Intervention de Claude Greff

Monsieur le député, vous avez posé cette question à de nombreuses reprises et vous attendez aujourd'hui des réponses concrètes.

L'attention du Gouvernement a été attirée sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à Monaco sur les nouvelles modalités de calcul de l'allocation différentielle de prestations familiales instaurées par un décret du 19 décembre 2008 pris en application de l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Comme mes prédécesseurs, je tiens à rappeler brièvement, pour l'ensemble des députés siégeant dans cet hémicycle, en quoi consiste l'ADI et pourquoi son mode de calcul a été modifié.

L'ADI est un dispositif de notre législation nationale relative aux prestations familiales qui s'adresse spécifiquement aux personnes résidant en France mais relevant à titre principal, en raison de leur activité professionnelle, de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne ou, dans le cas présent, de la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la principauté de Monaco.

Dans le respect des règles de coordination de sécurité sociale applicables dans l'Union européenne et à Monaco, l'ADI est une allocation différentielle versée par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé lorsque les prestations familiales qui lui sont servies à titre principal par l'État dans lequel il travaille sont inférieures aux prestations françaises qu'il aurait perçues s'il avait exercé son activité en France. Le montant d'ADI correspond à la différence entre le montant total de ces prestations françaises et le montant total des prestations étrangères servies. Ce dispositif garantit aux intéressés un montant global de prestations au moins égal à celui qu'ils percevraient s'ils travaillaient en France.

La modification récente de l'ADI par le Gouvernement, tendant notamment à introduire la prestation d'accueil du jeune enfant dans le mode de calcul de cette allocation, vise à permettre un traitement plus équitable des bénéficiaires de nos prestations familiales qui résident en France, entre ceux qui travaillent sur notre territoire et ceux qui exercent une activité professionnelle à l'étranger.

Certes, mes collègues et moi-même avons bien conscience du fait que l'intégration dans le calcul de l'ADI du complément dit de libre choix de la PAJE, et en particulier de son volet relatif à la prise en charge par la branche famille des cotisations sociales liées à l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile, peut impliquer, pour certaines familles, de devoir assumer des avances financières non négligeables durant le premier trimestre pour lequel est ouvert le droit à l'ADI. En effet, cette allocation est versée à trimestre échu, alors que les intéressés doivent payer mensuellement les salaires et cotisations sociales des assistantes maternelles salariées des particuliers employeurs ou des personnes qu'ils emploient à domicile pour faire garder leurs enfants.

Toutefois, il convient de rappeler que les personnes dont il est question relèvent en priorité d'une législation de sécurité sociale étrangère, en l'occurrence monégasque, et qu'à ce titre elles perçoivent des prestations familiales de la caisse compétente. Or ces prestations étrangères sont susceptibles de couvrir tout ou partie des frais liés à un mode de garde.

Par ailleurs, les salaires et cotisations sociales des assistantes maternelles salariées des particuliers employeurs ou des employés à domicile ne doivent être avancés que pour les trois premiers mois après la demande d'ouverture de droit à l'ADI. Une fois dépassée cette période initiale, le montant des trois mois de cotisations sociales avancé ainsi que l'aide directe pour le paiement des salaires seront intégrés dans le calcul de l'ADI trimestrielle, qui aidera les parents à financer les trois mois de salaires et de cotisations suivants.

Il est vrai que ces difficultés, en principe limitées aux trois premiers mois, peuvent être accentuées si des retards dans l'instruction des dossiers de première demande sont pris par les caisses. Consciente de cette situation, la direction de la sécurité sociale a eu l'occasion de faire le point de cette question, entre autres, avec les CAF frontalières. Il ressort de cette consultation que les cas de réclamations et de difficultés sont devenus marginaux, l'objectif de la réforme ayant, semble-t-il, été compris par les familles, et les dossiers étant désormais traités avec plus de célérité par les caisses. Dans le cas de la CAF des Alpes-Maritimes, la situation s'est nettement améliorée au cours du second semestre 2011. En particulier, le traitement des dossiers des personnes travaillant à Monaco a été beaucoup plus rapide.

Pour répondre, par ailleurs, à votre demande de solutions pragmatiques à apporter aux familles en difficulté financière, de telles solutions ont d'ores et déjà été mises en place localement depuis plusieurs mois : grâce à la collaboration en bonne intelligence des caisses française et monégasque, la caisse de sécurité sociale de Monaco aide ces familles par des prêts à taux zéro. Il n'y a rien de surprenant, dans les situations évoquées ici, à ce que la caisse étrangère apporte cette aide, car c'est elle qui est prioritairement compétente pour servir des prestations par rapport à la CAF.

Enfin, le nouveau mode de calcul de l'ADI ne crée pas d'inégalité de traitement entre les familles qui emploient directement une assistante maternelle et les familles qui ont recours à une assistante maternelle exerçant en crèche familiale. En effet, les parents ne se voient pas verser de complément de libre choix du mode de garde pour un accueil en crèche familiale, celle-ci étant subventionnée par une prestation de service financée par le fonds d'action sociale de la branche famille, branche dont nous devons être fiers. De ce point de vue, une personne résidant en France et travaillant à l'étranger, en l'occurrence à Monaco, n'est pas traitée différemment d'une personne qui réside et travaille sur le territoire français, selon qu'elle fait garder son enfant en crèche familiale ou qu'elle emploie une assistante maternelle.

Je pense, monsieur le député, avoir répondu à votre question de façon très complète.