Séance en hémicycle du 31 janvier 2012 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida pour exposer sa question, n° 1673, relative à l'externalisation des services de délivrance des visas.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

L'externalisation, stratégie courante dans la gestion des entreprises privées, conquiert peu à peu les administrations publiques.

Depuis quelques années, les consulats en particulier recourent de plus en plus à des prestataires extérieurs, auxquels ils confient des tâches qui relevaient jusqu'alors de leur activité de délivrance de visas, c'est-à-dire en fait du service public.

Cette externalisation peut se comprendre quand les activités sont limitées dans le temps, mais il ne me semble pas que ce soit le cas s'agissant de la délivrance des visas.

Les motivations de l'externalisation sont, semble-t-il, essentiellement financières. Il a été régulièrement fait état d'une volonté de réduire les dépenses de fonctionnement des consulats. Pour ce faire, le ministre des affaires étrangères a choisi de déléguer à des prestataires privés le soin d'établir ces titres, avec les risques que cela peut comporter.

Ainsi que le ministre en charge de ce dossier l'évoquait en 2011, il s'agissait d'éviter aux agents des tâches à moindre valeur ajoutée. Cependant, cette méthode aggrave le coût de l'établissement du document pour la personne qui en fait la demande.

Plateforme téléphonique aux appels surtaxés, déplacements pour des rendez-vous répétés au rythme des annulations des rencontres, achat d'une carte prépayée pour accéder au service téléphonique du délégataire font du visa non plus un sésame mais un énorme trésor qu'il faut constituer pour pouvoir espérer l'obtenir.

Les quelques rares expertises qui ont été conduites sur le bénéfice de l'externalisation de la délivrance de visas n'ont nullement permis d'attester de l'efficacité de ce dispositif. Elles soulignent, au contraire, l'impact négatif de ce mécanisme pour les demandeurs. Or cette méthode a malheureusement tendance à se généraliser.

Ne serait-il donc pas opportun de faire un diagnostic approfondi et de mettre en perspective les lacunes de ce dispositif avec le travail qui était réalisé jusqu'à présent par les services consulaires ?

J'ajoute que cette nouvelle façon de faire porte atteinte à l'image de notre pays.

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les procédures d'externalisation en matière de demandes de visas.

Permettez-moi au préalable de vous dire qu'en 2011 la France a délivré plus de 2,15 millions de visas, chiffre en augmentation de près de 8 % par rapport à 2010. Cette hausse des demandes étant très importante, les moyens de l'État ne peuvent pas évoluer au même rythme dans le même temps.

Dans ce contexte, mais aussi afin de saisir l'occasion de moderniser nos prestations et d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs, il a été décidé d'externaliser, dans un certain nombre de pays, les tâches annexes liées aux demandes de visas. Il s'agit, selon les cas, de la prise de rendez-vous, de la collecte des dossiers ou de la remise des passeports. Cette externalisation ne concerne ni la décision, ni l'établissement des titres qui restent des tâches régaliennes à la charge exclusive des agents titulaires de l'État.

L'externalisation a effectivement un coût pour le demandeur, mais celui-ci est strictement encadré par les textes et ne peut dépasser trente euros. Quant à la prise de rendez-vous via une plate-forme téléphonique moyennant une surtaxe à laquelle vous faites référence, son coût demeure relativement limité et c'est une pratique largement utilisée par les entreprises publiques ou privées, y compris en France pour les usagers français.

Ces coûts sont compensés par les avantages qui sont offerts aux demandeurs : la réduction des délais pour obtenir un rendez-vous ; la diminution du temps passé aux guichets, le prestataire disposant du personnel nécessaire ; l'accueil dans des locaux adaptés, avec des espaces dédiés aux enfants notamment ; l'information par appel téléphonique ou SMS de la possibilité de venir récupérer son passeport.

Cette qualité de service est vérifiée par nos postes diplomatiques et consulaires auxquels les prestataires doivent fournir des tableaux de performance quotidiens. Des contrôles réguliers et approfondis sont également effectués, notamment dans le cadre de missions d'audit qui sont menées régulièrement.

Cette externalisation n'est pas une spécificité française. Elle est désormais pratiquée par la majorité de nos partenaires européens. Ainsi, chaque fois que cela est possible, nous nous efforçons de mettre en place des centres communs d'externalisation avec nos partenaires de l'espace Schengen.

Enfin, il est important de noter que le demandeur qui ne souhaiterait pas passer par un prestataire peut toujours prendre rendez-vous auprès du consulat et venir déposer lui-même son dossier.

Monsieur Kucheida, vous avez la parole pour une brève réponse, le temps qui vous était imparti étant écoulé.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de rapidité. Or les échos que j'ai pu avoir montrent que ce que vous dites n'est pas tout à fait vrai.

Par ailleurs, le dernier argument que vous avez utilisé me semble quelque peu spécieux. Je ne sais pas en effet si une personne aurait la capacité, à l'étranger, d'aller à l'encontre d'un système mis en place par le pays.

Je souhaite que l'on puisse procéder à un audit externe, afin de connaître la réalité de l'efficacité d'un tel système.

La parole est à M. Jean-Claude Perez pour exposer la question n° 1670 de M. Jean-Paul Bacquet, relative aux conséquences de l'abrogation du dispositif de cession gratuite de terrains par les constructeurs.

Monsieur le président, mon ami Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, étant bloqué par la neige, m'a demandé de bien vouloir le remplacer, ce que je fais volontiers, pour poser sa question qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Pour faciliter la réalisation des équipements publics, et notamment des voiries communales, les communes se sont appuyées sur l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

Sur la base de cet article, le maire pouvait solliciter le propriétaire d'une parcelle concernée par l'emprise d'un projet de voirie pour obtenir la cession d'une partie de la parcelle, ceci dans la limite des 10 % et à titre gracieux. Ainsi, la création de la nouvelle voirie permettait de s'adapter au plan d'alignement et les rétrocessions tacitement acceptées par les propriétaires faisaient l'objet d'un document d'arpentage signé par les intéressés puis transmis au service du cadastre avant d'être régularisé par un acte officiel.

Or, le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a annulé l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme après avoir été saisi par la Cour de cassation, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Esso SAF à la suite d'un conflit juridique avec une collectivité au sujet des rétrocessions gratuites dans le cadre des 10 %. Il s'agit de la décision 2010-33 du 22 septembre 2010.

Il semble qu'un recours ait été porté contre cet avis, mais, comme il n'est pas suspensif, les collectivités sont dans l'obligation d'acheter au prix de l'évaluation du service des domaines des surfaces dont, précédemment, elles bénéficiaient gratuitement. Il en résulte des charges financières supplémentaires pour les collectivités et un blocage des initiatives d'aménagement et d'équipement, en particulier de voirie.

Jean-Paul Bacquet tient à votre disposition les cas des communes de Mezel et de Pont-du-Château, qui auront à supporter, du fait de la décision du Conseil constitutionnel, des dépenses imprévues non inscrites au budget et non financées.

Où en est la procédure ? Peut-on espérer un retour à la situation précédente pour ne pas pénaliser les collectivités locales ? Envisagez-vous de faire préciser par le Parlement la définition des usages publics auxquels doivent être affectés les terrains cédés à titre gracieux dans la limite des 10 % ?

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

M. Bacquet a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

Comme vous le rappeliez, par une décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnelle cette disposition permettant aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite d'une partie de leur terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de leur superficie. Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré qu'il était porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, relatif au droit de propriété.

Cette décision affecte grandement les pratiques des collectivités locales. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a refondu, dans son article 28, la fiscalité de l'urbanisme avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus.

Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendré par l'urbanisation, le taux déterminé pouvant être porté jusqu'à 20 % par délibération motivée, si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations pour la réalisation d'équipements publics ne seront plus exigibles dans ce secteur.

Enfin, dans un souci de simplification, les participations, exceptée celle pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1er janvier 2015.

Tels sont les éléments que Mme Kosciusko-Morizet m'a demandé de porter à la connaissance de M. Bacquet.

Monsieur le ministre, les députés du Puy-de-Dôme prennent bonne note de la réponse que vous venez d'apporter à M. Bacquet. (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question n° 1672, relative à la construction d'un commissariat à Carcassonne.

Monsieur le ministre, ma question concerne l'état de vétusté absolue dans lequel se trouve le commissariat de police de Carcassonne. Cette appréciation n'est pas le seul fait des parlementaires de l'Aude, et la situation justifie mon intervention ce matin. Je ne vous demande pas si une rénovation de cet hôtel de police est prévue, mais bien si nous pouvons dès à présent commencer à envisager la construction d'un nouveau commissariat de police à Carcassonne.

En cet instant, je pense d'abord au personnel, aux policiers, aux fonctionnaires qui accueillent le public, et à toutes celles et tous ceux qui, lorsqu'ils pénètrent dans l'hôtel de police de Carcassonne, n'y trouvent pas un endroit dans lequel les forces de l'ordre peuvent travailler dans de bonnes conditions.

Ma question est donc très simple : quelles mesures concrètes le ministre compte-t-il prendre non pas afin d'envisager, mais d'annoncer clairement la création inéluctable d'un nouveau commissariat à Carcassonne répondant aux normes actuelles en vigueur ?

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Monsieur Perez, vous interrogez le ministre de l'intérieur à propos du commissariat de Carcassonne.

L'État est attaché, comme vous, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens, les victimes puissent bénéficier, au sein de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne comme partout ailleurs, de commissariats à la hauteur des exigences d'un service public moderne, et offrant des conditions de travail optimales.

Le ministre a lancé un plan immobilier, non prévu initialement dans le budget triennal 2011-2013, afin d'accélérer certaines rénovations nécessaires. L'effort, par rapport à ce qui était prévu initialement, représente 40 millions d'euros pour les commissariats et 23 millions pour les casernes domaniales de gendarmerie.

Le commissariat de Carcassonne est effectivement implanté dans un bâtiment ancien, dont on ne peut dire qu'il soit parfaitement adapté aux besoins d'un service de police moderne, notamment pour les fonctionnaires qui y travaillent. Plusieurs pistes ont ainsi été examinées, telles que l'adaptabilité du bâtiment, l'extension du site, et le relogement des services. Une étude de faisabilité a mis en évidence les dysfonctionnements du bâtiment.

Des mesures ont toutefois déjà été prises et divers travaux réalisés depuis 2007. Des travaux supplémentaires sont en cours. La réhabilitation du centre d'information et de commandement, pour un montant de 300 000 euros, a ainsi commencé début janvier. Une réfection des installations électriques doit être réalisée au cours de l'année pour un montant de 35 000 euros. Les structures déconcentrées du commissariat ont également bénéficié de travaux.

Cette action va se poursuivre, pour améliorer encore le sentiment de sécurité auquel ont droit les habitants de cette zone de sécurité ainsi que tous nos compatriotes.

En toute honnêteté, je n'ai pas de réponse précise à la question, non moins précise, que vous posez, mais je vais la transmettre au ministre de l'intérieur.

La parole est à M. Jean-Claude Perez.

Je remercie le ministre pour sa franchise et sa clarté. Je comprends que la note qui lui a été transmise parle de rénovation, et tout le monde sait que l'on ne peut pas rénover un ancien hôtel particulier qui se trouve dans un état épouvantable. Refaire l'électricité ou les peintures n'y suffira pas. Je prends acte, monsieur le ministre, de la réponse que l'on vous a transmise, et je vous demande d'indiquer qu'au mois de juin prochain je reposerai la question au nouveau ministre de l'intérieur.

La parole est à M. Jacques Lamblin pour exposer sa question, n° 1687, relative aux conséquences de l'incitation au tri des déchets sur le coefficient d'intégration fiscale.

Ma question s'adresse au ministre chargé des collectivités territoriales. Je souhaite attirer son attention sur un effet pervers de l'incitation au tri des déchets mise en oeuvre par les collectivités intercommunales sur le coefficient d'intégration fiscale, je pense en particulier à la communauté de communes de la Vezouze, située dans ma circonscription.

En effet, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, instituée par certaines communautés de communes pour inciter leurs administrés à trier leurs déchets, est l'un des éléments pris en compte pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale. Lorsque cette incitation est un succès, il y a baisse des tonnages collectés et, corrélativement, baisse de la redevance, puisque celle-ci doit être calculée pour équilibrer le budget. Ainsi, plus la politique de gestion des déchets est un succès, plus la redevance baisse, plus le coefficient d'intégration fiscale baisse et, par conséquent, plus la dotation globale de fonctionnement baisse. C'est là que le bât blesse.

Au risque de plagier un écrivain célèbre parce que sulfureux, on peut parler d'infortunes de la vertu. (Sourires.) Aussi, je souhaitais que le ministre indique quelle mesure peut être envisagée afin de neutraliser l'effet pernicieux du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale qui pénalise les collectivités ayant adopté une gestion vertueuse des déchets ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur Lamblin, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Philippe Richert, qui ne pouvait pas être présent ce matin. Il m'a transmis des éléments de réponse à votre intention.

Le calcul des composantes de la dotation d'intercommunalité perçue par chaque établissement public de coopération intercommunale fait intervenir trois critères : la population au sens de la DGF ; le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscale, ou CIF. Celui-ci est égal au rapport entre la somme des ressources fiscales perçues par le groupement à fiscalité propre considéré et la somme des ressources fiscales perçues par les communes et les EPCI avec ou sans fiscalité propre se trouvant sur le territoire du groupement à fiscalité propre considéré.

C'est un indicateur de ressources qui a pour objet de mesurer le degré d'intégration fiscale d'un EPCI. Naturellement, il intègre la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Le CIF et tous les indicateurs servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement ont vocation à mesurer le plus finement possible la situation physico-financière des collectivités territoriales pour pouvoir les comparer équitablement entre elles. Mais ils doivent aussi rester suffisamment simples et lisibles.

Il est difficile de mesurer précisément l'effet d'une baisse de la redevance sur la dotation globale de fonctionnement. En moyenne, la REOM et la TEOM représentent plus de 20 % des ressources fiscales prises en compte au numérateur du CIF, c'est-à-dire des ressources fiscales perçues par l'EPCI.

Les situations sont très variables au regard de cette moyenne. M. Richert a demandé ce qu'il en serait si les ressources de REOM ou de TEOM diminuaient de 5 % dans une situation telle que celle de votre intercommunalité, la communauté de communes du Lunévillois, dont la TEOM représente près de 30 % des produits pris en compte au numérateur de son CIF. Les simulations effectuées montrent qu'une baisse de 5 % se traduirait par une diminution du CIF de 0,86 % et, in fine, par une diminution de la DGF théorique de 1,73 %. Si vous avez compris ces explications quelque peu techniques, je vous en félicite ! (Sourires.)

Ces données n'ont toutefois aucun caractère général, les résultats étant extrêmement sensibles aux niveaux de CIF et de REOM ou de TEOM des intercommunalités.

M. Richert vous rappelle cependant que la dotation d'intercommunalité bénéficie de pas moins de six régimes de garantie différents dont une garantie sous condition de CIF. Ainsi, cette garantie assure aux EPCI à fiscalité propre unique dont le CIF est supérieur à 0,5 une attribution de dotation d'intercommunalité au moins égale à celle dont ils ont bénéficié l'année précédente.

Voilà les éléments qui m'ont été transmis par M. Richert en réponse à votre question.

La parole est à M. Jacques Lamblin.

Je vous remercie de cette réponse extrêmement technique que vous avez fort bien lue, madame la secrétaire d'État, puisque je l'ai comprise. (Sourires.) Je suis rassuré que le ministre ait soigneusement étudié la question, comme en atteste sa réponse étayée par des exemples chiffrés.

Le problème soulevé par ma question est réel, et l'impact lorsque l'opération de réduction de la production des déchets est un succès est important, il faudra aller au-delà de l'étude et de l'analyse pour imaginer un correctif à ce calcul.

La parole est à Mme Martine Pinville pour exposer sa question, n° 1676, relative à l'intégration scolaire des enfants atteints de dyslexie, dysphasie ou dyspraxie.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de détection et de prise en charge des enfants atteints de dyslexie, de dysphasie, de dyspraxie en milieu scolaire, que l'on appelle enfants « dys ».

En tant que co-auteure d'un rapport sur la médecine scolaire, je veux souligner la mission essentielle de détection que doivent assurer les médecins et infirmiers scolaires en matière de dépistage alors que, comme vous le savez, leurs effectifs sont notoirement insuffisants et leurs missions très nombreuses et non hiérarchisées.

Par ailleurs, malheureusement, par manque de formation, nombre d'enseignants se trouvent démunis devant les difficultés liées aux enfants « dys », ne sachant pas répondre à la souffrance de l'élève, atteint de ces troubles, ni aux interrogations de leurs parents.

Je veux évoquer devant vous, ici, une initiative qui vient de mon département, la Charente. L'Association « AADYS » – Association d'aide aux « dys » – développe des pratiques pédagogiques adaptées qui permettent aux enfants pris en charge d'enregistrer des progrès remarquables. Pourquoi ne pas s'en inspirer et travailler sur le sujet ?

Je souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement en matière de formation des enseignants pour assurer un meilleur repérage et une meilleure prise en charge des élèves « dys », et les moyens qui pourraient être donnés à la médecine scolaire pour assurer une détection précoce des enfants atteints de ces troubles, et plus particulièrement dans le département de la Charente.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le président, madame et messieurs les députés, madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Luc Chatel.

Vous interrogez le ministre sur les difficultés que peuvent rencontrer les enseignants face aux troubles des apprentissages dont souffrent certains élèves tels que la dyspraxie, dyslexie, dysphasie, dyscalculie.

Pour y répondre, les enseignants y sont sensibilisés lors de leur formation, initiale et continue, afin d'être en mesure de repérer précocement la nature des difficultés rencontrées par ces enfants. Ceci est d'autant plus nécessaire dans le cadre d'une scolarisation en milieu ordinaire que les aménagements pédagogiques relèvent d'une évaluation précise des besoins de chaque enfant.

En ce sens, la loi du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. Lorsque ces troubles sont graves et permanents, les élèves reçoivent un enseignement adapté. Par exemple, l'utilisation de matériel tel que l'ordinateur peut s'avérer nécessaire.

Par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé réalisé par les médecins scolaires pour tous les enfants au cours de l'année de sixième, un volet est spécifiquement dédié au repérage de ces difficultés spécifiques d'apprentissage.

En fonction de l'intensité des troubles constatés, la prise en charge et l'accompagnement de l'enfant peuvent nécessiter des aides spécifiques, obtenues auprès de la maison départementale des personnes handicapées. L'élaboration du projet personnalisé de scolarisation de l'enfant permet de fixer ces aides, comme la présence éventuelle d'un auxiliaire de vie scolaire.

Enfin, suite à la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 8 juin 2011, un certain nombre de mesures sont d'ores et déjà mises en oeuvre, notamment l'adaptation des épreuves aux examens, des manuels scolaires et des outils numériques, ainsi que le module de formation en ligne spécifique aux troubles « dys », destiné à tous les enseignants.

Madame la députée, vous citez l'AADYS, qui développe, dans votre département, des pratiques pédagogiques adaptées. Je dois dire que les associations sont pleinement parties prenantes des groupes de travail installés depuis la Conférence nationale sur le handicap. Elles concourent, par leur expertise, à l'avancée des travaux et par là même à l'amélioration de la prise en compte des spécificités de chaque élève. Nous tenons à les féliciter de leur travail remarquable.

La parole est à Mme Martine Pinville.

Effectivement, des mesures ont déjà été prises. Mais j'ai pu constater, à travers les auditions de certains recteurs d'académie, que des actions plus ou moins plus fortes, en fonction des choix politiques, ont pu être menées en faveur des enfants « dys », qui sont nombreux, puisqu'ils représentent entre 8 et 10 % des élèves.

Certains recteurs choisissent d'aller plus avant et de mener des actions plus importantes, ce qui permet à ces enfants d'être mieux pris en charge.

J'ai donc constaté un déséquilibre entre les régions. Dans certaines régions ou certains rectorats, la prise en charge est plus forte et les moyens mis en oeuvre plus importants, dans d'autres, peut-être parce qu'il y a d'autres priorités, la prise en charge est insuffisante.

Par ailleurs, le repérage des élèves « dys » n'est pas facile. Certes les enseignants reçoivent une formation en début de carrière, et je ne doute pas de leur volonté, mais il reste difficile de détecter ces enfants atteints de troubles « dys ».

La parole est à M. Alain Bocquet pour exposer sa question, n° 1661, relative à l'enseignement technologique et professionnel au lycée Ernest-Couteaux à Saint-Amand-les-Eaux.

Madame la secrétaire d'État, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

La suppression de centaines de postes d'enseignants dans le second degré à la rentrée 2012 suscite dans l'académie de Lille, la plus frappée de France, écoeurement et colère.

Cela est particulièrement vrai dans le Valenciennois où le rectorat vient d'annoncer la suppression de quarante nouveaux postes, surtout dans les filières techniques et professionnelles, dans les lycées d'Anzin, Denain, Condé-sur-l'Escaut ou Saint-Amand-les-Eaux. Et Mme la rectrice ose affirmer : « Je cherche à faire efficace ». En l'occurrence, il faudrait écrire « efficasse » !

Elle ajoute, en fidèle militante : « Il s'agit d'asseoir une politique, et pas simplement de répartir des moyens à la calculette. » Il faut lui reconnaître le mérite de la franchise, car c'est bien de cela qu'il est question en effet : asseoir une politique en dépeçant le service public d'éducation et liquider l'enseignement technologique et professionnel, en supprimant 468 postes dans les lycées professionnels du Nord-Pas-de-Calais et 117 dans les lycées généraux et technologiques, alors que l'on prévoit 1 070 élèves supplémentaires !

De 2007 à 2012, vous et vos prédécesseurs aurez supprimé un poste d'enseignant sur dix dans notre second degré, soit près de 10 %, alors que le nombre d'élèves n'a baissé que de 2,5 %, quatre fois moins !

Cette politique, que je qualifierais de non-assistance à jeunesse en danger d'avenir, nourrit des conséquences majeures : le nombre important de jeunes quittant le système scolaire sans qualification et le chômage des moins de 25 ans, qui frappe plus de 60 000 jeunes. Voilà les enjeux auxquels vous auriez dû vous attaquer ! Voilà pourquoi des milliers d'enseignants, lycéens et parents d'élèves manifestent aujourd'hui dans toute la France pour condamner vos choix.

M. Sarkozy peut répéter, la main sur le coeur, comme il l'a fait encore dimanche soir : « Industrie ! Industrie et formation ! ». Vos décisions le démentent chaque jour. Il n'est pas étonnant que les gens de ma région, qui ont du bon sens, me disent en chti, à propos des paroles présidentielles : « Monsieur le député, tout ça c'est des garlousettes ! » (Sourires.)

Concernant le lycée Ernest-Couteaux, Xavier Darcos, alors ministre, déclarait ici même, voici trois ans, que les formations BEP, bac technologique, BTS de l'électrotechnique et des structures métalliques seraient maintenues en raison, disait-il, de leur contribution « au maillage des formations dans le bassin de Valenciennes et sur le territoire de l'académie ». « C'est pourquoi, ajoutait-il, nous ne toucherons pas à l'ensemble de ces formations et de ces offres d'études. »

Trois ans plus tard, le lycée Ernest-Couteaux a été exclu de la réforme STI2D ; le BTS électrotechnique a été retiré en 2011 ; et le rectorat trahit ses propres engagements en supprimant le BTS CRCI à la rentrée 2012.

Vous voulez la mort de ces enseignements au lycée amandinois, en supprimant les BTS aujourd'hui, les bacs pros demain. Toutes les conditions sont réunies pour maintenir ces formations : enseignants qualifiés, élèves intéressés par ces filières et par l'attractivité de ce lycée d'agglomération.

Veuillez conclure, cher collègue.

Des relations suivies avec le tissu industriel offrent à nombre d'entre eux des perspectives d'embauche au sein du bassin amandinois, une des quinze grandes aires urbaines régionales recensant plus de 10 000 emplois.

De plus, le lycée pourrait devenir un lycée à vocation ferroviaire, filière de formation qui fait défaut dans notre région valenciennoise, pôle français de cette industrie.

Madame la secrétaire d'État, je vous demande de faire respecter le travail de terrain des équipes pédagogiques et des élus locaux, les aspirations des élèves et leurs besoins, en maintenant le BTS CRCI et en rétablissant le BTS électrotechnique au lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux.

Je me dois de vous dire, monsieur le député, que vous avez amputé le temps de réponse du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Chatel.

La voie professionnelle et industrielle souffre, depuis dix à quinze ans, d'un manque d'attractivité qui l'a conduite à perdre une forte proportion d'élèves.

La réforme des filières STI2D que le ministère a mise en oeuvre a pour but d'enrayer cette baisse d'attractivité, d'abord, en proposant une formation plus généraliste et en ouvrant davantage vers l'enseignement supérieur, ensuite, en répondant aux attentes des entreprises et à l'évolution constante des innovations technologiques.

Car, dans la voie technologique industrielle, l'offre de formation doit être utile et attractive pour les élèves. C'est pourquoi il est nécessaire de l'adapter en fonction des besoins locaux.

Ainsi, dans votre département, comme partout en France, il s'agit de créer des pôles reconnus sur le plan pédagogique et par les entreprises disposant d'une taille suffisante pour couvrir plusieurs secteurs d'activité et bénéficiant ainsi d'un rayonnement susceptible d'attirer un grand nombre d'élèves au lycée.

Concernant la situation particulière du lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux, je précise que deux établissements, le lycée Couteaux et le lycée du Hainaut de Valenciennes, proposent des formations industrielles dans les mêmes filières. Ces deux établissements ne sont distants que de 12 kilomètres.

Ils ne peuvent pas y aller !

Ils se font ainsi concurrence sur des formations de faible attractivité comme l'électrotechnique et les structures métalliques notamment.

Aussi, les regroupements proposés ne changent pas l'offre de formation du bassin. Ils contribuent à une meilleure identification pour une meilleure attractivité et une optimisation des investissements afin d'offrir en un lieu des équipements encore plus performants pour la formation de nos jeunes.

Par ailleurs, le rectorat travaille sur un projet de partenariat avec l'Association des industries ferroviaires dont plus des deux tiers des emplois du secteur se trouvent en région Nord-Pas-de-Calais. Une convention doit être signée par Mme la rectrice en mars 2012.

Vous le voyez, la rectrice de l'académie de Lille reste attentive au développement des formations professionnelles et technologiques industrielles dans votre académie et en particulier dans le bassin du Valenciennois qui vous tient tant à coeur.

La parole est à M. Christophe Priou pour exposer sa question, n° 1680, relative à l'avenir des RASED de la presqu'île guérandaise.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, ma question s'adresse M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et concerne la nécessaire pérennisation du dispositif des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté.

Nous avons obtenu il y a trois ans la sédentarisation du poste de psychologue en presqu'île guérandaise. Il n'en demeure pas moins que le RASED y a vu ses effectifs passer en trois ans de 8 à 4,75 personnes, alors que les enfants en grande difficulté sont de plus en plus nombreux.

La quasi-absence de départs en formations spécialisées dans les options maîtres E et G, comme leur forte diminution pour les psychologues scolaires, ne risque-t-elle pas de contribuer à la fin des RASED ?

Madame la secrétaire d'État, quelles sont vos intentions concernant le devenir des RASED ? Plus précisément, la presqu'île guérandaise doit-elle s'attendre encore à une diminution du dispositif RASED alors que son maintien est réclamé par tous sur le terrain, enseignants, parents d'élèves et élus locaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Luc Chatel.

Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent l'un des objectifs prioritaires du ministre.

Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !

Ainsi, les stages de remise à niveau en CM1 et CM2, pendant les vacances scolaires, constituent-ils l'une des réponses au traitement de la difficulté scolaire.

De même, l'accompagnement éducatif après seize heures dans les écoles de l'éducation prioritaire est systématiquement proposé aux familles des élèves rencontrant des difficultés.

Mais c'est surtout au quotidien que la prise en charge de la difficulté scolaire a trouvé une réponse avec l'aide personnalisée. Chaque professeur des écoles consacre désormais deux heures par semaine au traitement d'un certain nombre de difficultés rencontrées par les élèves. Cela représente une mobilisation importante et sans précédent de nos professeurs. Avec l'aide personnalisée, 8 % des moyens du premier degré sont désormais consacrés spécifiquement à remédier aux difficultés scolaires des élèves.

J'en viens à la question des enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Dans ce nouveau contexte de diversification des réponses à la difficulté scolaire, le ministre a souhaité que leur action soit réinvestie et intervienne sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques, dont souffre une faible proportion d'élèves.

Concernant la situation spécifique des RASED dans votre département,…

Dans toute la France !

…il convient de rappeler qu'il n'y a eu aucune suppression de poste depuis 2009.

À ce jour, les professeurs des écoles en formation spécialisée sont au nombre de vingt-huit. En 2010-2011, certains maîtres, qui ont bénéficié d'un stage de formation financé par l'État, ont fait le choix de ne pas occuper des postes spécialisés, ce qui explique, en partie, le nombre de postes vacants – treize à ce jour – dans votre département.

Pour la rentrée 2012, les postes vacants seront examinés avec la plus grande attention par le rectorat. En effet, dans votre département, une importante réflexion est en cours sur l'organisation du réseau : les inspecteurs de l'éducation nationale travaillent sur un nouveau projet d'implantation qui permettra aux secteurs les plus difficiles de bénéficier de moyens plus importants.

Il s'agit de prendre en compte la spécificité des territoires et de mieux articuler l'aide personnalisée et l'aide spécialisée.

Vous le voyez, les services académiques sont mobilisés afin d'offrir, dans votre département, une réponse satisfaisante au traitement de la difficulté scolaire.

La parole est à M. Christophe Priou.

Nous serons attentifs, car le RASED est un véritable outil de proximité et il répond, pour notre département et notre secteur, à un besoin d'une population scolaire en pleine croissance.

Monsieur le président, je crois avoir rattrapé le temps qu'avait consommé mon collègue Alain Bocquet. (Sourires.)

En effet, je vous en remercie.

La parole est à M. Alain Marleix pour exposer sa question, n°1688, relative à la fermeture de filières au lycée professionnel de Mauriac.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, alors qu'aucun poste « d'enseignants devant enfants » n'est programmé pour la rentrée scolaire 2012-2013 dans l'académie de Clermont-Ferrand et tout spécialement dans mon département, le Cantal, et que des améliorations substantielles sont apportées dans le second degré, un problème spécifique important concerne la section professionnelle du lycée de Mauriac.

Il serait, en effet, envisagé de fermer la classe de troisième « découverte professionnelle », la mention complémentaire « métiers de l'eau », le CAP « agent métiers de l'eau » et la seconde « bac pro comptabilité ».

Cette décision, si elle devait être confirmée, poserait un grave problème pour la pérennisation de la section professionnelle du lycée de Mauriac. D'une part, elle serait en contradiction avec les conditions d'aménagement du territoire et du maintien des services publics dans une zone classée « montagne », telle qu'elle est d'ailleurs prise en compte dans la circulaire « montagne » publiée récemment par le ministère de l'éducation nationale.

Or l'arrondissement de Mauriac est un arrondissement enclavé au milieu du massif Central, et la situation spécifique de cet arrondissement et de la ville de Mauriac doit être prise en considération.

Après avoir rencontré les enseignants de cet établissement et le recteur de l'académie, il me semble possible d'arriver à un véritable projet d'établissement qui retienne à la fois les intérêts des élèves et des familles ainsi que ceux de ce bassin d'emploi.

C'est pourquoi je veux insister sur la création d'une véritable filière « eau » en bac professionnel, débouchant sur une licence professionnelle dans le cadre universitaire. Je demande donc la mise en place de ce bac pro. Je veux insister également sur la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil du BTS, compte tenu de la demande qui est plus importante que la capacité d'accueil actuelle en première année : soixante demandes par an, dont vingt et un voeux prioritaires pour seulement quinze places disponibles.

Cette demande nécessite une véritable implication du conseil régional – dont la vocation est de s'occuper des lycées – pour compléter l'équipement existant sur le site du lycée de Mauriac. Or nous n'avons pas de réponse sur ce point.

En référence au cadre européen qui prévoit la première étape des études supérieures, au niveau licence – Bac + 3 –sur une licence qui pourrait se mettre en place avec la collaboration et la complémentarité de l'université de Limoges, pôle d'excellence en la matière.

Je veux également insister sur la nécessité de développer les échanges avec certains pays concernés de façon drastique par le problème de l'eau, à l'exemple du Burkina Faso, et sur la nécessité de travailler en collaboration avec l'agence de l'eau Adour-Garonne à Toulouse.

Enfin, il me paraît que le bac pro « gestion administration » devrait être ouvert, engageant ainsi la conversion de l'actuel bac « comptabilité » en bac « gestion-administration ». En effet, le lycée professionnel ne proposant qu'une seule formation ne me semble pas une bonne solution. Il paraît indispensable d'offrir aux élèves de l'ouest du Cantal une autre formation professionnelle, certainement tertiaire, adaptée aux besoins du tissu économique local, c'est-à-dire aux départements environnants des régions Auvergne et Limousin.

Le proviseur et les personnels du lycée sont prêts, m'a-t-il semblé, à monter un projet d'ouverture d'une nouvelle section qui ne serait ni présente à Aurillac, ni dans un autre lycée du Cantal.

M. le recteur, pour sa part, m'a paru très impliqué sur ce dossier, mettant à disposition des enseignants, deux inspecteurs régionaux pédagogiques aidant à la réflexion de chacun. Il est donc aujourd'hui essentiel qu'un projet cohérent puisse être proposé rapidement par le proviseur et les personnels et qu'une rencontre au rectorat soit organisée pour lever les inquiétudes légitimes des élèves, de leurs parents et de la population mauriacoise et de donner une nouvelle chance au lycée professionnel de Mauriac.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Tout d'abord, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel.

Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, nous nous devons d'être responsables et d'utiliser les ressources là où nous en avons le plus besoin. Toutefois, toute suppression de classe est décidée après une analyse extrêmement minutieuse de la situation de chaque école, et une gestion optimisée des postes « hors la classe ».

Les contraintes, les spécificités et les priorités du terrain sont ainsi prises en compte. Une fermeture est par ailleurs décidée selon une procédure garantissant transparence et dialogue. En milieu rural, dans votre département en particulier, le Cantal, cette procédure de concertation est renforcée.

Aussi, pour prendre en compte l'ensemble de ces spécificités, il a été mis en place un groupe de travail réunissant le ministère et l'Association nationale des élus de montagne dont vous êtes membre. Les travaux de ce groupe ont permis la création d'un guide des bonnes pratiques : il pose des éléments de méthode afin d'élaborer les décisions de carte scolaire spécifiques aux communes de montagne.

Concernant la situation à Mauriac, les décisions de fermetures que vous évoquez sont l'aboutissement d'une évolution suivie depuis près de dix ans. Les efforts de l'établissement et de l'institution n'ont pas permis d'inverser la tendance à la baisse des effectifs.

Cependant, le 20 janvier dernier, M. le recteur vous a proposé, monsieur Marleix, ainsi qu'au vice-président du conseil général et maire de Mauriac, que le lycée prépare un dossier sur les points suivants : mise en place d'un bac pro « métiers de l'eau » ; augmentation de la capacité d'accueil du BTS ; mise en place d'une licence pro avec la collaboration de l'université de Limoges ; développement des échanges avec certains pays ou avec l'agence de l'eau Adour-Garonne à Toulouse ; développement de la formation continue par l'intermédiaire du GRETA. Deux inspecteurs pédagogiques régionaux se consacrent à ces réflexions.

Vous le voyez, monsieur le ministre, les services académiques sont pleinement mobilisés sur cette question pour trouver des solutions pérennes pour l'établissement, que vous défendez, dans l'intérêt des élèves du Cantal. Le projet doit vous être présenté par les équipes pédagogiques d'ici trois à semaines. Vous pourrez ainsi en rendre compte aux parents, aux élèves, ainsi qu'aux équipes pédagogiques.

La parole est à Mme Huguette Bello pour exposer sa question, n°1662, relative à l' intégration scolaire des enfants autistes.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, l'attribution pour 2012 du label « grande cause nationale » à la lutte contre l'autisme a été unanimement saluée. Parmi les différentes actions attendues pour mieux comprendre ce trouble, le faire mieux connaître et mieux le prendre en charge, l'intégration scolaire des enfants occupe une place toute particulière.

Nous savons que la loi de 2005 non seulement reconnaît à « tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile », mais encore garantit la mise en oeuvre des moyens financiers et humains nécessaires à sa scolarisation en milieu ordinaire.

Nous savons aussi que la réalité est tout autre. Pour 80 % des enfants autistes, cette loi est restée une loi de papier. Les recherches des spécialistes et les témoignages des parents ne cessent pourtant de nous dire à quel point une telle carence est nuisible aux enfants, et à quel point ses conséquences peuvent être lourdes pour la société. Pour remédier à une telle situation, les moyens sont déjà identifiés. Le dernier rapport en date, réalisé par la sénatrice Valérie Létard, les rappelle parfaitement et de manière opportune.

La sensibilisation des enseignants, notamment en maternelle, et le dépistage précoce des enfants sont indispensables. Ils permettent d'éviter la marginalisation progressive de l'enfant.

L'intégration scolaire des enfants autistes suppose également – je dirai même qu'elle l'exige – la mise en oeuvre réelle des mesures de compensation. Il s'agit en priorité des auxiliaires de vie scolaire. Il est devenu urgent d'augmenter leur nombre, de garantir de façon pérenne leur professionnalisation et d'alléger les procédures administratives de leur recrutement.

L'accompagnement scolaire doit devenir un vrai métier. Les familles, les associations, les professionnels insistent pour que l'« aide aux aidants » soit une priorité. C'est à cette condition que les postes seront pérennisés, que les auxiliaires de vie scolaire pourront assurer la stabilité aux écoliers atteints de syndrome autistique, une stabilité absolument nécessaire, et que les conditions de leur scolarisation contrarient.

Les mesures sont identifiées. Le label 2012 est là. Les conditions sont donc réunies pour que la loi de 2005 soit enfin appliquée.

Le devoir, la solidarité, la morale elle-même interdisent que l'argument de la rigueur budgétaire soit opposé aux enfants les plus fragiles.

La question ne peut donc être que celle-ci : quand annoncerez-vous les mesures en faveur de leur scolarisation en milieu ordinaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser Luc Chatel.

Comme vous l'évoquez, François Fillon vient d'attribuer le label de « grande cause nationale 2012 » au collectif d'associations « Rassemblement Ensemble pour l'autisme ».

En faisant de l'autisme la grande cause nationale de 2012, le Gouvernement souhaite sensibiliser les Françaises et les Français à la nécessité de lutter contre les préjugés qui l'entourent encore trop souvent.

L'attribution de ce label se situe dans la continuité du plan autisme 2008-2010, qui a mobilisé 187 millions d'euros et a, d'ores et déjà, permis un renforcement de la connaissance scientifique sur l'autisme et une amélioration de son diagnostic

La progression depuis 2005 du nombre d'élèves présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissant du développement est spectaculaire. Une enquête conduite en 2003-2004 recensait seulement 2 000 élèves autistes scolarisés en établissements ordinaires, on en comptait 16 000 en 2008-2009, et l'enquête 2012 en cours nous permet une prévision entre 22 000 et 25 000. Nous sommes donc passés de 2000 à 25 000 élèves scolarisés.

Par ailleurs, un nombre croissant d'enfants autistes est scolarisé individuellement en classe ordinaire. Cette scolarisation est souvent facilitée par l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire pour 55 % d'entre eux.

C'est aussi le cas pour La Réunion, qui scolarise actuellement 109 enfants présentant des troubles autistiques. La scolarisation se fait en structures collectives pour 50 élèves, en temps partagé pour quatre élèves et en classe ordinaire avec accompagnement individuel pour les 55 autres élèves. Les auxiliaires de vie scolaire bénéficient d'une formation de 87 heures annuelles, dont un module spécifique à l'autisme de six heures. Par ailleurs, le plan académique de formation pour les enseignants intègre des interventions ciblées sur l'autisme lors d'une dizaine de stages, et des ressources concernant l'autisme ont été mises en ligne sur le site de l'académie.

Enfin, la coopération avec le secteur médico-social s'illustre par deux conventions de partenariat : en septembre 2010, avec un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents et, récemment, avec l'association Autisme Réunion.

À La Réunion comme partout en France, l'accueil et la prise en charge des enfants autistes sont au coeur des préoccupations du ministère de l'Éducation nationale.

La parole est à Mme Marie-Hélène Thoraval pour exposer sa question, n°1690, relative au financement des comités professionnels de développement économique et des centres techniques industriels.

Ma question s'adresse à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Les centres techniques industriels sont des établissements qui ont pour objectif de promouvoir le progrès des techniques et leur diffusion auprès des PMI, d'améliorer leur rendement et de garantir leur qualité. Pour cela, ils développent des actions dans le domaine de la recherche industrielle appliquée et ils sont les conseillers des entreprises en matière de technologies.

Aujourd'hui, les CTI mènent principalement des actions collectives de recherche et développement et de transfert de technologies au profit des entreprises industrielles de leur secteur. Ils accompagnent pas moins de 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche.

On compte en France quinze CTI, financés soit par une taxe fiscale affectée correspondant à 0,07 % du chiffre d'affaires, soit par une dotation budgétaire.

Quelles que soient les modalités de fonctionnement, ces CTI sont particulièrement appréciés des chefs d'entreprises des secteurs concernés.

Je pense par exemple à une entreprise – que nous avons eu l'occasion de visiter ensemble dans ma circonscription, monsieur le ministre –, les tanneries Roux à Romans-sur-Isère.

Pourtant, à l'occasion du débat budgétaire de décembre dernier, le Gouvernement a pris la décision de plafonner les concours de taxe affectée aux dix CTI qui se financent par ce biais et d'en conserver l'éventuel excédent.

Cette décision ne peut se justifier par une volonté de contrôle de l'État sur le denier public puisque l'État, dans le cas des CTI, n'est qu'une courroie de transmission des fonds. De plus, elle fait courir le risque d'une possible baisse du plafond à chaque débat budgétaire.

En tout état de cause, cette décision n'est pas de nature à rassurer les responsables de ces entreprises car elle pourrait limiter leur capacité d'innovation et donc leur compétitivité à moyen terme.

Elle serait du reste en contradiction avec les efforts déployés pour développer la compétitivité hors prix, notamment au travers de l'innovation et de la recherche et développement, lesquelles, nous le savons, sont des facteurs-clefs pour le succès de nos entreprises à moyen et long terme.

En réponse à des questions écrites de certains de mes collègues, vous avez récemment annoncé un projet de réforme globale des CTI. Les modalités de leur financement pourraient-elles à nouveau évoluer ? Quelles orientations envisagez-vous de retenir ?

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Madame la députée, permettez-moi au préalable de saluer la constance de votre intérêt pour ce sujet. Je me souviens que vous m'avez déjà interpellé à ce propos, notamment lors de la visite que nous avons faite ensemble aux tanneries Roux de Romans.

Les centres techniques industriels ont depuis 1948 l'objectif de favoriser la diffusion du progrès technique au sein des PME. Ils réalisent des études et travaux collectifs qui permettent la diffusion de la recherche et développement dans les entreprises.

Les centres professionnels de développement économique sont des établissements d'utilité publique dont le statut a été créé en 1978. Ils ont pour objet d'assurer la compétitivité des entreprises, de développer leur productivité et d'améliorer leur adaptation aux besoins du marché.

La majorité de ces centres sont financés directement par les entreprises bénéficiaires, via une taxe fiscale affectée, que le Gouvernement n'a aucune intention de supprimer, madame la députée.

La loi de finances pour 2012 a d'ailleurs introduit une disposition nouvelle permettant au Parlement d'assurer le contrôle du niveau de ces impositions, contrôle nécessaire à la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Il est prévu que le plafond des taxes fiscales affectées sera fixé chaque année par la loi pour l'ensemble des organismes en bénéficiant.

Dans ce contexte, la situation des CTI et des CPDE, qui sont financés par les entreprises et réalisent des travaux au profit des PME, est en effet particulière. Et je tiens à vous indiquer que je partage votre souci d'assurer des ressources suffisantes à ces centres. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, à mon initiative, a réexaminé les plafonds de taxe qui avaient été évalués à des niveaux trop faibles dans un premier temps.

Le Gouvernement, après arbitrage du Premier ministre, a donc proposé et fait adopter, lors des débats parlementaires budgétaires, des montants de plafonds qui ménagent une marge de progression de 4 % en moyenne par rapport aux taxes attendues pour l'année 2011. Cette marge permettra donc aux CTI et aux CPDE de financer encore plus de travaux de recherche et développement, toujours au bénéfice des PME.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour exposer sa question, n° 1660, relative à la promotion des langues régionales.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Notre Constitution veut que la sauvegarde des langues régionales ne soit pas seulement l'affaire de leurs locuteurs mais de la nation tout entière : ces langues sont le patrimoine de la France. Or le Gouvernement mène une politique de valorisation de ce patrimoine à mes yeux insuffisante.

Il est nécessaire de construire une véritable stratégie de soutien à ces langues combinant outils juridiques, institutionnels, financiers et associatifs. Une telle politique doit être mise en oeuvre sans pour autant porter atteinte au statut de la langue française, c'est-à-dire sans reconnaître un statut officiel aux langues régionales.

Il y a urgence. L'UNESCO indique, par exemple, que le picard et le chti sont en danger. Si rien n'est fait, dans deux ou trois générations, il ne restera rien de nos racines.

Actuellement, le code de l'éducation prévoit que les autorités académiques ont seulement la faculté d'inclure les langues régionales dans l'enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à leur appréciation et précisées par de simples circulaires.

Les collectivités territoriales ainsi que les associations ont, pour leur part, toute liberté d'agir mais rien n'est fait pour les encourager et fédérer leurs initiatives.

L'académie patoisante des Tiots Pères du Douaisis, dans ma circonscription, souhaite renforcer l'identité linguistique nordiste avec l'aide de l'éducation nationale. En contact avec l'inspecteur d'académie, elle voudrait faire entrer le chti dans les cours d'école et obtenir la reconnaissance de ce « parlache » comme langue fragile, à l'instar du breton ou du basque, ce qui constituerait pour elle une avancée à même de déboucher sur des politiques volontaristes.

Ma question est double.

Le Gouvernement avait prévu un projet de loi-cadre sur les langues régionales. Peut-on savoir quand celui-ci sera déposé afin de donner un coup de fouet et un cadre législatif aux politiques de soutien aux langues régionales ?

Par ailleurs, le Gouvernement compte-t-il reconnaître le chti comme langue fragile pour oeuvrer à son développement en lien, notamment, avec les associations culturelles et le service public de l'éducation ?

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Il y a peu de liens entre votre question, monsieur le député, et les responsabilités qui sont les miennes. (Sourires.) C'est la raison pour laquelle je vous lirai la réponse qu'a préparée pour vous Frédéric Mitterrand, que je vous prie de bien vouloir excuser.

Le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales pour inscrire leur usage dans un cadre juridique adéquat, mais avant la réforme constitutionnelle de juillet 2008. La modification de notre loi fondamentale a créé un contexte nouveau : l'article 75-1 de la Constitution dispose désormais que « les langues régionales font partie du patrimoine de la France ».

Pas moins de quatre propositions de loi ont été déposées depuis devant le Parlement. Lors de la discussion de l'une d'entre elles, le ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, a indiqué au Sénat que le Gouvernement n'était pas favorable à l'adoption d'un texte et a rappelé la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi interdisent que soient conférés des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires à l'intérieur de territoires où ces langues sont pratiquées.

Dans ces conditions, l'État a préféré envisager la recherche de solutions adaptées à chaque cas, à élaborer avec les collectivités territoriales et les associations. En la matière, il faut faire du sur mesure. C'est ce à quoi travaille la Délégation générale à la langue française et aux langues de France.

L'expression et la mise en valeur des langues régionales de notre pays s'appuient déjà sur plusieurs textes tels la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle ou encore l'article 21 de la loi du 4 août 1994, qui prévoit que les mesures garantissant l'emploi de la langue française s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.

Notre cadre juridique offre donc aux langues régionales de larges possibilités d'expression encore insuffisamment exploitées. Ainsi, les actes officiels des collectivités territoriales peuvent être publiés en langue régionale s'ils le sont aussi en français. Les maires peuvent célébrer les mariages en breton, en corse, en créole, en basque, parallèlement au français. Qu'il s'agisse des programmes culturels, des sites internet ou des services d'information au public, les occasions de manifester un bilinguisme associant le français et une langue régionale sont d'ores et déjà très nombreuses.

Lors de son discours de clôture des états généraux du multilinguisme dans les outre-mer, le 16 décembre dernier, le ministre de la culture et de la communication a pu annoncer la création en Guyane d'un pôle linguistique et du patrimoine immatériel. Voici un exemple d'initiative que l'État propose pour valoriser la pluralité linguistique de notre pays.

La parole est à M. Hervé Féron pour exposer sa question, n° 1674, relative au financement de l'association Foncière Logement.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

En décembre dernier, trois communes de ma circonscription dans l'agglomération nancéienne – Vandoeuvre, Jarville et Tomblaine dont je suis maire – ont eu la très mauvaise surprise de recevoir un courrier de la Foncière Logement dans lequel l'association évoque ses difficultés et plus particulièrement la baisse du montant de la dotation UESL versée par l'État, qui l'amène à suspendre les conventions signées avec ces communes.

Apparemment, toutes les communes de France engagées dans des projets de rénovation urbaine ont été informées par la Foncière Logement de la suspension de cette convention. Or, par définition, ces communes sont déjà fragilisées historiquement par des politiques du logement inégalitaires.

La dotation UESL, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros pour la dernière période triennale qui s'est achevée en 2011, est menacée par le futur décret gouvernemental qui la ramènerait dans le meilleur des cas à 600 millions pour les années 2012 à 2014.

Ce n'est pas la première fois que l'association doit faire face à des restrictions budgétaires et à un désengagement de l'État. Durant la période 2009-2011, Action Logement, l'organisme gestionnaire du 1 % logement, a été ponctionné de 3,7 milliards d'euros. La Foncière Logement a subi cette réduction de plein fouet puisque l'association aurait dû être dotée au-delà de 1,5 milliard. Heureusement, cela ne l'a pas empêchée de mener à bien ses nombreux projets dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Mais on se souvient tous qu'Action Logement a saisi le tribunal administratif de Paris l'année dernière pour protester contre cette décision de l'État.

Dans les conventions passées avec l'ANRU, le rôle de la Foncière Logement est indispensable puisque, dans la phase de reconstruction, elle permet d'établir les nécessaires mixité sociale et mixité de l'habitat sans lesquelles les projets de rénovation urbaine n'ont plus de sens. Au total, 200 logements à loyer libre sont menacés dans ma circonscription.

Cette annonce tombe d'autant plus mal que les collectivités locales vivent elles-mêmes une période budgétaire difficile liée à la baisse générale des dotations de l'État. La commune de Tomblaine dont je suis maire a ainsi connu depuis 2006 une baisse de 8,57 % des dotations de l'État.

Les Français, quant à eux, subissent une indéniable crise du logement qui touche les plus modestes et les jeunes. Le coût du logement est de plus en plus élevé : les prix de vente ont augmenté de 140 % depuis 2002 et les dépenses liées au logement représentent désormais un quart du budget des ménages.

Pourtant, le Gouvernement ne cesse de diminuer le budget que l'État consacre au logement. Il faut savoir que depuis 2009, la nation ne dépense plus un seul centime pour la réhabilitation des logements sociaux, en dehors de l'ANRU.

Je crois avoir entendu le Président de la République parler dimanche soir du logement comme d'une priorité. Je demande donc au Gouvernement de maintenir la dotation UESL de la Foncière Logement à son niveau précédent. L'avenir de nos quartiers en dépend.

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Benoist Apparu, qui m'a chargé de répondre à sa place.

Les partenaires sociaux réunis au sein d'Action Logement ont créé l'association Foncière Logement, l'AFL, afin de constituer un patrimoine immobilier appelé à être à terme transféré aux régimes complémentaires de retraite. Cet investissement immobilier doit contribuer à la mixité sociale par le développement d'une offre de logements locatifs sociaux dans les communes dites « SRU » ainsi que par la construction de logements locatifs libres dans les zones de rénovation urbaine.

Grâce à l'ensemble des financements reçus d'Action Logement, d'un montant total de 4,5 milliards d'euros – principalement sous forme de subventions –, et grâce aux aides fournies par l'État depuis dix ans – exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, taux réduit de TVA, cession du foncier de rénovation urbaine pour un euro symbolique –, l'AFL disposait à la fin de l'année 2011 d'un patrimoine composé de 25 369 logements, soit une valeur d'actifs supérieure à 5 milliards d'euros. Ces investissements sont des sûretés réelles représentant des atouts économiques indéniables. Ils permettent également de dégager une capacité d'autofinancement utilisable pour la poursuite de son projet.

Dans le nouvel équilibre des emplois élaboré pour la période 2012-2014 à la suite de la concertation avec les partenaires sociaux, la dotation de l'AFL a donc été diminuée. Pour la période allant de 2012 à 2014, la contribution d'Action Logement a été fixée à 600 millions et prend la forme de prêts à taux très avantageux. Face à la diminution de ses ressources, l'AFL a fait part de ses craintes quant à sa capacité à poursuivre les opérations qu'elle mène, en particulier en zone de rénovation urbaine.

Lors du conseil d'administration de l'AFL, le 24 janvier dernier, le secrétaire d'État au logement a réaffirmé l'attachement du Gouvernement à la réalisation de l'objectif de diversification de l'offre dans les quartiers de rénovation urbaine – l'AFL a presque atteint ses objectifs en matière de production de logements locatifs sociaux – et à la dévolution, à terme, de son patrimoine aux régimes complémentaires de retraite.

Toutefois, le problème de modèle économique rencontré par l'AFL est antérieur aux récentes négociations avec Action logement : surdimensionnement d'une partie de fonds propres consacrés à ses opérations et difficultés en matière d'accès au crédit bancaire. Ainsi, le problème auquel est confronté l'AFL ne tient pas au seul résultat de la concertation avec les partenaires sociaux pour la période 2012-2014 mais il est lié à son modèle économique initial, qui ne préserve pas les marges de manoeuvre en fonds propres nécessaires aux opérations futures.

Le secrétaire d'État au logement, conscient des difficultés de l'AFL et de la nécessité de permettre l'avancement des opérations de diversification de l'offre dans les projets ANRU, a proposé la création d'un groupe de travail État - partenaires sociaux, appuyé par une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'aboutir à une solution en matière de financement et de stratégie patrimoniale de l'AFL.

En effet, au-delà de la question immédiate du financement, à l'heure où la rénovation urbaine est en cours d'évaluation et où les partenaires sociaux ouvrent une réflexion stratégique sur le logement dans la perspective d'un accord national interprofessionnel sur le logement, c'est globalement la question du projet de l'association qui doit également être posée.

La parole est à M. Hervé Féron.

Monsieur le ministre, cette réponse ne me permet pas de voir éclairci l'avenir des projets de rénovation urbaine, en tout cas pour ce qui concerne la partie contractualisée par la Foncière Logement, puisqu'ils sont mis en suspens.

La parole est à Mme Sylvia Pinel pour exposer sa question, n° 1674, relative au tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

Monsieur le ministre, ma question porte sur l'avenir des territoires et des populations impactés par le tracé de la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

Comme vous le savez, le 9 janvier dernier une étape importante a été franchie avec la réunion du comité de pilotage et la validation du tracé définitif de la LGV, désormais soumis à l'approbation de votre ministère. Parce que le passage de la LGV va entraîner de jour comme de nuit de nombreuses nuisances – paysagères, visuelles, acoustiques – pour les riverains de la ligne, les élus attendent à présent de l'État qu'il s'engage à apporter des réponses au cas par cas.

Sur le territoire de ma circonscription, certaines préconisations formulées par les élus ne sont toujours pas prises en compte. Les incertitudes quant au mode de passage suscitent à juste titre nombre d'inquiétudes. Dans l'intérêt des trente-trois communes traversées, il est donc nécessaire de préciser les études afin de garantir des modalités d'insertion particulièrement exemplaires.

Ainsi, sur le secteur d'Auvillar, nous demandons le bénéfice d'un second tunnel : à Bressols, la construction d'un ouvrage de type viaduc, permettant d'assurer les transparences et d'éviter une scission de la commune, est incontournable ; à Castelsarrasin, il est nécessaire d'apporter un suivi particulier aux exigences hydrauliques ; à Lacourt-Saint-Pierre et Montbeton, un abaissement du profil en long devra être recherché ; à Pompignan, nous demandons qu'un seul et même ouvrage de type viaduc soit réalisé pour traverser les différentes infrastructures de la commune ; sans oublier les communes de Caumont et de Castelmayran.

De la même manière, il devra être tenu compte des prescriptions techniques émises par l'ensemble des communes traversées lors des différentes réunions de concertation. La plus grande attention doit être portée à tous ceux qui, demain, devront vivre à proximité de la LGV. C'est en effet aux élus et à l'État lui-même qu'incombe la responsabilité de préserver et de défendre leurs intérêts.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si, dans le cadre de la lettre d'approbation ministérielle, vous avez l'intention de prescrire à RFF l'étude de l'ensemble de ces préconisations, afin de répondre aux préoccupations des élus et de la population de Tarn-et-Garonne ?

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le président, madame la députée, comme vous l'avez indiqué, c'est bien une étape-clé dans l'avancement des grands projets ferroviaires du sud-ouest qui a été franchie le 9 janvier dernier : le comité de pilotage a retenu un tracé ayant fait globalement consensus sur tout le linéaire des lignes nouvelles depuis Bordeaux vers Toulouse et l'Espagne, soit plus de 400 kilomètres au total.

Sur plus de 40 % de sa longueur, ce tracé est directement issu des demandes formulées lors de la concertation, ce qui me paraît témoigner de la bonne prise en compte des préoccupations locales dans cette première étape de définition de la ligne.

Sur la base des propositions issues du comité de pilotage que me transmettra le préfet coordonnateur, nous arrêterons avec Nathalie Kosciusko-Morizet le tracé et les principales fonctionnalités de la ligne, et nous donnerons les orientations pour la poursuite des études, jusqu'au lancement de l'enquête publique, prévu à l'automne 2013.

C'est bien au cours de cette troisième étape que seront définies les modalités fines d'insertion de la ligne dans son environnement, en concertation étroite avec les acteurs locaux concernés, donc les députés des circonscriptions traversées. Nous attachons en effet la plus grande importance à ce que les demandes locales soient étudiées et à ce que l'ensemble des options techniquement envisageables puissent être comparées en vue de rechercher le meilleur compromis selon les critères humains, environnementaux et paysagers, mais aussi selon les critères économiques, car la maîtrise des coûts demeure une condition essentielle à la réalisation des grands projets.

Vous savez par ailleurs qu'en ce qui concerne les expropriations, les procédures réglementaires conduisent à indemniser les propriétaires concernés à l'issue de la déclaration d'utilité publique. Afin de faciliter l'acceptation locale du projet et de sécuriser son avancement, un programme anticipé d'acquisitions foncières sera très prochainement mis en place. Il permettra par exemple de répondre aux situations d'urgence dans lesquelles peuvent se retrouver certains habitants directement concernés par le tracé et contraints, pour des raisons personnelles, de vendre leur bien. Les problématiques agricoles, viticoles et sylvicoles seront également traitées grâce à ce programme foncier anticipé.

Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement reste déterminé à ce qu'il soit pleinement tenu compte des préoccupations locales tout au long du processus d'étude et de concertation de ce grand projet, si important pour l'attractivité et le dynamisme du grand sud-ouest.

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Monsieur le ministre, vous avez bien précisé que le tracé retenu était celui qui faisait le plus largement consensus, ce qui ne veut pas dire qu'il soit idéal ! Nous attendons donc beaucoup de la phase qui va s'ouvrir, pour continuer à améliorer ce tracé et permettre aux populations concernées, aux riverains et aux acteurs économiques d'être entendus. J'espère donc que, dans votre lettre d'approbation, vous témoignerez d'une attention particulière aux soixante-dix kilomètres du tracé qui traversent le Tarn-et-Garonne.

La parole est à M. Jean Mallot pour exposer sa question, n° 1677, relative à la rénovation du réseau routier national dans l'Allier.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur le manque de volonté politique dont il fait preuve pour mener à bien la mise à niveau du réseau routier national dans l'Allier.

Notre département concentre deux des quatre axes routiers qualifiés de dangereux par le schéma national des infrastructures de transport – j'insiste sur ce point. Les accidents, souvent mortels, continuent de frapper durement et régulièrement notre département, notamment sur la RCEA et la RN 7.

Le Gouvernement, à l'issue d'un débat public, a confirmé sa décision d'achever la mise à deux fois deux voies de la RCEA en 2017, après une mise en concession. Cet objectif semble aujourd'hui difficile à atteindre. En outre, les conditions posées par les élus de l'Allier ne sont pas prises en compte, s'agissant par exemple de la gratuité des déplacements locaux. La mise aux normes correspondant à une vitesse de référence de 110 kmh serait suffisante sur cet axe pour répondre aux besoins, et l'utilisation de la subvention d'équilibre pour continuer les travaux de mise à deux fois deux voies pendant les études de la concession est impérative. Aucun ralentissement des travaux ne serait compris.

Pour la RN 209, alors que des crédits ont été annoncés à plusieurs reprises, les études ne sont toujours pas lancées. Cela ne permet d'affecter des crédits de travaux ni dans le cadre d'un réajustement du PDMI actuel à mi-parcours, ni au démarrage du PDMI suivant. Alors que les travaux sur les autres parties du contournement de Vichy sont en cours, notamment au sud avec un financement du conseil général et une subvention du conseil régional, une absence de travaux effectifs sur la RN 209 dans le prochain PDMI serait vécue comme un nouveau reniement des engagements de l'État.

Pour la mise à deux fois deux voies de la RN 7, les travaux de réalisation de la déviation de Varennes-sur-Allier vont débuter avec un retard important. La réaffectation de crédits du PDMI, qui semble possible au vu des travaux non effectués dans le Cantal et la Haute-Loire, devrait porter essentiellement sur cet axe pour achever la déviation de Villeneuve-sur-Allier et la section Villeneuve-Moulins-Nord. La déviation de Bessay, qui a été promise pour le prochain PDMI, après l'avoir déjà été dans l'actuel, ne pourra débuter que si les études sont achevées en 2014, donc lancées dès à présent.

Comme vous pouvez le constater, en dépit des discours et des promesses, il reste concrètement de nombreux points noirs sur les routes nationales de l'Allier ; ils pourraient être levés si une véritable volonté politique s'exprimait. Ce n'est pas le cas, et je le regrette.

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le président, monsieur le député, vous souhaitez des informations sur l'aménagement du réseau routier national dans l'Allier, et plus particulièrement sur l'aménagement de la RCEA – il s'agit des RN 145 et 79 – et de la RN 7. Ces deux infrastructures sont des axes majeurs du réseau routier national, qui répondent à de réels et importants besoins d'échange à longue distance mais également aux besoins de déplacement des populations et des acteurs économiques des territoires qu'ils irriguent ; l'État entend donc bien poursuivre leur modernisation.

Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que les opérations d'investissement sur le réseau routier national relèvent désormais des programmes de modernisation des itinéraires routiers – les PDMI – qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-régions. La multiplicité des opérations de modernisation souhaitables sur le réseau routier national et les contraintes budgétaires régissant l'exercice ont rendu l'élaboration des PDMI délicate au plan national. L'Auvergne n'a pas fait exception. Des arbitrages difficiles ont été nécessaires, et des opérations ont dû être repoussées à une prochaine génération de PDMI.

Dans ce contexte, 97,5 millions d'euros, intégralement pris en charge par l'État, ont toutefois été inscrits à l'actuelle génération de PDMI pour la modernisation de ces deux axes. Sur la période 2010-2012, 40 millions auront été dépensés pour la modernisation de ces deux infrastructures, avec l'achèvement d'opérations significatives telles que la mise à deux fois deux voies de la RN 145 entre Montluçon et la limite de la Creuse, la mise à deux fois deux voies de la RN 79 entre Le Montet et Cressange ou encore la mise à deux fois deux voies du contournement de Montluçon.

S'agissant du projet de mise en concession de la RCEA à l'est de Montluçon, les démarches nécessaires, entre autres les études, se poursuivent selon le calendrier prévu. Elles sont menées en étroite concertation avec l'ensemble des élus concernés, notamment par le biais du comité de pilotage mis en place par le préfet de la région Auvergne. Dans le cadre de ces démarches, l'État est très attentif à prendre en compte les attentes formulées par les élus, avec toutefois la contrainte qu'une telle prise en compte ne conduise pas à remettre en cause la concessibilité du projet.

Parallèlement, en attendant la réalisation de l'aménagement sous forme concédée, conformément aux engagements pris dans la décision ministérielle, des travaux vont être entrepris dès 2012 pour renforcer la sécurité de l'axe par mobilisation de crédits exceptionnels hors PDMI.

Concernant la RN 7, les crédits nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au PDMI ont été mis en place. Les travaux de la déviation de Varennes-sur-Allier, qui ont effectivement pris du retard en raison de difficultés rencontrées dans les procédures d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, vont débuter dès la fin de l'hiver. Les travaux de la déviation de Villeneuve-sur-Allier se poursuivent avec l'achèvement des ouvrages d'art. Les terrassements seront engagés dès que les autorisations nécessaires auront été délivrées. S'agissant enfin de la mise à deux fois deux voies de la section entre Saint-Prix et le département de la Loire, celle-ci devrait s'achever pour la fin de l'année 2012.

Vous évoquez enfin l'aménagement de la RN 209 au nord-ouest de Vichy. L'opération n'est pas inscrite au PDMI de la région Auvergne. Pour autant, contrairement à ce que vous indiquez, les études sont engagées : les inventaires nécessaires faune-flore ont été lancés en décembre dernier ; les études de trafic sont en cours ; une étude paysagère devrait être engagée au deuxième trimestre 2012. Le dossier suit donc son cours conformément aux engagements pris.

La parole est à M. Jean Mallot.

M. le ministre vient de confirmer mes craintes en évoquant les opérations déjà faites – nous les connaissons – et en convenant que plusieurs autres ont été repoussées, les travaux sur la RN 7 connaissant notamment du retard. Il confirme également mes inquiétudes s'agissant de la RCEA.

Je rappelle simplement, au-delà de l'invocation des contraintes budgétaires que je n'ignore pas, que deux des quatre axes routiers dangereux de notre réseau national se trouvent dans l'Allier.

Je tiens enfin à souligner que, lorsqu'en février 2008 le Président de la République est venu à Saint-Pourçain-sur-Sioule, il s'est personnellement engagé à nous « donner un coup de main sur la RN 7 et la RCEA ». Qu'en serait-il s'il ne nous donnait pas ce coup de main !

La parole est à M. Claude Leteurtre pour exposer sa question, n° 1663, relative l'aménagement du périphérique sud de Caen.

Monsieur le ministre, il y a quelques jours était inaugurée dans le Calvados, à l'est de l'agglomération de Caen, une nouvelle voie de liaison entre l'autoroute A 13 Caen-Paris et la départementale 613, ancienne RN 13. Cette nouvelle voie vise à décongestionner une partie du périphérique de Caen, aujourd'hui saturé aux heures de pointe. Elle vise aussi à détourner les véhicules de l'échangeur entre l'A 13 et le périphérique nord, échangeur mal conçu où se cisaillent les voies de circulation, ce qui entraîne de nombreux accidents et de forts ralentissements.

De l'autre côté, à l'ouest, le conseil général du Calvados a mis en service, à la demande de l'État, une deux fois deux voies entre la RD 658 et la RD 562A. Là encore, il s'agit de réduire, sur le périphérique, les trafics de transit en provenance de la Bretagne par l'autoroute A 84.

Ces deux barreaux ne donneront toute leur efficacité que lorsqu'ils se rejoindront. Pour cela il reste à construire, sur cinq kilomètres environ, un nouvel itinéraire au sud, entre la RD 613 et la RD 658. Ainsi serait doublée une partie du périphérique de Caen sur une de ses portions les plus chargées du fait du transit entre l'A 84, la RD 658 et l'A 13.

Monsieur le ministre, ce « chaînon manquant » est indispensable à l'agglomération caennaise et aux villes qui l'entourent. L'installation, prévue sur le port de Caen, d'une zone de stockage et d'expédition de conteneurs en provenance du port du Havre, rend cet équipement encore plus urgent.

Deux points sont fondamentaux dans ce dossier. Tout d'abord le volet financier : l'État est-il prêt à y participer aux côtés des collectivités territoriales ou se dirige-t-il vers un autre montage financier ? Ensuite le calendrier : alors que se profile la construction d'une nouvelle ligne ferroviaire à grand vitesse entre Cherbourg et Paris, qui va bouleverser la donne des transports, quel calendrier faut-il retenir pour l'achèvement de ce dernier tronçon d'un nouveau contournement sud de l'agglomération caennaise ? La décision est maintenant urgente et très attendue.

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le député, je vous confirme tout l'intérêt que je porte au contournement sud de Caen. Sa réalisation doit en effet contribuer à une meilleure organisation des déplacements sur l'aire métropolitaine en venant notamment décharger le boulevard périphérique nord, aujourd'hui très encombré, d'une partie de son trafic. Elle doit également offrir une infrastructure adaptée pour les trafics d'échange et de transit provenant des autoroutes A 13, A 84 et, plus récemment, A 88.

Le schéma de maîtrise d'ouvrage du dossier de voirie d'agglomération de Caen, approuvé en 2001, prévoit une liaison A 13-A 84, intitulée demi-contournement sud, comprenant plusieurs opérations, en particulier une autoroute concédée à deux fois deux voies entre l'A 13 et la RD 613 et une autoroute non concédée prolongeant la section précédente jusqu'au boulevard périphérique sud de Caen. Cette dernière se découpe en trois sous-sections à deux fois deux voies : une section RD 613-RN 158-A 88 sous maîtrise d'ouvrage d'État ; une section RN 158-A 88-RD 562 intégrant la déviation de la RD 562 sous maîtrise d'ouvrage du conseil général du Calvados ; une section RD 562 déviée jusqu'au boulevard périphérique sud de Caen sous maîtrise d'ouvrage d'État.

La section concédée à la SAPN, entre l'A 13 et la RD 613, déclarée d'utilité publique en 2005 vient, comme vous l'avez rappelé, d'être mise en service. La section sous maîtrise d'ouvrage du conseil général du Calvados entre les RN 158 et RD 562 et la déviation de la RD 562 sous maîtrise d'ouvrage de l'État ont été mises en service respectivement en 2008 et 2009.

Je vous rejoins donc quand vous qualifiez la liaison entre la RN 158 et la RD 613 de « chaînon manquant », indispensable pour tirer le meilleur profit des sections déjà réalisées.

Comme vous le savez, ce projet, dont le financement relève aujourd'hui des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, n'a pu être inscrit dans celui de la région Basse-Normandie. La multiplicité des aménagements à réaliser au niveau régional et les contraintes budgétaires régissant l'exercice de programmation sur le plan national ont rendu, en effet, délicate l'élaboration du PDMI de Basse-Normandie et ont conduit à remettre à plus tard certaines opérations dont celles liées au contournement sud de Caen.

Je suis conscient du caractère insatisfaisant d'un tel report au regard de la dégradation des conditions de circulation sur le périphérique de Caen. C'est pourquoi, j'ai demandé à mes services d'examiner la possibilité d'accélérer la réalisation de l'aménagement de la section reliant la RN 158 à la RD 613 par le biais d'une mise en concession. De premiers éléments d'éclairage sont attendus pour la fin du premier trimestre de cette année.

Si je conçois que cette situation n'est pas pleinement satisfaisante, j'observe en tout cas que le PDMI actuel prévoit 11,2 millions d'euros pour l'amélioration des conditions de circulation sur le périphérique de Caen par le développement de la gestion dynamique du trafic. Les mesures réalisées dans ce cadre dont la mise en service est prévue pour 2014 permettront d'apporter une première réponse aux difficultés que connaît cet axe en attendant que les opérations du contournement sud puissent enfin être réalisées.

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour une très brève réponse.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications.

Permettez-moi simplement de bien insister car la situation devient explosive du fait de bouchons réguliers qui sont d'une longueur épouvantable.

Par ailleurs, une enquête publique menée sur le port de Caen a conclu au refus de l'établissement d'un port de conteneurs aux fins de transit par cabotage entre Caen et Le Havre. Or le principal reproche tient à l'impossibilité du trafic routier en sortie. Cet axe constitue donc réellement une urgence.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin pour exposer sa question, n° 1664, relative au financement de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique.

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le ministre, le chantier de la LGV Sud-Europe-Atlantique est qualifié dans mon département de « chantier du siècle ». Avec 7,5 milliards d'euros d'investissement, les retombées économiques, tant par la participation de nombreuses entreprises locales que par la création d'emplois directs et induits, sont une véritable respiration pour notre économie.

Je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur la convention de financement de la LGV SEA. qui a été conclue le 7 juillet 2011 entre l'État, Réseau ferré de France, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et un ensemble de collectivités locales des régions Centre, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.

La contribution attendue des cinquante-sept collectivités sollicitées s'élève, en valeur 2009, à 1,469 million d'euros, sans compter la mise en place future d'un fonds de solidarité territoriale, dont il est attendu 8 millions d'euros de la part des collectivités.

À ce jour, seules trente et une collectivités ont souscrit à la convention de financement, ce qui signifie que vingt-six ne l'ont pas signée, et certaines ont même clairement signifié leur intention de ne le faire en aucun cas. Le montant des contributions « défaillantes » s'élève de la sorte à près de 302 millions en concours du concédant et à 7 millions pour le bouchon ferroviaire de Bordeaux, soit au total près de 309 millions d'euros.

Lors du comité de suivi qui s'est tenu le 20 octobre dernier à Bordeaux, le préfet coordonnateur a fait état d'un portage transitoire des défauts de financements des collectivités, dans lequel il apparaît que l'État en prendrait 56 %, laissant 44 % aux collectivités ayant concrétisé leur volonté de se porter contributeur de la LGV SEA.

Si ce montage devait être confirmé, il se révélerait contraire aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la convention de financement, qui déterminent pour chaque collectivité, et pour elle seule, sa contribution financière. Il serait également contraire aux engagements pris par l'État durant la phase de concertation qui a accompagné l'établissement de la convention de financement.

Par ailleurs, ce montage serait difficilement supportable pour les collectivités qui ont su faire preuve de responsabilité et d'engagement pour favoriser cette infrastructure de toute première importance pour les territoires, sans aller jusqu'à payer pour les autres collectivités, qui ne suivent pas cette logique. C'est tout l'équilibre de l'opération qui serait atteint, les collectivités contributrices ne pouvant pas se substituer aux défaillantes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous, compte tenu de ces éléments, apporter les précisions, à ces collectivités qui ont fait preuve de volontarisme, sur le financement de la LGV Sud-Europe-Atlantique, telle la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais ?

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le député, le contrat de concession portant sur le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux a été signé le 16 juin 2011, marquant ainsi le lancement effectif de ce grand projet qui, comme vous l'avez souligné, revêt une importance capitale pour l'accessibilité et le dynamisme économique du Grand Sud-Ouest de la France.

Vous m'interrogez sur les modalités de financement public de l'opération, sur la base de la convention de financement conclue entre l'État, Réseau ferré de France et les collectivités territoriales partenaires, qui ont su par leur signature assumer leurs responsabilités, aux côtés de l'État.

La première réunion du comité de suivi du projet, le 20 octobre dernier, a été l'occasion de rappeler le dispositif transitoire mis en oeuvre afin de faire face aux défauts de financement des collectivités territoriales appelées au cofinancement du projet et n'ayant pas, à ce jour, confirmé leur engagement. Ce dispositif décidé par le Gouvernement s'est en effet révélé nécessaire afin d'assurer la mise à disposition à court terme de l'ensemble des concours publics nécessaires à la conclusion du contrat de concession, et ainsi de ne pas retarder l'avancement de cette opération, objectif que je sais partagé par vous-même et par l'ensemble des partenaires.

Comme vous l'indiquez, l'État prend toute sa part dans ce portage transitoire en supportant une grande partie des défauts de financement constatés au moment du closing financier, qui s'élèvent au total à près de 280 millions d'euros aux conditions économiques de juillet 2009.

Tout comme l'ensemble des partenaires publics, le Gouvernement souhaite résolument sortir de ce dispositif transitoire. Aussi l'État poursuit-il localement à cet effet les démarches auprès des collectivités non encore signataires, et demeure décidé à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue d'obtenir à moyen terme l'essentiel des contributions manquantes à ce stade, notamment de la seule région ayant répondu négativement.

La situation devra alors être réexaminée, sur la base des résultats de ces démarches. L'État tirera toutes les conséquences des positions adoptées par les collectivités qui n'auraient alors toujours pas confirmé leur participation, malgré les engagements pris auparavant par certaines d'entre elles, en particulier, bien entendu, la région Poitou-Charentes.

Pendant cette phase de transition, il me paraît important que les partenaires du projet, parmi lesquels figure la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais que vous présidez, maintiennent, aux côtés de l'État et des autres collectivités, leur soutien sans faille à ce projet si essentiel pour la desserte ferroviaire et le rayonnement économique du Grand Sud-Ouest de la France.

La parole est à M. Stéphane Demilly pour exposer sa question, n° 1665, relative à la date de fermeture de la chasse aux oies.

Monsieur le ministre, lors de ses voeux au monde rural il y a quelques jours, le Président de la République a rappelé, à juste titre, que les chasseurs ne sont ni les ennemis ni les adversaires de l'environnement. Il a également soutenu leur droit à profiter de ce qu'il a lui-même qualifié de « petit bonheur », à savoir la chasse aux oies.

Pourtant, force est de constater que ce « petit bonheur » est mis à mal. Les chasseurs sont en effet traités comme des ennemis et des adversaires de l'environnement par les partisans d'une écologie que je qualifierais volontiers de punitive.

Dernier exemple en date, la récente décision du Conseil d'État de casser l'arrêté de fermeture qui permettait de chasser les oies jusqu'au 10 février. En application de cette décision, c'est aujourd'hui même, le 31 janvier, que la chasse aux oies est close, soit dix jours plus tôt que l'an dernier !

Il s'agit là d'une véritable trahison, j'ose le mot, car la date du 10 février faisait partie de l'accord passé avec les associations environnementales lors de la table ronde sur la chasse.

Or la décision du Conseil d'État fait précisément suite à un recours déposé par la Ligue pour la protection des oiseaux, au motif fallacieux que les chasseurs ont mis quatorze mois pour adopter le prélèvement maximum autorisé national de bécasses, au lieu de douze mois comme prévu dans l'accord signé à l'issue de cette fameuse table ronde.

Cette trahison se double d'une totale aberration, puisque ces mêmes oies que les chasseurs français ne peuvent plus chasser après le 31 janvier, prétendument pour les protéger, se font allègrement massacrer par milliers à quelques heures de vol de chez nous, en Hollande, au motif qu'elles sont trop nombreuses !

Aujourd'hui, monsieur le ministre, le monde de la chasse a le sentiment d'avoir été dupé. Les chasseurs sont à bout et ils sont furieux de voir leur passion sans cesse attaquée de tous les côtés, du côté des dates, du côté des espèces et du côté des espaces, et cela par certaines associations dont le seul objectif est visiblement d'obtenir la mort lente de la chasse française.

Je comprends d'autant plus les chasseurs que je le suis moi-même, et leur constat est d'autant plus amer que lesdites associations sont très largement subventionnées par l'État et par les collectivités locales.

Eh oui !

Ma question est donc extrêmement simple : quelles mesures comptez-vous prendre sans attendre pour mettre fin à cette véritable guérilla anti-chasse ?

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le député, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement m'a chargé de vous répondre.

L'arrêt en date du 23 décembre 2011 relatif à la date de la fermeture de la chasse aux oies confirme l'interprétation constante du conseil d'État sur le respect des règles communautaires et nationales selon lesquelles les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ni, pour les oiseaux migrateurs, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Au nom des principes de fonctionnement d'un État démocratique il n'est pas dans les pouvoirs et les intentions du Gouvernement d'intervenir auprès des citoyens ou des associations qu'ils constituent pour les empêcher de contester devant les juridictions compétentes les décisions qui leur paraissent non conformes aux règles nationales ou internationales auxquelles la France a souscrit.

Les subventions, auxquelles vous avez fait allusion, versées aux associations correspondent, pour ne prendre que deux exemples, aux actions suivantes : pour l'association France Nature Environnement, à des actions conduites en faveur de la protection de l'environnement au sens large – nature, qualité de Pair et de l'eau ; pour l'association Ligue pour la protection des oiseaux, à la participation à des actions d'inventaires et d'amélioration des connaissances sur les oiseaux sauvages, de protection des espèces menacées dans le cadre de plans nationaux d'action initiés par le ministère chargé de l'écologie, de gestion des réserves naturelles nationales.

Toutes ces actions sont d'intérêt général et justifient à ce titre le versement de subventions de l'État. Il ne peut être fait de rapport entre le versement de ces subventions et les actions contentieuses éventuellement engagées par ces associations.

Au-delà des instances consultatives prévues par les textes législatifs ou réglementaires telles que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministère chargé de l'écologie a depuis plusieurs années mis en place des lieux de concertation et d'échange destinés à éviter les recours contentieux.

Parallèlement, dans le cas particulier de la chasse, la création du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse, permet une analyse scientifique indépendante afin d'aider à la prise de décisions fondées sur le plan biologique.

Pour l'avenir, une réflexion a été engagée avec la participation de tous les partenaires dont les activités interfèrent avec le milieu naturel, sur les conditions de mise en place d'une gouvernance partagée en faveur de la préservation de la biodiversité afin de permettre une réelle application de la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en mai 2011 pour les années à venir.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Je suis extrêmement déçu par cette réponse. Je sais que le Président de la République a rencontré, il y a quelques jours, plusieurs présidents de fédérations départementales et même des représentants de la fédération nationale de la chasse, et qu'il leur a déclaré qu'il souhaitait remettre la chasse française au centre de la biodiversité. J'espère vraiment que votre réponse évoluera dans les prochaines heures.

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n° 1679, relative à l'indemnisation des dommages causés à la circulation et à la reproduction des poissons par la chute de Sault-Brénaz.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, des transports et du logement, ici représentée par M. le ministre chargé des transports. Elle porte sur les conditions d'indemnisation des dommages causés à la circulation et à la reproduction des poissons par la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône.

L'article 7 du cahier des charges annexé au décret du 18 août 1983 impose à la compagnie nationale du Rhône, la CNR, de verser une redevance pour compenser les dommages que le barrage et son plan d'eau causent à la reproduction des poissons. Une clause similaire figure d'ailleurs dans les cahiers des charges des autres chutes du Haut-Rhône – Belley, Brégnier-Cordon et Chautagne. Ces textes prévoient aussi que le système d'indemnisation sera révisé tous les cinq ans à partir de la mise en service des barrages.

Plus de trente ans après, cette révision, qui n'a jamais été effectuée, paraît indispensable au vu de l'expérience acquise. Elle pourrait notamment être l'occasion de remettre en cause la règle de répartition de l'indemnité versée par la CNR, opérée en fonction du « linéaire court-circuité ». En faisant référence au « linéaire court-circuité », on vise en réalité les dégâts causés par le plan d'eau artificiel en amont des barrages. Or l'expérience montre que les dégâts se produisent principalement en aval des barrages, à cause du marnage très important et rapide, et non en amont où le niveau est plus constant, ce qui permet le frai des poissons.

Ainsi, en aval du barrage de Sault-Brénaz, le cours et la physionomie du Rhône ont été complètement bouleversés : des îles ont disparu, le lit du fleuve s'est enfoncé et les poissons qui remontaient le cours des petits affluents pour y frayer – notamment les truites – ne peuvent plus le faire car il y a maintenant un seuil naturel à l'embouchure.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard, en faisant remarquer que la période qui s'ouvre, avec le renouvellement de très nombreuses concessions sur les cours d'eau domaniaux, paraît propice à une nouvelle réflexion sur ce sujet.

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le député, l'ensemble des chutes aménagées sur le Rhône amont par la compagnie nationale du Rhône est autorisé par les décrets du 23 décembre 1980 et du 18 août 1983.

À ces décrets sont annexés une convention et un cahier des charges relatifs à la réalisation et à l'exploitation de ces ouvrages. L'article 7.3 de ce cahier des charges précise que, pour compenser les dommages éventuels que la présence ou l'exploitation de la chute pourrait causer à la reproduction des poissons et pour assurer le fonctionnement de l'écloserie, le concessionnaire est tenu de verser au Trésor, sous forme de fonds de concours, une redevance annuelle correspondant à la fourniture d'alevins.

Cette dépense ne peut excéder la valeur d'un certain nombre d'alevins de truites et d'ombres de six mois. Le nombre d'alevins est calculé en fonction de la longueur du tronçon du fleuve concerné par l'ouvrage. Cette redevance pourra être révisée par accord entre le ministre chargé de l'électricité et le ministre chargé de la pêche, le concessionnaire entendu, pour tenir compte des modifications qui auraient pu être apportées dans les éléments ayant servi de base au calcul de ladite redevance.

Cette révision aura lieu une première fois lors du recollement des travaux, puis tous les cinq ans à partir de cette année comprise.

L'ensemble des redevances dues par la CNR pour l'exploitation des chutes dont elle assure l'exploitation sur le fleuve a fait l'objet d'une nouvelle convention entre l'État, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, la fédération nationale de pêche en France et des milieux aquatiques et la CNR, le 22 mai 2008, pour une durée de cinq ans.

En particulier, la CNR compense actuellement les dommages sous forme d'actions de restauration des cours d'eau concernés et par le financement de la pisciculture de Chazey-Bons, laquelle fournit les alevins pour le repeuplement piscicole. Cette convention fixe la redevance annuelle liée à chaque ouvrage sur la base du tarif des alevins, lequel a été révisé par décision ministérielle du 27 octobre 2011.

On peut donc noter que le montant de l'indemnisation a été réévalué au cours du temps. Par ailleurs, je vous précise qu'il existe une commission de répartition de la pisciculture de Chazey-Bons qui se réunit annuellement et dont le but est de définir, en concertation avec les fédérations départementales de pêche concernées, les dispositions les mieux adaptées pour assurer la réparation des dommages causés par les ouvrages construits sur le Rhône.

Telle est la réponse qu'aurait aimé vous faire Nathalie Kosciusko-Morizet, actuellement en déplacement.

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Comme vous l'avez bien compris, ce n'est pas le montant de l'indemnité qui est en cause, mais sa répartition entre les différentes sociétés de pêche concernées. Nous estimons que le mode de répartition en vigueur désavantage les sociétés de pêche situées en aval des barrages alors que ce sont elles qui subissent les plus gros dommages liés à l'existence et à l'exploitation des dits barrages.

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon pour exposer sa question, n° 1682, relative à l'instauration de la taxe sur les sacs de caisse à usage unique en plastique.

Monsieur le ministre chargé des transports, ma question porte sur la taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2014.

Cette mesure, destinée à réduire l'utilisation des sacs plastiques par la population, représente un risque majeur pour notre industrie alors même que nos entreprises doivent faire face à un contexte économique particulièrement difficile. En Haute-Loire, une soixantaine d'entreprises, représentant environ 3 000 emplois directs, sont menacées. Alors que nous cherchons à valoriser et à protéger notre industrie, cette mesure menace toute une économie et risque donc d'entraîner la mort de ce secteur d'activité. Cette taxe favorisera par voie de conséquence l'utilisation de sacs importés, principalement d'Asie.

Toutefois, conscientes de leur nécessaire contribution à la promotion du développement durable et convaincues que des efforts importants doivent être réalisés afin que la profession apporte sa pierre à l'édifice de la protection de l'environnement, ces entreprises travaillent actuellement sur de nouvelles technologies afin d'améliorer les processus de production, mais également le tri et le recyclage. Elles ont par conséquent besoin de temps pour adapter leurs outils.

Aussi, compte tenu de la forte diminution d'utilisation de sacs plastiques constatée ces dernières années, je souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si une réflexion ne mériterait pas d'être menée avec tous les professionnels, quels qu'ils soient, afin de trouver une solution conciliant à la fois la préservation de cette industrie et les objectifs de développement durable.

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Je demande une suspension de séance de deux minutes afin de m'entretenir avec M. Marcon.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-trois, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

Comme je viens de le constater à la faveur de la suspension de séance, on n'a pas transmis à mes services la question que vient de poser M. Marcon mais une autre portant sur l'A 45 et en particulier sur sa partie comprise entre Lyon et Saint-Étienne. Cela peut s'expliquer par le fait que le Président de la République, entre-temps, a répondu à cette dernière question.

Je suis malheureusement incapable de répondre précisément à la question posée par M. Marcon, car les sacs en plastique ne relèvent pas encore de mes attributions… (Sourires.) Je lui présente donc mes excuses pour ce contretemps technique et je m'engage à ce que Nathalie Kosciusko-Morizet lui fasse parvenir une réponse écrite avant la fin de la semaine.

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.

Je remercie M. le ministre pour sa réponse très précise… (Sourires.) J'attends évidemment avec impatience la réponse qui me sera faite par Mme la ministre de l'écologie.

La parole est à M. Michel Terrot pour exposer sa question, n° 1684, relative à la mise en oeuvre du plan de prévention des risques technologiques de Pierre-Bénite.

Je voulais appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, représentée ici par le ministre chargé des transports, sur la mise en oeuvre du plan de prévention des risques technologiques de Pierre-Bénite, commune de ma circonscription, et sur les craintes que l'application de ce plan suscite auprès des habitants.

Les récentes mesures proposées par la société Arkema ont permis de réduire le risque et donc d'alléger les contraintes d'urbanisation. En l'état actuel, la réduction des aléas permet d'éviter que le centre urbanisé de la commune de Pierre-Bénite soit touché par des mesures foncières.

Cependant, des mesures de renforcement du bâti risquent de concerner un grand nombre de logements. Les différentes lois votées depuis 2003 permettent d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT.

Malgré les contraintes budgétaires actuelles le crédit d'impôt s'élève à 30 % du montant des travaux, avec un plafond qui vient d'être doublé. Cet effort supplémentaire, dans le contexte actuel, accroît un peu plus l'accompagnement financier des travaux.

Toutefois tous les problèmes ne sont pas résolus et le coût restant à la charge des propriétaires peut s'avérer important. Or les collectivités territoriales et les industriels pourraient le prendre à leur charge dans le cadre d'une convention tripartite avec l'État.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, si une telle possibilité sera rapidement offerte aux collectivités territoriales et aux industriels.

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le député, Nathalie Kosciusko-Morizet a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques sur les collectivités.

En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit différents types de mesures. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti puissent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont effectivement à réaliser par le propriétaire.

En vue d'aider au financement de ces travaux, un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des travaux existe et a été prolongé dans la loi de finances pour 2012. Afin de continuer l'effort d'accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, Jacques Pélissard et Gilles Carrez ont proposé de doubler le plafond de ce crédit d'impôt. C'est avec l'avis favorable du Gouvernement que cet amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012, fixant désormais le plafond à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple.

En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, la réglementation en vigueur ne s'oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l'industriel à l'origine des risques et les collectivités locales, participent aussi au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en oeuvre dans plusieurs PPRT.

Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement travaillent par ailleurs sur ce sujet en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.

Enfin, Mme Kosciusko-Morizet souhaite que l'Agence nationale de l'habitat étudie les moyens dont elle dispose pour soutenir cette démarche sur un plan technique sans toutefois que cela n'affecte les budgets consacrés par ailleurs aux missions prioritaires qui lui sont assignées par la loi.

La parole est à M. Michel Terrot.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'apporter ces réponses qui sont nouvelles. À l'occasion du débat sur la loi de finances, plusieurs de mes collègues avaient demandé à Mme Pécresse si, en l'état actuel de la législation, les collectivités et les industriels pouvaient être amenés à intervenir en complément de l'État pour aider les propriétaires. La réponse n'avait pas été suffisamment claire puisque Mme Pécresse s'était bornée à indiquer qu'il faudrait continuer à travailler pour savoir sur quelle base ces financements supplémentaires pourraient intervenir.

C'est pourquoi je prends acte avec beaucoup de satisfaction de la réponse de la ministre, transmise par M. Mariani. Si j'ai bien compris, un complément va pouvoir être apporté de façon plus claire, plus officielle, et j'attends avec impatience d'en prendre connaissance.

La parole est à M. Michel Rossi pour exposer sa question, n° 1683, relative à l'adaptation de la loi montagne du 9 janvier 1985.

La loi du 9 janvier 1985 définit la montagne comme se caractérisant par des handicaps liés à l'altitude, à la pente ou au climat. Le classement en zone de montagne entraîne alors des contraintes importantes, chaque zone étant définie par arrêté ministériel.

L'application stricte de cette loi donne parfois lieu à des situations complexes notamment pour les communes qui ne sont en réalité que partiellement situées en zone de montagne.

Il en est ainsi pour la commune de Bar-sur-Loup, dans les Alpes-Maritimes, qui culmine à 1 300 mètres mais dont le bourg se situe à seulement 300 mètres, sa zone supérieure étant inconstructible. Cette commune subit un gros handicap par rapport à certaines de ses voisines dont les bourgs sont parfois situés plus haut, mais qui ne se voient pas appliquer les restrictions dues au classement en zone de montagne. Les contraintes liées à l'urbanisme sont donc très pénalisantes pour la zone inférieure de cette commune.

Ce cas n'est d'ailleurs pas isolé dans les Alpes-Maritimes. Ainsi la commune voisine de Tourrettes-sur-Loup, dont le centre-ville est à 400 mètres est assujettie à la loi montagne puisqu'elle culmine à 1 270 mètres. Paradoxalement, les règles d'urbanisme applicables pénalisent la commune en matière de logements sociaux en bloquant des terrains qui pourraient les recevoir.

Afin de permettre une harmonisation entre les communes, ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, d'assouplir les critères de classement en zone de montagne, soit en appliquant plus largement la dérogation retenue pour La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe où les communes concernées sont celles situées à une altitude supérieure à 500 mètres ou à 350 mètres selon les territoires concernés, soit en restreignant le classement de la commune en zone de montagne à sa partie supérieure et en appliquant ainsi un classement partiel ?

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le député, l'article 4 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que, dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres à La Réunion et à 350 mètres en Guadeloupe et à la Martinique.

En matière d'urbanisme, la délimitation de ces zones a seulement pour effet d'y rendre applicables les dispositions particulières aux zones de montagne prévues par le code de l'urbanisme, qui définissent les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard.

L'article L. 145-3 de ce code dispose que l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.

Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et réseaux.

Lorsque la commune n'est pas dotée d'un tel document d'urbanisme, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes sont interprétées en prenant en compte les critères précités.

Par ailleurs, cet article prévoit que le principe selon lequel les constructions doivent se réaliser en continuité de l'urbanisation existante ne s'applique pas dans les trois cas suivants.

Premier cas : lorsque le document d'urbanisme applicable comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une telle urbanisation est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel.

Deuxième cas : en l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées.

Troisième cas : dans les communes ou parties de communes non couvertes par un document d'urbanisme, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec l'urbanisation existante peuvent être autorisées, après délibération motivée du conseil municipal, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel.

Dans ces conditions, dans les communes situées en zone de montagne, y compris lorsque la partie agglomérée se trouve à une altitude inférieure aux seuils de 500 mètres ou de 350 mètres précités, il est toujours possible d'autoriser certaines constructions dans le respect des règles et principes rappelés précédemment, que ces communes soient couvertes ou non par un document d'urbanisme opposable. Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier les critères de classement des communes concernées en zone de montagne.

La parole est à M. Michel Rossi.

Merci, monsieur le ministre, de cette réponse où vous avez très précisément rappelé les termes de la loi relative à la montagne.

Notant que des ouvertures sont possibles, il me semblerait opportun que le ministre donne des instructions aux services préfectoraux locaux parce que leur interprétation est nettement moins large que celle que vous venez d'indiquer : jusqu'à présent, il nous a été systématiquement refusé de déroger à la loi montagne, ce qui une anomalie puisque dans cette zone des 300 mètres, seulement quelques communes des Alpes-Maritimes sont soumises à la loi montagne alors qu'elles n'ont rien de montagnard.

Il me semblerait donc opportun, monsieur le ministre, que vous donniez des instructions aux préfets de façon que leur vision des choses soit un peu plus ouverte, et plus conforme à ce que vous venez d'indiquer.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq pour exposer sa question, n° 1681, relative à la réforme de la formation initiale des orthophonistes.

Madame la secrétaire d'État, une réflexion est engagée au sein du ministère de la santé quant aux professions paramédicales, dont vous connaissez l'importance pour la prise en charge de pathologies comme les accidents vasculaires cérébraux et les troubles du langage.

Les orthophonistes de ma circonscription de l'Aube, un secteur majoritairement rural, s'inquiètent des informations transmises par le ministère sur le classement des professionnels en deux niveaux : une majorité en master 1 et quelques spécialistes en master 2.

Premier problème : le master 1 européen et international n'apporte aucun avantage particulier à des professionnels qui doivent avoir l'intégralité du master pour que leur diplôme soit reconnu.

Deuxième problème, particulièrement important dans les zones rurales à faible densité de population : le risque d'instauration d'un système qui interdirait aux orthophonistes reclassés en master 1 la prise en charge des patients atteints des pathologies que je viens de citer. Or s'agissant des troubles neurologiques, chacun connaît l'importance désormais accordée à la prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux, à leur rééducation et aux questions des troubles du langage chez l'enfant et le préadolescent.

Par conséquent, madame la secrétaire d'État, quelles informations pouvez-vous nous transmettre afin de rassurer cette profession qui est vraiment très inquiète quant à son avenir, particulièrement dans les zones rurales.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, le Gouvernement rénove en profondeur, depuis 2007, les formations paramédicales pour les mettre au niveau des standards européens.

La formation d'orthophoniste bénéficie de cette réforme tout à fait inédite. Les représentants de cette profession ont été reçus plusieurs fois, ils ont été entendus et nous avons eu l'occasion de leur expliquer cette réforme qui s'élabore dans le cadre d'échanges permanents.

La formation actuelle des orthophonistes compte moins de 2 500 heures, stages inclus, étendues sur quatre années, là où les autres formations approchent – voire dépassent bien souvent – les 4 000 heures.

Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera enrichie et valorisée au niveau master 1, soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus. Elle sera donc mieux valorisée et plus intense qu'actuellement, et elle donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent.

Nous définissons, au niveau du master 1, un socle commun qui correspond à la formation généraliste de tout orthophoniste sur l'ensemble du territoire national. C'est une avancée incontestable pour les professionnels. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un bac +2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type bac +4.

Certains estiment, malgré tout, que la formation doit être rallongée et durer cinq ans minimum, c'est-à-dire 9 000 heures, comme si, tout d'un coup, quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes. Nous reconnaissons les compétences des praticiens de notre pays, et nous savons qu'ils sont déjà de vrais et bons professionnels.

Enfin, je vais vous apporter quelques précisions concernant les formations complémentaires et ce qu'elles vont leur apporter en termes de reconnaissance. Nous avons proposé aux orthophonistes que les formations complémentaires actuelles soient mieux structurées et qu'elles fassent l'objet d'une reconnaissance universitaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Il n'est nulle part question d'une orthophonie à deux vitesses. Dans tous les métiers, les professionnels se forment tout au long de la vie, approfondissent un domaine et se spécialisent. Il n'y a pas de raison de l'interdire aux orthophonistes. Bien au contraire, nous voulons permettre à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder facilement à des formations reconnues par les universités, de niveau master 2, accessibles tout au long de la vie.

En tout état de cause, il faut maintenant finaliser ensemble le programme de la formation initiale. Il est à présent urgent, pour que la promotion 2012-2016 bénéficie du nouveau programme, que la sérénité revienne rapidement.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais elle ne répond pas à l'inquiétude principale, qui a trait à la capacité des orthophonistes déjà en activité à prendre en charge des pathologies dont j'ai cité quelques exemples. C'est le sujet de préoccupation : que les cabinets qui prennent actuellement en charge ces pathologies au quotidien puissent continuer à le faire à l'avenir.

La parole est à M. Thierry Lazaro pour exposer sa question, n° 1685, relative l'accès à l'emploi des personnes de plus de 40 ans.

Madame la secrétaire d'État, nombreux sont les seniors et, plus généralement, les salariés de plus de quarante ans qui me disent l'angoisse qu'ils vivent à la suite de la perte de leur emploi.

Alors même que leur expérience constitue un apport indéniable dans le développement des PME et de toutes les structures économiques de notre pays, leur âge constitue souvent un obstacle à leur embauche, ce que nombre de recruteurs n'osent pas avouer. Ainsi, leur mise à l'écart du monde du travail s'accentue, leur paupérisation s'aggrave et leurs familles sont plongées dans le désespoir.

Alors que le Président de la République a rappelé ce dimanche ses priorités pour permettre aux jeunes de trouver un emploi pérenne, il ne faut pas oublier toutes celles et tous ceux qui, s'ils ne sont plus jeunes, ont tant à apporter à notre industrie, à nos entreprises, à notre artisanat.

Il a été nécessaire d'allonger la durée du travail pour permettre de financer nos retraites alors que notre espérance de vie ne cesse de s'allonger. Encore faut-il que les salariés aient pu cotiser toute leur vie et, pour ce faire, qu'ils n'aient pas perdu leur emploi ou qu'ils aient pu en retrouver un.

Or les plus de cinquante ans, les plus de quarante ans – le seuil, hélas, ne cesse de baisser – ne cessent de nous dire combien il leur est difficile de retrouver du travail, car on les trouve trop vieux.

Madame la secrétaire d'État, les jeunes d'aujourd'hui sont les seniors de demain mais, si rien n'est fait, nombre de seniors d'aujourd'hui sont les pauvres de demain. Sans travail, leur pension de retraite sera dérisoire et leur paupérisation inévitable.

Alors, oui, je comprends leur angoisse, et notre devoir d'élu, de gouvernant, est de leur venir en aide.

Aussi, je vous remercie de m'indiquer les mesures durables qui peuvent être prises rapidement pour éviter que ces travailleurs de plus de quarante ans et les seniors ne soient davantage exclus.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Vous attirez, monsieur le député, l'attention du Gouvernement sur la situation parfois difficile des seniors dans notre pays, et vous avez parfaitement raison de le faire.

Avant d'évoquer les mesures concrètes mises en oeuvre, permettez-moi de rappeler une donnée fondamentale, dont nous devons collectivement nous féliciter : avec une augmentation de 3,5 points depuis 2007, le taux d'emploi français des seniors âgés de 55 à 59 ans s'élève, en 2011, à 63,3 % et est désormais supérieur à celui de la moyenne de l'Union européenne, qui est de 60,9%.

Cela veut dire, concrètement, que, dans notre pays, les seniors travaillent plus qu'auparavant et que les entreprises commencent, notamment grâce à la réforme des retraites qui a fait sauter le verrou psychologique des 60 ans, à modifier leurs pratiques et à considérer les seniors de 50 à 55 ans non pas comme des personnes qui sont proches de la retraite, mais comme des salariés auxquels il faut offrir une deuxième, voire une troisième partie de carrière.

Vous l'avez dit, les seniors détiennent un savoir-faire et ont une expérience dans l'entreprise supérieurs à tous les autres salariés. Nous avons donc choisi de valoriser cette expérience en encourageant les seniors à devenir maîtres d'apprentissage et tuteurs de jeunes en contrat en alternance.

Depuis la loi du 24 novembre 2009, lorsque le tuteur a plus de 45 ans, l'aide versée à l'entreprise pour la rémunération du tuteur est augmentée de 50 %. L'entreprise bénéficie donc d'une aide de 345 euros par mois pendant six mois, au lieu des 230 euros de droit commun.

C'est un succès : à l'heure où je vous parle, on dénombre entre 120 000 et 150 000 tuteurs dans notre pays, dont plus de la moitié ont plus de 45 ans. L'indispensable transmission du savoir est en marche.

Mais il faut aller plus loin et aider les seniors demandeurs d'emploi à retrouver un emploi.

C'est le sens de l'aide supplémentaire de 2 000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 45 ans que nous avons mise en place depuis le 1er mars 2011, aide cumulable avec celle de Pôle Emploi et les exonérations de charges de droit commun. Le montant accordé en un an pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus est donc de près de 7 000 euros.

Comme vous le voyez, la situation est bien sûr difficile, comme chez l'ensemble de nos voisins européens, mais le Gouvernement est totalement mobilisé sur le sujet.

La parole est à M. Arnaud Robinet pour exposer sa question, n° 1691, relative la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.

Madame la secrétaire d'État, la médecine au travail est l'un des défis que doit relever notre modèle de santé. C'est aussi l'une des priorités qu'a affirmées la majorité parlementaire à plusieurs reprises ces dernières années.

Les prévisions sont particulièrement pessimistes en matière de démographie professionnelle, dans la mesure où l'on annonce une division par deux du nombre de médecins du travail d'ici à dix ans, alors même que la santé au sein des entreprises représente un atout très important. Je pense notamment à son rôle de prévention.

La loi du 21 juillet 2011 renforce considérablement les conditions d'exercice de la profession de la médecine du travail et fait des services de santé interentreprises l'un des pilotes de la politique de médecine au travail.

La loi a été votée et promulguée, il faut s'en féliciter. Il faut maintenant s'assurer de son application sur le terrain. Les principales dispositions législatives sont attendues par les professionnels, qui veulent pouvoir exercer dans un cadre plus souple, plus lisible et stable.

Je pense en particulier à la question du rôle des médecins du travail dans la formation des professionnels –infirmières, intervenants en prévention des risques... – et à celle des obligations qui pèsent sur les médecins du travail et que ces derniers jugent parfois trop rigides. Je pense notamment à l'obligation de la visite d'embauche, aux seuils maximaux d'effectifs de salariés à affecter à un médecin du travail, à la répartition obligatoire des équipes médicales dans des secteurs géographiques.

Pourriez-vous dès lors, madame la secrétaire d'État, nous indiquer l'état du processus réglementaire et faire le point sur les décrets d'application de la loi du 20 juillet dernier ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Xavier Bertrand, et nous vous en remercions, sur les avancées introduites par la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, en particulier pour ce qui concerne les services de santé au travail interentreprises. Cette loi a été précédée d'une large concertation avec les partenaires sociaux, engagée lors de la seconde conférence sur les conditions de travail, présidée par Xavier Bertrand lui-même au mois de juin 2008. Elle est de nature à améliorer le fonctionnement des services de santé au travail afin de leur permettre de répondre non seulement aux perspectives démographiques des professionnels de la santé au travail mais aussi et surtout aux enjeux majeurs que constitue l'émergence de nouveaux risques professionnels ciblés par le second plan de santé au travail, en particulier les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux.

La première avancée majeure est le développement d'équipes pluridisciplinaires qui permettront une meilleure répartition des actions et une optimisation du temps médical disponible.

La seconde est l'obligation pour les services de santé au travail interentreprises de conclure avec l'État et la branche accidents du travail et maladies professionnelles un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui sera soumis à l'avis des partenaires sociaux et de l'agence régionale de santé. Cela permettra, d'une part, d'assurer une couverture homogène des besoins en santé au travail avec une offre de service uniforme et de qualité et, d'autre part, de fixer des priorités.

La concertation organisée par l'État avec toutes les parties prenantes au cours du dernier trimestre 2011, en particulier au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail, a permis d'élaborer les décrets généraux. Ceux-ci concernent à la fois la pluridisciplinarité, avec la définition des missions de chacun des membres, en particulier du médecin du travail qui anime et coordonne cette équipe pluridisciplinaire, l'organisation des services de santé au travail interentreprises et l'aménagement du suivi individuel de l'état de santé du salarié pour renforcer le rôle du médecin du travail, qui déterminera, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, la nature et les modalités de ce suivi.

Je peux vous annoncer, monsieur le député, que ces décrets ont été publiés aujourd'hui même.

La parole est à M. Arnaud Robinet.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces informations, mais, sur le terrain, on observe un certain nombre de difficultés, dont les médecins du travail nous font part, notamment avec ces visites obligatoires tous les deux ans pour les salariés, qui ne sont, aujourd'hui, pas réalisables, et le « déficit » de médecins du travail. Peut-être un véritable problème de revalorisation de ce métier se pose-t-il. C'est en tout cas tout l'enjeu des années à venir.

Ne serait-il pas possible, par ailleurs, d'accorder plus de prérogatives aux infirmières, qui pourraient effectuer un certain nombre d'actes de routine, de manière à alléger la charge de travail de ces médecins du travail ?

La parole est à M. Jean-Paul Dupré pour exposer sa question, n° 1666, relative la réduction des effectifs des organismes de sécurité sociale.

Ma question est relative à la présence de permanences de sécurité sociale dans les petites villes en milieu rural.

Madame la secrétaire d'État, après avoir perdu 10 000 postes entre 2003 et 2009, les effectifs de la sécurité sociale subissent de nouvelles coupes sombres. Ce ne sont pas moins de 4 000 postes qui sont appelés à disparaître d'ici à l'année 2013 au sein des effectifs de la branche maladie. Ces 4 000 suppressions vont immanquablement contribuer à la dégradation des conditions de travail des agents de la sécurité sociale et à une régression supplémentaire de la qualité du service offert aux assurés.

La sécurité sociale est déjà dépouillée d'une grande partie de ses effectifs, ce qui se fait déjà durement ressentir sur le terrain.

Elle est aujourd'hui amenée à réduire sa présence dans les territoires.

Ainsi, dans le département de l'Aude, une nouvelle organisation des espaces sécurité sociale a été mise en place, au mois de juin 2011, à Castelnaudary, Limoux et Port-la-Nouvelle et, au 1er septembre 2011, à Lézignan. Cette nouvelle organisation se traduit par une réduction des horaires d'ouverture.

Malgré les propos rassurants des directions départementales que nous ne manquons pas de solliciter, il se confirme chaque jour que la grogne gagne chez les usagers. Et pour cause ! Passer d'une ouverture des bureaux cinq jours par semaine à trois matinées et trois après-midi, comme c'est par exemple le cas à Limoux, n'est pas sans poser problème, en particulier en matière de délais d'attente.

Tout laisse à craindre que cette réorganisation ne soit le prélude à la fermeture, un jour prochain, des bureaux décentralisés.

Une fois de plus, ce sont les zones rurales qui sont pénalisées par cette politique, et les usagers. Ceux-là mêmes qui ont déjà eu à subir les franchises médicales, les déremboursements en cascade, notamment les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, sont soumis à des attentes fastidieuses et des déplacements longs et coûteux pour se rendre au guichet de la sécurité sociale, au siège de Carcassonne.

Le Gouvernement consacre ainsi l'avènement d'une France à deux vitesses et détricote l'indispensable solidarité nationale sans laquelle il n'y a plus de pacte républicain. Égaux devant l'impôt, les ruraux doivent l'être, en tant qu'usagers, dans l'accès aux services.

Le Gouvernement va-t-il enfin, madame la secrétaire d'État, mettre un terme à cette politique de démantèlement des services ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour la période 2010-2013 comporte des objectifs de renforcement de la qualité de service – modernisation des accueils, simplification des démarches, parcours attentionnés pour certaines catégories d'assurés – mais aussi d'efficience de son organisation, afin de mieux maîtriser nos dépenses de santé.

Pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés, les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche maladie ont été déterminés en fonction de l'évolution de la charge de travail, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes et, surtout, de la poursuite de la dématérialisation des échanges.

Les 3 950 non-remplacements de départs en retraite sur la période 2010-2013 correspondent ainsi à des gisements de productivité clairement identifiés au sein de la branche lors de l'évaluation de la convention 2006-2009 par l'Inspection générale des affaires sociales et au cours de la négociation de la convention actuelle. L'amélioration de l'efficience du réseau sera ainsi poursuivie, dans le contexte contraint des finances publiques, grâce, en particulier, à une rationalisation des systèmes d'information de la branche, tout en garantissant un haut niveau de service à l'usager.

S'agissant de la présence territoriale de la CNAMTS et de son réseau de caisses primaires sur le territoire, il convient de préciser qu'elle dispose d'un réseau particulièrement développé de 2 800 points de contact répartis sur tout le territoire. Il s'agit de l'un des réseaux de service public les plus denses.

Sont traités mensuellement dans ces points d'accueil plus de 3 millions de sollicitations, 2,6 millions d'appels téléphoniques, 121 000 lettres et 5 millions de contacts via le compte Ameli.

Le réseau de points d'accueil physique est en évolution constante pour mieux tenir compte des besoins de la population et des évolutions démographiques des territoires. De nombreuses caisses d'assurance maladie proposent également des rendez-vous individuels à domicile ou en mairie, par un agent d'accueil itinérant, notamment en zone rurale.

Dans le cadre de la stratégie de présence des services publics en milieu rural, la CNAMTS a également signé, le 28 septembre 2010, l'accord national « Plus de services au public », qui vise à expérimenter, pendant dix-huit mois, une démarche mutualisée de services au public.

Les pouvoirs publics et la CNAMTS veillent ainsi à développer un service public qui adapte ses canaux de contact aux besoins spécifiques de ses différents publics et à offrir une couverture optimale selon la nature des besoins.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

Vous avez vous-même souligné, madame la secrétaire d'État, l'importance de ces permanences en milieu rural et le nombre des usagers qui les sollicitent. Cela m'amène à trouver parfaitement fondé leur souhait de voir revenir les heures d'ouverture à leur amplitude antérieure.

Je me permets de vous suggérer de demander aux services départementaux d'effectuer une enquête de satisfaction à propos de ces permanences en milieu rural. Vous pourrez constater qu'elles sont très utiles pour assurer l'égalité devant le service, comme il existe une égalité devant l'impôt.

La parole est à M. Kléber Mesquida pour exposer sa question, n° 1668, relative au projet de schéma régional de santé en Languedoc-Roussillon.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, le projet de schéma régional d'organisation des soins pour l'Hérault relève, dans son diagnostic, le poids des personnes âgées et du vieillissement, mais aussi une précarité marquée dans les hauts cantons, avec des écarts socio-économiques très forts.

Le projet de l'agence régionale de santé fixe comme objectif la mise en place de « gestionnaires de cas organisant la prise en charge de la personne âgée vers la structure ou le médecin le plus compétent en regard de sa pathologie ». Il est envisagé « la création de places alternatives à l'hospitalisation, y compris l'hospitalisation à domicile, voire l'externalisation d'actes hospitaliers », alors qu'il y a un manque évident de médecins.

Ce projet conclut néanmoins à la fermeture de douze unités de médecine pour la région, notamment sur les hôpitaux de Bédarieux et de Saint-Pons-de-Thomières.

Si l'on considère le cas de l'hôpital de Saint-Pons, la pénurie de médecins est reconnue, il n'y a pas de clinique privée, les hôpitaux les plus proches, ceux de Castres-Mazamet et de Béziers, sont à plus d'une heure de route.

Les dix lits de médecine et les dix lits de soins de suite et de réadaptation forment des unités de soins avec personnel commun. Leur suppression condamnerait donc à court terme l'hôpital, en agrandissant le désert médical.

C'est pourquoi je vous demande le maintien des lits de médecine dans les hôpitaux de Bédarieux et de Saint-Pons, compte tenu de l'excentralité géographique et des spécificités des populations concernées.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, l'ARS de Languedoc-Roussillon a soumis le projet de schéma régional de l'organisation des soins à la concertation, préalable à la période de consultation officielle qui devait débuter fin novembre 2011.C'est dans ce contexte que les représentants des ex-hôpitaux locaux ont été conviés à une rencontre de concertation. Il s'agissait de présenter, d'une part, la stratégie de l'agence vis-à-vis des établissements de faible activité etou isolés géographiquement, ainsi qu'une situation générale de chacune de ces structures, notamment dans la perspective de mise en oeuvre de la tarification à l'activité.

Lors de cette réunion, la situation de la médecine de l'établissement de Saint-Pons-de-Thomières a été précisée : un faible taux d'occupation dans une zone extrêmement fragile, les médecins étant peu nombreux, plusieurs médecins en provenance du département du Tarn participant depuis 2009 à la médicalisation de l'établissement.

Au vu de ce diagnostic, l'ARS souhaite appuyer la politique de maintien à domicile et de réponse aux besoins de proximité de la population sur l'offre de soins de suite et de réadaptation de l'établissement. De plus, l'ARS préconise la création sur cette zone d'une plateforme de services, structure coordonnée par un gestionnaire de cas qui organiserait la prise en charge de la personne âgée vers la structure ou le médecin le plus compétent au regard de sa pathologie, en appui du retour à domicile.

Le cas de l'hôpital local de Bédarieux est différent de celui de Saint-Pons, dans la mesure où deux établissements disposent d'une autorisation de médecine. La très grande majorité des hospitalisations est réalisée par l'autre établissement, qui comptabilise dix fois plus de séjours que l'hôpital de Bédarieux. Dans la perspective du passage à la tarification à l'activité des ex-hôpitaux locaux, la reconversion des lits de médecine en soins de suite, conjuguée à l'existence d'une offre de soins de longue durée, permettrait de constituer une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, mais également de consolider la place de cet établissement dans l'offre de soins locale.

La parole est à M. Kléber Mesquida.

Hier, madame la secrétaire d'État, j'ai rencontré la directrice de l'ARS, qui m'a donné des assurances : la restructuration des lits se ferait en fonction des besoins – soins palliatifs, soins de premier secours –, et le nombre de lits resterait constant. Nous devons tous veiller à ce que ces hôpitaux ne soient pas déstructurés et à ce que les soins soient effectivement assurés dans les zones rurales touchées par la désertification médicale.

Cette plateforme, j'espère qu'elle fonctionnera bien, mais je crains que le manque de médecins, qui est notoire, et qui concerne hélas d'autres territoires, n'y fasse obstacle. Je vous demanderai donc votre concours actif pour faire en sorte d'attirer les médecins. Êtes-vous capable de faire ce miracle ?

La parole est à M. Jean-Marie Rolland pour exposer sa question, n° 1686, relative aux méthodes alternatives à la distillation des sous-produits issus de la vinification.

Ma question, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, s'adressait à votre collègue ministre de l'agriculture, mais puisqu'elle concerne la distillation des sous-produits issus de la vinification, et que le vin, disait Pasteur, est « la plus saine des boissons », il est tout à fait naturel que vous me répondiez. (Sourires.)

Dans le traitement des sous-produits de la vigne, la réglementation en vigueur impose aux viticulteurs de fournir les marcs de raisin et la lie du vin afin qu'ils soient distillés. Ces sous-produits sont fournis gratuitement aux distillateurs, qui bénéficient de primes pour le transport et la transformation. Mais ces aides vont disparaître avec la réforme de la PAC, à l'horizon 2013. D'autre part, les distillateurs sont de moins en moins nombreux. Ils se concentrent, et sont donc de plus en plus éloignés des lieux de vinification, ce qui va entraîner une augmentation inévitable des coûts, notamment ceux liés au transport. Les distillateurs se tournent déjà vers les vignerons en leur demandant d'assumer une partie des coûts supplémentaires, lesquels seront répercutés sur les prix.

Dans ma région de Chablis, 70 % du vin est exporté. Nous sommes donc en plein débat : comment ne pas augmenter le prix des produits fabriqués en France ? Cela amène aujourd'hui les professionnels de la vigne, et notamment la Fédération de défense de l'appellation Chablis, syndicat représentant l'ensemble des professionnels de la filière, à envisager de nouvelles méthodes qui permettraient une réduction des coûts – pour la profession comme pour la collectivité –, mais qui seraient aussi plus respectueuses de l'environnement. Cette évolution apparaît indispensable et des expérimentations sont déjà en cours.

Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en place de ces méthodes alternatives.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, qui préside ce matin le Conseil national de la montagne.

Vous l'interrogez sur les conditions de collecte et de traitement des sous-produits de la vinification, et lui faites part en particulier des inquiétudes de la Fédération de défense de l'appellation Chablis.

Le système français d'élimination des sous-produits de la vinification mis en place depuis l'OCM de 2008 est fondé sur les dispositions réglementaires historiques imposant la livraison des sous-produits à la distillation. Ce dispositif permet de contrôler : d'une part, l'élimination effective des sous-produits et leur non-retour dans le circuit de la vinification ; d'autre part, les bonnes conditions environnementales de l'élimination de ces sous-produits.

Un système dérogatoire, appelé retrait sous-contrôle, permet le retrait des sous-produits par les producteurs afin de répondre à certaines situations spécifiques : absence de distillerie dans la zone, faible production de vin ou culture biologique des raisins.

Le ministre de l'agriculture souhaite que ce dispositif évolue dans le sens des demandes exprimées par les viticulteurs pour mieux valoriser ces sous-produits. Il a demandé à FranceAgriMer, en 2011, d'engager une expérimentation nationale sur les différents modes de valorisation possibles.

Il s'agit d'expertiser, du point de vue économique et environnemental, les voies alternatives, et notamment l'épandage, avec ou sans compostage, et la méthanisation des marcs.

L'orientation et le suivi de l'expérimentation nationale ont été confiés à un comité national de pilotage, auquel participent les organisations professionnelles et interprofessionnelles, notamment alsaciennes, ainsi que les administrations.

Un premier rapport d'étape sur cette expérimentation et les enseignements qui peuvent en être tirés sera présenté au conseil spécialisé viticulture de FranceAgriMer en mars 2012.

La parole est à M. Daniel Boisserie pour exposer sa question, n° 1671, relative à la préservation des vestiges d'Oradour-sur-Glane.

Je regrette l'absence de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. C'est pourtant une question importante. Mais j'ai plaisir, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, à vous la poser.

Je veux vous parler d'Oradour. C'est sous l'impulsion du général de Gaulle que le site du village martyr est devenu propriété de l'État. C'est à ce moment là qu'il fut décidé, au plus haut niveau, de conserver le site à l'état de ruines, et d'entretenir celles-ci.

Depuis le 10 juin 1944, les murs en pierre subissent les intempéries. Depuis quelques années, ils deviennent très dangereux et peuvent blesser grièvement les très nombreux visiteurs, notamment les enfants. Au-delà du problème humain, la responsabilité de l'État, propriétaire du site, serait alors engagée. Celle du maire, responsable de la sécurité sur la commune, le serait également.

L'association des familles martyres et la municipalité réclament une réunion plénière pour décider de l'avenir du site. Ils souhaitent qu'il soit conservé en l'état, et sécurisé.

Le village, c'est leur sanctuaire, chacune de ces familles retrouvant les restes de sa maison.

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, Oradour, ce sont au moins 300 000 visiteurs par an, qui sont envahis par l'émotion lorsqu'ils sillonnent le village pour essayer de comprendre.

Occasionnellement, un rescapé, M. Hebras, âgé de 86 ans, et parfois un membre de l'association des familles martyres se rendent sur place pour témoigner du drame.

Mais à Oradour, pas de guide, pas d'explications, et pas de sanitaires.

Je vous rappelle qu'Oradour est, en Europe, le seul site conservé en ruines pouvant témoigner de l'horreur que faisait subir le régime nazi.

Dans tous les espaces historiques, l'État met à disposition des personnels chargés de l'information, sauf à Oradour.

Oradour, témoin de la folie des hommes, mérite pourtant plus que tout autre que ses visiteurs comprennent ce qui s'est passé.

Le devoir de mémoire, c'est aussi, le devoir de l'État. Je vous demande, par conséquent, de prendre toutes les dispositions pour que ce site, classé monument historique, reste une leçon de l'histoire de l'Europe, et de réunir le plus rapidement possible les parties concernées afin de définir ce que sera l'avenir d'Oradour.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je voue prie d'excuser l'absence de Marc Laffineur, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Il vous remercie d'attirer notre attention sur la nécessité de préserver les vestiges d'Oradour-sur-Glane. Ils sont en effet les témoins du crime contre l'humanité perpétré par la barbarie nazie. Ils portent les stigmates du massacre du 10 juin 1944, qui coûta la vie à 642 innocents et fit d'Oradour-sur-Glane un champ de ruines. Ils exigent, à ce titre, d'échapper à l'usure du temps, afin que ces pages sombres de l'histoire ne soient jamais menacées par l'oubli. C'est là une responsabilité que nous partageons, et je sais, monsieur le député, que vous avez à coeur de l'honorer. Nous vous en sommes très reconnaissants.

Le Gouvernement, pour sa part, n'a jamais manqué à son devoir de préserver les ruines du village martyr. La loi du 10 mai 1946 a en effet classé celui-ci parmi les monuments historiques et confié la responsabilité de sa conservation et de sa gestion au ministère de la culture. Celui-ci veille donc à la conservation physique du site par la réalisation régulière de travaux d'entretien et de restauration, à sa bonne gestion et à son ouverture au public. Pour autant, la conservation de ce monument très spécifique pose des problèmes particuliers puisqu'il s'agit non pas de le restaurer, mais de le conserver à l'état de ruine, au plus proche de la situation d'après le 10 juin 1944.

Il y a donc une doctrine de conservation particulière à Oradour-sur-Glane, que le ministère de la culture applique en concertation étroite avec la mairie et les représentants des familles.

Ces interventions comprennent d'abord des travaux de conservation et d'entretien, accomplis sous la responsabilité de l'architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, qui consiste à reprendre ponctuellement et avec le maximum de discrétion les maçonneries présentant des altérations prononcées pouvant constituer un danger pour le public, comme vous l'avez signalé, monsieur le député.

En 2011, la DRAC – la direction régionale des affaires culturelles – a ainsi affecté 160 000 euros à la conservation du site. En 2012, le budget réservé à ces interventions est supérieur à 200 000 euros.

Par ailleurs, des opérations de plus grande ampleur sont placées sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte en chef des Monuments historiques. La dernière en date a concerné la restauration du mémorial que l'association des familles de victimes avait appelée de ses voeux. L'opération a été menée en 2009-2010, grâce à un financement lié au plan de relance. Le chantier s'est élevé à 465 000 euros hors taxe. Ces travaux sont intégralement financés par le budget du ministère de la culture.

Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le député ; le Gouvernement continuera de veiller à la conservation des vestiges d'Oradour-sur-Glane, qui font partie intégrante de notre patrimoine mémoriel.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

Le sujet est sensible et Mme la secrétaire d'État, qui vient de me faire part de la réponse de Marc Laffineur, a parlé de crime contre l'humanité. C'est la première fois qu'un membre du Gouvernement parle de crime contre l'humanité et je partage tout à fait cette analyse. Cela me permettra peut-être d'intervenir au plus haut niveau européen, auprès de la Cour européenne, afin que la tragédie d'Oradour-sur-Glane soit reconnue comme un crime contre l'humanité.

J'ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'État. Ce n'est pas suffisant, et il faut voir sur place. J'adresserai parallèlement au ministère des anciens combattants ou au ministère de la culture – je ne sais si les deux ministères sont concernés – une demande faisant part de la nécessité d'avoir sur place des personnes qui puissent expliquer ce drame. Car il n'y a pas de guide sur le site, seulement trois gardiens qui ne peuvent répondre aux 300 000 visiteurs annuels.

J'adresserai donc une demande aux ministres concernés de façon à avancer sur ce sujet.

La parole est à M. Jean Lassalle pour exposer sa question, n° 1692, relative aux conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, n'appelle pas de réponse particulière dans l'immédiat. Je ne pose pas plus la question à ce gouvernement qu'à ceux qui l'ont précédé ou qu'à celui qui lui succédera. C'est un état d'esprit que je veux évoquer, au moment où se préparent, en France, de grandes échéances nationales.

Les différentes lois sur la réorganisation de la territorialité condamnent irrémédiablement à la disparition les 25 000 communes de France qui comptent moins de 1 000 habitants. Elles ne vont pas disparaître du fait d'un décret, d'un arrêté ou d'une loi ; elles disparaîtront simplement parce qu'elles n'auront plus aucune signification, dès lors qu'elles n'auront plus aucune compétence et plus aucun subside.

Je ne suis pas opposé à la réforme de l'intercommunalité, mais je pense que nous devons absolument garder cet acquis exceptionnel que nous avons avec nos 36 000 communes, et en particulier les 25 000 qui sont les plus menacées. Ce sont en effet 25 000 foyers d'apprentissage de la démocratie et de l'insertion, ce sont 25 000 bannières tricolores, ce sont 25 000 foyers de ruralité dans notre pays, ce sont 25 000 lieux où l'on entretient le territoire d'une manière totalement bénévole. Les condamner, ce serait condamner 500 000 bénévoles à disparaître. Or comme l'avait dit le président François Mitterrand, la France est un pays extraordinaire qui a trouvé le moyen de faire entretenir les trois quarts de son territoire par 500 000 bénévoles et où 500 000 autres bénévoles sont prêts à les remplacer en cas de défaillance.

Madame la secrétaire d'État, je voulais faire part de ma très grande inquiétude, que j'ai exprimée dans mon dernier livre Le retour du citoyen.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vais vous donner la réponse du ministre Philippe Richert sur la question relative à la réforme des collectivités territoriales.

Aborder la réforme des collectivités territoriales posée par la loi du 16 décembre 2010 uniquement sous l'angle de la logistique me paraît à la fois extrêmement réducteur par rapport aux ambitions de cette réforme, mais aussi très largement infondé.

D'abord, en ce qui concerne le couple commune-intercommunalité, pour endiguer l'inflation des conseils communautaires que vous déplorez, le législateur a très précisément encadré leur composition, et notamment le nombre de vice-présidents, afin d'éviter les excès que vous dénoncez et leur impact sur le budget des communes concernées.

Par ailleurs, si les schémas départementaux de coopération intercommunale ont défini une nouvelle géographie de l'intercommunalité, c'est pour permettre l'émergence de périmètres de solidarité plus pertinents, en les faisant si possible coïncider avec de véritables bassins de vie et, d'autre part, donner à ces nouveaux ensembles une taille critique suffisante pour leur permettre d'assurer dans les meilleures conditions possibles les services attendus par les populations grâce à une mutualisation accrue de leurs moyens, et notamment de leurs personnels.

L'attractivité d'un territoire, c'est, bien sûr, ses aménités naturelles, mais aussi et surtout les services, et que les populations qui souhaitent y demeurer trouvent leur place.

La mise en place du conseiller territorial procède de la même logique et doit s'accompagner d'une redéfinition des compétences respectives des départements et des régions, ainsi que de leurs moyens pour éviter les doublons et favoriser les synergies.

Cette réforme n'a donc pas pour objectif de faire disparaître les communes et de supprimer les élus locaux dont le rôle est indispensable dans le monde rural, mais de mettre en place une organisation qui puisse assurer le meilleur service au meilleur coût aux populations concernées.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Je remercie Mme la secrétaire d'État et, à travers elle, M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour cette réponse.

Cela étant, ma question reste posée. Je ne veux en l'occurrence ni m'inscrire en faux ni engager une polémique, car je m'adresse à l'ensemble de la classe politique française : nous n'avons malheureusement pas pris conscience de ce que représentait cette réforme.

L'aménagement du territoire, avec le principe de subsidiarité, est une très belle trouvaille française et doit partir du bas vers le haut, pas du haut vers le bas. Malheureusement, en l'état actuel des choses, s'il n'y a pas de prise de conscience, ces 25 000 communes voteront pour la dernière fois en 2014 !

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 1675, relative au financement de l'université de Pau et des pays de l'Adour.

Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite vous interroger aujourd'hui sur les difficultés financières rencontrées par les universités, et notamment l'université de Pau et des pays de l'Adour, dite UPPA.

En effet, comme la Conférence des présidents d'université le constate dans son analyse du budget pour 2012, les moyens alloués par l'État aux universités sont en stagnation, voire en diminution, compte tenu du gel de crédits imposés à ces établissements. Ce gel ne permet pas de compenser l'inflation et l'augmentation de charges résultant du transfert de compétences de l'État, sans moyens correspondants.

Malgré une gestion rigoureuse, le non-versement du milliard d'euros supplémentaire promis en 2007 par le Président de la République pour le fonctionnement des universités compromet la réussite des objectifs fixés lors de l'adoption de la réforme des universités. Les inquiétudes relatives à la LRU – la loi relative aux libertés et responsabilités des universités – il y a plus de quatre ans, sont en train de se concrétiser, notamment pour les universités situées hors des grandes métropoles régionales.

C'est dans ce contexte que le président de l'UPPA vous a interpellé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, afin de vous faire part de ses difficultés à élaborer le budget 2012. Malgré une réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2011, une réduction des heures supplémentaires, le gel de deux emplois et le redéploiement d'emplois vers les sites les plus sous-encadrés, l'UPPA a besoin, aujourd'hui, de 2 millions d'euros pour retrouver son équilibre financier.

En effet, le déficit, pour cet exercice, résulte d'un accroissement de la masse salariale de 850 000 euros, lié au GVT – le glissement vieillesse technicité – en nette progression par rapport à 2010, à des reconstitutions de carrières et à des cas spécifiques imprévus, telles les allocations décès.

Ce déficit est également lié à la non-prise en compte, à ce jour, de la cotisation patronale pour les transports, s'élevant à 390 000 euros pour les années 2010 et 2011, aux surcoûts dus aux prises de compétences élargies avec, par exemple, la budgétisation d'emplois de contractuels destinés à assurer les transferts de charges du ministère concernant les directions des ressources humaines, des finances et des systèmes d'information, ou à la compensation des remplacements de personnes en congé maladie, soit une quinzaine d'équivalents temps plein pour un montant global de 450 000 euros. Il résulte en outre de l'accroissement du nombre de boursiers pris en compte avec retard, ou encore de la prise en charge par l'UPPA du maintien des formations en vue de la préparation aux concours de recrutement des enseignants, soit 180 000 euros.

Par ailleurs, les lignes budgétaires correspondant aux actions interuniversitaires en Aquitaine, qui existaient dans le cadre de la contractualisation jusqu'en 2010, ont été jusqu'à présent négociées par le seul pôle de recherche et d'enseignement supérieur de Bordeaux, dont l'UPPA est toujours en attente d'intégration. Pourtant, cette université est dynamique : les laboratoires de recherche sont très bien évalués nationalement et internationalement. Deux d'entre eux sont d'ailleurs proposés comme « labex » : l'IPREM et L'IPRA. La qualité de ses équipes a contribué à la labellisation récente de l'Institut Carnot. L'UPPA comprend d'autres équipes de grande qualité comme la Fédération de recherche sur les milieux et les ressources aquatiques – MIRA – ou l'Institut d'études ibériques et son équipe de droit public très renommée.

L'UPPA est une université jeune, pluridisciplinaire et multisite. Elle est installée à Pau sur la côte basque, à Tarbes et également à Mont-de-Marsan.

Entendez-vous, monsieur le ministre, lui allouer les moyens supplémentaires nécessaires dont elle a besoin ?

La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont le temps de parole risque d'être écourté par votre longue intervention, ma chère collègue !

Je m'emploierai, monsieur le président, à ce que ma réponse soit aussi synthétique que la question ! (Sourires.)

Madame la députée, je ferai une simple remarque préliminaire : l'université n'est pas en dehors de l'État, elle est dans l'État et les universités participent de l'État et de l'intérêt général républicain. Méfions-nous d'une déviation qui consisterait à calquer les relations « universités-ministère » sur un modèle « État-collectivités locales ». Cela n'a rien à voir, car les universités participent d'un intérêt général national.

Les moyens consacrés aux universités ont augmenté de plus de 25 % en cinq ans, donc deux fois plus qu'au cours des dix dernières années. Vous-même, qui êtes attentive aux coopérations avec nos partenaires européens, noterez notamment qu'à la différence d'autres pays – je pense tout particulièrement à l'Espagne – non seulement les moyens de nos universités n'ont pas régressé, non seulement ils ne sont pas stables, mais ils sont même, cette année, en légère augmentation, mais si elle est inférieure à celle des précédentes années. Hier encore, François Fillon a annoncé un certain nombre de mesures de gel budgétaire, mais elles ne touchent, tout comme les deux précédents plans, ni l'enseignement supérieur ni la recherche. Cela montre à quel point la priorité consacrée à l'enseignement supérieur est maintenue.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de vos observations, mais je me limiterai à quelques points. Vous avez évoqué la compensation en faveur des boursiers. Vous n'avez peut-être pas pris connaissance des dernières mesures, mais une négociation avec l'ACPU a permis de prendre en compte la compensation du coût des boursiers pour nos universités. Je suis très attaché à cette disposition prise dans le cadre de la défense et de l'amélioration des conditions des études pour nos étudiants. Au total, 9 milliards d'euros supplémentaires auront bien été consacrés au cours des cinq dernières années à l'université et à la recherche.

Je vous rejoins totalement sur les autres sujets. L'autonomie ne consiste pas à concentrer les moyens sur les métropoles régionales. Je suis moi-même issu d'un département et je sais ce que cela représente de ne pas être une métropole régionale. Je suis très attentif à l'émergence d'universités fortes comme celles de La Rochelle, de Clermont-Ferrand, de Saint-Étienne ou comme l'université de Savoie, universités qui ont profité pleinement de l'autonomie pour se structurer et qui ne sont pas, pour autant, dans de grandes métropoles régionales. L'université de Pau a fait l'objet, dans ce cadre, d'une attention particulière. De 2007 à 2012, ses moyens ont augmenté de plus 3,2 millions d'euros, en hausse de 25 %. Puisqu'elle a été cette année sous dotée, j'ai souhaité qu'un effort particulier soit consenti en sa faveur. Elle fait partie des vingt universités qui bénéficient de moyens plus importants. Pour tenir compte de son activité, de sa performance, ceux-ci progressent donc de 2,5 %. Les craintes d'une concentration sur les grandes métropoles régionales sont donc infondées. Le dynamisme de Pau en est une très belle illustration.

Par ailleurs, le soutien de l'État s'est concrétisé avec le contrat de projet État-région, le financement de deux opérations pour un montant de 2,2 millions et le projet en cours de réaménagement partiel du bâtiment « sciences initial » et du bâtiment « chimie » dont l'État assure la quasi-totalité du financement.

Enfin, dans le cadre des investissements d'avenir, le projet de l'Equipex MARSS, financé à hauteur de 8,2 millions d'euros, devrait renforcer la position d'excellence de la France sur les métaux. Pau y a, bien sûr, toute sa place. De même, le réseau Xyloforest, auquel participe également l'université de Pau, est doté de 10 millions d'euros.

Donc, oui, nous avons à faire à une université dynamique, une université qui a pleinement profité de l'autonomie. Cela montre aussi que, contrairement aux défiances de certains, nous avons raison de faire confiance à nos universités.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Monsieur le ministre, l'université, c'est l'État, mais ce sont aussi les collectivités territoriales, et je puis vous assurer que celles du Sud-Ouest sont particulièrement actives.

De plus, le plan campus concerne essentiellement les grandes universités. J'espère que la progression de 2,5 % du budget que vous m'annoncez pour l'université de Pau lui permettra de retrouver son souffle.

La parole est à M. Jean-Michel Clément pour exposer sa question, n° 1678, relative l'action en faveur des personnels handicapés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je vous souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre du plan handicap par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce ministère ne fait pas, en effet, figure d'exemple, en la matière, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Pouvons-nous, tout d'abord, poser ensemble que nous souhaitons réussir l'inclusion politique des personnels en situation de handicap au sein des établissements de ce ministère comme des autres, d'ailleurs ? Jusqu'à très récemment, ces personnels n'avaient, pour toute écoute, au sein de ce ministère, que deux chefs de service. Au niveau des établissements, ou dans la très grande majorité d'entre eux, il n'existe toujours pas d'interlocuteur politique, entendons par là de personnes compétentes, placées sous l'autorité des présidents hors hiérarchie administrative.

On nous rétorque souvent que les médecins du travail reçoivent une formation spécifique pour aborder ce problème. C'est utile, certes, mais combien de fois faudra-t-il rappeler que le handicap n'est pas une maladie ?

On nous dit aussi que les personnels d'encadrement sont « formés et sensibilisés ! » C'est utile, certes, mais une politique « avec et par » les personnes en situation de handicap n'est pas une gestion « en faveur » du handicap. Elle est même souvent son inverse. Seuls les présidents ou certains élus des conseils clairement identifiés peuvent mettre en place cette politique « par et avec » les personnes concernées et une chose est sûre : cela ne saurait se réduire aux questions d'accessibilité.

En raison de l'absence de procédures claires, du non-fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité sur la question, de l'absence de lieux de décisions politiques clairement identifiés, ces personnels sont trop souvent renvoyés vers les médiateurs académiques. Avant même qu'elles aient été posées là où elles devraient l'être, c'est-à-dire au sein des établissements, ces questions se voient, d'emblée, marginalisées. Savez-vous, monsieur le ministre, que, dans certaines universités européennes, on ne conçoit pas un colloque, sur quelque sujet que ce soit, sans la présence d'une ou de plusieurs personnes en situation de handicap ? Pour tous les personnels en pareille situation au sein du ministère, seule une charte, sur le modèle de celle qui existe pour les étudiants, pourrait permettre de poser les cadres d'une politique d'inclusion toujours à venir.

Le handicap, c'est-à-dire le hasard, la vulnérabilité et, peut-être, un rapport singulier à la mort, mais d'abord à la vie, suscitent, sur ces tous points, des questions que nous partageons tous.

C'est la raison pour laquelle, d'abord pour toutes celles et ceux qui ne sont pas en situation de handicap et, bien sûr, pour toutes celles et ceux qui le sont, j'ai l'honneur de vous demander la mise en oeuvre de cette charte. Quand commençons-nous, monsieur le ministre ?

La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, je ne sais pas si le handicap est un rapport spécifique à la mort, je crois surtout qu'il est un rapport à la vie qui doit être défendu. Ce sont des sujets auxquels je suis très sensible, tout comme ma collègue Claude Greff, femme de conviction sur ces questions.

Je vous remercie d'avoir souligné que la loi du 11 février 2005 a permis de nombreuses avancées pour les personnes handicapées, notamment au sein des universités. Prenons quelques chiffres pour mesurer les changements. En 2007, un tout peu plus de 8 000 étudiants était en situation de handicap dans les universités. Aujourd'hui plus de 12 000 étudiants ont pu être accueillis. Depuis 2010, des crédits importants ont été mobilisés : plus de 7,5 millions d'euros par an en fonctionnement et 65 millions en investissement, avec la volonté de prendre en compte toute la dimension du problème et de ne pas se limiter à la seule question de l'accessibilité.

Par ailleurs, nous devons changer le regard sur le handicap. Un réseau de référents a ainsi été constitué et des séances d'information et de formation ont été mises en place auprès des personnels et de leurs représentants syndicaux. Je citerai l'exemple des initiatives modèles notamment sur le site de Montpellier, qui est très en avance dans ce domaine. Cela passe également par un accompagnement spécifique afin d'intégrer les personnels handicapés au sein des établissements. Je pense à l'aménagement de postes si nécessaire, à la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation et au suivi particulier pour s'assurer d'un déroulement de carrière satisfaisant. L'intégration se prépare, se construit et se suit sur la durée. De ce point de vue, les choses bougent. Des chiffres étaient indignes : onze recrutements étaient effectués en 2006. En 2011, nous comptons environ 150 recrutements de personnes handicapées, soit une multiplication par plus de dix.

Faut-il passer par une charte ou faut-il opter pour d'autres approches ? Je pense surtout qu'il convient d'agir en lien avec les universités et de les sensibiliser dans le cadre de l'autonomie. Nous travaillons beaucoup avec la Conférence des présidents d'université sur ces questions qui me tiennent extrêmement à coeur. L'objectif est de parvenir à une programmation pluriannuelle grâce à des investissements et des actions d'information, de sensibilisation, de recrutement et d'ouverture des universités. Le regard change et cela passe nécessairement par l'enseignement supérieur.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Je salue, bien évidemment, les efforts tout à fait salutaires consentis en faveur du monde étudiant. Vous l'avez dit vous-même, et tel était le sens de ma question, il existe des différences de traitement assez substantielles selon les universités, différences qui doivent être rapidement comblées. Vous avez volontiers évoqué le site de Montpellier qui est exemplaire. J'ai envie de dire qu'il devrait être très largement copié pour que cette loi puisse véritablement s'appliquer dans l'ensemble des universités et sur tout notre territoire.

La parole est à M. Jean-Claude Guibal pour exposer sa question, n° 1689, relative au calcul de l'allocation différentielle pour les travailleurs frontaliers.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, je voudrais appeler votre attention sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle dans la principauté de Monaco, inquiétudes concernant les nouvelles modalités de calcul de l'allocation différentielle, dites ADI, instaurée par le décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008, ainsi que son versement.

Le bilan dressé par les familles, plusieurs mois après l'entrée en vigueur de ce décret au 1er janvier 2011, conforte leurs inquiétudes : le retard de traitement des dossiers par la caisse d'allocations familiales les plonge dans une situation critique. Ces familles, je vous le rappelle, sont aujourd'hui tenues de faire l'avance, au centre Pajemploi, de trois mois de cotisations sociales pour l'emploi d'un ou d'une assistante maternelle ou d'un ou d'une employée à domicile pour la garde de leurs enfants. Le montant de cette avance de charges sociales s'élève, en moyenne, à 1 800 euros. Cette somme pèse lourdement sur le budget des familles et le retard dans le traitement des dossiers aggrave leur situation. Elles rappellent, en outre, qu'elles subissent une inégalité de traitement au regard des familles qui font appel à une assistante maternelle rattachée à une PMI et qui ne sont pas soumises à ce décret.

Des solutions pragmatiques doivent être trouvées pour mettre fin aux difficultés de ces familles, difficultés liées à une mesure décrétée sans véritable concertation préalable. Une réflexion aurait pu être menée pour envisager que les versements de l'allocation différentielle soient effectués mensuellement sur simple déclaration des familles accompagnée des justificatifs transmis au centre Pajemploi, la principauté de Monaco, de son côté, versant mensuellement les prestations familiales.

Madame la secrétaire d'État, j'aimerais connaître les conclusions de la direction de la sécurité sociale que vous avez sollicitée sur ce dossier et les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour aider ces familles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, vous avez posé cette question à de nombreuses reprises et vous attendez aujourd'hui des réponses concrètes.

L'attention du Gouvernement a été attirée sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à Monaco sur les nouvelles modalités de calcul de l'allocation différentielle de prestations familiales instaurées par un décret du 19 décembre 2008 pris en application de l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Comme mes prédécesseurs, je tiens à rappeler brièvement, pour l'ensemble des députés siégeant dans cet hémicycle, en quoi consiste l'ADI et pourquoi son mode de calcul a été modifié.

L'ADI est un dispositif de notre législation nationale relative aux prestations familiales qui s'adresse spécifiquement aux personnes résidant en France mais relevant à titre principal, en raison de leur activité professionnelle, de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne ou, dans le cas présent, de la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la principauté de Monaco.

Dans le respect des règles de coordination de sécurité sociale applicables dans l'Union européenne et à Monaco, l'ADI est une allocation différentielle versée par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé lorsque les prestations familiales qui lui sont servies à titre principal par l'État dans lequel il travaille sont inférieures aux prestations françaises qu'il aurait perçues s'il avait exercé son activité en France. Le montant d'ADI correspond à la différence entre le montant total de ces prestations françaises et le montant total des prestations étrangères servies. Ce dispositif garantit aux intéressés un montant global de prestations au moins égal à celui qu'ils percevraient s'ils travaillaient en France.

La modification récente de l'ADI par le Gouvernement, tendant notamment à introduire la prestation d'accueil du jeune enfant dans le mode de calcul de cette allocation, vise à permettre un traitement plus équitable des bénéficiaires de nos prestations familiales qui résident en France, entre ceux qui travaillent sur notre territoire et ceux qui exercent une activité professionnelle à l'étranger.

Certes, mes collègues et moi-même avons bien conscience du fait que l'intégration dans le calcul de l'ADI du complément dit de libre choix de la PAJE, et en particulier de son volet relatif à la prise en charge par la branche famille des cotisations sociales liées à l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile, peut impliquer, pour certaines familles, de devoir assumer des avances financières non négligeables durant le premier trimestre pour lequel est ouvert le droit à l'ADI. En effet, cette allocation est versée à trimestre échu, alors que les intéressés doivent payer mensuellement les salaires et cotisations sociales des assistantes maternelles salariées des particuliers employeurs ou des personnes qu'ils emploient à domicile pour faire garder leurs enfants.

Toutefois, il convient de rappeler que les personnes dont il est question relèvent en priorité d'une législation de sécurité sociale étrangère, en l'occurrence monégasque, et qu'à ce titre elles perçoivent des prestations familiales de la caisse compétente. Or ces prestations étrangères sont susceptibles de couvrir tout ou partie des frais liés à un mode de garde.

Par ailleurs, les salaires et cotisations sociales des assistantes maternelles salariées des particuliers employeurs ou des employés à domicile ne doivent être avancés que pour les trois premiers mois après la demande d'ouverture de droit à l'ADI. Une fois dépassée cette période initiale, le montant des trois mois de cotisations sociales avancé ainsi que l'aide directe pour le paiement des salaires seront intégrés dans le calcul de l'ADI trimestrielle, qui aidera les parents à financer les trois mois de salaires et de cotisations suivants.

Il est vrai que ces difficultés, en principe limitées aux trois premiers mois, peuvent être accentuées si des retards dans l'instruction des dossiers de première demande sont pris par les caisses. Consciente de cette situation, la direction de la sécurité sociale a eu l'occasion de faire le point de cette question, entre autres, avec les CAF frontalières. Il ressort de cette consultation que les cas de réclamations et de difficultés sont devenus marginaux, l'objectif de la réforme ayant, semble-t-il, été compris par les familles, et les dossiers étant désormais traités avec plus de célérité par les caisses. Dans le cas de la CAF des Alpes-Maritimes, la situation s'est nettement améliorée au cours du second semestre 2011. En particulier, le traitement des dossiers des personnes travaillant à Monaco a été beaucoup plus rapide.

Pour répondre, par ailleurs, à votre demande de solutions pragmatiques à apporter aux familles en difficulté financière, de telles solutions ont d'ores et déjà été mises en place localement depuis plusieurs mois : grâce à la collaboration en bonne intelligence des caisses française et monégasque, la caisse de sécurité sociale de Monaco aide ces familles par des prêts à taux zéro. Il n'y a rien de surprenant, dans les situations évoquées ici, à ce que la caisse étrangère apporte cette aide, car c'est elle qui est prioritairement compétente pour servir des prestations par rapport à la CAF.

Enfin, le nouveau mode de calcul de l'ADI ne crée pas d'inégalité de traitement entre les familles qui emploient directement une assistante maternelle et les familles qui ont recours à une assistante maternelle exerçant en crèche familiale. En effet, les parents ne se voient pas verser de complément de libre choix du mode de garde pour un accueil en crèche familiale, celle-ci étant subventionnée par une prestation de service financée par le fonds d'action sociale de la branche famille, branche dont nous devons être fiers. De ce point de vue, une personne résidant en France et travaillant à l'étranger, en l'occurrence à Monaco, n'est pas traitée différemment d'une personne qui réside et travaille sur le territoire français, selon qu'elle fait garder son enfant en crèche familiale ou qu'elle emploie une assistante maternelle.

Je pense, monsieur le député, avoir répondu à votre question de façon très complète.

C'est indiscutable. Le temps imparti à cette question étant d'ores et déjà dépassé, nous allons en rester là, monsieur Clément.

La parole est à M. Jean-Michel Clément pour exposer la question, n° 1669, de M. Jean-Pierre Dufau, relative aux capacités d'accueil des EHPAD dans les Landes.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, la question de Jean-Pierre Dufau, qui n'a pu être là ce matin pour des raisons personnelles, porte sur le blocage depuis 2011 du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes dans le département des Landes et, en particulier, dans sa commune de Capbreton.

Dans le cadre du schéma départemental, 307 lits ont été validés par la CROSMS mais n'obtiennent pas le financement nécessaire de la part de l'État.

Dans la commune de Capbreton, deux établissements, Le rayon vert, 70 lits, et Notre-Dame des Apôtres, 38 lits, fusionnent pour une gestion unique par le centre communal d'action sociale. Un nouvel EHPAD validé par la commission régionale est programmé. Il regroupera les 108 lits fusionnés existants et créera 27 lits supplémentaires avec une unité Alzheimer.

Ces établissements sont prévus dans la programmation 2008-2013. Pouvez-vous préciser l'engagement calendaire de l'État afin de permettre aux collectivités de lancer ces programmes rendus urgents pour la mise aux normes de sécurité et les besoins de ces établissements ?

Cet engagement concerne les aides à l'investissement par l'intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la mobilisation des PLS dont bénéficient les résidents et, enfin, les postes des personnels de soin à la charge de l'État. En cette période de voeux qui se termine, quels espoirs pouvez-vous apporter pour les 307 lits des EHPAD landais, dont les 29 du nouvel EHPAD de Capbreton ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

Je vais essayer d'apporter également des réponses très précises à M. Dufau, qui m'interroge sur la situation du département des Landes dans le domaine de la prise en charge en établissement des personnes âgées dépendantes.

De façon générale, la prise en charge des personnes âgées est l'une des priorités du Gouvernement : le plan solidarité grand âge 2007-2012, dont le calibrage initial a été révisé à la hausse à plusieurs reprises, avec le passage de 5 000 à 7 500 places nouvelles par an en 2008-2010, a ainsi programmé la création de 37 500 places nouvelles en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, entre 2007 et 2012, ce qui n'est pas rien.

S'agissant de la programmation de places d'EHPAD dans le département des Landes sur la période 2010-2013, 166 places d'hébergement permanent étaient prévues au titre du PRIAC, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie : 37 en 2010, 12 en 2011, 68 en 2012 et 49 en 2013. À ce jour, 107 places sont d'ores et déjà autorisées.

Compte tenu de l'exécution du PSGA au-delà des objectifs en ce qui concerne l'offre de places nouvelles en EHPAD, pour les années 2012 et 2013, 59 places n'ont pu être autorisées et ne pourront l'être si l'on se réfère à la dernière notification des autorisations d'engagement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de décembre 2011.

Ces 59 places concernent quatre projets : l'extension des EHPAD d'Aire-sur-Adour – 20 places –, de Dax – 13 places –, de Capbreton – 12 places – et de Saint-Sever – 14 places. Pour les deux premiers dossiers au moins, des opérations immobilières de reconstruction-réhabilitation avec extension ont débuté.

Les conseils généraux de la région Aquitaine ont été informés dès le mois d'octobre 2011 par l'agence régionale de santé de la probable impossibilité d'autoriser les projets d'extension ou les suites d'opérations inscrits au PRIAC 2010-2013.

Le taux d'équipement en EHPAD du département des Landes est comparable au taux régional, avec 97,17 places pour 1 000 habitants de 75 ans et plus, et supérieur à ceux des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, où les projections sur l'évolution de cette population sont orientées à la hausse, ce qui n'est pas le cas des Landes.

S'agissant du plan Alzheimer 2008-2012, le département des Landes, au regard du nombre de personnes en « ALD 15 », maladie d'Alzheimer reconnue comme une affection de longue durée, s'est vu attribuer le financement de onze pôles d'activité et de soins adaptés, qui accueillent des malades présentant des troubles du comportement légers, et de deux unités d'hébergement renforcé, destinées à des malades présentant des troubles du comportement sévères.

À ce jour, la totalité des établissements candidats à l'installation des pôles d'activité et de soins adaptés et des unités d'hébergement renforcé landais sont repérés et les décisions de labellisation consécutives sont régulièrement prises. De plus, les usagers landais vont pouvoir bénéficier d'une unité d'hébergement renforcé supplémentaire, implantée à la limite du département voisin des Pyrénées-Atlantiques. Sur les trois UHR, dont une imputée sur le quota des Pyrénées-Atlantiques, deux seront situées dans des unités de soins de longue durée qui relèvent du champ sanitaire – une labellisation effective, une en cours –, et la troisième dans un EHPAD qui relève du champ médico-social.

L'installation et la labellisation des pôles d'activité et de soins adaptés et des unités d'hébergement renforcé ne soulèvent donc pas de difficulté particulière dans le département des Landes et font l'objet d'une bonne concertation avec le conseil général, ce dont je me réjouis.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Débat sur les conclusions du rapport relatif aux performances des politiques sociales en Europe (salle Lamartine).

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron