Intervention de Michel Barnier

Je ne voulais pas que M. Chassaigne ait le sentiment que le Gouvernement fait preuve de désinvolture ; aussi ai-je examiné sa proposition avec attention. Mais je rappelle qu'un éventuel refus d'agrément des produits après contrôle ne peut intervenir que dans les conditions fixées par les plans de contrôle validés pour chaque appellation. Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement, la décision n'est pas prononcée par le ministre, mais, selon les cas, par un organisme certificateur ou, lorsque l'organisme de contrôle est un organisme d'inspection, par l'INAO. Dans les deux cas, la décision est motivée et les voies de recours sont indiquées à l'opérateur selon les prescriptions de la réglementation générale en matière de procédure contentieuse. Voilà pourquoi je donne également un avis défavorable à cet amendement.