendement sur l'APA, voté lundi soir dernier au Sénat, et qui n'est pas acceptable – cela a été dit.
Je suis heureuse de constater, à en croire du moins les applaudissements, que l'APA fait enfin l'unanimité sur les bancs de notre assemblée. Je me rappelle en effet que cette grande loi, proposée en 2001 par Élisabeth Guigou et Paulette Guinchard-Kunstler, a été remise en cause en 2003 au travers de son financement et des montants prévus. Or l'APA, en retardant l'entrée en établissement, permet aux personnes âgées de rester chez elles quelques années de plus, c'est-à-dire d'être heureuses à la maison et de profiter de leurs proches. C'est une grande réforme sociale et je souhaite qu'on ne l'oublie pas.
Je rappellerai les chiffres : le nombre de prestations spécifiques dépendance, dans le cadre de votre loi de janvier 1997, laquelle prévoyait une récupération sur succession, s'est élevé à quelque 120 000 seulement. Si aujourd'hui un million de personnes sont aidées au travers de l'APA, c'est précisément parce que nous avons refusé lors de son adoption toute récupération sur succession, ce à quoi vous n'étiez pas tous favorables à l'époque. Or c'est bien la raison pour laquelle l'APA a fonctionné ! Et c'est parce que je souhaite que ces aides continuent d'exister que je refuse aujourd'hui qu'on ponctionne les revenus des plus modestes parmi nos aînés,…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
…d'autant que ces revenus sont déjà lourdement obérés par l'instauration de la franchise médicale et l'assujettissement à la redevance audiovisuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai entendu Mme la secrétaire d'État nous affirmer que demain, cet amendement sera retiré ; je souhaite un engagement très ferme en la matière car il s'agit d'une question très importante. N'oubliez pas qu'au mois de juillet, dans le cadre de la loi instaurant le paquet fiscal – 15 milliards d'euros d'allégement fiscal – vous avez déjà privilégié les successions les plus importantes !
Madame la députée, je vous demande de bien vouloir poser votre question.
Et ce sont les plus modestes qui, aujourd'hui, seraient taxés ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Telle est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, ne souhaitant aucune régression en la matière, nous voulons que l'amendement du Sénat disparaisse du projet de loi de finances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la députée, votre question m'étonne d'autant plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qu'un sénateur socialiste a présenté et défendu un amendement beaucoup plus dur, puisque celui-ci prévoyait un seuil de récupération à 50 000 euros, la mesure étant applicable dès le début de l'année 2008. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis donc en droit de m'interroger : le sénateur Michel Charasse n'est-il pas toujours membre du Parti socialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le souhait du Gouvernement est d'organiser la concertation avec les départements en vue de développer les services aux personnes âgées par la combinaison de multiples sources de financement, ce qui nous permettra de faire face au défi du vieillissement dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle. C'est pourquoi nous demandons à la commission mixte paritaire le retrait de cet amendement, qui ne va ni dans le sens de la concertation que nous appelons de nos voeux ni dans celui d'un vrai gisement d'activités non délocalisables, à savoir la création à terme de 400 000 emplois…
…dans les services aux personnes dépendantes. Nos aînés le méritent largement et il y va de l'intérêt général. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les excellents chiffres du chômage (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) montrent l'efficacité de la politique conduite par le Gouvernement. Le chômage continue en effet de reculer puisqu'il est passé au troisième trimestre sous la barre historique des 8 %.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Toutefois la lutte contre le chômage reste la priorité du Gouvernement.
Afin de procurer un meilleur service aux chômeurs, vous avez présenté au conseil des ministres de jeudi dernier le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi qui conduira à la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC.
Cette réforme permettra à chaque demandeur d'emploi de disposer d'un interlocuteur unique qui assurera à la fois son accueil, son inscription, son indemnisation et surtout son accompagnement dans la recherche d'emploi. En effet plus de 500 000 offres d'emploi ne sont actuellement pas pourvues. À terme, l'objectif est que chaque agent suive de manière personnalisée une trentaine de demandeurs d'emploi appartenant aux publics les plus en difficulté et non plus 120 en moyenne, comme c'est le cas aujourd'hui.
Madame le ministre, il est normal qu'un tel projet suscite des inquiétudes parmi les agents de l'ANPE et des ASSEDIC. En tant que rapporteur, je sais que le texte apporte aux agents des garanties sociales fortes. Pouvez-vous nous indiquer les engagements que vous avez pris en ce sens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le député, je vous remercie de me donner l'occasion de commenter deux événements importants : la baisse du chômage et la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC.
Le chômage est en effet passé au troisième trimestre 2007 sous la barre des 8 %. C'est la première fois depuis cinq ans ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
C'est d'autant plus important que le chômage des jeunes et celui des seniors reculent sensiblement.
Ce n'est pas suffisant. En effet, si un taux de 7,9 % de chômeurs est préférable à un taux supérieur à 8 %, nous n'en sommes pas encore à notre objectif de 5 % pour 2012. Aussi devons-nous encore, pour l'atteindre, mettre en oeuvre de nombreuses mesures destinées à soutenir les demandeurs d'emploi, en particulier les seniors, les salariés à temps partiel – ceux à temps partiel subi, surtout – et les jeunes.
Il s'agit des trois catégories vers lesquelles nous devons centrer les politiques de l'emploi.
Nous devons notamment proposer, en la matière, des services de meilleure qualité. C'est le sens de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC,…
…décidée récemment, qui doit permettre, dans un premier temps, la mise en place d'une plateforme polyvalente unique en tous points du territoire, les demandeurs d'emploi et les entreprises s'adressant dès lors à un seul et même guichet. Ensuite, l'ANPE et l'UNEDIC fusionnées proposeront des indemnisations et surtout des offres d'emploi à toutes les catégories, aussi bien aux chômeurs indemnisés qu'aux chômeurs non indemnisés. Vous pourrez constater qu'aux termes de l'enquête récemment réalisée à la demande de Martin Hirsch, les RMIstes préféreraient clairement trouver un emploi plutôt que continuer à vivre de l'assistance.
Enfin, cette réforme offrira, vous l'avez dit, un meilleur service à des catégories particulièrement en souffrance puisqu'on devrait désormais compter, les concernant, un référent pour trente demandeurs d'emploi.
Pour finir, vous avez évoqué la situation des personnels de l'ANPE et de l'UNEDIC. Sachez que la réforme se fera en faveur des demandeurs d'emploi et des entreprises, mais pas sans les personnels et de l'ANPE et de l'UNEDIC. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, l'emploi, le travail, la croissance, le pouvoir d'achat ont été les thèmes dominants des dernières campagnes présidentielle et législatives.
Au cours de l'été, le Parlement en a longuement débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'objectif prioritaire était en effet de valoriser le travail pour tous afin de provoquer un choc de croissance et d'enclencher une dynamique positive.
Les mesures mises en oeuvre ces derniers mois vont dans ce sens, qu'il s'agisse de la fiscalité sur les heures supplémentaires, des mesures fiscales en faveur des PME, de la réforme des successions et donations ou des aides à l'accession à la propriété.
Chacun le sait, la France est confrontée, comme de nombreux pays, à la hausse du prix des matières premières et de l'énergie. Cela se traduit par une hausse du prix des carburants à laquelle les Français sont très sensibles. Par ailleurs, de plus en plus de nos concitoyens éprouvent des difficultés pour payer leur logement. Dans ces conditions, la politique de revalorisation du travail, impulsée par le Président de la République et par le Gouvernement, apparaît d'autant plus nécessaire.
Monsieur le ministre, conformément aux mesures annoncées par le Président de la République le 29 novembre dernier, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres un projet de loi en faveur du pouvoir d'achat.
Pouvez-vous nous expliquer concrètement ce que ce texte va changer dans le quotidien des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le député, depuis maintenant presque six mois, le Gouvernement n'a cessé de se mobiliser en faveur du pouvoir d'achat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'était un engagement du Président de la République et, pendant tout le quinquennat, nous ne cesserons de valoriser le travail.
Les mesures présentées ce matin en conseil des ministres se situent dans la droite ligne de ce que le Président de la République avait annoncé il y a moins de quinze jours. Ce texte sera présenté ici même, à l'Assemblée, la semaine prochaine par Christine Boutin et moi-même. Il est court, simple et clair. Il comprend cinq mesures ; deux concernent le logement et trois directement le pouvoir d'achat des Français.
Ce projet de loi permettra tout d'abord aux Français de débloquer leur participation aux fonds de l'entreprise dans la limite de 10 000 euros. Il faut savoir que près de la moitié des salariés sont concernés. Ceux qui travaillent dans une entreprise sans fonds de participation se verront offrir une prime de 1 000 euros exonérés de charges sociales ; en effet, nous ne voulons oublier personne.
Ce texte, souhaité par le Premier ministre et par l'ensemble du Gouvernement, va permettre de changer de philosophie.
Ainsi, à propos des journées de RTT, nous ne voulons plus imposer d'en haut, mais donner la liberté de choix aux salariés. En effet, soit les salariés prennent ces journées pour se reposer – c'est leur droit –, soit ils décident de se les faire payer. Concrètement, un salarié qui gagne 2 500 euros par mois gagnera 720 euros de plus s'il échange cinq jours de RTT. Voilà une mesure précise et claire. Quant à un salarié payé au SMIC, s'il échange cinq jours de RTT, il touchera 375 euros. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ces mesures, j'insiste, seront soumises à l'Assemblée dès la semaine prochaine avant d'être examinées début janvier par le Sénat pour prendre effet au 1er janvier 2008.
Ce qui est en train de se passer dans notre pays, c'est que ceux qui travaillent se rendent compte qu'ils sont valorisés par rapport au passé.
La valeur travail a en effet un contenu précis et concret. Aujourd'hui, grâce aux heures supplémentaires, à la possibilité de se faire payer les journées de RTT, au déblocage de la participation aux fonds d'entreprise, les Français se rendent compte qu'il n'y a plus de déclassement social. Ainsi, nous n'oublions personne tout en valorisant le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Frédéric Cuvillier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, vous nous déclariez, ici même, il y a quelques semaines, de retour de Chine et avant de partir en Argentine, que vous faisiez de beaux voyages. Peut-être avez-vous eu cependant le loisir de prendre connaissance d'un rapport qui a été établi par le Secours catholique.
Son constat est sévère, édifiant, bien loin de vos propos ! Les Français sont en effet de plus en plus nombreux à vivre en dessous du seuil de pauvreté. Nous pourrions attendre du Gouvernement de la France, des mesures de solidarité en direction de cette population. Quelle est la situation ? Parce qu'ils n'ont pas la chance d'être de la France des grandes fortunes,…
…ces Français ne bénéficient pas des mesures que vous prenez en faveur de ceux qui sont aujourd'hui les plus riches : cadeaux fiscaux de 15 milliards d'euros, mais franchises médicales contre les malades et déremboursement massif des médicaments…
Désormais, 800 000 Français – principalement des personnes âgées – jusqu'à présent exonérés de la redevance audiovisuelle, vont devoir la payer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les bénéfices de Gaz de France atteignent des niveaux historiques, or vous allez faire payer aux ménages les plus modestes, en cette période hivernale, une nouvelle augmentation.
Pendant ce temps, suivant l'adage populaire selon lequel charité bien ordonnée commence par soi-même, le Président de la République se fait voter 170 % d'augmentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, vous vous attaquez maintenant à ceux qui, par le travail, souhaitent retrouver leur dignité.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
Vous dites qu'on doit travailler plus pour gagner plus, mais entendez-vous seulement les centaines de milliers de personnes qui, elles, souhaitent simplement pouvoir travailler ?
Une récente étude, vous venez de la citer, vient de mettre en valeur le fait qu'une grande majorité des sans-emploi n'attendent qu'une chose : trouver un emploi…
…pour sortir de l'assistance. Or vous, vous supprimez des emplois aidés : un tiers au deuxième semestre 2007 et la moitié en 2008.
Ma question est simple : madame la ministre, plutôt que d'annoncer à ceux que vous privez de ressources la tenue de tables rondes, la constitution de commissions ou la réunion d'un Grenelle de plus,…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
…à l'approche des fêtes de fin d'année, merci de nous préciser les mesures concrètes que vous compter prendre en leur faveur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le député Cuvillier, toute l'action du Gouvernement – Xavier Bertrand vient de l'évoquer et le Premier ministre nous y engage en permanence – est destinée à encourager le travail de ceux qui ont déjà un emploi et d'en trouver un à ceux qui en sont dépourvus. Comme je l'ai dit, la plateforme ANPE-UNEDIC orientera ses efforts en priorité vers ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, c'est-à-dire les seniors, les RMIstes et les jeunes.
Ce sont les trois catégories vers lesquelles nous allons vraiment concentrer notre effort.
Ensuite, vous parlez des emplois aidés. Dans le secteur non marchand, nous les avons réduits de 12 % à peine dans le projet de budget 2008 par rapport au budget pour 2007, tout simplement parce que l'emploi repart et que le chômage baisse !
Par ailleurs, nous avons renforcé de manière très significative les contrats de professionnalisation. Nous pensons que grâce, en particulier, à l'apprentissage, les jeunes pourront mieux accéder à l'emploi.
On doit ajouter à toutes ces mesures celles que nous avons prises en faveur du pouvoir d'achat – prime à la cuve pour les ménages les plus défavorisés, défiscalisation des heures supplémentaires qui a représenté pratiquement 60 % des dispositions de la loi votée cet été.
Cessons donc de dire que tout cela est destiné aux riches, ce n'est pas vrai !
Nous menons une action déterminée en faveur aussi bien des salariés que des chômeurs qui cherchent un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre de l'intérieur, deux membres de l'organisation indépendantiste basque ETA ont été mis en examen et écroués pour l'assassinat de deux gardes civils espagnols le 1er décembre à Capbreton, dans les Landes.
Je tiens avant tout à saluer la mémoire de ces deux jeunes gardes civils âgés seulement de vingt-trois et vingt-quatre ans, lâchement abattus. Quelques jours plus tard, le couple soupçonné de ce crime a été arrêté en Lozère dans le village de Châteauneuf-de-Randon. Il convient d'en féliciter chaleureusement les services de police et de gendarmerie qui ont fait preuve à la fois d'efficacité et de rapidité dans leur travail d'enquête. C'est un grand succès pour nos forces de l'ordre.
En ma qualité d'élu de la Lozère, je souhaitais plus particulièrement souligner le courage et le sang-froid remarquables manifesté par les gendarmes face à des personnes particulièrement déterminées et solidement armées. L'arrestation à laquelle ont procédé huit gendarmes – quatre hommes et quatre femmes appartenant à trois brigades territoriales du département – a eu lieu sans qu'un coup de feu ait été tiré. Cela illustre toute l'importance de l'implantation cantonale des brigades de gendarmerie en matière de renseignement et de maintien de l'ordre.
Cet événement tragique démontre par ailleurs la nécessité de notre vigilance constante face au terrorisme mais aussi l'exigence d'une coopération plus étroite entre États. À ce sujet, le président du gouvernement espagnol, José Luis Zapatero, et le Président de la République, Nicolas Sarkozy, sont convenus de créer une équipe conjointe d'enquête permanente contre le terrorisme dans les deux pays.
Madame la ministre, quelles mesures de coopération concrètes la France entend-elle mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre le terrorisme ? De façon connexe, quelles sont vos intentions afin de maintenir et de conforter le maillage territorial des brigades de gendarmerie, gage d'une efficacité incontestable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député Saint-Léger, l'attentat de Beyrouth ce matin et celui d'Alger hier nous rappellent que le terrorisme est une réalité quotidienne et un risque permanent. Je voudrais, au nom aussi, je pense, de la représentation nationale, dire notre solidarité au peuple libanais et au peuple algérien, ainsi qu'aux fonctionnaires internationaux qui ont perdu plusieurs des leurs alors qu'ils remplissaient une mission de paix.
Sur notre territoire, deux gardes civils espagnols en mission d'observation ont été tués par l'ETA.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Assassinés !
Vous l'avez rappelé : grâce au professionnalisme, à l'efficacité et à la motivation des forces de police et de gendarmerie, deux des assassins ont été interpellés très rapidement. Nous nous associerons tous en la circonstance, j'en suis sûre, pour rendre hommage aux forces de l'ordre.
Bien entendu, ces événements nous montrent qu'en matière de terrorisme la coopération interétatique est fondamentale. Elle doit néanmoins être renforcée en matière de renseignement – j'ai d'ailleurs demandé à tous nos représentants dans des pays sensibles d'accélérer les moyens de collecte et de remontée des informations.
Deuxièmement, il est également indispensable de disposer de systèmes d'information qui fonctionnent en continu. Ils fonctionnaient, et la présence des deux gardes civils en étaient une manifestation, mais j'ai demandé qu'ils fonctionnent dorénavant de manière continue. D'ailleurs, la réforme des services de renseignement à laquelle j'ai d'ores et déjà procédé appuiera cette action.
Le troisième domaine est celui de l'investigation, que vous avez évoqué. Il a été décidé de développer les équipes d'investigation qui avaient été testées à partir de 1986.
Enfin, monsieur le député, oui, le maillage territorial de la gendarmerie a montré son efficience dans cette opération, et il est évident qu'il faut faire en sorte que ce dispositif conserve toute son efficacité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Je voudrais parler du problème du logement, et plus particulièrement du logement social.
Si je prends l'exemple de mon département, la Haute-Savoie, je constate, dans ce département frontalier, des disparités de revenus très fortes, des prix du foncier excessivement élevés – cela étant renforcé par les accords bilatéraux avec la Suisse –, ainsi que la difficulté de construire du logement social.
Pourtant, les collectivités se sont mobilisées : création d'un office foncier ; participation du conseil général de 75 euros par mètre carré de SHON au surcoût foncier, et subvention de 2 300 euros par logement social ; participation des communes.
Résultat : on n'a jamais construit autant de logements sociaux et la liste d'attente est pourtant toujours aussi longue. On arrive à ce paradoxe que le logement social semble comme figé : il n'y a plus de mobilité, et il est devenu inaccessible aux plus démunis, qui en ont le plus besoin.
Hier, le Président de la République s'est exprimé fortement sur ce sujet.
Madame la ministre du logement et de la ville, quelles actions allez-vous mener pour que le logement social réponde à nouveau à sa vocation première : être vraiment social, répondre aux besoins des plus déshérités ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député,…
…comme vous l'avez dit, la situation du logement est grave, et le Président de la République a indiqué hier les grandes lignes de la politique du logement que nous devons mener.
Aujourd'hui, 2 millions de nos concitoyens sont mal logés. Ce n'est pas acceptable, notamment dans les zones tendues,…
On doit même loger un chef d'État étranger sous une tente ! C'est quand même un comble !
…et la vôtre, monsieur le député, est particulièrement difficile.
Il faut envisager le problème du logement dans sa globalité. C'est une solidarité humaine qui doit nous unir, depuis celui qui n'a pas de logement, le SDF, jusqu'à celui qui est très bien logé.
Je ne pourrai pas décliner ici toutes les mesures qui doivent être engagées, mais en ce qui concerne plus particulièrement le logement des plus modestes, nous avons deux objectifs.
Le premier est de construire, de construire, et de construire encore. C'est nécessaire, et il faut pour cela que tout le monde aille de l'avant. Il faut que les maires fassent l'effort de construire…
…et nous réfléchissons, avec Mme Lagarde, à des mesures visant à encourager les maires bâtisseurs. (« A Neuilly ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Qu'est-ce qu'ils disent ? Je ne distingue pas ce qu'ils disent.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À Neuilly !
Mes chers collègues, écoutez la réponse de Mme la ministre du logement et de la ville !
Nous étudions, disais-je, avec Mme Lagarde, des mesures visant à encourager les maires bâtisseurs.
Mais il convient aussi que chaque citoyen réfléchisse bien avant de former des pourvois contre les projets des élus. Il faut qu'ils aient conscience de la responsabilité qu'ils prennent en retardant tous les projets de construction. (« A Neuilly ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En ce qui concerne la loi SRU, je vous ai déjà dit, mesdames et messieurs de l'opposition, qu'elle serait appliquée de façon ferme.
Le second objectif est d'améliorer la mobilité dans l'ensemble du parc. Pour cela, nous allons appliquer des surloyers, afin que les personnes dont les ressources sont très supérieures à celles qui ouvrent droit à un logement social quittent leur logement et le libèrent pour les plus modestes.
Comme le Président de la République l'a indiqué hier, nous allons examiner tous les trois ans les situations des locataires des logements HLM.
Nous allons aussi constituer un dossier pour chaque famille logée dans un logement HLM, de façon à pouvoir suivre l'évolution de son budget et de ses moyens.
Enfin, je vous rappelle qu'un accord de vente de 40 000 logements HLM a été signé, ce qui va accroître la mobilité dans le parc et permettre aux sociétés d'HLM de construire davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je souhaitais interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, mais il est absent, n'est-ce pas ? Je ne veux pas croire qu'il soit en train de polluer la planète par des voyages intempestifs, cela lui ressemble si peu ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question concerne la politique minière du Gouvernement. Après la fermeture de la mine d'or de Salsigne, après celle des houillères, des mines de fer, et même d'uranium à faible teneur, il n'existe plus guère de grand territoire d'extraction et d'exploitation minière en dehors des outre-mers : le nickel en Nouvelle-Calédonie ; le pétrole à Saint-Pierre-et-Miquelon ; le pétrole, probablement, en Martinique ; l'or et le pétrole en Guyane. L'or et le nickel sont des ressources terrestres, le pétrole est off shore, c'est-à-dire qu'il se trouve en mer.
Or, dans l'article 31 du code minier figure une disposition, introduite par la loi de décembre 1993, excluant les gisements en mer de toute redevance due par les titulaires de concession. Votre gouvernement semble considérer le code minier comme un texte sacré, puisqu'il répugne à y introduire la moindre disposition de justice fiscale qui permettrait de faire en sorte que les multinationales, auxquelles sont attribuées ces concessions, contribuent aux charges communes. Le dernier refus du Gouvernement remonte au débat budgétaire sur la mission Outre-mer.
Et si d'aventure c'est le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer qui me répond, j'espère qu'il nous précisera la date de livraison de la énième étude d'impact qu'il nous a promise. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ces réticences sont aggravées par des pratiques dilatoires, qui consistent à contourner les dispositions de la loi Paul de décembre 2000, laquelle transfère aux régions la compétence d'attribution des titres miniers en mer. En six ans, et malgré plusieurs relances, vous n'avez pas trouvé le temps de publier le décret d'application qui aurait rendu opérationnel cet article de la loi.
En ce qui concerne l'exploitation des ressources terrestres, vous avez dépêché, ces derniers jours, une mission d'experts en Guyane, qui doit remettre son rapport en fin d'année. C'était un engagement du Grenelle de l'environnement, ce qui signifie que vous allez décider très vite. Quelles garanties nous apportez-vous quant à la transparence de la décision, quant au fait qu'elle ne sera pas seulement fondée sur le risque que l'entreprise réclame des dédommagements à l'État, comme elle en a le droit,…
Votre question, madame Taubira ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Tous les députés ne sont pas sous la même surveillance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
…sur le risque que l'entreprise réclame des dédommagements à l'État, qui a trop tardé avant de trancher ? C'est une condition de cohérence.
Allez-vous prendre en pleine considération les servitudes de la loi sur l'eau, ainsi que la préservation des écosystèmes fragiles ?
C'est une condition nécessaire pour que votre politique soit cohérente avec la création du parc amazonien, dont l'emprise sur les massifs intérieurs du territoire guyanais est de 40 %. Mais c'est aussi une condition nécessaire pour faire la part des bonnes pratiques artisanales et industrielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la députée, vous persévérez, après l'examen de la loi de finances, et notamment des crédits de l'outre-mer. Je vous confirme que la loi de programme que je présenterai au cours du premier trimestre 2008 comportera des dispositions visant à la mise en place d'une taxe sur les gisements d'hydrocarbures, dont le produit irait aux collectivités d'outre-mer.
Mais vous m'offrez l'occasion, madame la députée, d'évoquer plus globalement quelques dispositions du plan d'action outre-mer issu du Grenelle de l'environnement. Pour la première fois, nous avons pris des décisions particulièrement déterminantes, qu'il s'agisse des énergies renouvelables ou du plan d'extraction minier.
À cet égard, vous savez parfaitement quelle est la situation, et notamment en Guyane, madame Taubira. D'un côté, un projet important pourrait voir le jour à Camp Caïman si les conclusions de la mission d'expertise vont dans ce sens. J'apporte toutes les garanties quant à la composition de cette mission, puisqu'elle comporte notamment des experts et des scientifiques membres d'ONG. Nous sommes ainsi assurés que son rapport nous permettra de prendre des décisions particulièrement équilibrées.
Mais en contrepartie, vous n'évoquez pas, madame Taubira, le fait qu'il y a toujours en Guyane, aujourd'hui, des exploitations d'orpaillage clandestin particulièrement nuisibles pour l'environnement, avec notamment les conséquences que cela entraîne pour la forêt amazonienne : le cyanure, le mercure et bien d'autres produits toxiques. Là où nos gendarmes, nos militaires, notre police sont engagés, ils sont menacés par des forces militarisées venant parfois du Brésil ou du Surinam.
Aujourd'hui, la politique de la France consiste à trouver un juste équilibre, pour mettre un terme à ces politiques inacceptables tout en organisant une activité minière parfaitement réglementée, respectueuse de l'environnement, dans le cadre du schéma de développement durable issu du Grenelle de l'environnement. Voilà quelle est aujourd'hui, madame Taubira, la vision équilibrée du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication. Elle concerne le déploiement de la télévision numérique terrestre, et plus particulièrement la couverture des départements ruraux.
La loi du 5 mars 2007 a clairement fixé comme objectif un niveau de couverture permettant de desservir 95 % des habitants de la métropole d'ici à 2011. Le CSA lui-même estime que 85 % de la population seront desservis d'ici à la fin de l'année.
Or, il s'avère que ce taux de couverture recouvre un contraste saisissant entre les départements. Celui du Cantal, dont je suis l'élu, déplore, comme d'autres départements ruraux,…
…un taux de couverture très inférieur à la moyenne nationale, puisqu'il n'atteindra que 30 %.
Vous conviendrez, madame la ministre, que cette perspective n'est guère réjouissante, et qu'elle génère une forme d'injustice, et ce d'autant plus que ces résultats contrastent avec les efforts déployés par la collectivité départementale pour assurer la couverture en téléphonie mobile, ou encore pour faciliter l'accès au haut débit.
Au-delà du rythme de déploiement de la TNT, ma crainte porte sur la situation inconfortable qui pourrait découler de l'extinction progressive et programmée de la télévision analogique.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les départements ruraux comme le Cantal pourront bénéficier, à terme, d'un niveau de couverture conforme à l'objectif fixé par la loi ? Dans le même temps, pouvez-vous m'assurer que l'extinction programmée de la télévision analogique ne sera pas mise en oeuvre avant qu'on se soit, au préalable, assuré que les populations concernées sont bien desservies par la TNT ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, vous vous inquiétez, s'agissant du déploiement de la TNT, des disparités qui peuvent exister entre départements.
Qu'il me soit tout d'abord permis de souligner que la TNT est un succès : ce sont aujourd'hui 11,4 millions d'équipements qui ont été commercialisés ; le taux de couverture est de 75 %, et atteindra 85 % à la fin de l'année. C'est donc un vrai succès. Vingt nouvelles zones vont être couvertes dans les jours qui viennent, notamment dans l'Est et dans le Nord.
Le calendrier fixé par le CSA, c'est 2011. À cette date, plus de 90 % de chaque département seront couverts. Les zones non couvertes bénéficieront d'autres moyens de diffusion et de distribution, notamment par le satellite, et ce gratuitement, car il est bien entendu, aux termes de la loi de 2005, qu'il n'y aura ni frais d'abonnement ni frais de location.
S'agissant du Cantal, vous avez raison d'indiquer que le taux de couverture est de 30 %. Mais dans les mois qui viennent, dix nouveaux émetteurs seront installés, notamment à Saint-Flour, Murat, Riom-ès-Montagnes et Vic-sur-Cère, de sorte qu'à la fin de l'année 2008, 75 % de la population du Cantal bénéficieront d'une couverture.
En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, que nous sommes très attentifs à ce qu'il n'y ait pas de fracture numérique, et à ce que le passage de l'analogique au numérique ne se fasse pas au détriment de populations qui seraient privées de télévision, laquelle joue évidemment un rôle essentiel dans notre vie quotidienne. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou à M. le ministre des affaires étrangères. Le 16 mai 2007, lorsqu'il est entré en fonctions, le Président de la République a déclaré : « Le peuple français ne veut plus que l'on décide à sa place, que l'on pense à sa place ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Aussi, pourquoi aujourd'hui le chef de l'État, le Gouvernement, une partie des élus, de droite comme de gauche, veulent-ils penser à la place des Français en matière européenne ? Pourquoi veulent-ils, pour le traité de Lisbonne, décider à la place du peuple français ?
En un mot, pourquoi le Président de la République n'organise-t-il pas un référendum sur le traité de Lisbonne, qu'il signera demain ? (Applaudissements sur les mêmes bancs.) À cette question, vous répondez invariablement qu'il avait promis, au cours de sa campagne, un mini-traité ratifié par voie parlementaire. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais pas d'histoires entre nous ! Le traité de Lisbonne n'a rien du mini-traité promis : c'est la copie conforme de la Constitution européenne rejetée par la majorité du peuple français le 29 mai 2005 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) M. Giscard d'Estaing le reconnaît lui-même : c'est la même boîte à outils, rangée et décorée différemment !
Dans ces conditions, il appartient au seul peuple de confirmer ou de réviser sa position par référendum.
La voie parlementaire serait certes légale, mais illégitime. Pour la première fois depuis bien longtemps, au mépris total de l'esprit et de la pratique propres à la Ve République voulue par le général de Gaulle, la représentation nationale contredirait la voix du peuple à propos d'un texte qui met en cause la souveraineté nationale. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Monsieur le ministre, sincèrement, comment pouvez-vous imaginer bâtir l'Europe, la faire aimer des Français, la faire respecter des peuples en organisant un tel coup de force ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, vous repoussez l'essentiel d'un revers de main ou plutôt d'un joli revers de phrase : le Président de la République, avant son élection, avait promis un mini-traité ;…
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce n'est pas la question !
…une fois élu, il tient sa promesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est aussi simple que cela, mais pas suffisant pour répondre à votre question.
Il y a une très grande différence, dites-vous, entre le mini-traité et le traité de Lisbonne. La différence essentielle (Brouhaha sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
Ce brouhaha derrière moi, me gêne pour vous répondre, monsieur Dupont-Aignan ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est que je suis très effrayé par ce bruit ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Dupont-Aignan, je ne pense pas que la campagne référendaire ait été exemplaire. Elle a été l'occasion de parler de beaucoup de choses – des préoccupations des Français, de leur attitude envers le Gouvernement – mais très peu de l'Europe.
Le traité de Lisbonne – cela manque un peu d'éclat, c'est vrai –, n'est pas une Constitution. C'est un traité comme les autres, qui sera, comme les autres, ratifié par le Parlement. La seule exception a été le traité de Maastricht, qui a été ratifié par référendum, car il modifiait, sans lui porter atteinte, la souveraineté nationale en instaurant l'euro.
Le traité de Lisbonne aussi ! Monsieur le président, le ministre ne connaît pas la Constitution !
La « boîte à outils » dont parlait M. Giscard d'Estaing, j'en suis sûr, sera bientôt opérationnelle, grâce à ses caractéristiques, que vous connaissez.
Enfin, les dix-huit pays qui avaient approuvé la Constitution, certains – le Luxembourg, l'Espagne – par référendum, ont tous accepté la proposition française.
Et ils vont ratifier le traité, non pas par référendum mais par la voie parlementaire. Pourquoi pas nous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Je vais suspendre la séance, qui reprendra à dix-huit heures.
Traité de Lisbonne
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (nos 344 rectifié, 437).
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, nous héritons aujourd'hui d'un texte de ratification d'une ordonnance déjà publiée, que, nous le savons, nous ne pouvons modifier qu'à la marge. Avec ce texte, l'Assemblée est, une fois de plus, dépossédée d'une partie de ses prérogatives.
Ce matin, il m'a été indiqué lors de la réunion de la commission des affaires économiques au titre de l'article 88, que le Gouvernement souhaitait un vote conforme des deux assemblées et que les amendements que nous avions déposés, les uns et les autres, seraient tous refusés a priori, quel que soit leur intérêt.
L'Assemblée nationale n'aurait donc pas le droit de modifier un projet de loi, alors que le Sénat a été autorisé à le faire. Voilà qui est extrêmement grave.
Des députés ont travaillé sur ce texte, et on nous annonce, dès l'abord, qu'aucun amendement ne serait retenu.
Je suis choqué, monsieur le ministre, par ce type d'affirmation. Un tel mépris a déjà été constaté cet après-midi, à propos d'un autre texte. Des députés ont été invités à une réunion de commission sur le projet de loi relatif au pouvoir d'achat, sans avoir eu le temps de prendre connaissance de ce texte puisqu'il a été présenté ce matin en conseil des ministres. C'est tout à fait anormal, et mes collègues m'ont demandé de bien vouloir le souligner. Le débat démocratique compte-t-il si peu dans notre assemblée ?
Je souhaite tout d'abord répondre à M. Chassaigne, afin de ne laisser planer aucune ambiguïté et d'éviter tout malentendu. J'ai été député pendant de nombreuses années, puis sénateur. J'ai donc un profond respect pour le travail parlementaire.
Si vous souhaitez savoir, monsieur le député, ce que je pense, il suffit de me le demander. J'exprimerai mon point de vue, qui peut, éventuellement, être négatif sur certains amendements, mais je souhaite que chacun d'eux soit examiné.
Il n'existe aucune volonté idéologique d'aboutir à un vote conforme, même si c'est, parfois, plus commode et plus rapide. Je suis prêt à jouer le jeu. Je souhaite travailler dans cet esprit, en étant à l'écoute des arguments des parlementaires, à condition qu'ils veuillent bien entendre les miens. Ensuite, l'Assemblée décidera librement et souverainement.
Mesdames, messieurs les députés, cette mise au point étant faite, je vais présenter le projet de loi de ratification relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Je voudrais remercier M. Jean-Marie Sermier, votre rapporteur, pour la qualité du travail qu'il a accompli.
La France est un pays qui, de longue date, a milité pour le développement des signes d'identification de la qualité et de l'origine dans le domaine agricole. Notre pays a été l'inventeur du concept d'appellation d'origine. Il fut l'un des acteurs essentiels de la prise en compte des démarches de qualité dans la réglementation communautaire. Nous poursuivrons la promotion des signes de qualité au travers de la préférence communautaire, que nous entendons bien défendre dans le cadre du « bilan santé » de la politique agricole commune et des grands débats qui s'ouvrent.
Ce que nous évoquons aujourd'hui est au coeur du modèle agricole européen – je ne parle pas seulement du modèle français. Il existe des produits de qualité, des identifications géographiques qui attestent d'une qualité de produits d'autres pays européens identique à celle des produits français Le modèle européen refuse l'aseptisation des produits et veut continuer à soutenir la production de produits agricoles, agro-alimentaires de qualité, qui ont des goûts, des saveurs, une identité, j'allais dire une authenticité.
Le renforcement de notre politique des signes de qualité devait passer par une étape de clarification. En effet, avec le temps, les règles se sont empilées les unes sur les autres, ce qui risque parfois de susciter une certaine confusion pour le consommateur.
La multiplication des structures chargées de la gestion des différentes démarches n'a pas contribué non plus à clarifier la cohérence de notre dispositif, d'autant que, parallèlement, on a assisté à une explosion de démarches de caractère privé, organisées autour du thème de la qualité.
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a donc jeté les bases d'une profonde réforme de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires. Elle a clarifié le dispositif auquel l'État apporte sa garantie, en fixant trois grandes catégories distinctes d'instruments de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires : premièrement, des signes d'identification de la qualité et de l'origine, tels que l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée, le label rouge, l'agriculture biologique et la spécialité traditionnelle garantie ; deuxièmement, des mentions valorisantes ; troisièmement, la démarche de certification.
Cette nouvelle organisation rendait nécessaire l'adaptation de notre dispositif législatif et réglementaire. Voilà pourquoi le Parlement a bien voulu donner délégation au Gouvernement pour l'élaboration d'une ordonnance et de ses textes d'application. Nous y sommes. L'ordonnance a été publiée le 8 décembre 2006 et son décret d'application le 7 janvier 2007.
C'est ce dont je viens rendre compte devant vous aujourd'hui, après la validation par le Sénat, qui a été acquise à l'unanimité, moyennant quelques aménagements, lors d'une séance du 24 octobre.
L'ordonnance dont je vous propose la ratification rend plus lisible le dispositif et renforce sa crédibilité auprès du consommateur. Elle consacre une part prédominante de ses développements aux signes d'identification de la qualité et de l'origine.
S'agissant des mentions valorisantes, il a fallu, pour l'essentiel, adapter le dispositif existant.
En ce qui concerne la certification de conformité, nous proposons de substituer à un régime d'autorisation administrative un régime déclaratif, ce qui constitue une vraie simplification.
S'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine, l'ordonnance met en oeuvre trois grands principes qui cherchent à concrétiser la volonté exprimée par le législateur.
Premier principe : regrouper le suivi de ces démarches au sein d'un seul établissement : l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour lequel nous avons conservé l'ancien acronyme INAO. Cet Institut regroupe en son sein, depuis le 1er janvier 2007, tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine, dont le suivi est assuré par des comités thématiques, composés de représentants professionnels, de personnalités qualifiées et de délégués des consommateurs. Afin de favoriser un enrichissement mutuel des différents porteurs de signes, chaque comité accueille des représentants des autres comités. Un conseil des agréments et des contrôles traite des questions transversales en matière de contrôle. Enfin, un conseil permanent est chargé de l'administration de l'Institut et des questions générales concernant la politique des signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Deuxième principe : renforcer le rôle et les missions des structures chargées de gérer les cahiers des charges des différents signes d'identification de la qualité et de l'origine. Une démarche « qualité » relève, sauf pour l'agriculture biologique, d'une démarche collective d'un groupe d'opérateurs désireux de valoriser ensemble un patrimoine auprès des consommateurs. Ces opérateurs conçoivent dans ce but un cahier des charges destiné à fixer les contraintes de production qu'ils vont s'imposer à eux-mêmes pour obtenir un label public. Ils assurent ensuite sa mise en oeuvre dans des conditions garanties, ainsi que son évolution. Il importe donc que tous les professionnels impliqués dans ces démarches soient associés à la conception et à la gestion de ces cahiers des charges. Voilà pourquoi, dans le prolongement de ce qu'avait souhaité le législateur, l'ordonnance prévoit de conférer un statut aux organismes de défense et de gestion, ODG, des différents signes, dont tous les opérateurs concernés sont membres de droit, même si le texte prévoit une spécificité viticole. Ces ODG sont reconnus par l'INAO dés lors que leur représentativité est assurée et que le caractère pleinement démocratique de leur fonctionnement a été vérifié. À ce jour, la quasi-intégralité des ODG a fait l'objet d'une reconnaissance par l'INAO.
Troisième principe : renforcer la crédibilité des contrôles. C'est le coeur de la réforme. Une démarche « qualité » ne peut être vraiment reconnue par le consommateur que si ce dernier est certain que des contrôles indépendants ont permis de vérifier la conformité à un cahier des charges des produits qui lui sont proposés. C'est une question de confiance. Cet enjeu essentiel conduit à exiger désormais que tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine fassent l'objet de contrôles opérés par des organismes tiers, compétents, indépendants et impartiaux. Cette évolution est déjà concrétisée pour le label rouge, l'IGP et l'agriculture biologique. Elle le sera au plus tard le 1er juillet 2008 pour toutes les appellations d'origine.
Les professionnels sont pleinement conscients – ce dont je me réjouis – de l'importance d'une telle évolution. Dans le même temps, et c'est bien naturel, ils l'appréhendent, s'agissant notamment des impacts prévisibles en matière du coût du contrôle.
C'est pourquoi l'ordonnance propose une échéance qui, tout en étant proche, sauf à décrédibiliser complètement cette réforme, laisse du temps à la réflexion et à la concertation. Ce délai devra être utilisé pour mettre en place des règles garantissant l'équité de traitement pour l'agrément par l'INAO des organismes de contrôle et pour l'approbation des plans de contrôle.
De même, l'INAO fera preuve de pédagogie auprès des opérateurs pour accompagner leurs démarches en ce domaine. De nombreuses rencontres régionales avec les professionnels se sont déjà tenues, à cet effet.
Enfin, en liaison avec les fédérations professionnelles concernées, des réflexions vont être conduites quant aux moyens susceptibles de permettre une réduction des coûts. Je pense en particulier aux démarches de mutualisation et d'économie d'échelle. Cette dernière étape, essentielle, doit concentrer tous nos efforts. Elle est la condition sine qua non du renforcement de nos signes d'identification de l'origine et de la qualité.
Au-delà, il conviendra sans doute de veiller à inscrire nos signes d'identification de la qualité et de l'origine dans de véritables démarches de progrès, destinées à conforter toujours plus leur positionnement sur les marchés, afin de satisfaire le consommateur.
Au cours de sa séance du 24 octobre, le Sénat a bien voulu valider l'approche proposée par Gouvernement. Il a procédé néanmoins à des améliorations rédactionnelles et proposé des aménagements visant notamment à faciliter l'évolution des cahiers des charges « label rouge » et à conforter ces démarches lorsqu'elles sont conçues en synergie avec une approche territoriale. Les ODG pourront ainsi décider de lier une démarche « label rouge » avec un cahier des charges « indication géographique protégée ».
Je retiens également des échanges intervenus au Sénat une attention particulière pour la prise en considération des attentes et des contributions des fédérations professionnelles impliquées dans les signes de qualité, sans remettre en cause le processus de décision et la gouvernance propres à l'INAO et en valorisant l'expertise personnelle.
C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que les relations entre l'INAO et les fédérations professionnelles soient formalisées : un protocole a été soumis à la validation des organisations professionnelles concernées. Cette orientation suggérée par la représentation parlementaire contribue à l'efficacité des réflexions engagées au sein de l'INAO.
Pour conclure, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j'ai le sentiment que le texte qui vous est proposé aujourd'hui est équilibré, efficace. Avec les améliorations qui y ont été apportées, il répond aux objectifs que le Parlement avait fixés au Gouvernement.
Je salue, monsieur le rapporteur, la qualité du travail de réflexion que vous avez personnellement conduit et que votre commission a mené pour préparer l'examen du projet de texte qui vous est soumis et je vous en remercie très sincèrement. Sans doute, votre profession vous prédisposait-elle, à l'examen scrupuleux des orientations proposées, en véritable connaisseur que vous êtes de ces enjeux.
Je serai évidemment disposé, chaque fois que possible, à examiner avec beaucoup d'attention les amendements éventuels que vous pourriez proposer, afin d'améliorer la rédaction de ce texte fondateur pour nos signes d'identification de la qualité et de l'origine. J'ai toutefois le sentiment, je le dis comme je le pense, qu'avec votre aide, nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant.
Le sujet de l'identification géographique des labels et de la qualité des AOC, qui sont une marque de l'agriculture française et qui intéressent beaucoup de pays dans lesquels je me rends pour promouvoir les produits agricoles et agroalimentaires français, se situe au coeur du modèle agricole européen, que nous allons défendre avec beaucoup de détermination dans les prochains mois avec vous dans le débat ouvert par la Commission européenne et par le Président de la République sur l'avenir de la politique agricole commune, cette grande politique économique européenne, la première à être réellement mutualisée depuis le traité de Rome. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les signes d'identification de l'origine et de la qualité constituent à bien des égards une spécificité de notre culture agricole et alimentaire qu'il est de notre devoir, nous parlementaires et responsables politiques, de soutenir et d'encourager.
La politique alimentaire vise avant tout à approvisionner la population en denrées payées au juste prix. Mais elle vise aussi, et de plus en plus, à assurer la sécurité sanitaire, le contrôle et la traçabilité des produits. Mais cette politique, dans un pays comme le nôtre, aux traditions culinaires si riches, ne peut pas se permettre de faire l'impasse sur la question du goût, de la qualité, des terroirs, de l'origine, du savoir-faire artisanal, qui s'incarnent dans nos produits agricoles. Notre pays ne compte pas moins de 561 AOC, avec des noms fameux qui sont autant d'ambassadeurs de la France – romanée-Conti, champagne, camembert – prononcés en toutes les langues !
Politique agricole et politique alimentaire vont donc de pair. Pour les producteurs comme pour les transformateurs, les signes d'identification de la qualité et de l'origine ont une importance capitale. Non seulement, ils leur permettent de maintenir vivante l'activité agricole dans les zones rurales, mais, dans un contexte commercial où les produits standards peinent parfois à être valorisés sur le marché, ces signes leur offrent la possibilité de mieux rentabiliser leur production grâce à la segmentation qu'ils opèrent entre les produits bénéficiant d'un signe d'identification et les autres.
La politique de valorisation des produits agricoles ne se limite cependant pas à mettre en valeur la production agricole. Elle constitue également un véritable atout pour le consommateur. Ainsi selon une enquête d'Opinion Way,…
… réalisée il y a un an, alors que les Français sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur la qualité et la composition des produits alimentaires qu'ils consomment, ils sont près de 48 % à estimer que les produits alimentaires les plus sûrs sont ceux qui bénéficient d'un label.
Qu'attendent les consommateurs des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine ? Qu'ils leur apportent des garanties sur l'origine, le mode d'élaboration, la qualité ou la spécificité des produits, grâce à un cahier des charges validé par les pouvoirs publics ; sur leur identification, grâce à un étiquetage clair et informatif, lui aussi approuvé par les pouvoirs publics ; et sur leur traçabilité, donc leur crédibilité, grâce à des contrôles indépendants.
La valorisation des produits agricoles et alimentaires repose ainsi sur des avantages mutuels. Il s'agit d'un système où la réciprocité de l'engagement constitue la clé de la réussite : le producteur garantit un mode de production et une qualité de produit en échange de quoi le consommateur est prêt à acheter en toute confiance ce produit. Pour que le producteur puisse valoriser sa production, le consommateur doit y trouver son compte en étant certain de l'excellent rapport qualité-prix de ce produit.
Or cela fait maintenant plusieurs années que le constat d'une complexité croissante des signes d'identification et d'une moindre lisibilité de l'ensemble du système de valorisation pour le consommateur a été dressé. Les raisons en sont bien connues :
Une multiplicité de signes auxquels correspondent des définitions multiples, rattachées au terroir, ou plus largement à l'origine, à la qualité supérieure ou à la simple conformité, le tout sans aucune hiérarchie ; mais également, un empilement de réglementations nationales et communautaires, et enfin, il faut le reconnaître, un relatif manque de rigueur dans l'application et le contrôle des cahiers des charges de certains produits, notamment de certaines appellations d'origine viticoles, ce qui a contribué à brouiller l'image des signes d'identification.
Dans son avis du 14 mars 2001 sur les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires, le Conseil économique et social soulignait déjà la nécessité d'éviter les confusions entre les signes officiels proprement dits et les autres marques et logos distinctifs ; de rendre ces signes plus compréhensibles pour le consommateur, et d'améliorer globalement le dispositif de reconnaissance de ces signes.
En dépit de l'introduction, dans la loi relative au développement des territoires ruraux, d'un contrôle des produits, avec une définition plus claire de l'agrément dans le secteur des AOC, le débat n'a été réellement lancé qu'avec la préparation et la discussion du projet d'orientation agricole.
À cet égard, je n'ai pas besoin de vous rappeler que le texte initial renvoyait intégralement à l'ordonnance la refonte du système de valorisation des produits, et que nous nous étions battus, tous groupes confondus, pour que certaines dispositions prévues dans le cadre de l'ordonnance soient réintégrées dans le corps du projet de loi et discutées par la représentation nationale. La politique de valorisation est, en effet, un sujet que le Parlement ne peut ignorer tant son importance est grande pour les consommateurs, les agriculteurs et les territoires. Je me félicite donc que le projet de loi de ratification soit examiné par le Parlement afin que nous puissions apprécier le contenu de la réforme engagée par l'ordonnance du 7 décembre 2006. Celle-ci repose sur des principes simples :
Une séparation claire entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine proprement dits et les autres modes de valorisation ;
Un établissement public unique compétent pour l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine ;
Des organismes de défense et de gestion à la représentativité renforcée ;
Et des procédures de contrôle indépendantes menées par des organismes agréés.
Je ne vais pas vous livrer ici le détail des dispositions de l'ordonnance : je vous renvoie aux propos du ministre et au rapport de la commission des affaires économiques. Je me contenterai de vous signaler que les personnes auditionnées, qui représentent les producteurs engagés dans les différentes démarches de valorisation, se sont toutes estimées satisfaites du contenu de la réforme, à l'élaboration de laquelle elles ont été étroitement associées. Par ailleurs, l'ensemble des acteurs concernés sont mobilisés depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, pour faire en sorte que la réforme soit complètement opérationnelle au 1er juillet 2008, c'est-à-dire que les nouveaux organismes de défense et de gestion aient été créés et reconnus par l'INAO, que les organismes de contrôle et d'inspection se soient constitués et aient été agréés par l'institut, que les révisions nécessaires des cahiers des charges aient été opérées et que les plans de contrôle et d'inspection soient prêts. Cela demande une mobilisation sans faille et j'ai été impressionné de constater que tel était bien le cas.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis persuadé que ce nouveau dispositif de valorisation permettra d'insuffler un nouvel état esprit chez les opérateurs, qu'ils soient producteurs ou transformateurs, et de donner un nouvel élan au développement des produits sous signe de qualité.
L'ordonnance du 7 décembre 2006 leur offre en effet les moyens de se réapproprier la gestion de leurs produits sous signes d'identification, de les faire vivre et prospérer pleinement, tout en les faisant bénéficier d'une caution extérieure, capitale aux yeux des consommateurs. Ainsi, les producteurs seront mieux armés pour affronter les nouveaux défis qui se présenteront à eux tant sur le marché intérieur qu ' à l'exportation.
Car c'est bien au consommateur qu'il appartiendra finalement de se prononcer sur le contenu et la portée de la réforme en cours, mais également d'exprimer de nouvelles exigences. À cet égard, il paraît aujourd'hui évident que le respect de l'environnement dans les modes de production est un critère qui va tenir une place croissante dans les choix de consommation des Français.
C'est un aspect qui n'est pas pris en compte dans le projet de loi ! Mais j'aurai l'occasion d'en parler !
Je n'en doute pas, monsieur Cochet.
La synthèse du baromètre des perceptions alimentaires 2007 le confirme : la dimension environnementale et de santé publique sont en passe de devenir prépondérantes dans 1'alimentation, devant celle du plaisir. Parallèlement, dans les risques alimentaires identifiés par les consommateurs, la crainte des pesticides progresse fortement.
C'est pourquoi les produits sous signes d'identification, tout en conservant ce qui fait leur authenticité et leur caractère, leur originalité, doivent s'adapter à la demande. J'ai d'ailleurs cru comprendre que c'était bien ainsi que les producteurs et leur établissement public 1'entendaient, puisque l'INAO devrait signer prochainement un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État pour la période 2008-2010, qui comprendra des objectifs et des indicateurs en lien avec les conclusions du Grenelle de l'environnement, que ce soit en matière d'état des lieux des signes d'identification au regard des exigences environnementales ou d'encouragement des démarches collectives volontaires favorisant la mise en oeuvre de meilleures pratiques environnementales.
Pour en revenir au projet de loi qui nous est présenté, j'indiquerai simplement que celui-ci ne se limite pas à ratifier l'ordonnance du 7 décembre 2006, notamment en raison de l'interprétation faite par le Conseil d'État de la portée de l'autorisation donnée par le Parlement : ainsi, certaines dispositions, comme la suppression des VDQS – vins délimités de qualité supérieure –, n'ont pas pu être intégrées au sein de l'ordonnance et se retrouvent dans le texte du projet de loi. Le Sénat a, en première lecture, apporté des modifications rédactionnelles et un certain nombre d'améliorations de fond. Je pense notamment à la possibilité pour les organismes de défense et de gestion de maintenir couplé label rouge et IGP – indication géographique protégée – ou d'accéder au casier viticole informatisé. J'approuve pleinement ces modifications.
Et, d'une manière générale, j'estime que tous les éléments sont réunis pour faire de cette réforme un succès : je vous propose donc d'adopter conforme le projet de loi de ratification…
…dans sa version issue de l'examen en première lecture par le Sénat, comme l'a fait la commission des affaires économiques, à l'unanimité de ses membres présents, lors de sa réunion du 28 novembre dernier. Je le dis fermement : ce serait faire insulte au rapporteur que d'insinuer qu'il a agi sous la contrainte du Gouvernement.
Il est aujourd'hui important que nous puissions avancer en votant cette loi très attendue par les agriculteurs d'une part, mais plus largement par les consommateurs : donc, par les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Yves Cochet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n'est pas un grand texte d'un point de vue législatif, mais c'est un texte intéressant. Il est donc utile d'en débattre. Toutefois, il souffre de beaucoup de manques : des questions centrales touchant l'agriculture et la profession agricole n'y sont pas traitées. Peut-on véritablement débattre d'un texte inabouti, qui manque d'ambition et qui se satisfait du moindre ? C'est tout l'objet de ma question préalable.
D'un certain point de vue, il est dommage de remettre en cause la pertinence de ce projet car les quelques dispositions qu'il contient, aussi maigrichonnes soient-elles, ne sont pas vraiment contestables. Comme l'a rappelé le ministre, elles s'inscrivent dans une continuité, celle d'un processus global de simplification du dispositif de valorisation des produits et du renforcement des contrôles de qualité. Reste que ce projet de loi manque d'ambition et de courage : au lieu de prendre à bras-le-corps les véritables enjeux agricoles, il contourne les questions qui font actuellement débat. Je n'en citerai ici que quelques unes à titre d'exemple : la présence des OGM dans les cultures et les produits agro-alimentaires ; les différences de réglementations relatives à l'agriculture biologique à l'échelon européen, source de distorsions de concurrence ; la relocalisation de nos productions au plus près des centres de consommation ; le respect saisonnier des cultures.
De plus, si je ne me trompe pas, l'ordonnance ratifiée par ce projet de loi est relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Or, comme l'a souligné Jean Gaubert, les produits forestiers et ceux de la mer sont quasiment absents du texte. Pourtant, ils sont au coeur de l'actualité la plus récente : souvenez-vous, monsieur le ministre, des marins-pêcheurs du Guilvinec, que vous avez rencontrés. La hausse des prix du pétrole a provoqué une grave crise sectorielle, ce qui les a poussés à manifester. On en connaît les raisons profondes : l'approvisionnement se fait de plus en plus difficile du fait de la raréfaction de la ressource halieutique. Les pêcheurs sont contraints d'aller de plus en plus loin en haute mer, avec des bateaux de plus en plus grands, équipés de chaluts de plus en plus larges et de moteurs surdimensionnés – de 800 à 900 chevaux ! –. Ils prennent ainsi de plus gros risques, tout en dépensant davantage de carburant. Bien sûr, vous avez proposé des mesures immédiates pour tenter d'aider la profession mais aucune mesure structurelle, ce qui n'a rien de rassurant.
Le Parlement semble de plus en plus exclu : nous sommes dessaisis de notre pouvoir de réformer et même de notre capacité à proposer des améliorations au travers d'amendements, comme le soulignait André Chassaigne. En effet, avec les dispositions relatives à l'Institut national de l'origine et de la qualité, vous confirmez la tendance à déléguer à des instances autonomes la fixation des cahiers des charges, grâce auxquels vous vous dédouanez de toute responsabilité. Les organismes de défense et de gestion, qui remplacent les anciens syndicats d'appellation, se voient reconnaître une mission d'intérêt général et sont chargés d'élaborer les critères définissant les différents produits, avalisés ensuite par voie réglementaire. Il n'appartient donc plus au législateur d'intervenir, puisque ce sont les organismes de défense et de gestion qui doivent trancher sur des questions sensibles, parfois sujettes à polémiques à la fois scientifiques et idéologiques, qui mériteraient d'être tranchées grâce à un vrai débat démocratique et non par des décisions confidentielles. Je condamne ce procédé qui désengage le législatif et ôte tout pouvoir d'appréciation aux élus.
Ce projet de loi a été écrit, selon toute probabilité, avant que les conclusions du Grenelle de l'environnement ne soient rendues. Cela expliquerait qu'elles n'y soient pas reprises. Mais cela n'empêche pas certains textes de coller à l'actualité. Il en va ainsi du projet de loi sur le pouvoir d'achat, qui a immédiatement suivi l'intervention télévisée du Président de la République : il a été présenté en conseil des ministres ce matin et nous avons dû en débattre en commission cet après-midi, examinant des amendements alors que nous ne disposons même pas du texte exact, ce qui est tout à fait scandaleux. Un mois et demi après le Grenelle de l'environnement, le projet de loi aurait pu tenir compte du résultat de cette consultation.
La troisième partie de la table ronde « Agriculture écologique », selon le compte rendu mis en ligne sur le site du Grenelle de l'environnement, a évoqué la nécessité de mettre en place une démarche de certification environnementale volontaire des exploitations, jusqu'à un niveau A de haute valeur environnementale – HVE – fondé sur un référentiel simple constitué d'indicateurs de résultats. Nous devions également, dès 2008, permettre l'intégration des prescriptions environnementales dans les produits d'appellation d'origine contrôlée. Mais il n'est fait aucune mention de ces préconisations dans ce texte.
Qu'en est-il du bilan qui devait être dressé, dès 2007, de la pertinence des cahiers des charges au regard des exigences environnementales ? On ne retrouve pas trace non plus des contrats pluriannuels avec la grande distribution destinés à développer les productions HVE et biologiques. Les organismes de contrôle et de gestion ou la nouvelle définition de l'INAO institués par ce projet de loi s'apparentent-ils, selon vous, monsieur le ministre, au comité opérationnel promis lors du Grenelle ? Je vous rappelle que cette instance avait pour objectif de définir de façon collective les critères de certification des exploitations, sur la base notamment d'une évaluation objective des critères d'éco-conditionnalité des aides agricoles.
J'aimerais également comprendre en quoi votre texte nous permettrait de parvenir à l'objectif fixé par le Grenelle de 50 % d'exploitations certifiées en 2012 sur une base volontaire. Il n'est pas fait mention non plus d'un bonus accordé aux jeunes qui font le choix, dès l'installation de leur exploitation agricole, de produire selon les critères de la certification HVE ou de l'agriculture biologique. Pour encourager les bonnes volontés, un soutien public à l'amorçage des filières avait pourtant été prévu. Dans la même optique, il avait été question de qualifier en HVE l'ensemble des exploitations des lycées agricoles d'ici à 2012 et d'imposer des modules de formation relatifs à la biodiversité – sujet ô combien important et trop souvent oublié –, aux effets environnementaux des intrants ainsi qu'au fonctionnement des sols.
Le Grenelle n'aurait-t-il été qu'un exutoire collectif, un moment d'exaltation médiatique ? Comptez-vous véritablement mettre en application les conclusions des tables rondes ?
Certes, je n'oublie pas qu'une première mesure a été prise la semaine dernière, mais elle est très décevante : il s'agit du dispositif de bonus-malus sur les véhicules neufs, totalement en retrait par rapport aux préconisations des tables rondes. Il avait été proposé qu'il soit calqué sur la norme européenne des 120 grammes de CO2 au kilomètre – alors que 130 grammes et même 160 grammes ont été retenus pour la définition du malus – et qu'il soit appliqué chaque année et non une seule fois, lors de l'achat d'une voiture neuve. Avec les dispositions votées, seules quelques personnes seront concernées. Et pour quel coût ! Pensez-vous sérieusement qu'un malus de 2 500 euros aura un effet dissuasif sur une personne prête à débourser 100 000 euros pour l'achat d'un 4x4 ? Tout cela est dérisoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pour en revenir au projet de loi qui nous occupe, je vous dirai pourquoi il est raisonnable d'être alarmiste. Nourrir et bien nourrir sont deux objectifs différents. Il n'est pas suffisant de pouvoir approvisionner les consommateurs, encore faut-il être en mesure de leur garantir qualité et sécurité. Aujourd'hui, les Occidentaux sont devenus en majorité des « hors-sol ». Nous sommes des urbains : nous ne savons plus cultiver la terre, nous avons oublié le soin et le temps que nécessite une production agricole saine et équilibrée.
Ah non, vous ne pouvez me faire ce reproche, moi qui ai passé plus de cinquante ans en Bretagne, première région agricole d'Europe ! Et n'allez pas croire qu'elle ne connaît pas de problèmes : ils sont nombreux au contraire, notamment du fait de modes d'exploitation productivistes. Notre président de séance, du fait de ses origines bretonnes, pourrait vous en parler savamment.
Vous oubliez que, dès les années soixante-dix, je luttais contre les nitrates !
À Sens, nous sommes « zéro nitrates » ! Je vous invite quand vous voulez !
Pour en revenir au projet de loi même, j'aborderai la question de notre alimentation, dont j'identifierai quatre grandes caractéristiques, sur lesquelles nous devons nous interroger.
Il s'agit d'abord d'une alimentation sans saison. Il suffit de se rendre sur les marchés ou dans les supermarchés – ce que je ne recommande pas, à l'inverse de M. Attali – pour constater qu'il y a des tomates, des bananes, des oranges, des fraises toute l'année.
Il s'agit ensuite d'une alimentation qui ne connaît pas de frontière : raisins du Chili, fraises d'Afrique du Sud, et même perches du Nil, acheminées depuis le lac Victoria en avions cargo réfrigérés – pure folie ! – pour approvisionner les magasins Picard...
Nous mangeons de la viande tous les jours, parfois midi et soir. Or l'alimentation d'origine animale exige en moyenne sept fois plus de moyens que l'alimentation végétale en termes de surface, d'énergie et d'irrigation.
La déforestation en Amazonie effectuée pour créer de grandes zones de pâturage en vue de la production de viande est responsable de 6 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre dont on discute actuellement à Bali. Sachez que la production d'un kilogramme de viande de boeuf en élevage intensif émet autant qu'une voiture moyenne parcourant cent kilomètres !
Enfin, nous nous nourrissons de produits transformés, lyophilisés, aseptisés, surgelés et suremballés… Un innocent yaourt aux fruits doit parcourir en moyenne 2 000 kilomètres avant d'atterrir dans notre réfrigérateur ! Ce type d'alimentation n'est pas soutenable en termes de développement durable. Or nulle part il n'en est fait mention dans le projet de loi, et je le regrette.
Autre absence remarquable : les OGM. Voilà pourtant un sujet d'actualité dont on débat depuis longtemps. Pour satisfaire les exigences alimentaires, nous sommes prêts à aller contre les lois des saisons et des sols et à réinventer la nature grâce aux plantes transgéniques.
Rappelons qu'à ce jour aucune compagnie d'assurance n'a accepté de couvrir les risques induits par les OGM parce qu'ils sont totalement inconnus, contrairement aux risques technologiques, voire nucléaires, pour lesquels il existe une échelle des risques. La compagnie Axa, par exemple, ne le sait pas.
Non, car l'échelle des risques n'est pas connue !
La question des OGM est éthique. Vous envisagez de laisser à l'appréciation des agriculteurs eux-mêmes la question du franchissement délibéré de la barrière des espèces. Or nous connaissons certains dangers potentiels des plantes OGM, comme la contamination des plantations des agriculteurs voisins qui ne voudraient pas se livrer à l'agriculture transgénique.
Autre objectif du projet de loi : donner à la profession agricole des outils pour s'organiser et valoriser sa production.
C'est ensuite dans la fixation du cahier des charges qu'il appartiendra au producteur de se déterminer sur le dilemme des OGM. Il vaudrait mieux interdire le recours aux OGM, ce que réclament d'ailleurs les consommateurs européens, comme le montrent les sondages, sauf peut-être ceux de l'organisme Opinion Way qui semble utiliser des méthodes quelque peu biaisées.
Bref, une interdiction pure et simple des OGM semblerait la position la plus juste et la plus démocratique par rapport à la situation que nous connaissons. Le critère « zéro OGM » serait un signal très fort d'engagement en faveur d'une alimentation sans risques et 100 % naturelle, notamment en valorisant les produits biologiques.
Après l'avoir évoqué avec M. Borloo, je vous demande, monsieur le ministre, si vous êtes prêt à appliquer ce qu'on appelle la clause de sauvegarde sur les OGM, en invoquant de nouveaux rapports ou de nouvelles informations scientifiques, comme l'a fait l'Autriche, plutôt que de vous contenter de suspendre la vente et l'utilisation du maïs transgénique Monsanto 810 jusqu'au 9 février, ce qui est une vaste plaisanterie puisque chacun sait qu'on ne sème pas de maïs en hiver.
De même, le projet de loi ne dit pas un mot des méfaits des pesticides, que le rapporteur a tout de même eu la clairvoyance d'évoquer. On peut toujours valoriser les produits agricoles par des étiquettes, mais encore faut-il que la qualité soit au rendez-vous. La valorisation des prix agricoles passe par la garantie de la sécurité alimentaire des consommateurs et la prévention des risques sanitaires pour les agriculteurs. Or ceux-ci sont en première ligne pour ce qui concerne l'exposition aux pesticides. Le professeur Sultan montre, dans une enquête, que les fils et filles de viticulteurs ont des problèmes de santé, peut-être liés à une utilisation exagérée de certains produits phytosanitaires.
Pour la première fois en France, une enquête épidémiologique d'envergure nationale, baptisée Agrican, visant à étudier les effets des produits phytosanitaires sur la santé des professionnels du secteur, est en cours de réalisation. Cette étude a été lancée à la fin de 2005 par le GRECAN, le groupe régional de recherche sur le cancer situé à Caen, en partenariat avec le laboratoire Santé Travail Environnement de Bordeaux. 570 000 questionnaires ont été envoyés aux professionnels de l'agriculture de douze départements comme le Calvados ou le Doubs. Les premiers résultats seront communiqués en 2009. L'enjeu sanitaire est tout à fait considérable : la profession agricole emploie des centaines de milliers de personnes dans l'hexagone, soit 4 à 5 % des actifs. Il est donc très intéressant d'avoir une enquête sanitaire sur le taux d'exposition aux pesticides et l'apparition éventuelle de pathologies dans ces publics.
La loi devrait mentionner aussi l'exposition et la taxation des produits phytosanitaires afin d'en réduire progressivement l'utilisation. D'ailleurs, le Président de la République n'a-t-il pas déclaré qu'il essaierait, en dix ans, de réduire de 50 % l'usage des pesticides en France, si possible. C'est le terme « si possible » qui pose problème car il renvoie aux calendes grecques.
Comment cela ? Je lutte depuis 1971 contre les pesticides que l'on retrouve dans les rivières bretonnes, je lutte contre le modèle productiviste développé en Bretagne.
L'Organisation mondiale de la santé a estimé que chaque année un million d'empoisonnements graves dans le monde sont dus aux pesticides, dont 220 000 sont mortels. En France, la Mutualité sociale agricole qui a en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels chez les salariés agricoles, a trouvé des effets indésirables chez près d'un manipulateur sur six lors d'enquêtes portant sur une année d'utilisation professionnelle de pesticides. Mais ces enquêtes n'ont été réalisées qu'au plan local, alors que l'étude AGRICAN est une grande enquête nationale.
Le dernier point que je veux évoquer concerne le coût énergétique de la chaîne alimentaire. Les chiffres montrent qu'il existe une relation entre les prix de l'énergie qui ne cesseront de croître dans les années qui viennent, et les prix de certaines denrées alimentaires qui commencent à être élevés, comme le lait, le beurre et les pâtes, par exemple.
Trois tonnes de pétrole sont nécessaires pour obtenir une tonne d'engrais azoté. Le prix bas des denrées alimentaires était dû jusqu'à présent au prix bas des énergies fossiles.
L'agriculture produit 19 à 24 % des émissions de gaz à effet de serre et un kilogramme de protoxyde d'azote, produit émis principalement par les sols cultivés, contribue autant à l'effet de serre que 310 kilogrammes de CO2.
En ce qui concerne spécifiquement les fruits et les légumes, il faut cinquante fois plus de pétrole pour les faire venir par avion en contre-saison que pour les produire localement en saison. Il n'est donc pas faux de dire que nous mangeons du pétrole.
Au XXe siècle, ce moment de l'histoire a été ironiquement appelé « révolution verte ». Bien évidemment, je ne reprends pas cela à mon compte. L'industrialisation de l'agriculture et par conséquent un emploi massif des hydrocarbures a en fait rendu plus intensive l'utilisation de mécanismes, de machines et d'intrants qui proviennent globalement des hydrocarbures. Par ce phénomène technologique, la chaîne agroalimentaire est devenue un gouffre énergétique. Elle consomme en fait beaucoup plus d'énergie en amont qu'elle ne produit de calories en aval : il faut dépenser treize calories, dont sept en pétrole, pour chaque calorie dans notre assiette.
Vous êtes vraiment des extrémistes… Ne réduisez pas mon propos à ce genre de caricature ! J'essaie de vous livrer des données objectives et vous me répondez qu'il ne faut plus manger ! Tel n'est pas mon propos. Ce que je veux dire, c'est que nous devons manger moins de viande, plus de légumes et plus de produits locaux et saisonniers, ce qui est tout à fait raisonnable.
En conclusion, pour définir de manière normative et à l'échelon national ce que doit être la qualité d'un produit, il est fort dommage que ne soient pas prises en compte de manière plus explicite et affirmées les questions de longueur des transports, de saisonnalité, d'approvisionnement et de coût environnemental et énergétique des produits que nous consommons.
Depuis que nous luttons pour l'agriculture biologique et en faveur de produits de meilleure qualité, notre engagement a toujours été clair : nous préconisons une relocalisation de la production, afin de favoriser les circuits courts. L'identification géographique des produits attestant de leur origine est un point positif du texte. Ce dispositif garantit une traçabilité des aliments que nous consommons, mais il est nécessaire de permettre à chaque région d'être pourvue en fruits et légumes de bonne qualité pour encourager une indépendance locale et réduire le très long transport des biens alimentaires.
C'est pourquoi nous souhaitons également l'attribution d'un budget conséquent pour la recherche en agriculture biologique afin de favoriser le développement de ce secteur. Le label « Agriculture biologique » est le seul qui atteste d'une réelle qualité environnementale du produit.
Le présent projet de loi codifie les appellations mais ne prévoit pas de dispositions visant à favoriser l'expansion du secteur biologique. Il n'y a donc pas lieu – et c'est bien l'objet de ma question préalable – d'en débattre car il est très incomplet. S'il améliore très légèrement un système de classification déjà en place, il n'a pas d'ambition pour redéfinir les méthodes agricoles et notre rapport à l'alimentation.
Qu'ils soient bretons ou parisiens – du reste, j'ai cru déceler dans l'emploi du mot « parisien » comme une sorte d'insulte – (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…
…nos concitoyens ont droit à une alimentation de qualité.
Manger sainement n'est pas du tout un luxe. La qualité des aliments devrait être un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée.
Je considère que ce texte est insuffisant pour répondre aux exigences que j'ai évoquées. Nous aurions pu nous abstenir sur ce texte, car les dispositions techniques ne sont pas mauvaises en soi. Mais comme l'a rappelé M. Chassaigne, les conditions institutionnelles et la manière dont il a été présenté ce matin en commission, puis par le rapporteur qui nous invite à le voter conforme, font que nous appelons à voter, hélas ! contre.
Je réponds en quelques mots à l'intervention de M. Cochet. Ce projet de loi étant de nature technique, je n'imaginais qu'il susciterait de sa part des débordements aussi enthousiastes, mais dépassant parfois largement le contenu du texte.
Puisque vous avez saisi l'occasion pour parler du Grenelle de l'environnement, monsieur Cochet, je n'ai pas le souvenir d'un tel moment démocratique, quels qu'aient été les gouvernements. Pourtant, j'ai été comme vous ministre de l'environnement. Pendant plusieurs mois, tout le monde a parlé avec tout le monde. Tout le monde s'est écouté et des rencontres jusqu'alors improbables ont eu lieu. Le ministre d'État Jean-Louis Borloo et Mme Kosciusko-Morizet ont mené la démarche avec beaucoup de coeur et de détermination, et beaucoup partageaient leur état d'esprit. En tant que nouveau ministre, j'ai annoncé que le secteur de l'agriculture et de la pêche allait s'engager activement, sans état d'âme et sans complexe, dans les différents groupes de travail. Des parlementaires, sénateurs et députés, de toutes sensibilités ont fait de même. Au moins donnez acte au Gouvernement, à la lumière de votre expérience passée, que c'est la première fois que, sur le sujet de loin le plus important – le réchauffement climatique constitue le défi le plus sérieux puisqu'il nous concerne tous et qu'il va bousculer nos habitudes –, l'on prend le temps d'un vrai débat démocratique débouchant sur des conclusions qui ont été arbitrées au plus niveau par le Président de la République.
Il n'y a rien d'étonnant dans l'attitude des agriculteurs, de leurs représentants et porte-parole, et du ministre lui-même. Vous êtes toujours tenté, monsieur Cochet, de donner des leçons aux paysans.
Mais ils n'ont pas de leçon à recevoir. Ce sont les seuls dans notre société dont l'activité est entièrement organisée autour de l'air, de l'eau et du sol. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Quand j'étais ministre de l'environnement, avant vous, j'ai dit, avec une pointe de provocation, que les agriculteurs étaient les premiers écologistes. Et je persiste comme ministre de l'agriculture.
Avant de les mettre en accusation et de leur donner des leçons, j'aimerais bien que l'on calcule le coût que représenterait pour notre société la disparition des agriculteurs, y compris l'impact sur l'entretien des sols, les paysages, sur les risques naturels, sans parler de notre alimentation qui préserve les goûts, les couleurs, les saveurs, bref, la qualité. Que se passerait-il si nous devions tout importer sous forme de produits aseptisés ? Il faut donc être juste.
Ensuite, ce n'est pas par plaisir, monsieur Cochet, que les agriculteurs utilisent les produits phytosanitaires, au prix même parfois de leur propre sécurité.
Nous nous sommes donc engagés, les uns et les autres, dans la démarche du Grenelle de l'environnement avec volontarisme. J'ai proposé au débat quatre projets, monsieur Cochet : sur la certification des exploitations agricoles ; sur les performances énergétiques des exploitations, ou comment consommer moins en produisant plus grâce à la biomasse, à l'énergie photovoltaïque, à l'énergie éolienne pour pouvoir ensuite dresser un bilan énergétique des exploitations ; sur la forêt et la biodiversité, projet qui sera porté par un groupe présidé par un sénateur, M. Leroy ; et sur l'agriculture biologique dont le groupe chargé de le concevoir sera, lui, présidé par un député, M. Saddier. Je tiens beaucoup aussi au groupe sur les produits phytosanitaires, que vous avez cité. Il s'appellera « Éco-phyto 2018 ». Cette date s'explique par le fait que le Président de la République a fixé un objectif nécessaire, mais très difficile à atteindre, à savoir la réduction de moitié de l'usage des produits phytosanitaires dans les dix ans qui suivront le lancement du plan correspondant. Or il doit être arrêté au mois de juin prochain, une fois les expertises techniques réalisées. Toutes les organisations agricoles, de toutes sensibilités, seront réunies autour de la table. J'ai également pris l'engagement de travailler à la relance de l'agriculture biologique avec l'ensemble des acteurs.
Quant au sujet très sensible des OGM, j'aimerais qu'il soit traité de manière plus rationnelle...
..et moins tragique – je pense au suicide d'un agriculteur cet été.
Le Conseil des ministres examinera la semaine prochaine un projet de loi, dont vous connaissez l'architecture. Il repose sur le libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM. Une haute autorité sera créée, à laquelle participeront les professionnels agricoles, les établissements publics et des experts. Ce texte devrait être voté avant le 9 février. Par ailleurs, un décret publié la semaine dernière met en place un comité de préfiguration de la haute autorité. Il aura pour mission notamment de rédiger un rapport sur le MON 810 – le seul maïs pesticide autorisé actuellement – qui sera rendu fin janvier, le comité devant se réunir dès cette semaine. Enfin, j'ai pris un arrêté, que vous avez critiqué et tourné en dérision, mais il n'est pas anecdotique dans la mesure où il suspend, conformément à la décision du chef de l'État, la commercialisation de semences MON 810 jusqu'au vote de la loi.
Le cadre est donc fixé avec une haute autorité indépendante, plus forte, dont j'espère que les avis seront respectés et pris en compte. La loi que vous voterez sécurisera la procédure d'autorisation de mise en culture, mais elle préservera aussi la recherche sur les OGM, à laquelle nous tenons tous, toutes sensibilités confondues. S'agissant d'un domaine qui touche l'industrie, l'agriculture, la nutrition et la thérapie de certaines maladies, il n'est pas question de nous retrouver dans quelques années totalement dépendants de la recherche américaine, chinoise ou indienne. Je n'ai pas envie de voir la France et l'Europe ravalées au rang de sous-traitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
À propos de la Bretagne, donnez acte au Gouvernement, monsieur Cochet, de son effort pour rétablir la confiance entre la Commission européenne et les agriculteurs locaux.
Vous avez été ministre, ne l'oubliez pas.
Moi aussi.
Nous avons abouti à un plan anti-nitrates dans les neuf bassins concernés, ce qui a permis de retrouver la confiance de la Commission. Nous allons le mettre en oeuvre avec les acteurs locaux – pas contre eux, ni sans eux –, en concertation avec les parlementaires, la région et les départements.
Vous reprochez à l'État de se décharger sur les organismes de défense et de gestion, mais c'est bien l'esprit de la loi que de donner aux professionnels la possibilité de définir les règles qu'ils s'imposent dans un esprit de responsabilité, sous le contrôle de l'État.
Vous avez aussi indiqué que le législateur risquait d'être dépossédé si ce projet de loi était voté. Mais les démarches de qualité sont des démarches volontaires, le législateur national – et communautaire – se contentant de fixer le cadre à l'intérieur duquel les professionnels doivent apporter la preuve de la qualité qu'ils entendent promouvoir. Le législateur n'est donc en rien dépossédé, bien au contraire. Le texte procède à une clarification des compétences et des actions de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je souhaite répondre également à notre collègue Cochet en lui exprimant ma déception devant la tournure que semble prendre le débat. Après le Grenelle de l'environnement, nous pouvions espérer nous retrouver sur des sujets qui passionnent l'ensemble des Français. Or vous avez abordé, monsieur Cochet, des thèmes très généraux, au point que nous nous sommes crus, en cette période de Noël, en train de feuilleter le catalogue d'une marque bien connue. Ne craignez rien, il n'est pas question de donner le label AOC à des 4x4 ou à des voitures, ni à des produits surgelés !
Vous avez critiqué la contre-saison, mais les produits AOC en sont justement l'antidote. Les pruneaux d'Agen, par exemple, sont cueillis à la bonne saison. C'est précisément l'absence d'AOC qui favorise la circulation de produits agricoles d'un bout à l'autre de la planète. Ou bien vous êtes injuste, ou bien vous connaissez fort mal les productions agricoles de notre pays.
Ce texte propose une modification sur le fond. Il s'agit même d'un séisme pour les producteurs d'AOC et de signes de qualité car le projet de loi procède à la refonte d'un cahier des charges qui n'avait pas été revu depuis de nombreuses années. L'interprofession et l'ensemble des filières acceptent une plus grande transparence, s'engagent à dire ce qu'ils font et à faire ce qu'ils disent. L'agriculture verra sa qualité encore améliorée. À mes yeux, il s'agit d'un texte fondateur, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Je suis d'ailleurs surpris de l'attaque en règle que vous avez menée par moments contre l'agriculture en général, et contre ses fleurons que sont les signes de qualité.
Quant à l'absence de débat, je rappelle que la commission s'est réunie le 28 novembre et que chacun a pu s'exprimer. Vous n'étiez pas là, c'est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous en venons aux explications de vote sur la question préalable.
La parole est à M. Jean Gaubert.
Même si le ton était parfois contestable, l'intervention d'Yves Cochet a soulevé de vrais problèmes : que certains y voient des questions d'ordre essentiellement technique et d'autres des sujets de société, le fait est que les Français, à tort ou à raison, s'interrogent.
Je ne reviendrai pas sur les suites du Grenelle de l'environnement. Nous verrons bien les textes qui nous seront soumis à partir de janvier. Le Grenelle a certes été, monsieur le ministre, un moment d'échanges et de démocratie, mais il faudrait qu'il se traduise dans les faits. Or, si j'en juge d'après une dépêche AFP qui vient de tomber concernant les tracés d'autoroute ou le fret SNCF, il est permis de douter. Certaines associations ont diffusé le texte suivant : « Les associations et organisations syndicales, sans remettre en cause le rôle de maître d'oeuvre propre au Gouvernement, lui demandent de se ressaisir, considérant qu'il est encore temps. » Il est signé par la fondation Nicolas Hulot, l'Alliance pour la planète, Greenpeace, le WWF. Ce n'est peut-être pas le débat d'aujourd'hui, monsieur le ministre, mais soyez vigilant. C'est bien de faire rêver les gens, mais prendre ensuite une autre direction pourrait se révéler dangereux.
De même, l'alimentation nous concerne tous. Sans s'accorder nécessairement sur les réponses à y apporter, nous savons que certains de nos concitoyens sont victimes de déséquilibres alimentaires, préjudiciables à leur santé. Il peut s'agir de gens auxquels leurs faibles moyens ne donnent accès qu'à des produits de mauvaise qualité, mais il en est d'autres, plus aisés, qui ne respectent pas les règles d'hygiène alimentaire.
Les OGM aussi méritent que l'on en débatte. Nous y reviendrons à l'occasion de la discussion des amendements, même s'il n'est pas question d'ouvrir le débat ce soir. Nous souhaitons être saisis très rapidement de la question, monsieur le ministre. Je suis de ceux qui pensent que la France doit être présente dans le domaine de la recherche sur les OGM, mais à condition de prendre toutes les précautions nécessaires.
Il faut aussi étudier la question des intrants de l'agriculture, sans doute trop nombreux. Nous devrons aussi nous interroger sur le caractère durable de certaines productions qui nécessitent beaucoup d'énergie mais qui ne sont peut-être pas aussi indispensables que ce que l'on avait imaginé au départ.
Il s'agit véritablement d'une nouvelle donne pour l'agriculture, et, si nous la refusons, elle finira par s'imposer à nous. Il faut donc lancer le débat. La seule question qui vaille est celle du moment opportun. Je me demandais, en écoutant Yves Cochet, avec lequel je ne suis pas toujours d'accord, si la discussion de ce texte était la bonne occasion.
En tout état de cause, le groupe socialiste estime que la ratification de cette ordonnance n'a que trop tardé. S'il adhère à la démonstration de M. Cochet, il ne le suit pas dans sa conclusion. Certes, l'ordonnance est insuffisante et n'a pas toute sa base juridique, mais elle mérite d'être confortée. Pour l'essentiel, elle répond à la mission que le Parlement avait confiée au Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Je rappelle d'ailleurs que nous avions voté contre le principe des ordonnances, mais nous acceptons le choix démocratique qui a été fait. Il est utile que nous examinions les conditions dans lesquelles l'ordonnance a été rédigée et comment elle s'appliquera.
Même si ce n'est pas dans nos habitudes, nous aurons une position centriste. (Sourires.) Nous souhaitons vivement que les questions soulevées par M. Cochet soient débattues dès le printemps, mais nous considérons qu'il n'est pas opportun d'empêcher cette ratification nécessaire à la sécurisation juridique d'un certain nombre de filières.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Cochet a brossé un tableau apocalyptique de notre agriculture, ce qu'apprécieront sans doute nos paysans, éleveurs, céréaliers ou viticulteurs, qui sont de plus en plus responsables et sensibles à l'impact environnemental de leur activité.
M. Cochet aurait voulu que le texte soit une nouvelle loi d'orientation agricole, ou, peut-être mieux encore, une loi d'orientation environnementale qui balaie toutes les grandes questions d'écologie, depuis le réchauffement de la planète et la biodiversité jusqu'à la pollution chimique. Là n'est évidemment pas le but d'un texte qui vise précisément, comme l'a bien observé M. le rapporteur, à protéger la qualité de notre alimentation. M. Cochet ne l'a pas compris. Il vient au fond de nous montrer brillamment qu'il faut voter le texte si l'on veut éviter les perspectives dramatiques qu'il a décrites avec tant d'ironie, pour ne pas dire une certaine légèreté.
C'est pourquoi je vous invite évidemment, mes chers collègues, à repousser la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je voudrais, en préalable à mon explication de vote, rappeler que notre groupe rassemble des sensibilités différentes. Nous avons une pleine liberté de vote et je ne suis aucunement lié par quelque décision inspirée d'un centralisme démocratique que nous avons rejeté. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je partage certaines des idées développées par Yves Cochet. (« Mais ? » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour prendre une image, et puisque nous parlons d'alimentation, je dirai que M. Cochet a assaisonné ses propos de quelques grains de poivre : quand on les a sous la dent, ils piquent. Il a ainsi soulevé des questions fondamentales que nous ne pouvons occulter a priori et dont nous devrons débattre : il ne s'agit pas seulement de questions de société ou d'opposition entre l'urbain et le rural, comme on a pu le prétendre en caricaturant ses propos. Il s'agit, chacun en est conscient, du devenir de l'humanité, ainsi que de notre agriculture et de nos territoires.
Je ne partage évidemment pas l'approche de M. Cochet dans bien des domaines, notamment en ce qui concerne notre agriculture. Quand je l'entendais parler d'alimentation carnée,…
…je songeais d'abord à une belle entrecôte de vache Salers, dont mes papilles étaient tout excitées ! (Sourires.)
Or la viande, cela ne concerne pas seulement notre plaisir gustatif mais aussi l'entretien de nos territoires. Peut-on par exemple imaginer les territoires auvergnats, et plus généralement le Massif central, sans nos races à viande ? Cela serait une catastrophe qui pourrait d'ailleurs avoir des conséquences écologiques.
J'ai donc des divergences profondes avec M. Cochet sur notre agriculture et le croisement entre l'alimentation et l'entretien des espaces. Cependant, je le répète, M. Cochet a posé de réelles questions, notamment en ce qui concerne la totale déconnexion du texte avec l'actualité. Il est par exemple assez étonnant que l'on exclue de notre débat des problèmes fondamentaux, comme le cahier des charges des AOC, alors que des amendements – dont j'espère que notre assemblée pourra les adopter si elle les juge pertinents – et des propositions ont été faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement, notamment avec la commission qui a travaillé sur les produits alimentaires. Yves Cochet a parlé de l'intégration des prescriptions environnementales. Dans les sous-commissions mises en place par la commission des affaires économiques, nous parlons chaque semaine, lors de nos auditions, de questions environnementales dont il va falloir tenir compte. Très rapidement, il y aura des critères de certification environnementale et les cahiers des charges des AOC devront bien les intégrer.
Yves Cochet considère que le texte n'est pas mûr pour la discussion parlementaire, et il est indéniable que, même s'il présente beaucoup d'intérêt et s'attache à valoriser les produits agricoles, il fait l'impasse sur la priorité des priorités : l'environnement. Aussi, malgré mes divergences d'appréciation, je voterai la question préalable car les arguments développés montrent qu'elle se justifie.
Je mets aux voix la question préalable.
(La question préalable n'est pas adoptée.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier est conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation agricole. Nous l'avons dit en commission, ce projet apporte des clarifications devenues nécessaires.
Sur le plan technique, il marque cependant une drôle de situation pour le Parlement, réduit au rôle de chambre d'enregistrement. Nous ratifions une ordonnance entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Certes, nous l'amendons, marquant ainsi une certaine inconstance juridique, d'autant que le Sénat nous a précédé en introduisant des cavaliers : je pense en particulier à ce qui touche au tribunal des baux ruraux. Mais le principal est là, déjà existant pour les praticiens, codifié aux articles L. 640-1 et suivants du code.
Hier, le quotidien Libération expliquait combien le Parlement se sentait méprisé par la tête de l'exécutif : ce que je viens de dire le confirme. Cela avait pourtant été un combat, lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, que de faire admettre au Gouvernement qu'il ne pouvait pas ignorer le rôle du Parlement en ce qui concerne la réglementation et l'organisation des signes de qualité. Notre devoir est de faire la loi, non d'enregistrer des textes faits à la chaîne. Le Gouvernement, lui, a le devoir de nous consulter et de nous écouter, ce qu'il tend un peu trop à oublier, signant même, monsieur le ministre, des amendements écrits de sa main qu'il attribue à des députés qui ne sont même pas au courant. J'en veux pour preuve l'épisode dont j'ai été témoin la semaine dernière avec l'amendement relatif à la taxe sur le poisson : voté en urgence, il a été immédiatement remis en cause puisque, si j'ai bien compris, des commissions se réunissent les unes après les autres pour trouver une autre assiette que celle définie dans la précipitation. Nos collègues de l'UMP reconnaissent d'ailleurs, même si ce n'est pas en séance, que la précipitation qui marque ce début de législature est fort mauvaise conseillère, et qu'elle nous conduira à reprendre plusieurs fois les textes pour qu'ils tiennent la route au regard du droit.
Politique agricole, politique des territoires et politique de la consommation : l'ordonnance est au croisement de ces trois sujets. Les produits dont nous parlons aujourd'hui sont attachés à des territoires, AOC ou labels, et ils sont reconnus comme tels par les consommateurs. Ils touchent environs 200 000 agriculteurs, 13 000 entreprises d'amont et d'aval, tous engagés dans la démarche de qualité. En 2005, cela a constitué un chiffre d'affaires de 16 milliards d'euros, ce qui est loin d'être négligeable au regard de la valeur ajoutée de l'ensemble de l'agriculture française. Ces faits montrent qu'il est essentiel que le Parlement se saisisse complètement du sujet, d'autant plus que nous suivons aussi, en la matière, les évolutions de la législation européenne.
Or, monsieur le ministre, nous constatons en examinant cette ordonnance du 7 décembre 2006 que la volonté du gouvernement de l'époque n'a pas été pérennisée, et que les possibilités que vous donnent le budget récemment voté sont très en deçà des ambitions alors affichées. Ce texte vient en effet après le vote d'un budget très défavorable : le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » enregistre une baisse de 7,8 % d'autorisations d'engagement et de 9,2 % de crédits de paiement… Dans leur rapport, Antoine Herth, ici présent, et Gilles d'Ettore parlent de situation « inquiétante », et ce « alors que le ministère de l'agriculture ne dispose plus de marge de manoeuvre financière ». Et pour cause : le Gouvernement s'autorise une baisse de 14,8 % des crédits relatifs à l'adaptation des filières à l'évolution des marchés ! Or les signes de qualité sont un maillon primordial de cette adaptation.
MM. Herth et d'Ettore, dont je vous conseille de relire l'éclairante prose, exposent une situation budgétaire inquiétante s'agissant de la promotion des signes de qualité, dont les crédits sont eux aussi en léger recul, passant de 258 810 euros en crédits de paiement dans le PLF pour 2007 à 246 681 euros prévus pour le PLF de 2008. Pourtant, chacun sait que la promotion de ces produits aurait dû conduire à une augmentation des crédits.
Une telle orientation se prolonge dans de nombreux secteurs, avec, à terme, des conséquences désastreuses pour les exploitations et l'équilibre de nos territoires. Pour les ICHN – les indemnités compensatoires de handicaps naturels –, de l'aveu même de nos deux collègues, « le Gouvernement semble [...] avoir renoncé à tenir ses engagements concernant la revalorisation à 50 % du taux de majoration applicable aux 25 premiers hectares ». Or de nombreuses AOC sont aussi des productions issues de régions éligibles aux ICHN. Les producteurs de ces zones sont donc deux fois frappés par la politique budgétaire du Gouvernement.
Il est intéressant de remarquer que le droit que nous construisons, en exposant le caractère stratégique des règles contenues dans ce projet de loi, va à contresens des choix budgétaires. Le discours politique et juridique d'un côté, et le fait budgétaire de l'autre, sont contradictoires.
Nous voulons insister sur l'apport fondamental de la valeur ajoutée dans la production agricole, que la majorité a accepté de sacrifier il y a quelques semaines en votant un budget de l'agriculture proprement indigne.
Quant aux signes de qualité, ils sont un repère essentiel pour le consommateur et une récompense pour les agriculteurs et les mytiliculteurs qui ont fait des efforts pour développer la typicité de leurs produits. Nous connaissons tous les volailles de Bresse, le Chabichou et les moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel. Ces trois exemples montrent que la certification des signes de qualité revêt une importance stratégique pour une production. Elle est le fruit d'un travail de longue haleine. Seul l'acharnement des producteurs de moules de la baie du Mont-Saint-Michel leur a permis, au terme d'une procédure entamée en 1993, d'obtenir en juin 2006 l'AOC qu'ils espéraient depuis les années 1980 !
Mais, afin de préserver le sens des signes de qualité, notamment des AOC, et d'éviter que des problèmes purement locaux n'entachent leur réputation, nous devons simplifier le maquis réglementaire et fixer des règles communes claires et précises. Les signes de qualité sont trop nombreux, au point, chacun le sait, de contredire leur objectif et d'affaiblir leur sens.
En remettant en ordre la législation et en apportant des précisions sur les cahiers des charges, ce texte, bien qu'il soit insuffisant sur certains points – mais nous vous ferons des propositions précises pour y remédier – est un texte de qualité qui comporte des avancées pour les producteurs, les commerçants et les consommateurs. Il procède à la refonte des dispositions d'un titre du code rural afin de le rendre plus cohérent, comme l'ont souligné les spécialistes, conformément à la révision des règles de l'OMC du 15 mars 2005 et aux règlements européens du 20 mars 2006. En vue d'une « segmentation claire du marché, il expose clairement chaque mode de valorisation et définit les organes d'intervention et de contrôle. Quant à l'INAO, son nom a été préservé, bien que légèrement modifié, car une certaine stabilité est nécessaire à la compréhension de tous.
Sur ces différents points, un travail sérieux a été accompli, monsieur le ministre, et les professionnels s'en félicitent. En effet, la rupture du lien de confiance avec les consommateurs serait dramatique pour les producteurs. C'est ce qui nous a conduits à déposer trois amendements relatifs aux OGM. Nous ne pouvons nous satisfaire des réponses du rapporteur en commission : prétendre que les OGM n'ont pas leur place dans ce texte, c'est méconnaître le rôle technique et symbolique des signes de qualité et, finalement, tromper les acteurs eux-mêmes.
Attachées à un territoire, les productions qui bénéficient des signes de qualité portent la marque d'un savoir-faire agricole lié à la terre et aux caractéristiques locales de la production. Le seul soupçon d'introduction d'OGM dégraderait fondamentalement ce lien au territoire. Associées à une image de travail de la nature et de qualité, ces productions risqueraient d'être rejetées par les consommateurs si elles contenaient des OGM, ce qui serait économiquement dramatique. Nous préférons prévenir ce risque, c'est pourquoi nous proposons de modifier les articles sur l'obtention du label rouge et de l'AOC, que réécrit l'ordonnance.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que la définition des conditions de délivrance des signes de qualité n'appartient pas au législateur, mais relève du cahier des charges mis en place par et pour les producteurs. Vous vous méprenez, car c'est sur les produits que portent les signes de qualité, alors que les cahiers des charges des labels et AOC ne concernent que les producteurs engagés dans une production donnée, ce qui n'exclut pas la contamination d'une production par dissémination du fait d'une autre production dans la même zone. Quel coût représenterait une telle contamination pour l'AOC ou le label ? Peut-on imaginer un foie gras issu d'une alimentation de maïs OGM par contamination ? Nul ici ne souhaite vivre une telle crise de confiance !
Comme le soulignait en 2004 un rapport du Conseil économique et social sur les crises agricoles, les signes de qualité contribuent à sécuriser les filières en période de crise. Ne laissons pas le doute s'insinuer à leur sujet !
Notre proposition permettrait de prévenir ces risques et d'adresser un signal fort en faveur de la protection et du développement des signes de qualité : nous ne comprendrions pas que vous le refusiez. Cette protection est tout aussi fondamentale que pour la production biologique, comme le montre le projet de loi relatif aux OGM.
Quant au procès en refus de progrès qui nous est fait, il est ridicule ! On nous oppose que les produits sous AOC sont issus d'un travail génétique et de plusieurs centaines d'années de sélection ; c'est vrai, cela s'appelle l'acclimatation progressive, obtenue notamment par la pratique des greffes. Mais jamais encore les agriculteurs n'avaient eu la possibilité de transférer des gènes étrangers dans les génomes de plantes. Vous l'acceptez pourtant, s'agissant de produits liés au travail ancestral des agriculteurs !
S'agissant des produits biologiques et de leur référentiel, la législation française est plus restrictive que celle de nos voisins, notamment allemands, qui se contentent d'appliquer la législation européenne. Cela pose un véritable problème puisque cette norme, à la différence des AOC, n'est pas liée au territoire.
Cette question rejoint celle plus globale de l'avenir des labels au regard de la libre circulation des marchandises en Europe. Comment concilier le maintien des exigences de qualité et la libre circulation des marchandises ? Selon un avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes, « les labels sont compatibles avec le droit communautaire à partir du moment où ils visent réellement à améliorer la qualité des produits et ne servent pas de prétexte à des tendances chauvinistes ».
Selon les spécialistes, la jurisprudence de la Cour de justice accorde une certaine prépondérance à la libre circulation des produits. La France pourrait tenter d'édifier une politique communautaire différente, forte de son histoire agricole et de sa perception de la qualité des produits, et servir de modèle à une législation ne privilégiant pas la libre circulation des produits au détriment de la qualité. Il nous faut pour cela accentuer nos efforts pour valoriser le modèle alimentaire français.
Monsieur le ministre, en dépit d'un mauvais budget de l'agriculture et des lacunes de l'ordonnance en matière d'OGM, de qualification et de réglementation de la production biologique, ce texte est conforme aux objectifs que vous aviez annoncés. Nous aimerions toutefois que vous preniez en compte nos propositions ; aussi est-ce l'accueil que vous leur réserverez qui déterminera le vote du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Il faut en finir avec la culture millénaire de la vigne en Europe » : ainsi s'exprimait récemment Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européenne chargée de l'agriculture. Mais outre le vin, ce sont les fromages, la charcuterie et bien d'autres produits d'une « culture millénaire » qui sont menacés par une politique européenne conduite au profit des grands groupes !
La Commission européenne aurait-elle décidé de faire disparaître purement et simplement l'agriculture traditionnelle au nom de l'insertion dans les marchés mondiaux ? On peut le croire lorsqu'on constate qu'elle prescrit l'arrachage de quelque 200 000 hectares de vigne en Europe dès 2009 et la libéralisation des plantations en 2014, qu'elle prône la disparition de toute barrière douanière et s'interroge sur le maintien à terme des subventions agricoles... Les grands groupes désireux de produire des vins standardisés pourront s'implanter librement. L'uniformisation et la standardisation des produits passe par l'élimination massive du plus grand nombre d'exploitants agricoles, la production de qualité étant en concurrence avec l'agro-industrie qui ne connaît que la logique financière.
Or les appellations d'origine, comme les autres signes d'identification, jouent un rôle déterminant dans le conflit qui oppose exploitants familiaux et industriels de l'agroalimentaire, car elles définissent le périmètre du marché de certains produits et, conditionnant les comportements des consommateurs, placent ceux-ci en position d'arbitres.
Au fond, deux conceptions s'affrontent. Les tenants de la première considèrent que la segmentation du marché selon le savoir-faire local, la qualité des produits, la culture et le terroir donne du caractère à un produit et permet d'enraciner les produits, les hommes et l'emploi dans un territoire tout en rendant ce produit anticoncurrentiel, car difficilement reproductible dans une autre région, un autre pays. Plus la production sera élaborée, plus le cahier des charges sera rigoureux, plus le terroir sera homogène, plus le produit sera anticoncurrentiel et sa valorisation intéressante pour l'agriculteur. Dans ces conditions, le négoce et le transformateur n'ont pas d'autre choix que de bien rémunérer le producteur. Ainsi, le prix du litre de lait est plus élevé dans la région du comté que dans la zone de production des fromages d'Auvergne, car le cahier des charges y est plus strict. Il en va de même en Normandie, s'agissant de l'AOC incorporant du lait cru. Dans ce type d'appellation, la qualité du produit final dépend en premier lieu du savoir-faire et de la rigueur du producteur.
A cette conception s'oppose celle de l'agrobusiness, dont l'objectif est au contraire de standardiser, d'uniformiser au maximum les produits et les procédés de fabrication afin de pouvoir les présenter sur les rayons des grandes surfaces de Pékin à New York. Une telle logique pourrait conduire les industriels normands à délaisser le lait cru au profit du lait pasteurisé pour réduire leurs coûts de production et standardiser le camembert – au détriment des producteurs puisque le lait pasteurisé, de moindre qualité, leur sera payé bien moins cher.
C'est cette conception que défend la Commission européenne, qui considère que les cahiers des charges rigoureux vont à rencontre de la libre concurrence et refuse aux organismes de défense et de gestion – les anciens syndicats d'appellation – comme aux interprofessions, la possibilité de créer des outils de régulation de l'offre permettrant de maîtriser les cours et d'éviter les crises. Je vous proposerai un amendement visant au contraire à renforcer la régulation.
La politique de la Commission européenne ne fait que transcrire celle de l'OMC, qui menace le concept même d'appellation d'origine au profit d'une politique de marques, surtout depuis que les États-Unis ont quitté l'Organisation internationale de la vigne et du vin. La marque substitue à la dimension collective et culturelle du produit une image marketing, et le système Coca-Cola l'emporte sur l'authenticité et le savoir-faire traditionnel.
Dans ce contexte de marché global, les appellations d'origine font office de digues en protégeant, bien qu'imparfaitement, les connaissances que le temps, l'expérience, l'intelligence, l'opiniâtreté ou simplement le bon sens ont concentré dans les pratiques paysannes. En imposant un terroir spécifique, en limitant les volumes produits, les appellations d'origine freinent les assemblages de matières premières provenant de zones à très faible coût de production. Elles contribuent ainsi à lutter contre le dumping qui oriente les économies du Nord comme du Sud vers la baisse des rémunérations et de la qualité des produits, liée à la régression du pouvoir d'achat.
Pour autant, il ne s'agit pas d'exacerber les rigueurs du cahier des charges, comme le prônent certains responsables agricoles en réaction à la banalisation des produits, car cela favoriserait au final le développement des appellations d'origine ultra-élitistes, ce qui entraînerait la disparition d'un grand nombre d'appellations. Ainsi, votre proposition de confier la décision effective de l'agrément et de son contrôle à des experts extérieurs risque-t-elle de favoriser une interprétation trop rigoureuse des appellations au détriment d'une réflexion globale sur les conditions de production. Il ne faudrait pas que ce projet de loi se transforme, dans son application, en une machine de guerre destinée à exclure du bénéfice des appellations un grand nombre de productions, en particulier viticoles, conformément à la logique européenne.
Cette politique – le marché envahissant tous les secteurs de la production et l'avènement d'une caste de producteurs privilégiés tirant leur épingle du jeu – serait le revers de la médaille libérale. Je constate actuellement que les producteurs fermiers ont parfois du mal à obtenir l'AOC au profit des productions standardisées des industriels. Il en est ainsi de l'AOC Fourme d'Ambert – je vous demande toute votre attention car cela me paraît d'une extrême gravité –…
…qui n'intègre chaque année qu'un seul producteur fermier – l'heureux élu ! – sur plusieurs dizaines, selon une rotation qui laisse aux industriels laitiers la maîtrise de l'appellation. C'est une réalité que connaissent les producteurs fermiers du Livradois-Forez.
En ce qui concerne les producteurs fermiers, je constate malheureusement que votre ordonnance ne prend pas toute la dimension d'un problème qui est à peine évoqué. Les règles d'appellation sont appliquées uniformément à des laiteries industrielles produisant, par exemple, six cents tonnes de produits laitiers, et à des producteurs fermiers qui n'en écoulent que six tonnes ! De plus, vous proposez de faire peser de la même façon sur tous les producteurs les frais liés au contrôle du cahier des charges, alors qu'ils n'ont pas tous les mêmes moyens d'appliquer cette réglementation. J'ai proposé, dans l'un de mes amendements, que ces frais soient pris en charge par l'État, mais cet amendement a été jugé irrecevable.
De plus, votre texte ne prévoit pas de représentation des producteurs fermiers dans les organismes de défense et de gestion, alors qu'il s'agit d'un secteur essentiel de l'agriculture. Enfin, les termes « fermiers », « montagne », « campagne » et « paysan » ne font l'objet d'aucune protection, si bien que l'on voit de grands groupes, tels que Lactalis, produire des aliments industriels sous des labels qui laissent entendre que ceux-ci ne sont pas produits de façon industrielle. À l'opposé, les producteurs fermiers ne devraient-ils pas bénéficier a priori de l'appellation AOC, sauf s'il est prouvé qu'ils n'appliquent pas le cahier des charges ? Et comment ne pas évoquer les contrôles vétérinaires tatillons que subissent ces producteurs, certaines directions des services vétérinaires occultant ou méconnaissant les dérogations pourtant inscrites au « Paquet hygiène » de l'Union européenne ? Je pourrais citer des exemples concrets, notamment dans mon département.
Bref, le risque est grand, malgré votre projet de loi, de voir s'accélérer le phénomène de concentration de la production, avec la généralisation d'une agriculture productiviste, goulue de pesticides, gourmande en eau et désastreuse pour l'emploi. Je prendrai l'exemple de l'AOC Comté qui fêtera ses cinquante ans en 2008. L'appellation a permis le maintien de 160 fruitières transformant 50 millions de litres de lait et employant 400 personnes. Or une seule laiterie pourrait fort bien transformer ce volume de lait avec seulement une vingtaine de personnes ! Le risque est grand d'uniformiser les produits à l'intérieur même des appellations d'origine, contrairement à leur vocation première.
Savoir-faire, terroirs, culture paysanne, ces termes seraient-ils passés de mode ? À l'évidence, monsieur le ministre, votre projet de loi ne prend pas toute la mesure du défi que constitue la défense des productions traditionnelles. Nous voulions nous abstenir sur ce texte, considérant qu'il comportait malgré tout des avancées pour la promotion des signes de qualité. Mais du fait des conditions de cette discussion – établies ce matin en commission – où les amendements seront repoussés a priori pour permettre un vote conforme des deux chambres, notre vote ne peut être que d'opposition…
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers, ou alimentaires et des produits de la mer est soumis à notre assemblée après son approbation en première lecture par le Sénat. M. le ministre et M. le rapporteur viennent de nous présenter avec précision les enjeux de ce texte, qui revêt pour notre pays une importance particulière en ce que la France est, depuis 1905, leader en matière de signes d'origine et de qualité des produits agro-alimentaires. Alors que l'OMC incite à une ouverture totale des marchés, il est indispensable que nous conservions notre image d'excellence en matière de productions agro-alimentaires et de gastronomie – due en grande partie à nos AOC et autres signes de qualité –, afin d'éviter, pour reprendre l'expression de M. le ministre, l'aseptisation de notre alimentation.
L'enjeu est d'importance pour nos territoires, et je parle en connaissance de cause puisque je suis élu d'un département qui bénéficie de la plus importante des AOC fromagères – je remercie sincèrement mon collègue André Chassaigne d'avoir fait la promotion de notre Comté – et je sais l'impact de cette production sur la dynamique qu'il génère dans toute la filière : dans ma circonscription, le taux de remplacement des agriculteurs est quasiment de un pour un.
Mais, après un siècle de législation et de réglementation sur le sujet, il était nécessaire de toiletter nos textes pour les rendre plus lisibles pour le consommateur, et donc, plus crédibles, afin d'assurer la pérennité de ces reconnaissances au niveau national et international, dans le respect des dispositions européennes. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a pris en compte cette nécessité en autorisant, dans un premier temps, le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; il nous appartient aujourd'hui de donner un caractère définitif à ces mesures en approuvant le projet de loi qui nous est proposé. Je tiens à féliciter notre collègue Jean-Marie Sermier pour la clarté et la précision de son rapport et à rappeler l'excellent travail préalable d'Antoine Herth et de Marc Le Fur, rapporteurs de la loi d'orientation agricole. Ils ont l'un et l'autre travaillé en étroite collaboration avec les différents ministres, qui ont porté ces projets de loi avec beaucoup de talent. Je voudrais également remercier – une fois n'est pas coutume ! – nos collègues sénateurs, et particulièrement Benoît Huré, pour les compléments qu'ils ont apportés au texte initial et qui devraient nous permettre de voter un texte conforme si, bien sûr, notre assemblée le souhaite – il n'est, à l'évidence, pas question de refuser le droit d'amendement aux parlementaires. Je pense notamment à la possibilité qui est donnée aux producteurs qui le souhaitent de continuer à utiliser de façon complémentaire l'IGP et le label rouge, comme cela se fait pour une IGP qui m'est particulièrement chère, la saucisse de Morteau. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez raison !
Afin de ne pas limiter mes propos au plan local – mais je suis sûr que M. le rapporteur me pardonnera mon attachement à la Franche-Comté et M. le ministre mon attachement à la montagne – j'insiste sur le fait que ce texte permet aux producteurs d'assumer totalement leur responsabilité par l'élaboration et le respect d'un cahier des charges dans le cadre des organismes de défense et de gestion ; il assure en outre aux consommateurs la transparence et la garantie de sécurité par le contrôle indépendant des organismes de contrôle ou d'inspection. Il ne règle pas, bien sûr – mais ce n'était pas son objet – la question des OGM. Il appartiendra aux producteurs de se déterminer et certaines interprofessions, avant même la mise en place des ODG, ont d'ores et déjà pris position sur ce sujet délicat – je pense notamment au Comté –, sur lequel nous reviendrons.
Pour l'heure, je puis vous assurer, monsieur le ministre, du soutien total du groupe UMP à votre projet de loi, qui n'a d'autre objectif que de garantir la pérennité de nos savoir-faire vitivinicoles et agro-alimentaires dans un monde qui nous inquiète, et je ne comprends pas l'acharnement d'une partie de l'opposition contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cela a été dit, nous sommes dans une situation singulière où il nous faut légiférer sur un texte déjà en application depuis le 1er janvier 2007. Le retard pris à ratifier ce texte nous permet néanmoins de revenir à froid sur le sujet.
Les amendements apportés par le Sénat sont intéressants – même si nous relevons un article relatif au renouvellement des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux –, ce qui démontre que l'espoir demeure d'amender ce texte. Nous ferons d'autres propositions, essentielles pour améliorer l'état du droit. Il revenait à la représentation nationale de légiférer sur un texte déterminant pour l'avenir de nos territoires et de nos producteurs, en lieu et place du recours à une simple ordonnance. Avant que ces dispositions ne soient débattues, il nous faut revenir sur plusieurs critiques de fond quant au dispositif relatif à la valorisation des produits.
La première critique porte sur l'ordonnancement même des signes d'identification de la qualité et de l'origine, sans cesse renouvelés. Ces changements successifs ont été de nature à semer le trouble dans l'esprit du consommateur, au détriment des retombées pour les producteurs, déjà confrontés à un surcoût inhérent au cahier des charges, qui accompagne en règle générale la reconnaissance des signes de qualité. Cinq signes de qualité figuraient dans le texte initial de 1994, revu par la loi d'orientation de 1999. Il serait intéressant de demander aux consommateurs combien il en existe aujourd'hui. La multiplication des références territoriales est cause de confusions. Par exemple, la notion de « mention valorisante » pour la dénomination « montagne » pose un problème, puisqu'elle n'est qu'une indication géographique. Pourquoi alors ne pas faire entrer dans la dénomination « montagne » le terme « IGP » ? La CJCE admet une différenciation de réputation, mais il n'est pas sûr que le consommateur fasse la différence entre tous les signes, notamment pour les produits fermiers.
La seconde critique porte sur le contenu même de l'ordonnance, dès lors qu'il s'agissait de procéder à la mise en conformité d'un texte national avec la réglementation européenne. Ce qui est dans le texte est bon : nous y trouvons les signes d'identifications, de certifications, et les mentions valorisantes ; mais ce n'est pas complet. Des décrets d'application sont toujours attendus par les producteurs.
La troisième critique porte sur le fond. L'ordonnance est sans doute un objet de clarification, que les producteurs ont d'autant plus apprécié qu'ils y ont été associés. C'était indispensable. Mais nous pensons néanmoins que le Gouvernement aurait pu aller au-delà de ce texte et répondre aux attentes en matière de sécurité alimentaire. Il convenait d'améliorer les conditions de la sécurité des modes de productions et de couvrir ainsi la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits. Pour nous, l'absence de toute référence à la présence d'organismes génétiquement modifiés constitue une faille qui affecte l'ensemble du dispositif et remet en cause la crédibilité même des signes de qualité.
En réponse à ces critiques, on ne trouvera que le seul crédit d'impôt relatif à l'agriculture biologique. Ce crédit est bien insuffisant et n'aura pas d'effet de levier sur l'objectif recherché de la qualité des produits. Des mesures incitatives, d'ordre fiscal notamment, sur d'autres signes attachés à des territoires, mériteraient d'accompagner un dispositif notoirement insuffisant. Mais, là encore, il conviendrait de limiter notre capacité collective d'innovation constante en matière de désignation marketing des produits. Il n'est pas certain que la « valorisation de la démarche d'entreprise », dont la majorité a fait le socle de la dernière loi d'orientation agricole, doive passer par le développement sans fin des signes de différenciation. La politique fiscale nécessaire devrait être ciblée dans un environnement plus stable, propre à renseigner réellement le consommateur.
À l'heure où la Commission européenne va mettre en débat des réformes essentielles pour l'avenir de notre agriculture, à mi-parcours de la PAC, il aurait été judicieux d'aller plus loin dans le texte, en prenant véritablement en compte le développement durable, l'aménagement du territoire et la qualité des produits ; cela afin de préparer les territoires à la réversibilité des aides PAC, du premier pilier vers le second pilier. Ne pas soutenir suffisamment les signes de qualité, n'est-ce pas condamner les productions qui y sont attachées, en les obligeant à choisir entre les orientations d'une agriculture productiviste, encouragée par le premier pilier, et une agriculture confinée à l'aménagement de l'espace, reconnue par le deuxième pilier ?
Au-delà des dispositions techniques que nous apprécions à leur juste valeur, il eût été intéressant que vous proposiez une véritable et ambitieuse politique d'accompagnement. Las, cette vision vous fait défaut. Nous avons compris, le 13 novembre dernier, que vous n'aviez plus les moyens de mener une politique ambitieuse. Les professionnels devront se contenter du socle minimal que notre assemblée est appelée à ratifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Les articles 1er et 1er bis ne font l'objet d'aucun amendement.
Je vais les mettre aux voix.
(Les articles 1er et 1er bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les signes de qualité sont facteurs de valeur ajoutée et de richesse pour les agriculteurs, mais aussi pour les territoires. Aujourd'hui, chaque groupement est libre d'interdire ou non la présence d'organismes génétiquement modifiés. Mais j'appelle votre attention, comme l'a fait M. Gaubert, sur le risque que peut faire courir à l'ensemble de la filière la suspicion de présence ou la présence avérée d'OGM dans les produits sous signe de qualité. Pour le consommateur, il va de soi qu'ils n'en contiennent pas. Or, cet été, plusieurs articles de presse ont fait état de suspicion de présence d'OGM dans certains produits bénéficiant de l'AOC « volailles de Bresse ».
Nous proposons donc de modifier l'article L. 641-1 du code rural afin d'interdire la délivrance d'un label rouge pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié.
En dépit des réponses données en commission par le rapporteur, cet amendement nous semble important pour les producteurs comme pour les consommateurs, qui doivent bénéficier d'une information claire, d'autant que les signes de qualité représentent un poids économique non négligeable.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre le sous-amendement n° 16 .
L'amendement de nos collègues socialistes mérite à l'évidence d'être adopté. Je note d'ailleurs que certaines AOC ont déjà fait le choix d'interdire les OGM à tous les niveaux de la fabrication. C'est le cas en particulier pour le fromage de Saint Nectaire. Cependant, une interdiction absolue aurait des effets pervers pour les producteurs chargés de l'appliquer. Je propose donc d'interdire une présence d'OGM supérieure au seuil admis de présence fortuite. Le texte du sous-amendement ne précise pas de chiffre, parce que ce taux, fixé par la réglementation à 0,9 % est susceptible d'évoluer. Il ne doit pas être confondu avec le taux de détection.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Comme l'a rappelé André Chassaigne, l'amendement n° 1 ne prend pas en compte le seuil de présence fortuite, ce qui a amené la commission à le repousser. Mais même en prenant en compte le sous-amendement, j'y reste défavorable à titre personnel.
En effet, cette réforme est basée sur la confiance : il appartient aux organismes de défense et de gestion de prendre en compte la réflexion sur les OGM. Il serait d'ailleurs relativement difficile de légiférer sur un seuil sans savoir s'il doit être mesuré à l'intérieur du fromage ou à l'intérieur de la vache !
Je le confirme : l'esprit de la loi est bien de confier aux professionnels, dans le cadre des ODG, la responsabilité de fixer les règles de production qu'ils vont s'imposer. Je ne pense donc pas qu'il soit souhaitable de limiter a priori cette responsabilité en établissant une interdiction de portée générale.
J'ajoute que vous allez discuter assez rapidement – avant le 9 février – d'un projet de loi issu du Grenelle de l'environnement, qui a été transmis la semaine dernière au Conseil d'État et sera examiné la semaine prochaine en Conseil des ministres. Ce sera une bien meilleure occasion de reparler des OGM. Nous avons cherché, en l'élaborant, à définir des règles de coexistence fondées sur la transparence et la responsabilité. Nous mettrons également en place l'évaluation indépendante dont nous avons tant besoin.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable tant à l'amendement qu'au sous-amendement, de même qu'à ceux qui vont suivre sur le même objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 16 .
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Les articles 1er ter et 1er quater ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix.
(Les articles 1er ter et 1er quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 1er quater.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l'amendement n° 2 .
L'amendement n° 2 a le même objet que le précédent, s'agissant cette fois de l'article L. 641-5 du code rural : interdire la délivrance d'un signe de qualité – une AOC, en l'espèce – pour tout produit comportant des OGM.
Il me semble au contraire, monsieur le ministre, que ce texte aurait pu être l'occasion d'adresser un signe fort aux consommateurs. Je le répète : il suffit qu'une AOC soit suspectée d'autoriser les OGM pour que tous les signes de qualité soient affectés.
Je suis saisi d'un amendement n° 4 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 3 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le soutenir.
L'amendement n° 3 est similaire aux précédents, mais il vise cette fois à proscrire l'utilisation des OGM dans l'aire géographique de production d'un produit sous AOC. Il aurait été pertinent de nous préoccuper dès aujourd'hui de la question des OGM.
Je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
Le refus d'agrément n'est pas toujours motivé. De nombreux producteurs fermiers de ma circonscription se sont vus opposer une décision de refus sans explication. Il convient non seulement de rendre la motivation obligatoire, mais aussi de mettre en oeuvre une procédure d'appel.
Une telle disposition relève du règlement. Par ailleurs, selon un principe général du droit administratif, toute décision de rejet est dûment motivée et susceptible de recours auprès des instances habituelles. L'amendement n° 5 est donc satisfait.
Je ne voulais pas que M. Chassaigne ait le sentiment que le Gouvernement fait preuve de désinvolture ; aussi ai-je examiné sa proposition avec attention. Mais je rappelle qu'un éventuel refus d'agrément des produits après contrôle ne peut intervenir que dans les conditions fixées par les plans de contrôle validés pour chaque appellation. Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement, la décision n'est pas prononcée par le ministre, mais, selon les cas, par un organisme certificateur ou, lorsque l'organisme de contrôle est un organisme d'inspection, par l'INAO. Dans les deux cas, la décision est motivée et les voies de recours sont indiquées à l'opérateur selon les prescriptions de la réglementation générale en matière de procédure contentieuse. Voilà pourquoi je donne également un avis défavorable à cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 7 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
La commission ne l'a pas examiné. À titre personnel, j'y suis défavorable. Les droits INAO existent depuis vingt ans. Institués par la loi de finances pour 1988, ils correspondent au financement d'un service rendu par un établissement au producteur. La réforme n'entraîne aucune modification du dispositif, mais un financement public de l'INAO la remettrait en cause, car la puissance publique deviendrait alors juge et partie.
J'ai été un peu surpris par la proposition de M. Chassaigne. Le principe de cofinancement professionnel de l'INAO figure depuis très longtemps dans notre code rural. L'État apporte cependant à l'institut une dotation significative, puisqu'elle couvre les trois quarts de son budget. La contribution des professionnels, d'un montant limité, accepté par les opérateurs concernés, me paraît le gage d'une appropriation de la politique des signes de qualité. Votre proposition, monsieur Chassaigne, irait dans le sens d'une déresponsabilisation des professionnels, et c'est pourquoi j'y suis opposé.
Nous proposons que les organismes de défense et de gestion puissent prendre des dispositions modifiant les conditions de production en cas de crise grave au sein de la filière concernée, les moyens mis à disposition des organismes étant définis par décret en Conseil d'État.
Je m'étonne que M. Chassaigne propose d'enlever à l'État ses instruments régaliens d'intervention au profit d'acteurs privés. Je ne crois pas qu'il appartienne aux ODG de gérer les quotas laitiers, les rendements viticoles ou certaines situations de crise. Un certain nombre d'interprofessions s'en chargent relativement bien.
En outre, les dispositions de l'article L. 642-4, qui ont déjà fait leurs preuves lors des dernières crises de surproduction dans la viticulture, répondent tout à fait aux préoccupations exprimées au travers de votre amendement. Avis défavorable.
Cet intéressant débat nous aura permis, ce soir, d'entendre M. Chassaigne soutenir une forme d'autogestion… Sa proposition aboutirait à laisser à un ODG la possibilité de modifier à son gré les conditions de production dans un objectif de régulation des marchés, sans aucune garantie sur la qualité des produits, au risque de décrédibiliser le dispositif proposé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En fait, par cet amendement, j'ai voulu souligner le risque de disparition progressive de tous les outils de régulation.
Tout à fait. Les organisations agricoles elles-mêmes en font état. Des outils de régulation ont petit à petit disparu. C'est un véritable problème. Comment les crises, telles que la crise porcine et la crise viticole, sont-elles traitées ? Elles aboutissent en fait à faire disparaître une partie des producteurs. Les propositions de la Commission européenne relatives à la viticulture entraîneront, à terme, la disparition progressive des maillons faibles que sont les agriculteurs. Comment peut-elle avoir, de plus, le culot de proposer l'arrachage des vignes tout en expliquant qu'à partir de 2014, autrement dit cinq ans après, on pourra planter librement ? Ainsi, une fois les viticulteurs en difficulté disparus, des grands groupes auront toute latitude pour planter et produire un vin standardisé.
Je ne sais pas si l'amendement, en tant que tel, apporte des solutions, mais j'affirme que se pose un véritable problème dans ce pays au niveau des outils de régulation utilisés qui sont, en fait des outils de disparition !
C'est un débat important. Monsieur Chassaigne, nous ne sommes pas décidés à accepter la suppression des outils de régulation. J'ai clairement précisé aujourd'hui même à l'assemblée générale des chambres d'agriculture que nous défendrions, à l'occasion du bilan de santé de la PAC, puis des discussions sur la future politique agricole, une ligne visant à préserver les outils de régulation. J'ai beau être un libéral, monsieur Chassaigne, je ne crois pas au « tout libéral » pour préserver l'alimentation de la spéculation internationale. Je tiens à préserver, voire imaginer de nouveaux outils de régulation, de stabilisation, de gestion des crises, de prévention des aléas climatiques et sanitaires.
S'agissant de l'OCM vin, dont la négociation est dans sa toute dernière ligne droite, je ne suis pas encore certain de donner, lundi ou mardi à Bruxelles, l'accord de la France aux propositions de la Commission, si nous ne sommes pas entendus.
Même si je ne rejette pas toute forme d'arrachage, j'estime qu'il doit être encadré. Une politique d'arrachage peut, sans devenir systématique, avoir un effet régulateur et donc être préservée, à condition d'être maîtrisée. Je me suis d'ailleurs opposé à une première proposition de la Commission tendant à l'arrachage de 400 000 hectares. Les proportions actuelles sont plus modestes : 200 000 hectares pour toute l'Europe, et dans des conditions qui restent à préciser. Pour la même raison que celle que vous venez d'expliquer, je ne suis pas décidé à accepter la dérégulation du droit de plantation en 2013. Jamais, je l'ai clairement dit ! Je ne veux pas que l'on autorise, au lendemain de 2013, des surproductions du reste totalement contradictoires avec la politique d'arrachage. Relisez mes propositions et vous constaterez que, sur de nombreux points, nous attendons de la Commission qu'elle revienne à des positions plus raisonnables.
Nous avons besoin, monsieur Chassaigne, et je le dis devant l'Assemblée nationale, d'une véritable organisation commune du marché pour protéger l'authenticité de nos productions. Rassurez-vous, le Gouvernement s'attachera à défendre les outils de régulation dont la politique agricole commune et en particulier la viticulture auront longtemps besoin.
Je suis saisi d'un amendement n° 9 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
L'ordonnance propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'une appellation d'origine. Mais le principe même d'une telle utilisation est contestable, car la marque commerciale risque très vite de prendre le pas sur le signe de qualité et, à terme, de le phagocyter. C'est pourquoi l'amendement présenté propose d'interdire purement et simplement une telle utilisation simultanée.
J'insiste sur ce point, car le risque est réel. On le constate d'ores et déjà avec les produits de marque dans la grande distribution : la coexistence d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de type AOC aura de graves conséquences. Petit à petit, le signe d'identification disparaîtra pour ne laisser la place qu'à la marque commerciale. À partir de là, on assistera à un glissement vers des productions standardisées. Des restaurants proposent déjà, par exemple, des vins de marque, même s'ils sont encore aujourd'hui des vins de cépage.
Je souhaitais donc que cette précision soit inscrite dans la loi pour obtenir une garantie au niveau du décret.
La commission a repoussé cet amendement. Cette disposition existe déjà en fait depuis longtemps. Une interdiction générale et absolue de voir figurer toute marque commerciale sur les produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine serait manifestement contraire au droit communautaire et au principe de liberté du commerce et de l'industrie.
L'article L. 643-3 pose déjà des limites en soumettant l'utilisation couplée d'une marque et d'un signe à des conditions définies par décret sans qu'il soit besoin d'aller plus avant. L'exemple du champagne montre bien que ce couplage entre marque et appellation n'entraîne pas nécessairement de confusion et peut même présenter un intérêt.
Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je mets aux voix l'article 1er quinquies.
(L'article 1er quinquies est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 1er quinquies.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 12 .
L'ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Mais comment gérer collectivement une production de vin de pays si l'on ne dispose pas des éléments déclaratifs ? C'est pourquoi mon amendement propose de cette déclaration obligatoire. Le choix entre le classement en AOC ou en vin de pays intervient très tardivement. Pour favoriser une bonne gestion collective, il faut anticiper et donc remplacer la possibilité par l'obligation.
Le texte est au contraire parfaitement clair : le producteur doit faire une déclaration et il revient au syndicat de producteurs d'en décider l'utilité. La commission a donc repoussé cet amendement.
Ce texte fixe un cadre suffisamment précis et responsabilisant. Une démarche a été prévue ; elle résulte d'un engagement collectif porté par un syndicat « vin de pays » qui peut obliger le producteur à faire cette déclaration. Il ne faut pas déresponsabiliser les gens sur le terrain. Le Gouvernement est donc, comme la commission, défavorable à cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 13 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 14 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
L'article 1er sexies tend à repousser le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux à janvier 2010. En fait, il s'agit tout simplement, chacun en a conscience, d'une mesure d'accompagnement de la révision de la carte judiciaire.
En effet chaque tribunal paritaire des baux ruraux est établi au siège du tribunal d'instance. Certes, on ne peut pas forcément parler d'une grosse activité : il ne rend parfois que dix ou vingt jugements par an en la matière. Reste que la disparition des tribunaux d'instance – comme à Ambert, que je connais bien puisque cette ville se situe dans ma circonscription – entraînera celle du tribunal paritaire des baux ruraux. Or ce sont souvent des agriculteurs âgés et donc très attachés pour des raisons diverses – historiques, familiales, culturelles – à leur propriété qui font appel à ces tribunaux. Ils devront alors parcourir cinquante, voire parfois cent kilomètres, pour traiter d'affaires qui jusqu'à présent relevaient de la compétence des juridictions de proximité. L'élection des membres assesseurs sera repoussée, donc influencée par la fermeture des tribunaux. Je tenais à attirer votre attention sur ce point.
Je mets aux voix l'article 1er sexies.
(L'article 1er sexies est adopté.)
Les articles 2 et 3 ne font l'objet d'aucun amendement.
Je vais les mettre aux voix.
(Les articles 2 et 3, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe SRC.
Mon groupe était disposé à regarder avec bienveillance le texte qui nous était soumis : sur le plan technique, il apportait des réponses attendues par les producteurs. C'est effectivement un texte essentiel pour notre agriculture puisque la France est à l'origine de ces signes de qualité, qui ont été ensuite érigés à l'échelon européen. Au-delà d'un signe politique fort, c'était aussi une occasion de reconnaître le patrimoine de notre pays en même temps qu'une tradition à laquelle nos producteurs sont très attachés.
Les signes de qualité, nous y sommes tous très attachés, nous l'avons répété tout au long de l'après-midi, et nous aurions donné ce soir un signal fort à l'ensemble des agriculteurs européens en prenant l'initiative d'aborder le problème des organismes génétiquement modifiés. Nous aurions pu faire un petit effort puisque nous allons l'aborder bientôt, nous dit-on, dans le cadre d'un autre débat.
On est capable d'annoncer un moratoire, sans venir devant la représentation nationale, pour repousser au printemps la décision sur les OGM, notamment le maïs. Nous aurions pu ce soir prendre une disposition, fût-elle transitoire, pour écarter les OGM, à quelque titre que ce soit, dans les cahiers des charges des appellations d'origine. C'est un texte décisif pour les territoires, et de tels produits peuvent porter atteinte à toutes les filières.
Pour cette simple raison, le groupe socialiste, républicain et citoyen s'abstiendra.
Nous avons eu un débat intéressant et ouvert. Les députés ont pu s'exprimer très largement, très librement, contrairement à ce que craignait M. Chassaigne en début de séance.
Nous sommes tous d'accord pour protéger nos productions agricoles et nos spécialités traditionnelles. Certains le font dans une démarche positive pour pérenniser la crédibilité de nos signes de qualité, d'autres en agitant le spectre d'une agriculture que nous rejetons.
L'examen de ce projet de loi a été l'occasion pour M. le ministre de repréciser les orientations qu'il souhaite donner à notre agriculture nationale et, au-delà, à la politique agricole commune. Il a également précisé que le débat sur les OGM consécutif au Grenelle de l'environnement interviendrait très prochainement.
Je pense donc que nous pouvons tous voter ce texte, qui renforce l'image de la France en tant que pays qui veut, de manière unanime, protéger les consommateurs contre la malbouffe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je tiens d'abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pour les réponses qui ont été apportées, car elles auraient pu parfois être plus superficielles. Vous avez marqué une forme de respect pour les amendements que j'ai déposés, même si, forcément, vous n'étiez pas en accord avec leur contenu, et c'est une bonne chose que vous ayez apporté des précisions sur certains points.
Vous avez notamment eu une position très forte et très nette sur la viticulture, monsieur le ministre. J'espère que tout cela va se concrétiser et que vous ne serez pas amené à capituler. On a vu avant vous des ministres de très grande qualité revenir auprès de nous, après des nuits de négociations à Bruxelles, sans pouvoir tenir les engagements qu'ils avaient pris ici. Je connais les difficultés de l'exercice. Merci en tout cas pour vos affirmations, qui sont fortes.
Dans ces conditions, je ne voterai pas contre le projet : je m'abstiendrai tout simplement, parce qu'il contient l'affirmation d'une forte valorisation des produits agricoles. Restent néanmoins certaines insuffisances. Derrière tous les textes que l'on peut voter, voire les propos que l'on peut tenir, on sent poindre la mise en oeuvre d'une économie mondialisée, qui, selon moi, risque de faire sauter très rapidement les digues que constituent les signes de qualité. Nous aurions pu aller plus loin pour les consolider. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Discussion de la proposition de loi relative à la sécurité des manèges.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton