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Intervention de André Chassaigne

Réunion du 12 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles — Après l'article 1er quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

L'ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Mais comment gérer collectivement une production de vin de pays si l'on ne dispose pas des éléments déclaratifs ? C'est pourquoi mon amendement propose de cette déclaration obligatoire. Le choix entre le classement en AOC ou en vin de pays intervient très tardivement. Pour favoriser une bonne gestion collective, il faut anticiper et donc remplacer la possibilité par l'obligation.

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