Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 décembre 2007 à 15h00
Questions au gouvernement — Allocation personnalisée d'autonomie
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Monsieur le député, le Sénat a effectivement adopté lundi dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2008 instaurant une récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA lorsque l'actif successoral est supérieur à 100 000 euros, avec une entrée en application fixée au 1er janvier 2009.
